Vous avez forcément lu, entendu ou reçu d’un expert-comptable l’une de ces phrases : « tu peux passer un cadeau jusqu’à 73 € par client », « avec ton logo dessus, ça passe », « les paniers gourmands de fin d’année, c’est admis », « pour les meilleurs clients, 200 € c’est large », « …
Cadeaux clients : ce que vous pouvez vraiment déduire expliqué par un avocat Lire la suite »
C’est l’accusation la plus fréquente en matière de succession. Le frère ou la sœur « a le notaire dans la poche » : il reçoit les informations en avant-première, fait signer des actes en douce, obtient les liquidités du compte courant, négocie des évaluations basses qui l’avantagent. Le notaire signe au bout de la table, …
Notaire impartial qui favorise un héritier : comment s’y opposer ? Lire la suite »
Une assignation en partage est l’acte le plus exposé du contentieux successoral. On la rédige en quelques semaines. On la défend pendant deux ans. On la voit parfois tomber après dix ans de procédure, sur une fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en cause d’appel — et qu’il est trop tard pour régulariser. …
Comment assigner en partage de la succession ou de l’indivision ? Lire la suite »
Il existe deux types de procédures collectives. Celles que demandent les honnêtes, qui veulent vraiment apurer leur passif et sauver leur entreprise. Et celles que demandent les escrocs, qui ont compris depuis longtemps que le droit français des entreprises en difficulté est, pour qui sait s’en servir, une formidable machine à différer le paiement de …
Vous avez ouvert un contrat d’assurance-vie il y a quinze ou vingt ans, sur la promesse d’un rendement de 7 %, 11 %, parfois 18 %. Vous receviez un courtier à domicile, vous avez signé. Aujourd’hui, vous découvrez que votre épargne a fondu de moitié, que la compagnie luxembourgeoise FWU est en liquidation depuis le …
FWU, Atlantic Lux, Predictis : comment récupérer votre argent ? Lire la suite »
Vous lisez « selon la procédure accélérée au fond » dans une assignation, dans un arrêt ou dans un texte qui vous renvoie devant le Premier Président de la cour d’appel. Et vous vous posez les vraies questions du praticien : Y a-t-il des conclusions écrites ou tout se joue à l’oral ? Faut-il un …
La procédure accélérée au fond en appel : le guide complet Lire la suite »
Vous êtes associé, le dirigeant a commis une faute, et vous voulez être indemnisé personnellement — pas la société. Vous cherchez l’argent dans votre poche, pas dans le patrimoine social. Le problème, c’est que la jurisprudence rejette systématiquement la majorité de ces actions au motif qu’elles ne réparent qu’un « corollaire » du préjudice de …
Vous êtes associé. Vous voyez le dirigeant ruiner la société par des choix opaques, des conventions douteuses, des prélèvements injustifiés. Vous attendez que la société agisse. Personne ne bouge. La raison est simple : celui qui devrait engager les poursuites est précisément celui contre qui il faudrait les engager. C’est exactement la situation que l’action …
Action ut singuli : faire payer le dirigeant fautif au nom de la société Lire la suite »
Vous avez signé un beau contrat. Soixante pages, des clauses ciselées, un préambule qui rappelle l’autonomie des parties, une qualification clairement écrite en haut de page. Trois ans plus tard, votre cocontractant saisit le juge et demande l’application d’un statut entièrement différent — contrat de travail, agent commercial, bail commercial, statut de gérant de succursale, …
Requalification d’un contrat commercial : tous les statuts impératifs à connaître Lire la suite »
Vous cherchez un avocat. Vous savez à peu près de quel domaine relève votre dossier. Mais sur le coût, vous avancez à l’aveugle. Les sites institutionnels vous disent que « les honoraires sont libres », ce qui ne vous apprend rien. Les comparateurs en ligne vous donnent des fourchettes tellement larges qu’elles englobent tout et …
Vous avez signé un beau contrat de prestation de services. En haut de page, c’est écrit en gras : « contrat de prestation indépendante ». Le prestataire est immatriculé, il a un Kbis ou un numéro Siret, il facture en HT. Tout semble carré. Et pourtant, six mois après la fin de la collaboration, vous …
Requalification en contrat de travail : comment la demander ou se défendre ? Lire la suite »
Si vous oubliez de décrire les biens successoraux dans l’assignation en partage, vous le compléterez par conclusions. Si vous oubliez de préciser vos intentions de répartition, vous le rectifierez de la même façon. Si vous oubliez la mise en demeure préalable au partage amiable, c’est terminé. L’instance est perdue. Il faut tout recommencer. C’est la …
La mise en demeure du partage amiable successoral (+ modèle) Lire la suite »