Une indemnité transactionnelle de 200 000 € peut laisser 200 000 € au bénéficiaire, ou 80 000 € après impôt. La différence se joue dans quatre variables qu’aucun article généraliste ne croise jamais : la qualité du bénéficiaire, la nature précise du préjudice indemnisé, la source du paiement, la rédaction du protocole. La question est …
Vous avez besoin de votre dossier médical — ou de celui d’un proche décédé — pour comprendre ce qu’il s’est réellement passé, préparer une action en responsabilité, changer de médecin, ou simplement parce que vous avez le droit d’y accéder. Et l’établissement traîne. Ne répond pas. Vous renvoie d’un service à l’autre. Ou vous oppose …
Comment obtenir son dossier médical ou celui d’un proche ? Lire la suite »
Vous avez payé entre 2 500 et 6 000 euros pour un traitement orthodontique — bagues métalliques classiques, multibagues lingual, ou aligneurs (Invisalign, Spark, ClearCorrect). Deux ans plus tard, l’appareil a été déposé et vos dents étaient enfin alignées. Quatre ans, cinq ans plus tard, elles sont à nouveau de travers. Le dentiste qui vous …
Vous sortez d’audience. Le tribunal n’a pas tranché. Il a ordonné une expertise, alloué une provision, ou sursis à statuer en attendant la décision d’une autre juridiction. Le greffe vous notifie un « jugement avant dire droit ». Première question légitime : est-ce que je dois faire appel maintenant, ou est-ce que j’attends ? Deuxième …
Jugement avant dire droit : ce qu’il décide vraiment, et comment le contester Lire la suite »
Votre adversaire vient de soulever la caducité de votre déclaration d’appel parce que les chefs critiqués ne sont pas formellement énumérés. Le conseiller de la mise en état pointe une erreur matérielle dans l’en-tête de vos écritures et envisage de dire la cour non saisie. La cour d’appel a sanctionné votre signification parce que le …
Formalisme excessif : comment l’invoquer dans vos conclusions Lire la suite »
Vous êtes assigné devant le tribunal de commerce, le juge de l’exécution, le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel statuant sans représentation obligatoire. La procédure est orale — et pourtant, on vous demande de produire des conclusions structurées, avec un dispositif récapitulatif, un bordereau numéroté de vos pièces, et de présenter vos moyens nouveaux …
Procédure orale et article 446-2-1 du CPC : tout comprendre Lire la suite »
Le tribunal vient d’ordonner une expertise. Vous avez lu la décision deux fois — la mission est trop large, l’expert va devoir trancher des questions juridiques qui ne lui appartiennent pas, ou la mesure va coûter une fortune et durer trois ans pour aboutir à un constat dont l’inutilité saute aux yeux. Vous voulez faire …
Vous sortez du sauna, vous ouvrez votre casier — la Rolex n’y est plus. Le cadenas a été ouvert ou sectionné. Le préposé que vous interpellez vous oppose la phrase rituelle : « le règlement décline toute responsabilité, c’est affiché à l’entrée des vestiaires ». C’est faux — et en même temps, dans la plupart …
Vol dans un casier de salle de sport : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Vous êtes dirigeant. Votre société a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur vous assigne — sur quel fondement, exactement ? Article L. 651-2 du Code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (l’ancien « comblement de passif ») ? Ou article L. 223-22 (SARL), L. 225-251 (SA), voire 1240 du Code civil, c’est-à-dire …
Action en insuffisance d’actif ou en responsabilité : comment choisir ? Lire la suite »
Vous avez forcément lu, entendu ou reçu d’un expert-comptable l’une de ces phrases : « tu peux passer un cadeau jusqu’à 73 € par client », « avec ton logo dessus, ça passe », « les paniers gourmands de fin d’année, c’est admis », « pour les meilleurs clients, 200 € c’est large », « …
Cadeaux clients : ce que vous pouvez vraiment déduire expliqué par un avocat Lire la suite »
C’est l’accusation la plus fréquente en matière de succession. Le frère ou la sœur « a le notaire dans la poche » : il reçoit les informations en avant-première, fait signer des actes en douce, obtient les liquidités du compte courant, négocie des évaluations basses qui l’avantagent. Le notaire signe au bout de la table, …
Notaire impartial qui favorise un héritier : comment s’y opposer ? Lire la suite »
Une assignation en partage est l’acte le plus exposé du contentieux successoral. On la rédige en quelques semaines. On la défend pendant deux ans. On la voit parfois tomber après dix ans de procédure, sur une fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en cause d’appel — et qu’il est trop tard pour régulariser. …
Comment assigner en partage de la succession ou de l’indivision ? Lire la suite »