Vous attendez la copie d’un jugement depuis des semaines. Le greffe ne répond pas, vous avez besoin de la décision pour exécuter, faire appel, ou justifier une situation devant la CAF, la caisse de retraite, votre banque. Ce guide vous donne la marche à suivre concrète : qui appeler, à qui écrire, sous quelle forme, …

Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ? Lire la suite »