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Indivision – succession – héritage

Comment contester une donation-partage ?

Indivision - succession - héritage

La donation–partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. Il s’agit, avec le testament-partage, de l’une des libéralités-partages autorisées par la loi. Les avantages de la donation–partage sont nombreux. Sur le plan civil, une donation–partage présente la particularité d’offrir à la fois : Sur le plan fiscal, les donations–partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun, mais elles échappent sauf exception […]

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Donation (simple) ou donation-partage : quelle différence ? Laquelle choisir ?

Indivision - succession - héritage

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à vos proches de votre vivant ? Vous avez le choix entre deux types de donations : la donation simple et la donation-partage. Quelles sont les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de chacune ? Cet article vous présente les principales différences entre

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Que faire en cas de désaccord sur le choix du notaire par les héritiers de la succession ?

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Le notaire est un professionnel du droit qui intervient dans le règlement des successions. Le notaire a pour mission de recueillir les volontés du défunt, d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et le passif de la succession, de calculer les droits de succession, de rédiger l’acte de partage et de procéder aux formalités de publicité foncière.

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Pourquoi le partage de la succession est-il si lent ? Comprendre les retards et les solutions

Indivision - succession - héritage

Introduction Une succession est un processus complexe qui implique le transfert des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Parfois, ce processus peut prendre beaucoup plus de temps que prévu, laissant les héritiers dans l’incertitude. Dans cet article, nous allons explorer les causes possibles de ces retards, les risques associés pour les héritiers et les

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Quel risque court un héritier récalcitrant au partage ?

Indivision - succession - héritage

Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les héritiers ne s’entendent pas sur la gestion ou le partage des biens.

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Qu’est-ce que la procédure de licitation dans une succession ?

Indivision - succession - héritage

La licitation est la vente aux enchères d’un bien (C. civ., art. 1686 et s.). Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les

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Décès de l’usufruitier : le conjoint survivant a-t-il un droit d’usage du logement ?

Indivision - succession - héritage

Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l’inverse, il n’en dispose pas si l’époux décédé n’était pas l’usufruitier. Pas de droit d’usage en cas d’usufruit Lorsqu’un époux décédé était seul propriétaire du logement familial, il a pu décider de faire donation de la

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Quelle part de succession pour le conjoint survivant ?

Indivision - succession - héritage

Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Parmi eux, le conjoint survivant occupe une place particulière. Il bénéficie en effet d’un statut d’héritier réservataire, c’est-à-dire qu’une part minimale de la succession lui est garantie. Mais cette part varie selon la situation familiale du défunt et la présence

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Comment partager une succession entre héritiers ?

Indivision - succession - héritage

Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers deviennent alors copropriétaires de l’ensemble des biens, ce qu’on appelle l’indivision. Mais comment sortir de cette situation et répartir les biens entre les héritiers ? Quelles sont les règles à respecter et les démarches à effectuer ? Nous

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