Un jugement qui ordonne l’expulsion ressemble à une fin. C’est un début. Pour le bailleur, ce papier ne change presque rien dans l’immédiat : le locataire ne part pas le lendemain, et tenter de le faire partir soi-même est un délit. Pour le locataire, la panique est prématurée : entre le jugement et le jour …
Jugement d’expulsion : que se passe-t-il après, et combien de temps faut-il ? Lire la suite »
On signe un mandat de protection future avec une idée en tête : « ma mère est protégée », ou « le jour où je ne pourrai plus, c’est réglé ». C’est précisément là que le malentendu commence. Le mandat ne retire pas la capacité juridique. Le jour où un parent dont les facultés déclinent …
Le mandat de protection future expliqué par un avocat Lire la suite »
Un contrôle de la DGCCRF ne ressemble pas à un contrôle fiscal. L’inspecteur ne discute pas votre chiffre d’affaires : il ouvre vos dossiers clients, réclame vos procédures, vos preuves de formation, et regarde ce que vous avez réellement mis en place. Ce qu’il ne trouve pas ce jour-là, vous ne pourrez plus le produire. …
Un contrôle s’est bien passé, ou du moins vous le croyiez. Quelques mois plus tard, une lettre recommandée vous notifie des « griefs » au nom d’une autorité dont vous n’aviez jamais entendu parler : la Commission nationale des sanctions. Au bout de la procédure, une amende qui peut atteindre cinq millions d’euros, l’interdiction d’exercer, …
Commission nationale des sanctions : comment se défendre et contester la décision Lire la suite »
Votre tête de réseau vous a remis un kit conformité : un PDF baptisé « cartographie des risques », un module e-learning TRACFIN, un modèle de fiche client. Vous l’avez parcouru, signé, archivé. Vous vous croyez couvert. Vous ne l’êtes pas — et trois décisions récentes de la Commission nationale des sanctions (CNS) le disent …
Deux héritiers reçoivent l’appartement de leurs parents. Un couple en instance de divorce reste copropriétaire d’un studio. Deux concubins qui se séparent gardent leur deux-pièces en commun. Dans tous ces cas, un seul lot, mais plusieurs personnes derrière. Et au moment de l’assemblée générale, la même question se pose, sans que personne ne sache vraiment …
Plusieurs propriétaires pour un même lot : qui est convoqué à l’AG ? Lire la suite »
Vous avez subi un sinistre, et la compagnie refuse de vous indemniser : la garantie que vous pensiez avoir n’existait pas, ou une exclusion que personne ne vous avait signalée s’applique. Vous découvrez, trop tard, que le contrat vendu par votre agent ne correspondait pas à votre situation. La première réaction est de se retourner …
Comment engager la responsabilité d’un agent général d’assurance ? Lire la suite »
L’affaire d’Outreau, c’est le moment où la justice française a emprisonné treize personnes innocentes — jusqu’à plus de trois ans de détention provisoire pour certaines — sur la foi des accusations d’une femme qui mentait et de la parole d’enfants, sans la moindre preuve matérielle. Un homme est mort en détention avant même d’être jugé. …
Vous devez assigner un débiteur, un fournisseur ou un associé qui vit hors de France. Vous imaginez qu’il suffit de remettre l’acte à un commissaire de justice et d’attendre quelques jours. C’est exactement là que les ennuis commencent. Selon le pays de destination, la signification peut prendre un mois ou un an, coûter plusieurs fois …
La commission départementale de conciliation a deux visages. Pour le locataire qui conteste un loyer trop élevé ou un dépôt de garantie retenu sans justification, c’est une procédure gratuite, rapide, sans avocat obligatoire — une vraie chance de régler un litige sans tribunal. Pour le bailleur qui veut réévaluer un loyer manifestement sous-évalué, c’est un …
Commission départementale de conciliation : comment la saisir, comment se défendre Lire la suite »
Vous voulez expulser un locataire qui ne paie plus, recouvrer un crédit à la consommation impayé ou faire trancher un litige de bail d’habitation. La question n’est pas seulement « que demander » mais « comment saisir », et c’est là que les dossiers tombent : mauvaise file de prise de date, assignation frappée de …
Assigner et prendre une date devant le juge des contentieux de la protection (JCP) Lire la suite »
Un délibéré qui s’étire sur deux ans. Un dossier d’instruction égaré. Une expertise jamais déposée malgré vos relances. Un juge d’instruction qui laisse votre plainte dormir jusqu’à la prescription. La réaction instinctive est toujours la même : « je vais attaquer le juge ». C’est presque toujours une impasse — et personne ne vous le …