L’état de cessation des paiements est binaire : soit l’actif disponible couvre le passif exigible, soit il ne le couvre pas. C’est ce calcul qui décide l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (C. com., art. L. 631-1 et L. 640-1). Une règle de trésorerie, pas une règle de bilan. Une société propriétaire de ses …
Actif disponible et passif exigible : comment le calculer ? Lire la suite »
Vous voulez faire voter une décision lors de la prochaine assemblée générale : autoriser des travaux dans votre lot, changer de syndic, faire ratifier un devis concurrent, refacturer une charge mal répartie, attaquer un copropriétaire en justice, modifier le règlement de copropriété. Vous écrivez au syndic. Et là, le scénario habituel : silence, refus, reformulation …
« Personne à laquelle l’ordonnance est opposée » (art. 495 al. 3 CPC) : à qui remettre la copie de la requête et de l’ordonnance ? Un commissaire de justice se présente avec une ordonnance sur requête, exécute une mesure d’instruction ou une saisie, repart avec des documents, des données, un véhicule. Quelques jours plus …
A qui signifier l’ordonnance sur requête (145, 493) ? Lire la suite »
You paid €5,000, €15,000, sometimes €50,000 as a deposit for an event in France — a wedding, milestone birthday, trade show, corporate retreat, christening, bar mitzvah — that has now been cancelled. The vendor (château, caterer, photographer, videographer, reception venue, vineyard estate) refuses to refund a cent. Online research tells you that force majeure or …
Event cancellation in France: getting your deposit back when the vendor refuses Lire la suite »
Vous avez versé 5 000 €, 15 000 €, parfois 50 000 € d’acompte pour un événement en France — mariage, anniversaire, salon, séminaire, baptême ou bar mitzvah — désormais annulé. Le prestataire (château, traiteur, photographe, vidéaste, salle de réception, domaine viticole) refuse de rembourser. Vous lisez sur Internet que la force majeure ou les …
La force majeure est l’un des mécanismes les plus invoqués et les plus mal maniés du droit des contrats. Tous les jours, des contractants envoient une lettre recommandée invoquant un « cas de force majeure » pour cesser de payer un loyer, ne pas livrer une commande, refuser de tenir un événement, suspendre un contrat de prestation. …
Force majeure : comment l’invoquer ou se défendre ? Lire la suite »
Depuis le 1er mars 2026, on ne saisit plus un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes sans avoir d’abord acquitté un timbre fiscal de 50 €. Le mécanisme central est ramassé : le timbre doit être produit au moment de la saisine effective de la juridiction — c’est-à-dire au placement de l’assignation (remise au …
Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation Lire la suite »
Depuis le 1er mars 2026, toute saisine du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes en première instance suppose le paiement préalable d’une contribution pour l’aide juridique de 50 € (loi de finances pour 2026). Il s’agit d’un nouveau timbre fiscal obligatoire — sans lequel le greffe refuse l’enrôlement. Pour que votre avocat puisse déposer …
Un client reçoit, par l’intermédiaire d’un tiers ou de son propre notaire, un courriel ou une lettre dont le contenu est explosif : aveu d’une erreur, reconnaissance d’une difficulté, propos qui contredisent ce que les parties prétendent aujourd’hui. La tentation est de produire la pièce en justice. Le réflexe immédiat de l’adversaire est de s’y …
Le demandeur a obtenu son référé expertise. La provision a été consignée. L’expert a tenu sa première réunion. Puis, brusquement, plus rien : la consignation complémentaire reste impayée, les pièces réclamées ne sont jamais communiquées, les parties cessent de répondre. Au bout de plusieurs mois de relances vaines, l’expert dépose son « rapport en l’état …
Rapport en l’état d’expertise judiciaire : valeur, contestation, recours Lire la suite »
Le rapport d’expertise judiciaire vient d’être déposé. Vous l’avez ouvert, vous avez compris en quelques minutes que les conclusions vous étaient défavorables — parfois injustement, parfois sur la base d’une analyse technique discutable, parfois après des opérations bâclées où l’expert n’a pas répondu à vos dires. Le premier réflexe est rarement le bon : appeler …
Comment demander une contre-expertise ou un complément d’expertise ? Lire la suite »
Vous avez déposé votre dossier à la DRIEETS d’Île-de-France il y a trois mois et vous n’avez aucune nouvelle. Vous venez d’essuyer un refus motivé par une « insuffisance de garantie de moralité » de l’un de vos dirigeants. Vous exercez depuis quelques mois en attendant la licence parce qu’on vous a dit que « …