Vous avez transmis votre entreprise ou votre patrimoine professionnel sous le régime de l’article 787 B du code général des impôts. Quatre, six, parfois dix ans plus tard, une proposition de rectification tombe : l’exonération de 75 % est remise en cause, et l’administration réclame la totalité des droits de mutation, augmentés des intérêts de …
Un acheteur visite, repart, et envoie le soir même une offre au prix exact de l’annonce. Trois personnes s’en trouvent aussitôt opposées. Le vendeur hésite, attend un autre dossier ou a simplement changé d’avis, et veut surtout ne pas être condamné à vendre. L’acheteur veut ce bien et lui seul, et tient l’affaire pour conclue. …
Offre d’achat au prix : le vendeur peut-il refuser de vendre ? Lire la suite »
Une comptable détourne 2 411 830 euros sur plusieurs années au préjudice de la société d’avocats qui l’emploie. Elle est condamnée pour abus de confiance, son mari pour recel, et tous deux sont déclarés solidairement tenus de rembourser l’intégralité de la somme. Devant la cour d’appel, ils ne discutent plus leur culpabilité : ils soutiennent …
Vous obtenez l’annulation de la vente. Le jugement condamne le vendeur à vous restituer 700 000 euros, et le vendeur n’a rien : pas de compte saisissable, pas d’immeuble libre d’inscriptions, parfois une liquidation judiciaire. En face, deux professionnels solvables et assurés, le notaire qui a reçu l’acte et l’agent immobilier qui a monté l’opération, …
Vendeur insolvable : qui vous rembourse le prix après l’annulation de la vente ? Lire la suite »
Le jugement est tombé, il vous donne raison, et le dossier n’est pas terminé. Reste la phase que personne n’anticipe : transformer un dispositif en argent sur un compte. C’est là que les écarts apparaissent. Le créancier croit pouvoir saisir tout ce que contient la décision, plus les frais, plus les intérêts. Le débiteur reçoit …
Exécuter un jugement : quelles sommes pouvez-vous réellement réclamer ? Lire la suite »
Une fois par semaine, quelqu’un s’assoit en face de moi et m’explique qu’il est victime d’un complot. Le juge est acquis à la partie adverse. L’expert a été acheté. L’avocat d’en face connaît le président. L’adversaire fréquente la même loge que lui, ou la même administration, ou le même cabinet ministériel. Le greffe a fait …
« Je suis victime d’un complot » : ce que je réponds, et pourquoi Lire la suite »
Deux personnes trouvent de l’argent. La première, un collégien dijonnais, ramasse 800 euros dans un buisson, les porte au commissariat, et se les voit remettre un an plus tard, personne ne les ayant réclamés (Le Parisien, 9 août 2026). La presse en a fait une histoire de civisme récompensé. La seconde voit un inconnu, poursuivi …
Objet trouvé : à qui appartient-il vraiment ? Les idées reçues démontées Lire la suite »
Vous n’avez pas déclaré votre créance dans les deux mois. Ou vous l’avez déclarée, le mandataire judiciaire vous a écrit qu’il proposait son rejet, vous n’avez pas répondu, et le juge-commissaire a suivi. Dans les deux cas, on vous a probablement dit la même chose : « votre créance est perdue ». C’est faux dans …
Créance non déclarée ou rejetée : que devient-elle vraiment ? Lire la suite »
Un appel voué à l’échec, formé pour retarder une adjudication. Un commandement de payer délivré pour une créance déjà réglée pour l’essentiel. Une déclaration d’appel nulle parce que celui qui l’a signée ne pouvait pas postuler. Dans ces trois situations, quelqu’un paie des frais de procédure pour un acte qui n’aurait jamais dû exister, et …
Un commissaire de justice exécute une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il copie des messageries, des fichiers clients, des bulletins de paie, des historiques de connexion. Chacun de ces éléments contient des données à caractère personnel : noms, adresses, rémunérations, adresses IP, parfois des données de santé. …
Vous avez refusé de signer le contrat que vous proposait un généalogiste successoral. Quelques semaines plus tard, un commissaire de justice signifie au notaire chargé de la succession une « signification d’opposition à partage et demande de consignation », visant l’article 882 du code civil, et réclamant que votre part soit gelée à hauteur de …
Opposition à partage : pourquoi elle ne bloque ni votre héritage ni le notaire Lire la suite »
Un confrère vous écrit qu’il attend votre réponse depuis huit jours. Un client vous reproche de n’avoir pas réagi à son message. Le greffe vous soutient qu’un avis vous a été adressé. Vous cherchez, vous ne trouvez rien. Vous ouvrez le dossier « courrier indésirable » : il est vide. Ce vide n’est pas une …
Pourquoi vous ne recevez pas un e-mail alors que votre dossier spam est vide Lire la suite »