Pour le plaideur novice, les pièces sont de l’intendance — un bordereau à remplir, des PDF à envoyer, une ligne à cocher avant l’audience. Pour le praticien aguerri, elles représentent 40 % du résultat. Un dossier se gagne ou se perd à la façon dont les pièces sont choisies, nommées, numérotées, commentées — et à …
Comment gérer les pièces en procédure : le guide pratique Lire la suite »
Ouvrez n’importe quel jeu de conclusions. Page 1, en en-tête : Tribunal judiciaire de Paris, Cour d’appel de Versailles, Conseil de prud’hommes de Nanterre. Le destinataire est là, noir sur blanc, dès la première ligne. Puis viennent les parties, leurs identités, leurs avocats, les références RG, parfois un sommaire. Et quelque part, trois pages plus …
Vous avez vécu avec votre compagne pendant sept ans dans un appartement loué à vos deux noms. Vous vous êtes séparés il y a huit ans. Elle est restée dans le logement, vous êtes parti refaire votre vie ailleurs. Quelques mois plus tard, elle y a installé son nouveau compagnon — qui a pris ses …
Bail de mon ex : suis-je responsable de ses loyers impayés ? Lire la suite »
Le gérant refuse de convoquer l’assemblée générale. L’associé à 50 % bloque tout vote. La trésorerie commence à vaciller et le dirigeant veut anticiper avant la cessation des paiements. Un procès s’ouvre entre la société et une autre entité contrôlée par son propre dirigeant, lequel se trouve en conflit d’intérêts patent pour représenter l’une ou …
Administrateur provisoire, judiciaire, mandataire ad hoc : quelle différence ? Lire la suite »
L’administrateur provisoire a été désigné par le tribunal pour gérer temporairement votre société, votre copropriété, votre indivision. Temporairement. Sur le papier, c’était une mesure exceptionnelle — péril imminent, fonctionnement normal impossible, durée de quelques mois. Nous sommes au bout de deux ans. La situation s’est dégradée plutôt qu’améliorée. Il a validé une cession que vous …
Comment engager la responsabilité de l’administrateur provisoire ? Lire la suite »
Vous cherchez à rédiger la politique de confidentialité de votre site internet. Vous tombez sur des générateurs gratuits, des modèles repris d’un site à l’autre, des pages de cabinets d’avocats. Trois erreurs sautent aux yeux. La première : la plupart des politiques en ligne citent encore des articles de la loi Informatique et Libertés qui …
Politique de confidentialité d’un site internet : obligations, sanctions et modèle Lire la suite »
Vous lancez un site internet et vous cherchez vos mentions légales. Vous consultez en ligne des dizaines de guides de cabinets d’avocats, d’organismes publics, de générateurs gratuits. Tous citent exactement les mêmes articles : l’article 6, III, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour l’obligation d’identification de l’éditeur, et l’article 6, VI, …
Mentions légales d’un site internet : obligations, sanctions et modèle Lire la suite »
Un fournisseur livre une machine, un lot de marchandises, un véhicule. La facture reste impayée. Le client disparaît, dépose le bilan, revend le bien, ou prétend qu’il ne doit rien. Sans clause de réserve de propriété, le vendeur est un créancier comme les autres : il déclare sa créance, attend, et encaisse rarement plus de …
Clause de réserve de propriété : tout comprendre Lire la suite »
Une instance au fond est engagée. Un juge de la mise en état a été désigné. Survient une urgence — il faut une provision, une expertise, une mesure de remise en état, l’expulsion d’un occupant, la cessation d’un trouble. Le réflexe : assigner en référé. Plus rapide. Plus efficace. Dix-huit mois gagnés sur la mise …
Référé ou juge de la mise en état : qui est compétent ? Lire la suite »
Un rapport d’expertise mal orienté, c’est un procès perdu avant d’avoir commencé. Quatre-vingts pour cent des décisions au fond sur un litige technique suivent les conclusions de l’expert : quand le rapport est déposé, c’est souvent trop tard pour s’en écarter. Et pourtant, le seul outil dont l’avocat dispose pour orienter le travail de l’expert …
Comment rédiger un dire à l’expert judiciaire : le guide pratique pour l’avocat Lire la suite »
Le syndic n’a toujours pas convoqué l’assemblée générale. Les comptes de l’exercice sont clôturés depuis plus de six mois, aucun ordre du jour ne circule, les provisions continuent pourtant d’être appelées. Que dit le droit en pareille situation ? Quelle est la portée exacte du délai de six mois posé par l’article 14-1 de la …
Syndic qui ne convoque pas l’AG dans les 6 mois : que faire ? Lire la suite »
Un studio parisien parfaitement conforme au décret sur le logement décent peut néanmoins être jugé non décent par un tribunal au motif qu’il ne respecte pas le règlement sanitaire du département de Paris, plus rigoureux que la loi nationale. Un propriétaire qui pense être tranquille parce qu’il respecte la loi de 1989 reçoit un recommandé …
Le règlement sanitaire de Paris de 1979 s’applique-t-il encore ? Lire la suite »