Un article raconte une décision de justice absurde. Le récit est fluide, la personne qui parle est sympathique, l’injustice saute aux yeux. Puis vous cherchez la référence de la décision, et il n’y en a pas. Pas de juridiction, pas de chambre, pas de date, pas de numéro de RG. Vous ne pouvez donc rien vérifier, et c’est précisément le problème.
Il arrive que des articles consacrés à une décision de justice soient écrits sans que leur auteur ait lu la décision. Le récit repose sur l’entretien avec l’une des parties, parfois sur un communiqué de son avocat, parfois sur un fil de réseau social déjà relayé mille fois. Le texte du jugement, lui, n’a jamais été ouvert. Et comme la référence n’est pas donnée, aucun lecteur ne peut faire le travail à la place du journaliste.
Ce n’est pas une question de bonne foi. La personne qui raconte son affaire est en général sincère, souvent épuisée par des années de procédure, et convaincue de ce qu’elle dit. Mais une partie ne connaît que sa propre version du dossier, et un procès en compte au moins deux. Entre les deux se trouvent des pièces, des conclusions, des délais et une motivation, c’est-à-dire tout ce qu’un récit de sept minutes ne peut pas contenir.
Cet article s’adresse à trois lecteurs. Celui qui lit un récit et se demande s’il doit y croire. Celui dont l’affaire est racontée à charge et qui cherche à réagir. Et celui, dirigeant ou entreprise, dont un litige devient un sujet public avant même d’être jugé.
Peut-on se fier au récit d’une décision de justice fait par la presse ou sur les réseaux ? La réponse en bref
Non, un récit de décision de justice publié dans la presse ou sur les réseaux ne peut pas être tenu pour acquis tant qu’il ne donne pas la référence de la décision, faute d’être vérifiable. C’est elle qui permet de retrouver le texte en ligne (art. L. 111-13 COJ) ou d’en obtenir copie au greffe, la délivrance supposant que la décision soit précisément identifiée (art. 1440 CPC). Le décalage est ensuite structurel. Le juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé (art. 5 CPC) et ne juge que sur les preuves produites (art. 9 CPC). Il n’a pas davantage à corriger un fondement juridique mal choisi (Cass. ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343). Exigez la référence avant de vous forger une opinion.
Le premier signal d’alerte : l’article ne donne pas la référence de la décision
L’absence de référence est le défaut le plus grave, parce qu’il rend tous les autres indétectables. Une référence utilisable comporte quatre éléments : la juridiction, la chambre ou la formation, la date, et le numéro de RG ou de pourvoi. Le texte n’en exige pas autant, la délivrance d’une copie supposant seulement que la décision soit précisément identifiée (art. 1440 CPC). Mais ces quatre mentions sont ce qui permet à coup sûr de retrouver le texte, en ligne ou au greffe. Sans elles, le lecteur est prié de croire sur parole.
Cette exigence n’a rien d’un caprice de juriste. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la loi organise la mise à disposition du public des décisions judiciaires, à titre gratuit et sous forme électronique, après occultation des noms des personnes physiques (art. L. 111-13 COJ). Le déploiement est progressif et il n’est pas achevé dans toutes les matières, ce qui rend d’autant plus utile la référence.
Les décisions contentieuses sont par ailleurs prononcées en audience publique, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières (art. 451 CPC). Ces réserves existent. L’article 39 de la loi du 29 juillet 1881 interdit de rendre compte des débats en matière de filiation, de divorce ou de nullité de mariage, et les juridictions peuvent interdire le compte rendu de toute affaire civile. Le même texte précise toutefois que l’interdiction ne s’applique pas au dispositif des décisions, qui peut toujours être publié. Dans l’immense majorité des contentieux, rien ne justifie donc de rendre la décision impossible à identifier.
Une erreur courante est de penser qu’un article de presse ne peut pas citer une décision parce qu’elle serait couverte par un secret. C’est inexact pour les décisions prononcées publiquement : les tiers peuvent s’en faire délivrer une copie simple, et la demande se forme auprès du greffe de la juridiction qui a statué (art. 1440 CPC).
Cette exigence figure d’ailleurs dans la déontologie des journalistes eux-mêmes, et non dans celle des juristes. La Déclaration des devoirs et des droits des journalistes, adoptée à Munich en 1971, met au nombre des devoirs essentiels celui de publier seulement les informations dont l’origine est connue, ou de les accompagner des réserves qui s’imposent. Le même devoir interdit de supprimer les informations essentielles et d’altérer les textes et les documents. Un récit de décision sans référence coche les trois branches.
Un article qui ne donne pas la référence de la décision qu’il commente demande à son lecteur de le croire sur parole.
Pourquoi le récit d’une partie ne peut pas coïncider avec la décision
Sept mécanismes de procédure produisent l’écart entre ce qui est raconté et ce qui a été jugé. Chacun suffit, à lui seul, à rendre incompréhensible de l’extérieur une décision parfaitement régulière.
Le juge ne tranche pas des faits, il tranche des preuves
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (art. 1353 C. civ.), et il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9 CPC). Le juge statue sur le dossier qui lui est remis, pas sur ce qui s’est réellement passé. Une partie peut avoir raison sur le fond et perdre faute d’avoir produit la pièce décisive, ou pour avoir produit une pièce inexploitable.
Le juge ne peut pas davantage réparer cette carence. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve (art. 146, al. 2, CPC). C’est la règle la plus dure du procès civil, et celle que les récits ne mentionnent jamais. Le récit dit « personne n’a voulu m’écouter » ; le dossier dit qu’aucune pièce n’établissait le fait allégué. La distinction entre le fait faux et le fait non prouvé est la matière première du contentieux, et c’est la première victime du résumé. Elle disparaît dans un dossier de voirie perdu faute d’avoir pu dater l’origine d’un dénivelé, où deux juridictions ont jugé non établi ce que le récit public tient pour acquis. Anticiper ce point suppose de se constituer des preuves avant le litige, et de savoir obliger l’adversaire à communiquer une pièce pendant l’instance.
Le juge n’a pas jugé les faits, il a jugé les preuves qu’on a bien voulu lui remettre.
Le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé
L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (art. 4 CPC). Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé (art. 5 CPC). Il ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat (art. 7 CPC).
En appel, la règle est encore plus rigoureuse : la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion (art. 954 CPC). Une demande oubliée dans le dispositif des conclusions n’existe pas, quel que soit son mérite. Beaucoup de décisions qualifiées d’incompréhensibles sont en réalité des décisions rendues sur des demandes mal formulées.
Le juge n’a pas à sauver un fondement juridique mal choisi
C’est la règle la moins intuitive pour qui n’a jamais plaidé, et celle qui rend compte du plus grand nombre de décisions perçues comme injustes. Cass. ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343. L’article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties. Mais il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes.
Les faits de l’espèce éclairent la portée de la règle. Le 22 février 2003, un particulier achète un véhicule d’occasion à la société Carteret automobiles pour 4 250 euros, avec une garantie conventionnelle de trois mois. La pompe à eau, le radiateur et plusieurs joints doivent être remplacés. Le 20 août 2003, il assigne son vendeur en remboursement de la remise en état, en réduction du prix et en dommages-intérêts. Débouté, il se prévaut en appel de la garantie contractuelle et de l’existence d’un vice caché. La cour d’appel de Caen le déboute de nouveau : la preuve d’un vice antérieur à la vente n’est pas rapportée (CA Caen, 1re ch., 17 mars 2005). Il soutient devant la Cour de cassation que les juges auraient dû rechercher d’office si sa demande n’était pas plutôt fondée sur un défaut de conformité. Pourvoi rejeté.
Raconté par l’acheteur, ce dossier devient l’histoire d’un consommateur débouté alors que sa voiture tombait en panne. Lu dans l’arrêt, il devient l’histoire d’une demande présentée sur un fondement que la preuve ne soutenait pas, le juge n’ayant pas à en choisir un autre à la place du demandeur.
Le moyen qu’on n’a pas soulevé la première fois est perdu
Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672). Entre les mêmes parties et pour la même contestation, une seconde demande tendant au même objet se heurte donc à l’autorité de la chose jugée. Peu importe qu’elle repose sur un fondement juridique omis la première fois.
Une erreur courante est de citer cette règle sous l’article 1351 du code civil. Ce texte est devenu l’article 1355 du code civil depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les commentaires antérieurs visent encore l’ancienne numérotation. La conséquence pratique est brutale et alimente le sentiment d’injustice : une partie peut se voir opposer une fin de non-recevoir sans que son argument, parfois excellent, soit jamais examiné.
Défendeur absent : ce que le juge contrôle, et ce qui change au 1er octobre 2026
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée (art. 472 CPC). Ce contrôle est réel, mais il s’exerce sur les seuls éléments fournis par le demandeur, sans qu’aucune objection ait été opposée. Le récit du gagnant présentera donc comme une victoire au fond une décision rendue sans contradiction. Le sort de la décision se joue alors sur l’opposition ou l’appel selon que le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.
Ce point va prendre une importance nouvelle. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ajoute trois alinéas à l’article 472 du code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Le nouveau texte vise l’acte introductif d’instance délivré à personne. Le juge peut alors, en première instance et sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande recevable. Il vérifie seulement qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Le même décret complète l’article 455 du code de procédure civile : dans ce cas, la motivation résulte de la seule constatation de ces conditions. Deux limites encadrent le dispositif. Il ne joue pas lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office, et il est réservé aux juridictions judiciaires statuant en matière civile et commerciale.
Autrement dit, une décision rendue selon cette procédure ne contiendra aucune discussion du bien-fondé de la demande. Celui qui la lira dans deux ans, journaliste ou lecteur, n’y trouvera pas la réponse à la question qu’il se pose. Il faudra savoir que le silence de la motivation est ici une conséquence du texte, et non le signe d’un juge indifférent.
Le référé n’est pas le fond, et le provisoire n’est pas définitif
L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (art. 488 CPC). Une décision obtenue en quelques semaines devant le juge des référés est régulièrement présentée comme le dénouement de l’affaire, alors que le juge du fond peut décider l’inverse. La même confusion frappe les mesures d’instruction et les décisions provisoires en général.
Il faut y ajouter une donnée que les récits ignorent presque toujours. Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision (art. 514 CPC). Une partie peut donc subir l’exécution du jugement alors même qu’elle a fait appel, et voir son affaire racontée comme définitivement perdue. Elle ne l’est pas : reste la procédure d’appel, et plus largement les voies de recours ouvertes contre chaque type de décision.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire (art. L. 411-2 COJ). Elle contrôle la conformité au droit de la décision attaquée, pas la réalité de ce qui s’est passé. Un pourvoi en cassation rejeté ne signifie donc pas que la Cour approuve le récit des faits retenu par les juges du fond.
Une erreur courante est de présenter tout pourvoi écarté comme une validation solennelle de la décision attaquée. La formation restreinte décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation (art. 1014 CPC). Ce rejet non spécialement motivé signifie que les moyens n’ont pas prospéré, il ne procède d’aucun réexamen des faits ni des preuves. Comprendre ce que la juridiction a réellement fait suppose aussi de distinguer infirmation, réformation, rétractation et cassation, quatre mots que les articles emploient indifféremment.
Celui qui a tranché ne peut pas répondre
L’asymétrie est le point aveugle de tout récit judiciaire. D’un côté, une partie libre de parler, avec un récit construit, une chronologie et une émotion. De l’autre, une juridiction qui a lu les deux dossiers et qui ne commentera pas.
Les délibérations des juges sont secrètes (art. 448 CPC). Le magistrat qui a rendu la décision ne viendra pas expliquer pourquoi il a écarté telle pièce, ni pourquoi il en a retenu une autre. La Cour européenne des droits de l’homme le relève elle-même. Il peut être nécessaire de protéger l’autorité judiciaire d’attaques destructrices dénuées de fondement sérieux, d’autant plus que le devoir de réserve interdit aux magistrats visés de réagir (CEDH, gr. ch., 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10).
La seule réponse de la juridiction est donc la décision elle-même, ce qui suffirait si elle était lue. Elle expose les prétentions des deux camps, les pièces produites et les motifs retenus. C’est le seul document du dossier qui donne les deux versions, et c’est celui que le récit remplace.
En matière pénale, il existe toutefois un canal institutionnel prévu pour ce problème précis. Le procureur de la République peut rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure, sans appréciation sur le bien-fondé des charges. Le texte indique lui-même sa finalité : éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes (art. 11, al. 3, CPP). Ce pouvoir n’a pas d’équivalent au civil, où le silence de la juridiction est total.
Ce que la déontologie des journalistes impose déjà
Les règles invoquées jusqu’ici sont celles du procès. Il en existe d’autres, propres à la profession qui rend compte du procès, et elles vont dans le même sens.
Trois textes servent de référence en France. La Charte d’éthique professionnelle des journalistes du Syndicat national des journalistes, la Déclaration de Munich de 1971, et la Charte d’éthique mondiale des journalistes de la Fédération internationale des journalistes. Le devoir n° 3 de la Déclaration de Munich impose de ne publier que des informations dont l’origine est connue. Le devoir n° 6 impose de rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte.
Au niveau européen, la recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, adoptée le 10 juillet 2003, énonce les principes applicables à la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales. Elle reconnaît le droit du public à l’information, en le conciliant avec la présomption d’innocence et le respect de la vie privée. Ce texte n’est pas contraignant, mais il sert de grille de lecture, y compris à la Cour européenne des droits de l’homme.
Ces règles ont un organe de contrôle. Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation, créé en décembre 2019, peut être saisi gratuitement par toute personne, physique ou morale, à propos d’un acte journalistique publié. Il rend des avis publics, sans pouvoir de sanction, et il a déjà statué sur des saisines visant le compte rendu d’une décision de justice. Sa recommandation « Rectification des erreurs : les bonnes pratiques », adoptée en mai 2021, demande aux rédactions de corriger de façon systématique, rapide, explicite, complète et visible.
Un détail de procédure mérite d’être connu, car il surprend : selon les conditions de saisine publiées par le Conseil, la demande ne peut pas lui être adressée par un avocat. C’est donc à la personne concernée de la former elle-même, ce qui n’empêche pas de préparer le dossier en amont.
Les signaux qui doivent vous alerter dans un article ou un post
Ces indices se repèrent en une minute, sans compétence juridique particulière. Ils sont classés du plus décisif au plus secondaire.
- Aucune référence de décision. Sans juridiction, date et numéro, il n’y a rien à vérifier.
- Une seule partie citée. L’adversaire n’a pas été sollicité, ou sa réponse tient en une ligne en fin d’article.
- La décision est présentée comme définitive sans que l’article précise si elle a été frappée d’appel ou de pourvoi, ni si elle a été signifiée.
- Le vocabulaire pénal est confondu. Mise en examen, classement sans suite, non-lieu et relaxe ne sont pas interchangeables, et un classement sans suite n’est pas un jugement.
- Le non-lieu est présenté comme une innocence proclamée, alors que les deux notions ne se recouvrent pas, comme le montre le traitement médiatique du non-lieu dont a bénéficié Ary Abittan.
- Une ordonnance de référé est racontée comme un jugement au fond, ou une mesure provisoire comme une condamnation.
- Les deux camps annoncent une victoire sur la même décision. C’est fréquent lorsqu’un jugement accueille certaines demandes et rejette les autres. Un seul document permet de trancher : le dispositif.
- Le montant est mis en avant sans sa base. Une condamnation à 50 000 euros ne veut rien dire tant qu’on ignore ce qui était demandé et à quel titre.
- Un fait jugé non établi est présenté comme établi. Une juridiction qui dit « cela n’est pas prouvé » ne dit pas « cela est faux », et l’inversion des deux se produit en quelques heures.
- Le récit porte sur un jugement déjà infirmé. Un article de première instance continue de circuler des années après l’arrêt qui l’a réformé, et ce sont deux publics différents qui lisent les deux textes.
- La décision est commentée par un tiers qui ne l’a pas lue, et qui reprend le résumé d’un autre commentateur.
Comment retrouver et lire la décision vous-même
La vérification est plus simple qu’on ne le croit, et elle se fait en trois temps.
D’abord, obtenir le texte. Les décisions de la Cour de cassation et une part croissante des décisions d’appel sont diffusées gratuitement en ligne (art. L. 111-13 COJ). La même règle vaut devant le juge administratif, où les jugements sont publics et mis à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique (art. L. 10 CJA). Ce point compte : beaucoup de récits d’injustice portent sur un contentieux administratif, permis de construire, sanction, ou refus d’autorisation, et la décision se trouve alors sur la plateforme de la justice administrative, non sur Judilibre. C’est le cas des deux décisions rendues dans l’affaire de la marche de garage d’Orléans, l’une consultable dans la base ouverte des juridictions administratives, l’autre sur Légifrance.
Le calendrier de cette mise en ligne est fixé par l’arrêté du 28 avril 2021, pris pour l’application du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020. Les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation sont diffusées depuis le 30 septembre 2021. Ont suivi les cours administratives d’appel le 31 mars 2022, les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale le 30 avril 2022, puis les tribunaux administratifs le 30 juin 2022. Les échéances de première instance ont en revanche été reportées à plusieurs reprises, notamment par un arrêté du 29 août 2025.
La conséquence pratique est double. L’absence d’une décision en ligne ne prouve rien, ni sur son existence ni sur son contenu. Et elle n’excuse pas l’omission de la référence, puisque le tiers à l’instance peut demander copie simple d’un jugement prononcé publiquement, à condition d’identifier précisément la décision (art. 1440 CPC).
Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ?
Ensuite, lire dans le bon ordre. Depuis 2019, les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés en style direct, avec des paragraphes numérotés et des rubriques identifiées, « Faits et procédure », « Examen des moyens » et « Dispositif ». Un lecteur non juriste s’y repère sans difficulté.
Commencez par le dispositif, à la fin : c’est lui qui contient ce qui a été décidé, et lui seul. Remontez ensuite aux motifs, puis à l’exposé des prétentions, qui vous dira ce qui était demandé, donc ce que le juge pouvait accorder. Vous découvrirez souvent que la demande dont parle l’article n’avait pas été formée, ou l’avait été sur un autre fondement. Selon les cas, vous manipulerez une expédition, une grosse ou une minute, ou en matière pénale une copie de travail du jugement. Devant les juridictions consulaires, la démarche obéit à ses propres règles, détaillées pour la copie d’une décision du tribunal de commerce.
Enfin, vérifier le statut de la décision. Est-elle définitive ? A-t-elle été signifiée, ce qui fait courir les délais de recours et conditionne son exécution, comme l’explique le régime de la signification d’une décision de justice ? Bénéficie-t-elle de l’exécution provisoire ? Un jugement frappé d’appel n’a pas la même portée qu’un arrêt devenu irrévocable.
Pour les arrêts les plus importants, la Cour de cassation publie elle-même des documents d’accompagnement. Depuis le 15 juin 2021, le sigle « B » désigne les arrêts publiés au Bulletin et le sigle « R » ceux commentés au rapport annuel. Les sigles « L » et « C » signalent la diffusion dans une lettre de chambre et l’existence d’un communiqué, parfois assorti d’une notice explicative. Quand ces documents existent, ils donnent le sens de la décision par la juridiction qui l’a rendue, ce qui vaut mieux que le résumé d’un tiers.
Une pièce reste accessible en dehors de la décision elle-même : les notes d’audience, qui documentent le déroulement des débats et se demandent selon des règles propres.
Deux vérifications complémentaires méritent le détour. Les audiences civiles et pénales sont en principe publiques, et rien ne vous interdit d’assister à une audience pour voir comment une affaire se plaide réellement. Et lorsqu’un dossier très commenté est disponible en intégralité, le lire vaut mieux que tous les résumés. C’est le cas du jugement rendu dans l’affaire des assistants parlementaires, ensuite analysé au stade de l’appel. C’est aussi celui du jugement pénal rendu dans le dossier libyen et de l’arrêt du Conseil d’État sur la fermeture d’un établissement parisien.
L’exercice se démontre mieux qu’il ne s’explique. Appliqué à une affaire devenue nationale, il fait apparaître un écart mesurable entre ce que les juges ont écrit et ce que les deux camps en disent publiquement.
Marche de garage d’Orléans : ce que jugent réellement les décisions dans l’affaire Guillaume Gravier
Ce que vous risquez en relayant, et ce que vous pouvez faire si l’affaire est la vôtre
Critiquer une décision de justice est licite, y compris durement. Une erreur courante est de penser que toute critique publique d’un jugement est pénalement répréhensible. Le texte dit l’inverse. Le délit consiste à chercher à jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. Et il ne s’applique ni aux commentaires techniques, ni aux actes tendant à la réformation, à la cassation ou à la révision d’une décision (art. 434-25 C. pén.).
Les vrais risques sont ailleurs, et ils pèsent sur celui qui relaie. Imputer publiquement à une personne identifiable un fait portant atteinte à son honneur expose à une action en diffamation. Son formalisme procédural est redoutable pour les deux camps. Une personne morale peut elle aussi être diffamée. La qualification dépend de l’objet exact des propos. Ceux qui visent les produits, les services ou les méthodes commerciales relèvent plutôt du dénigrement, dont la frontière avec la diffamation est un piège classique, y compris pour un simple avis en ligne. Présenter publiquement comme coupable une personne avant toute condamnation ouvre une autre voie. Le juge peut, même en référé, prescrire toutes mesures pour faire cesser l’atteinte, dont la diffusion d’un communiqué (art. 9-1 C. civ.).
Le compte rendu fidèle et de bonne foi des débats judiciaires bénéficie en revanche d’une immunité. Il ne donne lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage (art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Les deux conditions sont cumulatives, et un récit reconstitué à partir d’une seule partie n’est pas un compte rendu fidèle des débats.
Si l’affaire racontée est la vôtre, quatre leviers existent. Le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 s’exerce dans des délais courts et selon des formes strictes. Pour un contenu en ligne, il obéit à l’article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. L’action en diffamation se prescrit par trois mois révolus à compter de la publication (art. 65 de la loi du 29 juillet 1881). Le référé permet d’obtenir rapidement le retrait ou un communiqué en cas d’atteinte à la présomption d’innocence. Enfin, le déréférencement traite la trace laissée dans les moteurs de recherche, une fois l’affaire terminée.
À ces quatre voies contentieuses s’ajoute la saisine du Conseil de déontologie journalistique et de médiation, gratuite et publique, qui ne relève d’aucune de ces prescriptions. Elle ne remplace aucune action, mais un avis constatant un manquement est une pièce utile, et parfois le seul moyen d’obtenir une rectification.
Votre coup suivant, selon votre camp
Vous êtes la partie dont l’affaire est racontée à charge
Commencez par le plus fort : établissez ce que dit exactement le dispositif de la décision, et faites-en une lecture opposable. Réunissez ensuite la chronologie procédurale complète, décision par décision, avec les significations. Décidez alors du canal : droit de réponse dans les délais, action en diffamation, ou référé si la présomption d’innocence est en cause. Ne comptez pas sur une rectification spontanée obtenue par un simple appel téléphonique.
Vous êtes l’entreprise ou le dirigeant mis en cause
Le risque n’est pas seulement réputationnel : un récit public devient une pièce dans le dossier adverse, et il influence les partenaires, les banques et les salariés. Vérifiez d’abord si les propos visent les produits ou les services, ce qui oriente vers le dénigrement, ou s’ils imputent à la société des faits attentatoires à son honneur, ce qui relève de la diffamation. Contrôlez ensuite ce qui, dans le récit, provient d’une décision non définitive présentée comme acquise. Traitez enfin la question du référencement, qui survit longtemps à la procédure.
Vous êtes lecteur, ou confrère
Trois questions suffisent. La référence est-elle donnée ? La décision est-elle définitive ? Le dispositif dit-il ce que le titre affirme ? Si la réponse est non à la première question, les deux autres sont sans objet, et l’opinion que vous vous apprêtiez à former repose sur un texte que personne n’a lu. Le décryptage d’une affaire de voirie très commentée montre ce que ces trois questions font apparaître en pratique. Cette prudence n’a rien de commun avec l’idée que la justice serait manipulée. Distinguer une décision mal racontée d’une décision partiale est précisément l’objet de la tribune consacrée aux affaires où le complot est invoqué.
« Je suis victime d’un complot » : ce que je réponds, et pourquoi
Vous êtes journaliste
La référence complète de la décision, placée dans l’article, est le meilleur signal de sérieux disponible, et elle protège aussi son auteur. Elle permet au lecteur de contrôler et rend le compte rendu vérifiable. Elle constitue aussi un indice élémentaire du sérieux de la vérification effectuée. Demander le texte au greffe est une formalité écrite, et publier la référence ne coûte rien. C’est aussi ce que prescrit le devoir n° 3 de la Déclaration de Munich, qui n’est pas une règle imposée de l’extérieur à la profession. Sur la représentation collective du procès, la comparaison avec ce que les séries américaines font croire de la justice française éclaire une partie des malentendus.
Ce que la règle générale ne dit pas de votre dossier
Ce qui précède permet de lire une décision, pas de savoir ce qu’elle vaut dans votre situation. Une décision mal racontée peut malgré tout être critiquable, et un jugement parfaitement motivé peut être réformé en appel. La question utile n’est jamais de savoir si le récit est juste, mais quel moyen reste ouvert, dans quel délai, et devant quelle juridiction. Les faits comptent autant que le droit, et c’est là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
