Un rideau de fer se lève, une devanture change de couleur, une enseigne s’allume. Trois semaines plus tard, vous ne dormez plus, le trottoir est encombré et personne ne vous a rien demandé. La première réaction est presque toujours la même : écrire à l’exploitant, puis au syndic, puis attendre.
C’est l’ordre le plus coûteux. Pendant que vous écrivez, deux délais courent contre vous. Le recours contre l’autorisation d’urbanisme se compte à partir de l’affichage sur le terrain, pas à partir du jour où la gêne devient insupportable. Et aucune action en annulation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable n’est recevable six mois après l’achèvement des travaux (art. R. 600-3 du code de l’urbanisme). Six mois après la pose de la devanture, cette porte est fermée définitivement.
Cet article recense l’ensemble des voies ouvertes au riverain, du juge civil à la préfecture de police, de l’urbanisme à l’inspection sanitaire. Il indique aussi celles qui ne servent à rien, et celles qui se retournent contre celui qui les emprunte trop vite.
Quels sont les recours contre un commerce gênant près de chez vous ? La réponse en bref
Les recours contre un commerce gênant se répartissent sur deux terrains, et le riverain a intérêt à ouvrir les deux le même mois. Sur le terrain civil, l’exploitant, son bailleur et le propriétaire du local répondent de plein droit du trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans faute à prouver (art. 1253 du code civil). Sur le terrain administratif, chaque irrégularité relève d’une autorité distincte : urbanisme pour la devanture (art. R*. 421-17 du code de l’urbanisme), police des enseignes pour le caisson lumineux (art. L. 581-27 du code de l’environnement), police des débits de boissons pour les horaires (art. L. 3332-15 du code de la santé publique). La voie administrative est gratuite et rapide. La voie civile indemnise.
Les quinze premiers jours : constituer la preuve avant d’écrire à qui que ce soit
Le réflexe qui coûte le plus cher est d’envoyer une lettre de protestation avant d’avoir la moindre pièce. L’exploitant averti baisse le son, éteint l’enseigne, range le trottoir, le temps que l’orage passe. Vous venez de détruire votre propre dossier et vous ne le saurez que six mois plus tard, devant le juge, quand on vous opposera que vous ne prouvez rien.
Constituez d’abord. Le constat de commissaire de justice, dressé à plusieurs dates et à plusieurs heures, est la pièce maîtresse : il donne date certaine à un état de fait que personne ne pourra plus contester. Faites-le porter sur ce qui se voit et s’entend depuis chez vous et depuis la rue, y compris l’état du trottoir et l’heure d’extinction de l’enseigne.
Pour le bruit d’activité, le constat ne suffit pas : la réglementation raisonne en émergence, pas en décibels bruts. Il faut un acousticien qui mesure selon la méthode réglementaire (art. R. 1336-7 du code de la santé publique), voire une expertise acoustique judiciaire lorsque l’équipement en cause est inaccessible. C’est un investissement de quelques centaines d’euros qui décide seul de l’issue du dossier.
Complétez par ce qui ne coûte rien : photographies horodatées, mains courantes déposées au commissariat, attestations de voisins établies dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile. Une attestation qui ne comporte ni les mentions exigées ni la pièce d’identité annexée sera discutée, et souvent écartée.
Un dernier point, pour la suite : conservez la trace de l’état antérieur des lieux. Une vue de la façade avant les travaux, prise sur un service de cartographie en ligne, se produit en justice et se date. C’est elle qui établira que la devanture a été modifiée, et donc qu’une autorisation était nécessaire.
Identifier qui est en face : l’exploitant, le propriétaire du lot, le bailleur
L’article 1253 du code civil ne désigne pas un responsable mais plusieurs : le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le titulaire d’un droit d’exploiter le fonds, le maître d’ouvrage. Cette liste est un avantage stratégique. Le bailleur est souvent plus solvable, et surtout plus sensible au risque, que son locataire. Il dispose d’un moyen de pression contractuel dont vous ne disposez pas : la clause de destination du bail et la clause résolutoire.
Trois recherches suffisent. L’identité de la société exploitante et de son gérant se lit sur les registres publics d’entreprises à partir de l’enseigne et de l’adresse. Le propriétaire du local s’obtient auprès du service de la publicité foncière. Le syndic de l’immeuble figure au registre national d’immatriculation des copropriétés, librement consultable, avec la date du règlement de copropriété et le nombre de lots.
Écrivez ensuite au bailleur, pas seulement à l’exploitant. Un propriétaire réagit souvent plus vite que l’administration. Il apprend d’un seul courrier que son locataire génère des troubles, qu’il a modifié la devanture sans autorisation de l’assemblée générale, et qu’une action est envisagée contre lui personnellement.
Le trouble anormal de voisinage : le socle civil
Qui peut agir, et faut-il être propriétaire ?
Non, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour agir en trouble anormal de voisinage. Le principe bénéficie à tout occupant, quel que soit son titre (Cass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-11.279), comme au propriétaire qui ne réside pas sur son fonds (Cass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-12.681). La contiguïté n’est pas exigée : un riverain situé de l’autre côté de la rue est un voisin. Le syndicat des copropriétaires peut lui aussi agir sur ce fondement lorsque le trouble atteint la collectivité (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339).
Un point de vigilance sur la liste de l’article 1253 du code civil. Les travaux parlementaires laissent penser qu’elle est exhaustive (Rapport AN n° 1912 du 22 novembre 2023, p. 21). La responsabilité de l’entreprise qui a réalisé les travaux de devanture, autrefois recherchée comme celle d’un voisin occasionnel, se fonde donc plus sûrement sur l’article 1240 du code civil, et suppose alors une faute.
Ce qu’il faut prouver : l’anormalité, appréciée selon l’environnement
Le principe est posé depuis Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n° 84-16.379, et codifié à l’article 1253 du code civil par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. La responsabilité est de plein droit : aucune faute n’est à démontrer. En contrepartie, il faut franchir un seuil, et ce seuil s’apprécie au regard du lieu.
C’est là que se perdent la plupart des dossiers de voisinage commercial. La Cour de cassation impose au juge de rechercher si l’urbanisation de la zone n’est pas de nature à écarter l’existence d’un trouble anormal, et censure pour défaut de base légale les décisions qui l’omettent (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.453 ; Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.076). Dans une rue commerçante, une enseigne, une clientèle et des livraisons font partie du décor. Le grief purement esthétique y prospère rarement.
La conséquence est directement opérationnelle. Construisez votre dossier sur ce qui est mesurable et sur ce qui est irrégulier, non sur la laideur de la devanture : horaires, émergence sonore, éclairage nocturne, attroupements, encombrement du trottoir. Et sachez que les griefs tirés de la perte de valeur du bien sont jugés inopérants dès lors que l’anormalité du trouble n’est pas caractérisée (Cass. 3e civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.403). L’ordre de la démonstration n’est pas indifférent : l’anormalité d’abord, le chiffrage ensuite.
L’antériorité du commerce : une défense plus étroite qu’elle n’en a l’air
Une erreur courante est de penser que le commerce installé avant vous vous interdit toute action. L’alinéa 2 de l’article 1253 du code civil écarte bien la responsabilité pour les activités préexistant à votre installation. Mais il pose trois conditions cumulatives. L’activité doit être antérieure. Elle doit être conforme aux lois et règlements. Elle doit s’être poursuivie dans les mêmes conditions, ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble.
Chacune de ces trois conditions est un angle d’attaque. Un local qui change d’activité, une extension d’horaires, un nouvel équipement en façade, une intensification de la fréquentation font tomber la troisième. Une exploitation en infraction avec un texte, quel qu’il soit, fait tomber la deuxième. La recherche des irrégularités administratives n’est donc pas un front séparé : elle alimente le procès civil.
L’autorisation administrative ne met à l’abri de rien
Une erreur courante est de croire qu’une autorisation régulièrement obtenue, ou le silence du règlement de copropriété, immunise l’exploitant. C’est inexact : le respect des normes légales, réglementaires ou contractuelles n’exclut pas à lui seul la reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ., 18 février 2009, n° 07-21.005). Une autorisation d’enseigne, une déclaration préalable non contestée, une résolution d’assemblée générale ne valent pas droit de nuire.
La réciproque mérite d’être entendue par les exploitants qui lisent ces lignes : la conformité administrative ne suffit pas à se protéger, et l’insonorisation coûte toujours moins cher que la condamnation.
Combien de temps avez-vous pour agir ?
Vous avez cinq ans pour agir en trouble anormal de voisinage, et le délai court beaucoup plus tôt que la plupart des riverains ne l’imaginent. L’action relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ce délai court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription (Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, n° 23-21.208).
Une erreur courante consiste à croire qu’un trouble continu fait courir un délai continu, et qu’on peut agir tant qu’il dure. C’est inexact. Seule une aggravation du trouble ouvre un nouveau départ. Le riverain qui subit pendant six ans en espérant que la situation s’arrange se verra opposer une fin de non-recevoir, soulevable à tout stade de la procédure.
Datez donc la première manifestation dans vos pièces, et ne laissez pas les années s’accumuler. Précision utile : le délai de deux ans suivant l’achèvement des travaux, prévu à l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas à l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage, dont le régime de prescription est autonome.
Ce que le juge peut ordonner, et ce qu’il ordonne en pratique
Le juge dispose de deux registres, qui se cumulent : la réparation par équivalent et la cessation du trouble. La cessation prend la forme de travaux d’insonorisation, d’une limitation d’horaires, d’une dépose d’équipement en façade, généralement sous astreinte.
L’arrêt à connaître avant de rédiger vos demandes concerne une activité de location meublée touristique, mais son raisonnement vaut pour toute activité exercée dans un lot. Le juge des référés avait ordonné la cessation de l’activité sous astreinte. La cour d’appel a jugé cette sanction excessive et disproportionnée au regard des troubles subis. Elle l’a remplacée par l’injonction de faire cesser l’ensemble des troubles et nuisances sonores. L’astreinte retenue est de 1 500 euros par jour, par lot et par infraction constatée par commissaire de justice ou par les services de police (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 11 février 2022, n° 21/10676, infirmant TJ Paris, réf., 12 mai 2021, n° 20/56124).
Demandez donc une mesure graduée. Une interdiction d’exploiter est jugée disproportionnée dès que le trouble peut être traité autrement. Une injonction de faire cesser les nuisances sous astreinte par infraction constatée, assortie d’une provision, tient beaucoup mieux et produit le même effet économique.
La voie rapide : le référé pour trouble manifestement illicite
Le trouble anormal de voisinage et la violation manifeste d’un règlement de copropriété peuvent constituer un trouble manifestement illicite, ce qui ouvre la voie de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile. Le juge des référés peut alors prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.
Les différents types de référés : articles 834, 835, 872, 873 et 145 détaille le choix du fondement, qui n’est pas indifférent : l’alinéa 2 se heurte à la contestation sérieuse, l’alinéa 1er non.
Le préalable amiable de l’article 750-1 du code de procédure civile
Attention à ce verrou de recevabilité, qui élimine chaque année des demandes parfaitement fondées. Les conflits de voisinage entrent dans le champ de la tentative préalable obligatoire de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. Une mise en demeure, aussi ferme soit-elle, ne remplit pas cette obligation : il faut une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, la tentative amiable cède (Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 20-15.789). Mais la dispense ne joue pas automatiquement du seul fait qu’on saisit le juge des référés : elle doit être expressément caractérisée dans l’assignation (Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886).
Conciliation préalable obligatoire (art. 750-1 CPC) : tout comprendre
La copropriété : la vôtre, et surtout celle d’en face
Si le commerce est dans votre immeuble
Vous disposez alors de l’arme la plus efficace du dossier : le règlement de copropriété. Vérifiez trois clauses. La clause de destination de l’immeuble et des lots, qui peut interdire certaines activités. La clause d’harmonie des façades et d’enseignes, qui soumet toute modification à autorisation. Et la clause générale de responsabilité du copropriétaire du fait des personnes dont il répond, dont l’utilité est démontrée en référé contre une activité commerciale exercée dans un lot.
Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur supposent une autorisation de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25, b), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Réalisés sans elle, ils constituent un trouble manifestement illicite exposant à la remise en état sous astreinte, et le locataire commercial qui passe outre engage sa responsabilité aux côtés de son bailleur.
Travaux en copropriété sans autorisation : sanctions, prescription et régularisation
Le choix du demandeur est déterminant. Le syndicat n’a qualité pour agir en réparation d’un préjudice individuel que si le dommage présente un caractère collectif (art. 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Pour votre préjudice de jouissance personnel, agissez en votre nom.
Si le commerce est dans l’immeuble d’en face : le règlement de copropriété vous est-il utile ?
Oui, le règlement de copropriété d’un immeuble voisin vous est utile, mais comme preuve d’une faute, jamais comme règle dont vous pourriez exiger l’exécution. Vous n’êtes pas copropriétaire : l’action en respect du règlement appartient au syndicat et aux copropriétaires, et l’effet relatif du contrat vous ferme cette voie (art. 1199 du code civil).
Le détour est le suivant. Les tiers peuvent se prévaloir d’un contrat pour apporter la preuve d’un fait (art. 1200, alinéa 2, du code civil). Et le tiers qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’a pas à démontrer une faute délictuelle distincte de ce manquement (Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963, confirmant Ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255). La violation d’une clause du règlement devient donc une faute au sens de l’article 1240 du code civil, dont vous pouvez demander réparation.
L’intérêt de ce détour n’est pas théorique : il fait disparaître le seuil d’anormalité. Sur le fondement de la faute, il n’y a plus à démontrer que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Ce sont précisément les griefs que l’article 1253 laisse échouer qui s’en trouvent sauvés, à commencer par l’atteinte esthétique.
Deux réserves d’honnêteté. La première : je n’ai pas identifié de décision de la Cour de cassation appliquant expressément cette solution à un riverain extérieur invoquant le règlement d’une copropriété voisine. Deux lectures restent possibles, celle qui applique le principe général à un règlement analysé comme un contrat, et celle qui s’en écarte au motif de sa nature statutaire. Ce qui les départagerait est la qualification retenue par la juridiction saisie, et le point mérite d’être plaidé, pas présenté comme acquis. La seconde : la défense se placera sur le lien de causalité, en soutenant que la clause protège l’harmonie interne de l’immeuble et non le regard du voisin d’en face. Une clause visant expressément la façade sur rue, les devantures ou les enseignes rend cet argument très difficile à soutenir.
Comment obtenir ce règlement quand vous n’êtes pas copropriétaire ? Le règlement publié au fichier immobilier peut être demandé au service de la publicité foncière. C’est la voie la plus sûre, et elle ne dépend pas de la bonne volonté du syndic.
Le bail commercial et la clause de destination
Le bail contient presque toujours une clause de destination limitant l’activité autorisée dans les lieux loués. Un exploitant qui vend de l’alcool dans un local loué pour une activité d’alimentation générale sans mention de boissons alcooliques est en infraction contractuelle. Vous ne pouvez pas invoquer le bail directement, mais vous pouvez le signaler au bailleur, qui dispose de la clause résolutoire.
L’urbanisme : la devanture, la destination, et le délai qui vous guette
La modification de la devanture supposait-elle une autorisation ?
Oui, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une déclaration préalable (art. R*. 421-17, a, du code de l’urbanisme). Une devanture entièrement reprise, un bandeau posé, une vitrine remplacée, un changement de teinte relèvent de ce texte. Les travaux de ravalement en sont exclus.
L’exécution de travaux sans l’autorisation requise est réprimée par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, et l’infraction se constate dans les conditions de l’article L. 480-1 du même code. Un riverain peut la signaler au maire et au procureur de la République.
Le piège du changement de destination
Une erreur courante est de penser que le remplacement d’une activité par une autre suppose toujours une autorisation d’urbanisme. C’est inexact depuis la réforme des destinations. Le champ d’application des autorisations s’apprécie au regard des destinations et sous-destinations des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, sur l’ensemble du territoire national (CE, 1re et 4e ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 454789).
Or l’artisanat et le commerce de détail relèvent désormais d’une même sous-destination. Passer d’une boucherie à une supérette n’est donc plus un changement de destination. Un changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination échappe en principe à toute formalité, sauf si le plan local d’urbanisme l’a expressément soumis à déclaration préalable.
Vérifiez donc le plan local d’urbanisme avant de bâtir un grief sur ce terrain. Beaucoup de courriers de riverains, et quelques assignations, s’écrasent sur cette réforme de 2016.
Comment savoir si une autorisation a été délivrée, sans passer par le syndic
Vous n’avez besoin de personne pour le savoir. La décision expresse prise par le maire, au nom de la commune, sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme est communicable à toute personne physique ou morale sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, et ce droit d’accès s’étend aux pièces annexées à l’acte (CE, 11 janvier 1978, n° 04258, Commune de Muret). Pour les autres pièces du dossier et les autres cas, le droit d’accès résulte de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
En pratique : demande écrite au service de l’urbanisme de la commune, et saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs en cas de refus ou de silence. C’est gratuit, et le refus lui-même constitue une pièce.
Le délai qui se referme, et que personne ne vous signale
Le délai de recours contentieux contre une décision de non-opposition à déclaration préalable court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art. R*. 600-2 du code de l’urbanisme). Absence d’affichage, affichage interrompu, panneau illisible : le délai ne court pas régulièrement, et c’est votre meilleure chance.
Mais un couperet demeure. Aucune action en annulation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement des travaux (art. R*. 600-3 du code de l’urbanisme). Ce délai prime sur le délai raisonnable d’un an dégagé par la jurisprudence. Autrement dit, le riverain qui attend de voir si la gêne s’installe perd son recours pendant qu’il observe.
Si vous découvrez les travaux en cours, photographiez le panneau d’affichage, ou son absence, le jour même.
L’enseigne lumineuse : le grief le plus facile à établir
À Paris comme dans toute commune couverte par un règlement local de publicité, l’installation d’une enseigne est soumise à autorisation (art. L. 581-18 du code de l’environnement). La demande incombe à la personne qui exerce l’activité signalée. L’autorisation est délivrée par le maire, qui exerce la police de la publicité et des enseignes depuis le 1er janvier 2024 (art. L. 581-3-1 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).
Le grief le plus simple à constituer est ailleurs. Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures lorsque l’activité signalée a cessé (art. R. 581-59 du code de l’environnement). Cette obligation ne se discute pas, elle se constate avec une photographie horodatée. Sa méconnaissance est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (art. R. 581-87-1 du même code).
La procédure administrative est redoutable et ne vous coûte rien. Dès la constatation d’une enseigne irrégulière, le maire prend un arrêté ordonnant sa suppression ou sa mise en conformité (art. L. 581-27 du code de l’environnement). À l’expiration du délai fixé, une astreinte journalière court par enseigne maintenue (art. L. 581-30 du même code). Aucun juge n’est saisi, et l’exploitant paie chaque jour.
Adressez donc au service compétent un signalement documenté, avec les photographies datées et la référence des textes. Un signalement précis se traite ; une plainte générale se classe.
Le bruit : la voie administrative que presque personne n’emprunte
La règle applicable à un bruit d’activité professionnelle
Le bruit d’un commerce ne relève pas du régime des bruits de comportement. Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle, l’atteinte est caractérisée si l’émergence globale dépasse les valeurs limites réglementaires (art. R. 1336-9 du code de la santé publique). Ces valeurs limites sont de 5 décibels pondérés A en période diurne, de 7 heures à 22 heures, et de 3 décibels pondérés A en période nocturne, de 22 heures à 7 heures. S’y ajoute un terme correctif fonction de la durée d’apparition du bruit (art. R. 1336-7 du même code).
Retenez le raisonnement : ce n’est pas le niveau sonore absolu qui compte, mais la différence entre le bruit ambiant incluant le commerce et le bruit résiduel sans lui. Un commerce peu bruyant dans une rue calme la nuit dépasse plus facilement le seuil qu’un commerce bruyant sur un boulevard.
La sanction pénale est une contravention de la cinquième classe pour un bruit d’activité professionnelle (art. R. 1337-6 du code de la santé publique), contre une contravention de la troisième classe pour un bruit de comportement (art. R. 1337-7). Le tapage nocturne de l’article R. 623-2 du code pénal reste utilisable, indépendamment de la réglementation sur le bruit de voisinage, et se constate sans mesure.
Le mécanisme que les riverains ignorent
Voici le point qui distingue un dossier bien conduit. Pour les bruits de voisinage d’activités, l’article R. 1336-11 du code de la santé publique renvoie aux mesures et sanctions administratives des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement. L’autorité compétente peut donc mettre en demeure l’exploitant, puis prononcer une astreinte administrative journalière, une consignation de fonds ou une suspension d’activité, sans passer par le juge judiciaire.
Presque tous les riverains déposent une main courante et attendent. Presque aucun ne demande formellement à l’autorité de police d’engager cette procédure. Une demande écrite, motivée, appuyée sur un rapport acoustique, change complètement le traitement du dossier, et son rejet ouvre la voie du contentieux administratif.
Bruits et troubles de voisinage : que dit la loi ?
Les horaires et l’alcool : la fermeture administrative
C’est la voie la plus rapide lorsque le commerce vend des boissons alcooliques et ouvre tard. Elle ne coûte rien au riverain et produit ses effets en semaines, là où le procès civil se compte en années.
Trois textes gouvernent la matière. Toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures doit avoir suivi une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix ans (art. L. 3331-4 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique). Le maire peut fixer par arrêté une plage horaire pendant laquelle la vente à emporter d’alcool est interdite sur le territoire de la commune (art. L. 3332-13 du même code). Cette plage ne peut commencer avant 20 heures ni s’achever après 8 heures. Et à Paris, des arrêtés préfectoraux interdisent, dans des périmètres délimités et régulièrement modifiés, la consommation d’alcool sur le domaine public et la vente à emporter à partir d’une certaine heure.
La sanction est prévue par l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. La fermeture peut être ordonnée pour six mois à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Elle peut l’être pour deux mois en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques. Le 4 de cet article pose la condition décisive : les faits doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation. Les attroupements de clientèle sur le trottoir entrent exactement dans cette définition. À Paris, ces compétences sont exercées par le préfet de police.
Le défaut de permis d’exploitation est l’irrégularité la plus fréquente et la plus simple à vérifier. Elle constitue à elle seule une infraction aux règlements relatifs à l’établissement.
L’hygiène, la sécurité alimentaire et le trottoir
Un commerce alimentaire est soumis à déclaration auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations et aux règles d’hygiène du règlement (CE) n° 852/2004. Un établissement qui n’apparaît sur aucun registre de contrôle sanitaire est un signal en soi.
Le signalement se fait auprès de la direction départementale du département où se trouve l’établissement. À l’issue du contrôle, l’inspection peut adresser une mise en demeure, dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République ou saisir les denrées. Dans les cas les plus graves, le contrôle débouche sur une fermeture administrative. Vous ne serez pas informé du résultat : l’administration n’a pas d’obligation de retour vers le plaignant.
Le trottoir relève d’un autre régime. Toute occupation du domaine public suppose une autorisation, et l’étalage installé sans titre est irrégulier. Les dépôts de déchets sur la voie publique relèvent quant à eux du pouvoir de police du maire en matière de déchets (art. L. 541-3 du code de l’environnement), qui peut, après mise en demeure, prononcer des sanctions administratives et faire procéder d’office aux mesures nécessaires.
Le fiscal et le social : ce qu’il faut savoir avant d’y aller
Le signalement à l’administration fiscale ou à l’URSSAF revient souvent dans la bouche des riverains excédés. Il est licite, et le travail dissimulé, défini par l’article L. 8221-1 du code du travail, se signale utilement à l’URSSAF ou à l’inspection du travail. Mais quatre précisions s’imposent, parce que les illusions sont nombreuses.
D’abord, vous n’obtiendrez aucun retour. Le secret fiscal et le secret professionnel interdisent à l’administration de vous informer des suites données.
Ensuite, cela ne rapporte rien. Une erreur courante consiste à croire qu’un signalement fiscal donne droit à une prime. Le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux existe bien (art. L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales), mais son champ est cantonné à des manquements ciblés, principalement en fiscalité internationale et en matière de TVA, avec des seuils élevés. Un contentieux de voisinage n’y entre pas, et l’indemnisation n’est en tout état de cause jamais de droit.
Ensuite encore, un signalement inexact vous expose. La dénonciation d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact, adressée à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite, est réprimée par l’article 226-10 du code pénal. Signalez ce que vous constatez, jamais ce que vous supposez.
Enfin, une limite qu’il ne faut jamais franchir. Monnayer une dénonciation portant sur des faits étrangers au litige, en proposant de la retirer contre un avantage, constitue un chantage au sens de l’article 312-10 du code pénal. Négocier l’arrêt d’un signalement contre l’insonorisation du local n’est pas une transaction habile, c’est une infraction.
Ma position, pour être claire : ce front se travaille, mais en dernier et sur des faits vérifiés. Un dossier qui ouvre par une dénonciation fiscale et se poursuit par une assignation en voisinage donne à l’adversaire son meilleur moyen de défense, celui de l’acharnement, et il l’utilisera devant le juge.
Quand l’administration ne fait rien
C’est l’hypothèse la plus fréquente, et celle que les riverains abandonnent le plus vite. Elle a pourtant sa procédure.
Adressez une demande écrite et motivée à l’autorité compétente, en visant le texte qui fonde son pouvoir et en joignant vos pièces. Le refus, exprès ou né du silence, est une décision administrative. Elle s’attaque par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, assorti le cas échéant d’un référé-suspension. Et la carence de l’autorité de police à user de ses pouvoirs, lorsque la situation l’exigeait, est susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique.
Le seul fait d’écrire en visant le texte change souvent le traitement du dossier, parce que le service sait que le refus sera contentieux.
Ce qu’un voisin anglais peut faire, et que vous ne pouvez pas
Une comparaison utile, à titre d’éclairage seulement, le droit anglais ne s’appliquant évidemment pas en France. Sous le Licensing Act 2003, tout résident peut demander à l’autorité de licence le réexamen de la licence d’un établissement, notamment au titre de l’objectif de prévention des nuisances publiques. L’autorité peut alors modifier les conditions d’exploitation, suspendre la licence ou la retirer.
Le riverain français n’a pas ce droit de saisine. Mais la mécanique est transposable : ce qui rend la procédure anglaise efficace n’est pas le texte, c’est le dossier de plaintes documentées, datées et convergentes que les résidents produisent à l’appui. En droit français, ce même dossier se dépose au soutien d’une demande fondée sur l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ou sur les pouvoirs de police du maire. La demande motivée, appuyée de pièces, produit ici l’effet que la procédure de review produit là-bas.
Être plusieurs : ce que cela change juridiquement
Ce n’est pas seulement une question de nombre. L’anormalité du trouble s’apprécie objectivement, et des plaintes concordantes émanant de plusieurs foyers privent l’exploitant de sa défense la plus commode, celle de la sensibilité personnelle du plaignant.
Sur le plan procédural, plusieurs riverains peuvent agir comme co-demandeurs dans une même assignation, en mutualisant les frais d’expertise et d’avocat. Chacun devra néanmoins établir son préjudice propre : le nombre renforce la démonstration du trouble, il ne dispense pas de prouver le dommage.
Une association de riverains est une autre voie, à condition que son objet statutaire couvre la défense du cadre de vie du quartier concerné. Une association constituée après les faits prête le flanc au reproche d’avoir été créée pour le procès, et l’intérêt à agir se discutera.
L’effet le plus concret est administratif. Des signalements multiples déclenchent des interventions de police, et les rapports de police sont la matière première sur laquelle le préfet fonde une fermeture. Un plaignant isolé n’en génère aucun.
L’ordre dans lequel actionner ces recours
| Voie | Autorité saisie | Ce qu’elle produit | Horizon |
|---|---|---|---|
| Preuve (constat, acoustique) | Commissaire de justice, acousticien | La pièce qui décide de tout le reste | 2 à 4 semaines |
| Communication des autorisations | Commune, puis CADA | La DP, l’autorisation d’enseigne, ou leur absence | 1 à 3 mois |
| Enseigne lumineuse | Maire (art. L. 581-27 et L. 581-30 C. env.) | Arrêté de suppression, puis astreinte journalière | Quelques semaines |
| Horaires et alcool | Préfet, à Paris préfet de police (art. L. 3332-15 CSP) | Fermeture de deux à six mois | Quelques semaines |
| Bruit d’activité | Autorité de police (art. R. 1336-11 CSP) | Mise en demeure, astreinte administrative | 1 à 3 mois |
| Urbanisme | Recours contre la DP, signalement L. 480-1 C. urb. | Annulation, poursuites pénales | Délai R*. 600-2 et R*. 600-3 |
| Copropriété | Syndic, assemblée générale, référé | Remise en état sous astreinte | 2 à 6 mois |
| Trouble anormal de voisinage | Juge civil, référé ou fond | Cessation sous astreinte et indemnisation | 6 mois à 2 ans |
La règle de séquence est simple. La preuve d’abord. Les demandes administratives ensuite, parce qu’elles sont gratuites et qu’elles produisent des pièces exploitables au civil. L’assignation en dernier, quand le dossier est constitué et que l’exploitant a déjà été mis en défaut par plusieurs services.
Ce qu’il ne faut pas faire
Ne publiez rien. Les avis en ligne vengeurs, les publications sur les réseaux sociaux et les tracts de quartier exposent à une action en diffamation, fondée sur la loi du 29 juillet 1881. Si vous êtes vous-même commerçant, ils vous exposent en outre à une action en dénigrement. Votre adversaire changera alors de posture : de défendeur, il deviendra demandeur, et le juge découvrira votre dossier par ce bout.
Ne négociez pas le retrait d’un signalement. Voir plus haut sur l’article 312-10 du code pénal.
Ne laissez pas passer six mois. C’est la seule erreur qui soit irréparable.
Questions fréquentes
Puis-je faire fermer un commerce qui me gêne ?
Vous pouvez rarement faire fermer un commerce par le juge civil, mais vous pouvez souvent obtenir sa fermeture administrative temporaire. Le juge judiciaire privilégie les mesures graduées, travaux, limitation d’horaires, astreinte, et n’interdit une exploitation qu’au vu d’une preuve solide (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 11 février 2022, n° 21/10676). La fermeture de deux à six mois prononcée par le préfet sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique est en pratique plus accessible.
Combien de temps ai-je pour contester les travaux de devanture ?
Vous avez deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art. R*. 600-2 du code de l’urbanisme), et en toute hypothèse six mois à compter de l’achèvement des travaux (art. R*. 600-3). Si l’affichage n’a pas eu lieu ou a été interrompu, le délai de deux mois ne court pas régulièrement, mais le couperet des six mois s’applique quand même.
Le commerce était là avant moi : puis-je encore agir ?
Oui, vous pouvez encore agir malgré l’antériorité du commerce, dans trois cas. Si l’activité n’est pas conforme aux lois et règlements, si elle s’est poursuivie dans des conditions nouvelles aggravant le trouble, ou si le local a changé d’activité. L’exonération de l’article 1253, alinéa 2, du code civil suppose ces conditions réunies, et elle tombe dès que l’une manque.
Le syndic de l’immeuble d’en face doit-il me communiquer le procès-verbal d’assemblée générale ?
Non, aucun texte n’oblige le syndic d’une copropriété voisine à communiquer un procès-verbal d’assemblée générale à un tiers. Deux voies restent ouvertes : la demande de communication des autorisations d’urbanisme à la commune, qui ne dépend pas de lui (art. L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales), et la mesure d’instruction avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui suppose un motif légitime.
Avant d’écrire votre premier courrier
Ce que la règle ne dit pas, c’est laquelle de ces voies s’applique à votre situation, dans quel ordre, et laquelle vous ferait perdre les autres. Le même dossier peut se gagner en trois mois par un arrêté municipal et se perdre en trois ans devant le juge civil, selon la manière dont il a été ouvert. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
