Vous n’avez rien signé, et le généalogiste vous réclame pourtant 30 %, 35 % ou 40 % de votre part d’héritage. Parfois la somme est chiffrée : 31 500 €, 115 200 €, 149 275,63 €. La lettre annonce une assignation. Vingt décisions rendues entre 2017 et 2026 permettent de mesurer ce risque. Sept fois, …
Un associé meurt. Sa veuve, ses enfants ou un légataire se présentent à la société. Les associés survivants refusent de les agréer, votent un prix et proposent un chèque. L’héritier le juge dérisoire. Une procédure commence alors, qui dure souvent plus longtemps que la succession elle-même : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation …
Au lendemain de la rupture, le chien n’est plus là. Votre ex est parti avec, ou refuse de le ramener après « sa » semaine. Vous savez qui l’a choisi, qui l’a payé, qui le sort chaque matin. Le droit pose d’autres questions : qui en est propriétaire et, à défaut de preuve, qui le …
Il est courant, dans les contentieux de partage, de voir un héritier demander au notaire commis les relevés bancaires ou les avis d’imposition du défunt, nécessaires pour établir les comptes. La réponse adverse ne se fait pas attendre : le cohéritier « se réserve » de demander l’application de la clause du testament qui prive …
Clause pénale dans un testament : peut-on contester sans perdre sa part d’héritage ? Lire la suite »
La facture arrive six mois après l’enterrement, pour un acte que personne ne vous a expliqué. Elle porte un nom neutre, attestation immobilière, et un montant calculé en pourcentage de la valeur des biens. Sur une maison de 400 000 €, cela se compte en milliers d’euros. Cet acte est obligatoire dans la plupart des …
Attestation notariée après décès : obligatoire, sauf si vous agissez vite Lire la suite »
Certains héritiers ne paient jamais d’impôt sur une partie de ce qu’ils reçoivent. La technique tient en trois temps : taire des donations ou des biens dans la déclaration de succession, agir ensuite en rapport ou en recel contre un cohéritier, puis laisser le procès durer plus de six ans. Le jour du jugement, l’administration …
Un café à dix euros, une valise, un repas au restaurant, deux places de cinéma. Rien de tout cela n’interroge dans la vie d’une personne âgée. Tout change le jour où ces lignes figurent sur les relevés bancaires d’un majeur protégé et qu’un juge les lit. Ce jour arrive plus souvent que les familles ne …
Vous avez transmis votre entreprise ou votre patrimoine professionnel sous le régime de l’article 787 B du code général des impôts. Quatre, six, parfois dix ans plus tard, une proposition de rectification tombe : l’exonération de 75 % est remise en cause, et l’administration réclame la totalité des droits de mutation, augmentés des intérêts de …
Vous avez refusé de signer le contrat que vous proposait un généalogiste successoral. Quelques semaines plus tard, un commissaire de justice signifie au notaire chargé de la succession une « signification d’opposition à partage et demande de consignation », visant l’article 882 du code civil, et réclamant que votre part soit gelée à hauteur de …
Opposition à partage : pourquoi elle ne bloque ni votre héritage ni le notaire Lire la suite »
Deux personnes achètent, l’acte dit cinquante-cinquante, et un seul compte bancaire est débité pendant dix ou quinze ans. Vient la séparation, ou le dénouement de l’indivision familiale, et la même conversation a lieu partout : l’un estime avoir tout payé et vouloir être remboursé, l’autre découvre qu’on lui réclame plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les …
Crédit immobilier payé seul en indivision : ce qui se récupère, ce qui se conteste Lire la suite »
An apartment in Paris. Three heirs, one of them in London, another in New York. The notaire is waiting for a power of attorney that never arrives. Service charges and property tax keep accruing. The inheritance tax return has not been filed. And nobody tells the family the truth: this file will not resolve itself, …
Un appartement parisien, trois héritiers, dont un installé à Montréal qui ne répond plus. Le notaire attend une procuration qui n’arrive jamais. Les charges de copropriété et la taxe foncière continuent de courir. La déclaration de succession n’est pas déposée. Et personne n’ose dire au client la vérité : ce dossier ne se débloquera pas …