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Vous avez tout fait correctement. Déclaré votre créance dans les deux mois, fourni les pièces, attendu pendant deux ans — parfois plus. Et le tribunal vient de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif. Le liquidateur regrette poliment de ne pouvoir vous faire de répartition. Le débiteur retrouve la libre disposition de son patrimoine. La règle …

Clôture pour insuffisance d’actif : reprendre les poursuites (art. L. 643-11) Lire la suite »

Le clerc d’huissier appelle. « Maître, je vous compte les pièces avec l’assignation ? » Le réflexe est de répondre oui. C’est ainsi qu’on a appris à faire, c’est ce que font les confrères, c’est ce que demande le clerc — pourquoi se poser la question. La facture arrive. Frais de copie. Ligne discrète, montant …

Faut-il signifier les pièces avec l’assignation ? Lire la suite »

La convocation arrive un jeudi soir. Le conseil de discipline est fixé au mardi suivant, neuf heures du matin. Votre enfant a « reconnu les faits » devant la CPE, parfois sous la pression d’un entretien sans avocat, sans temps de réflexion, sans connaissance du dossier. Le chef d’établissement vous explique au téléphone, d’une voix presque rassurante, …

Conseil de discipline scolaire : comment se défendre ? Lire la suite »

Vous avez plaidé pendant deux ans, payé les honoraires, obtenu un jugement, parfois confirmé en appel. Le titre exécutoire est dans votre coffre. Et puis le BODACC publie l’ouverture de la liquidation judiciaire de votre débiteur. La banque hausse les épaules. L’huissier ne peut plus saisir. Le mandataire judiciaire vous explique poliment qu’il faut « …

Débiteur en liquidation judiciaire : comment se faire payer ? Lire la suite »

Une trentaine d’entreprises industrielles rachetées en six ans, presque toutes à la barre du tribunal. Des sites présentés comme stratégiques — nucléaire, aéronautique, automobile. Un dirigeant fréquemment décrit dans la presse économique comme un champion de la réindustrialisation française, adoubé par l’État, accompagné par Bpifrance, applaudi sur LinkedIn par tout l’écosystème du retournement. Et puis, …

Plan de cession : comment les tribunaux laissent piller les entreprises reprises Lire la suite »

Un vendredi après-midi. Votre RRH vous invite à prendre un café dans la petite salle du fond, celle qui sert d’habitude pour les entretiens « informels ». Le chiffre d’affaires est en recul depuis deux trimestres, vous le savez. Trois collègues sont partis en « rupture amiable » ces six derniers mois. On vous parle …

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : lequel choisir ? Lire la suite »

Un client demande le transfert de son PEA de 180 000 € vers un autre courtier en janvier. Trois mois plus tard, ses titres ne sont toujours pas arrivés. Le CAC 40 a gagné 8 %, il n’a pas pu arbitrer, et sa banque d’origine répond invariablement : « votre dossier est en cours de …

PEA bloqué ou disparu pendant un transfert : quels recours contre la banque ou le courtier ? Lire la suite »

Un conseil syndical épluche les comptes de l’exercice clos. Apparaît une facture de télésurveillance à 2 200 € par mois, sur quinze ans. Personne ne se souvient l’avoir votée. Aucune résolution dans les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Le syndic a signé seul — avec son cachet « syndicat des copropriétaires ». La société de télésurveillance …

Syndic qui signe un contrat sans vote d’AG : que peuvent faire les copropriétaires ? Lire la suite »

La boîte aux lettres déborde. Les volets sont fermés depuis six semaines. Le loyer d’octobre n’est pas tombé, celui de novembre non plus. Vous avez laissé trois messages sur son portable, envoyé deux courriers : silence total. Vous avez encore un double des clés dans votre trousseau, la clé est là, à portée de main …

Locataire disparu ou injoignable : le propriétaire peut-il entrer dans le logement ? Lire la suite »

Trois ans qu’il demande. Trois lettres recommandées restées sans réponse. Chaque automne, les mêmes feuilles qui bouchent la gouttière. Chaque hiver, la même branche qui racle la toiture au moindre coup de vent. Et ce soir où la branche est tombée — sur la voiture, heureusement, pas sur la tête de l’enfant qui jouait devant. …

Élagage : obliger son voisin à couper ses arbres (et que faire quand c’est vous qui êtes poursuivi) Lire la suite »

Vous avez signé un mandat avec un courtier en crédit immobilier. Après quelques semaines à tourner en rond, vous avez décroché vous-même un rendez-vous avec une banque — la vôtre, souvent, ou une autre trouvée par vos propres moyens — et vous venez d’obtenir votre prêt. Le courtier, qui n’a rien apporté de décisif à …

Courtier immobilier : dois-je payer la commission si j’ai trouvé ma banque moi-même ? Lire la suite »

Un mandataire ad hoc a été désigné par le président du tribunal pour convoquer l’assemblée générale que votre gérant refusait de tenir depuis trois ans. Il l’a convoquée — avec un ordre du jour qui n’était pas le vôtre, sur des comptes qu’il n’a jamais vraiment vérifiés, dans des conditions de vote qui ont permis …

Comment engager la responsabilité du mandataire ad hoc ? Lire la suite »