Lorsqu’une personne décède, il faut accomplir certaines formalités administratives pour constater le décès et en informer les autorités compétentes. Parmi ces formalités, il y a la rédaction et la délivrance de deux documents importants : le certificat de décès et l’acte de décès. Mais à quoi servent ces documents et quelle est la différence entre …
Acte de décès ou certificat de décès : quelle différence ? Lire la suite »
Vous attendez la copie d’un jugement depuis des semaines. Le greffe ne répond pas, vous avez besoin de la décision pour exécuter, faire appel, ou justifier une situation devant la CAF, la caisse de retraite, votre banque. Ce guide vous donne la marche à suivre concrète : qui appeler, à qui écrire, sous quelle forme, …
Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ? Lire la suite »
L’étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R571-27 du code de l’environnement est un document établi par un bureau d’étude dont le but est de prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations …
Tout savoir sur l’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) – étude acoustique Lire la suite »
Article à jour de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (7 décembre 2023) Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire est une mesure de liberté sous surveillance du mis en examen, décidée par le juge d’instruction, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté (CPP, art. 137). Il constitue …
Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ? Lire la suite »
Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge …
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape Lire la suite »
Décision commentée : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-21.938 La cour d’appel de Rouen statuant en tant que JEX avait jugé le 24 juin 2021 que faisait nécessairement grief au Saisi et entraine de facto la nullité des opérations de saisie de l’huissier sur le fondement de la violation du …
Vous souhaitez obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Découvrez comment faire, à qui s’adresser, quels sont les délais et les frais à prévoir.
En pratique, devant les juridictions civiles, on entend sans cesse les mêmes formules, utilisées comme des équivalents alors qu’elles ne le sont pas : « Le juge est incompétent »« Le juge n’en a pas le pouvoir »« Je présente une exception d’incompétence »« Je soulève une fin de non-recevoir »« Cette demande est irrecevable …
Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ? Lire la suite »
Le BODACC publie l’ouverture de la procédure collective de votre débiteur. Le compte à rebours a commencé : vous avez deux mois pour déclarer votre créance. Passé ce délai, elle devient inopposable à la procédure — vous ne participez plus aux répartitions, et il faudra arracher un relevé de forclusion pour espérer rentrer dans le …
Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle Lire la suite »
Le harcèlement moral et la discrimination au travail sont des situations qui portent atteinte à la dignité, à la santé et à l’avenir professionnel des salariés. Il est donc important de savoir comment les reconnaître, les prouver et les combattre. Dans cet article, nous allons vous expliquer les notions de harcèlement moral et de discrimination …
Harcèlement moral et discrimination au travail : comment obtenir justice ? Lire la suite »
L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La …
L’animal dans la copropriété Que dit la loi ? En matière de clauses du règlement relatives à la présence d’animaux dans l’immeuble en copropriété, la liberté des rédacteurs est limitée par l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, ainsi rédigé : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de …
Animal, copropiété et contrat de bail d’habitation : que dit la loi ? Lire la suite »