La question revient dans presque toutes les copropriétés : « le conseil syndical, il décide à la majorité ou à l’unanimité ? » La réponse va vous surprendre, parce que la question est mal posée. Hors un cas précis que peu de copropriétés mettent en place, le conseil syndical ne décide rien. Il assiste, il …
Conseil syndical : pouvoirs, majorités et limites expliqués par un avocat Lire la suite »
Un Kbis qui mentionne une procédure collective inexistante, une radiation prononcée à tort, une inscription modificative jamais transcrite, un avis de liquidation publié au BODACC sous le mauvais numéro de RCS : l’erreur de greffe a des effets immédiats. Une banque coupe un crédit, un appel d’offres est écarté, un fournisseur suspend ses livraisons. Le …
Erreur du greffe (Kbis, RCS) : comment engager la responsabilité, et contre qui ? Lire la suite »
Vous avez gagné aux prud’hommes. Vous pensez être payé. Vous ne l’êtes pas — pas encore, et peut-être pas avant deux ans. Votre employeur fait appel, et en principe l’appel suspend tout : tant que la cour d’appel n’a pas statué, le jugement reste lettre morte. L’exécution provisoire est l’exception à cette règle : elle …
Décision du conseil de prud’hommes (CPH) et exécution provisoire Lire la suite »
You put money — often a pension lump sum — into a luxury golf and spa resort in central France. You were shown a working château hotel, a once Michelin-starred restaurant, brochures of chalets and forest villas, and you were promised fixed annual returns, free weeks on site and a guaranteed buy-back after ten years. …
Invested in the Halcyon Retreat resort in France? Where your claim really stands Lire la suite »
Vous levez la main en pleine assemblée, vous posez votre question au gérant, il répond à côté ou élude d’un sourire — et vous n’avez aucun recours. C’est le scénario le plus fréquent, et le plus évitable. Parce que la question que vous avez posée à voix haute n’oblige juridiquement personne. Seule la question écrite, …
Comment poser une question en assemblée générale et forcer le dirigeant à répondre ? Lire la suite »
Tout magistrat prête serment avant d’entrer en fonctions. L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en fixe les termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». La question …
Une mère appelle, encore et encore, la gendarmerie pour savoir où en est sa plainte pour viol sur sa fille de onze ans. On lui répond qu’on entendra le suspect « en temps voulu ». Quelques semaines plus tard, une autre enfant, Lyhanna, onze ans elle aussi, est enlevée à la sortie de son collège …
Vous avez réclamé un million d’euros. Le tribunal vous en accorde cinq cent mille. La partie adverse fait appel pour ne rien payer du tout — et vous voilà intimé. Le réflexe est universel : « je confirme les 500 000 € que j’ai obtenus, et je demande à la cour de m’accorder le million. …
Appel incident : comment obtenir en appel plus que ce que le tribunal vous a accordé Lire la suite »
Devant le conseiller de la mise en état, on ne perd pas sur le fond : on perd avant le fond. Une référence erronée dans le dispositif, un délai pour conclure qu’on a laissé filer en croyant l’incident suspensif, un moyen d’irrecevabilité qu’on a gardé « pour plus tard » — chacune de ces erreurs …
Imaginez une résolution votée en assemblée générale qui oblige chaque copropriétaire à jouer une heure de guitare le vendredi matin, de 8 heures à 9 heures. Ou à laisser son appartement ouvert au conseil syndical, tous les vendredis, pour une visite. C’est absurde, c’est kafkaïen, et pourtant : si vous ne contestez pas cette résolution …
Un syndic veut gagner du temps. Plutôt que de soumettre chaque demande au vote, il fait adopter une résolution unique : « tout copropriétaire, présent ou à venir, est autorisé à installer un climatiseur conforme à tel modèle. » Sur le papier, l’idée séduit : le sujet est réglé une bonne fois pour toutes. En …
Un jugement qui ordonne l’expulsion ressemble à une fin. C’est un début. Pour le bailleur, ce papier ne change presque rien dans l’immédiat : le locataire ne part pas le lendemain, et tenter de le faire partir soi-même est un délit. Pour le locataire, la panique est prématurée : entre le jugement et le jour …
Jugement d’expulsion : que se passe-t-il après, et combien de temps faut-il ? Lire la suite »