La société et le démembrement (usufruit, nue-propriété) : qui est associé ?

Le nu-propriétaire : associé

Lorsque les droits sociaux sont démembrés, seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé (Cass. com. avis 1-12-2021 no 20-15.164 FS-D : BRDA 2/22 inf. 1).

L’usufruitier : pas associé

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé.

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. (Cass. 3e civ. 16-2-2022 no 20-15.164 FS-B)

Attention les règles sont différentes en indivision :

Indivision de droits sociaux (actions et parts sociales)

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