Depuis la réforme issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2024, le dispositif des conclusions d’appel obéit à l’article 954 du code de procédure civile. Voici deux trames : celle de l’appelant et celle de l’intimé qui forme appel incident.
Ce que le texte impose
- L’appelant indique dans le dispositif s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et, s’il conclut à l’infirmation, énonce les chefs du dispositif du jugement critiqués (art. 954 CPC).
- Toutes les parties récapitulent leurs prétentions dans le dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions qui y figurent (art. 954 CPC).
- Les chefs critiqués ont déjà été indiqués dans la déclaration d’appel (art. 901, 7° CPC). L’appelant principal peut les compléter, les retrancher ou les rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions, remises dans les délais de l’article 908 ou du premier alinéa de l’article 906-2. La cour est alors saisie des chefs ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent (art. 915-2 CPC).
- Les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières conclusions, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (art. 915-2 CPC).
Appelant
- DÉCLARER [l’appelant] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le [date] par [juridiction] (RG n° [numéro]) ;
Y faisant droit,
- INFIRMER le jugement en ce qu’il a :
- [premier chef du dispositif du jugement critiqué] ;
- [deuxième chef du dispositif du jugement critiqué] ;
Statuant à nouveau de ces chefs,
- [énoncer chaque prétention, avec son montant] ;
- CONDAMNER [l’intimé] aux dépens.
Intimé formant appel incident
- DÉCLARER [l’appelant] mal fondé en son appel du jugement rendu le [date] ;
- DÉCLARER [l’intimé] bien fondé en son appel incident ;
Y faisant droit,
- INFIRMER le jugement en ce qu’il a :
- [premier chef du dispositif du jugement que l’intimé critique] ;
- [deuxième chef du dispositif du jugement que l’intimé critique] ;
- STATUANT À NOUVEAU de ces chefs, [énoncer chaque prétention, avec son montant] ;
Pour le surplus,
- CONFIRMER le jugement en ses dispositions non contraires aux présentes ;
- DÉBOUTER [l’appelant] de toutes ses demandes ;
- CONDAMNER [l’appelant] aux dépens.
Pour augmenter une somme déjà accordée en première instance, la rédaction de l’infirmation compte autant que le délai : voir l’article sur l’appel incident. La date limite pour déposer ces conclusions se calcule avec le calendrier de la procédure d’appel.
Le dispositif à ne pas rédiger
- ~~INFIRMER le jugement ;~~
Cette ligne ne dit pas quels chefs du dispositif sont critiqués. Or l’article 954 exige que l’appelant qui conclut à l’infirmation les énonce.
