Au lendemain de la rupture, le chien n’est plus là. Votre ex est parti avec, ou refuse de le ramener après « sa » semaine. Vous savez qui l’a choisi, qui l’a payé, qui le sort chaque matin. Le droit pose d’autres questions : qui en est propriétaire et, à défaut de preuve, qui le possède.
L’animal est un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au régime des biens (art. 515-14 C. civ.). Or, en fait de meubles, la possession vaut titre (art. 2276 C. civ.). Entre concubins, à défaut de titre contraire, celui qui possède l’animal à titre de propriétaire est donc présumé propriétaire, et c’est à l’autre de prouver le contraire (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-14.121). Dans les affaires jugées à Riom, Colmar et Lyon, analysées plus bas, plus de trois ans ont séparé la rupture de l’arrêt d’appel.
Le droit pénal rebat les cartes, mais pas pour tout le monde. Le concubin ou le partenaire de PACS qui s’approprie à votre insu l’animal acheté à deux commet un vol, alors même qu’il en est copropriétaire (Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668, publié au Bulletin). L’époux qui fait exactement la même chose bénéficie de l’immunité familiale et ne peut pas être poursuivi, tant que les époux n’ont pas été autorisés à résider séparément (art. 311-12 C. pén.).
Cet article s’adresse à celui qui s’est fait prendre l’animal. Il dit à qui appartient le chien ou le chat selon votre statut, et quand la plainte pour vol tient. Il indique aussi comment bloquer l’animal ou obtenir sa restitution sans attendre l’issue d’un procès de plusieurs années.
Quatre notions se confondent dans ces litiges et ne se recouvrent pas. La propriété dit à qui est l’animal. La possession est le fait de se comporter en propriétaire, qui fait présumer la propriété (art. 2276 C. civ.). L’inscription au fichier I-CAD désigne un détenteur et ne vaut pas titre (CA Riom, 2e ch. civ., 2 juill. 2024, n° 23/01204). La jouissance provisoire est celle que le juge attribue pendant la procédure, sans trancher la propriété (art. 255, 8°, C. civ.).
Qui garde le chien en cas de séparation ? La réponse en bref
En cas de séparation, le chien revient à celui qui en prouve la propriété. À défaut, il est présumé indivis entre partenaires de PACS (art. 515-5 C. civ.), commun ou indivis entre époux, et appartenir entre concubins à celui qui le possède à titre de propriétaire (art. 2276 C. civ.). L’ex concubin ou pacsé qui s’approprie à votre insu l’animal acheté à deux commet un vol, même copropriétaire (Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668). L’époux ne peut être poursuivi avant l’autorisation de résider séparément (art. 311-12 C. pén.). Contestez par écrit dès le départ de l’animal (CA Chambéry, 3e ch., 2 juill. 2024, n° 22/00283).
Séparation et animal : ce qu’il faut faire, et ne pas faire
Les premiers jours comptent, parce que la possession fait présumer la propriété (art. 2276 C. civ.) et que les procès examinés ont duré plus de trois ans. Chaque point est développé plus bas.
À faire
- Mettre la main sur le certificat de cession ou l’acte de vente, en original. C’est souvent la pièce la plus forte : aux deux noms, l’animal est indivis, quel que soit celui qui a payé (CA Riom, 2e ch. civ., 2 juill. 2024, n° 23/01204).
- Contester par écrit dès le départ de l’animal. Une mise en demeure datée rompt le silence qui conforte la possession de l’autre (CA Chambéry, 3e ch., 2 juill. 2024, n° 22/00283).
- Faire constater les SMS décisifs par un commissaire de justice. Des captures d’écran contestées sont écartées faute de garantie d’intégrité (CA Colmar, 3e ch. civ. A, 19 sept. 2022, n° 21/01304).
- Concubin ou partenaire de PACS : déposer plainte si l’animal indivis a été emporté à votre insu. Visez le titre commun et la prise en votre absence (Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668). Les services de police sont tenus de recevoir la plainte (art. 15-3 C. pr. pén.).
- Demander une saisie-revendication si l’animal risque d’être cédé ou placé. Elle le rend indisponible entre les mains de tout détenteur (art. L. 222-2 et R. 222-17 CPCE).
- Époux : demander la jouissance de l’animal dès les mesures provisoires. Le juge peut l’attribuer à celui qui est apte à s’en occuper (art. 255, 8°, C. civ. ; CA Bastia, ch. civ., 15 janv. 2014, n° 12/00848).
- Violences dans le couple : demander l’animal dans l’ordonnance de protection. Le juge peut en attribuer la jouissance à la victime (art. 515-11, 3° bis, C. civ.).
- Conserver toutes les factures vétérinaires à votre nom. Elles fondent une créance au partage et prouvent une possession à titre de propriétaire (art. 815-13 C. civ. ; Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.830 ; Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-14.121).
- Écrire la propriété dans tout accord de séparation. Sans clause, un animal indivis peut être laissé au partage à celui qui le détient (CA Riom, 2 juill. 2024, n° 23/01204).
- Confier l’animal avec une date de retour écrite. Sans obligation de le rendre, le refus de restitution n’est ni un vol ni, en pratique, un abus de confiance (art. 311-1 et 314-1 C. pén.).
À ne pas faire
- Reprendre l’animal en cachette sans titre. La possession ainsi obtenue a été jugée équivoque : la reprise n’a pas rendu propriétaire exclusive celle qui l’avait faite (CA Lyon, 6e ch., 17 oct. 2013, n° 12/04463).
- Entrer de force chez votre ex pour récupérer l’animal. L’introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est une violation de domicile, même si l’animal est à vous (art. 226-4 C. pén.).
- Époux : déposer plainte pour vol avant toute décision sur la résidence séparée. Les poursuites sont exclues entre époux jusque-là (art. 311-12 C. pén.).
- Compter sur le fichier I-CAD ou sur le livret de santé. Ils sont déclaratifs et ne valent pas titre de propriété (CA Riom, 2 juill. 2024, n° 23/01204).
- Faire modifier l’I-CAD ou établir un passeport à votre nom en catimini. À Colmar, l’ex qui avait fait inscrire le chat à son nom a perdu (CA Colmar, 19 sept. 2022, n° 21/01304). À Caen, ces papiers unilatéraux ont fait juger la possession équivoque (CA Caen, 13 avr. 2023, n° 22/00819).
- Croire que payer le prix suffit. Le paiement ne renverse pas la présomption qui profite au possesseur (CA Colmar, 19 sept. 2022, n° 21/01304).
- Déplacer ou céder un animal saisi. Le détenteur en a la garde et ne peut ni l’aliéner ni le déplacer, sous peine de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. R. 222-21 CPCE ; art. 314-6 C. pén.).
- Abandonner l’animal pour que l’autre ne l’ait pas. L’abandon d’un animal domestique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 521-1 C. pén.).
À qui appartient le chien : mariés, pacsés ou concubins
L’animal acheté avant la vie commune appartient à celui qui l’a acquis ; sous la communauté légale, il reste propre à l’époux qui le possédait au jour du mariage (art. 1405 C. civ.). Pour l’animal acquis pendant la vie commune, la réponse dépend de votre statut, parce que la loi ne pose pas la même présomption selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins.
| Votre situation | Animal acquis pendant la vie commune, sans preuve de propriété exclusive | Texte |
|---|---|---|
| Mariés sans contrat (communauté) | Réputé bien commun | Art. 1402 C. civ. |
| Mariés en séparation de biens | Réputé indivis par moitié | Art. 1538 C. civ. |
| Partenaires de PACS | Réputé indivis par moitié | Art. 515-5 C. civ. |
| Partenaires de PACS ayant opté pour l’indivision | Indivis par moitié, même acquis par un seul, sauf exceptions (deniers reçus par donation ou succession, par exemple) | Art. 515-5-1 et 515-5-2 C. civ. |
| Concubins | Aucune présomption d’indivision : celui qui le possède à titre de propriétaire est présumé propriétaire | Art. 2276 C. civ. |
Le PACS et l’union libre n’obéissent pas aux mêmes règles. Entre partenaires de PACS, l’animal dont aucun ne prouve la propriété exclusive est réputé indivis par moitié (art. 515-5 C. civ.). Entre concubins, il n’existe pas de présomption d’indivision : selon la cour d’appel de Chambéry, « celui qui détient le bien est présumé en être propriétaire » (CA Chambéry, 3e ch., 2 juill. 2024, n° 22/00283). L’arrêt statue sur des véhicules, mais la règle vaut pour tout meuble.
Entre époux communs en biens, celui qui soutient que l’animal lui est propre doit le prouver par écrit, sauf s’il a été dans l’impossibilité de s’en procurer un (art. 1402 C. civ.).
Le concubin qui n’a plus l’animal part donc avec un handicap que le partenaire de PACS n’a pas. Il doit prouver sa propriété, seule ou partagée, contre la possession de l’autre.
Le chien était un cadeau : à qui appartient-il ?
Le chien reçu en cadeau appartient à celui qui l’a reçu, même si l’autre l’a payé et figure sur les papiers : le don manuel n’exige qu’une remise de l’animal (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-14.121). Celui qui détient un bien et soutient l’avoir reçu en don manuel bénéficie d’une présomption. C’est à l’autre de prouver l’absence de don (Cass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-22.686, à propos de sommes remises entre concubins). Le donateur ne peut pas reprendre l’animal au motif que le couple s’est séparé, la donation étant irrévocable (art. 894 C. civ.).
Entre époux, l’animal offert par un tiers, les parents par exemple, reste propre à l’époux gratifié (art. 1405 C. civ.). La donation entre époux d’un bien présent n’est révocable que pour les causes des articles 953 à 958, notamment l’ingratitude (art. 1096 C. civ.).
L’animal offert par un époux à l’autre, mais payé avec des fonds communs, laisse deux lectures ouvertes. La première y voit une donation entre époux, qui rend l’animal propre au gratifié. La seconde maintient la présomption de communauté (art. 1402 C. civ.), faute d’écrit établissant l’intention de donner. Ce qui les départage : un message, une carte ou une attestation contemporaine du cadeau. Aucune décision publiée tranchant ce cas pour un animal n’a été trouvée.
Le certificat de cession, souvent la pièce la plus forte
Le certificat de cession ou l’acte de vente signé par l’éleveur, le refuge ou l’ancien propriétaire est souvent la pièce la plus forte. Lorsqu’il porte le nom des deux membres du couple, l’animal est indivis par moitié, quel que soit celui qui a payé (CA Riom, 2e ch. civ., 2 juill. 2024, n° 23/01204).
Lorsqu’il ne porte qu’un nom, sa portée dépend du statut du couple. Entre époux communs en biens, l’animal acquis pendant le mariage reste présumé commun, même si le certificat ne nomme que l’un d’eux (art. 1402 C. civ.). Entre concubins, il ne l’emporte pas toujours sur la possession. La cour d’appel de Bordeaux aurait jugé que ni le certificat de vente ni l’immatriculation d’une jument ne combattaient la possession de l’ex-concubine (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 17 oct. 2024, n° 21/05495). L’arrêt n’est connu que par son commentaire à la Revue semestrielle de droit animalier (RSDA 2-2024). Selon ce commentaire, seul un contrat de mise à disposition temporaire aurait pu combattre cette possession : l’animal confié n’est pas possédé à titre de propriétaire.
J’ai payé le chien : est-il forcément à moi ?
Non, avoir payé le chien ne suffit pas à en être propriétaire. Une erreur courante est de le croire : le seul fait d’avoir payé le prix ne renverse pas la présomption qui profite au possesseur (CA Colmar, 3e ch. civ. A, 19 sept. 2022, n° 21/01304). Aux deux noms sur le certificat, l’animal est indivis quel que soit le payeur (CA Riom, 2 juill. 2024, n° 23/01204). Et celui qui a payé peut l’avoir offert.
Le chien est à mon nom sur I-CAD : en suis-je propriétaire ?
Non, l’inscription du chien à votre nom au fichier I-CAD ne fait pas de vous son propriétaire : elle désigne un détenteur et reste un indice parmi d’autres. Une erreur répandue est d’y voir une présomption forte de propriété. La cour d’appel de Riom a jugé que le certificat d’identification est déclaratif, non signé, et ne constitue pas un titre de propriété (CA Riom, 2e ch. civ., 2 juill. 2024, n° 23/01204). Le fichier I-CAD enregistre un détenteur, que les intéressés font eux-mêmes modifier auprès du gestionnaire (service-public.fr, fiche F35366).
La cour d’appel de Caen a jugé de même que les certificats d’identification ne sont pas déterminants. Elle a écarté la carte I-CAD et le passeport établis unilatéralement par une partenaire peu avant ou après la rupture (CA Caen, 3e ch. civ., 13 avr. 2023, n° 22/00819).
Le cheval obéit à une autre règle : l’inscription comme propriétaire au fichier des équidés (SIRE) fait présumer la propriété. C’est à celui qui la conteste de prouver le contraire (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-16.221).
La cour d’appel de Riom a aussi écarté le livret de santé, également déclaratif, qui identifie le possesseur pour le suivi médical et non le propriétaire. Elle a aussi écarté une attestation de l’éleveuse rédigée plus de six ans après la vente.
Mon ex a changé le détenteur sur I-CAD sans mon accord : que faire ?
Si votre ex a changé le détenteur sur I-CAD sans votre accord, le gestionnaire du fichier n’annulera ce changement que sur décision judiciaire (i-cad.fr, questions-réponses). La modification ne fait pas de votre ex le propriétaire : des papiers établis unilatéralement après la rupture ont même fait juger sa possession équivoque (CA Caen, 13 avr. 2023, n° 22/00819).
Demandez donc au juge, en même temps que la restitution de l’animal, d’ordonner la remise de ses documents d’identification. La cour de Colmar a ordonné sous astreinte la restitution du passeport du chat détenu par l’ex (CA Colmar, 19 sept. 2022, n° 21/01304).
Quelles preuves pèsent le plus ?
| Pièce | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Certificat de cession ou acte de vente | Titre, souvent décisif | CA Riom, 2 juill. 2024 ; CA Colmar, 19 sept. 2022 |
| Présomption légale du statut du couple | Commun ou indivis sauf preuve contraire | Art. 1402, 1538 et 515-5 C. civ. |
| Possession à titre de propriétaire | Fait présumer la propriété | Art. 2276 C. civ. ; Cass. 1re civ., 17 févr. 2016 |
| Paiement du prix | Simple indice | CA Colmar, 19 sept. 2022 |
| Factures de vétérinaire et de nourriture | Indices de possession et créance au partage | Cass. 1re civ., 17 févr. 2016 ; Cass. 1re civ., 13 déc. 2017 |
| Fichier I-CAD, passeport, livret de santé | Déclaratifs, pas un titre | CA Riom, 2 juill. 2024 ; CA Caen, 13 avr. 2023 |
| SMS non authentifiés | Écartés s’ils sont contestés | CA Colmar, 19 sept. 2022 |
L’argument le plus fréquent, « il est plus heureux chez moi », ne prouve pas la propriété. Il peut compter au moment d’attribuer un animal indivis (CA Caen, 13 avr. 2023, n° 22/00819).
Les SMS : utiles, à condition d’être authentifiés
Les messages échangés pendant la rupture sont souvent la seule trace d’un aveu (« garde-le, c’est ton chien »). La cour d’appel de Colmar a refusé des captures d’écran de SMS dont la partie adverse contestait être l’auteur, faute de garantie de leur intégrité (CA Colmar, 19 sept. 2022, n° 21/01304). La cour de Riom a jugé que des SMS échangés pendant une séparation conflictuelle ne suffisaient pas à remettre en cause un certificat de vente.
Faites constater les messages décisifs par un commissaire de justice avant de les produire. La méthode est détaillée dans l’article sur le procès-verbal de constat de SMS, WhatsApp ou iMessage.
Pourquoi celui qui part avec l’animal garde l’avantage
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Article 2276 du code civil
Le premier alinéa fait présumer propriétaire celui qui possède ; le second réserve au propriétaire volé une action de trois ans contre tout détenteur.
Entre concubins, celui qui possède l’animal est présumé propriétaire. Celui qui le réclame doit établir que les conditions de la possession ne sont pas réunies, ou produire un titre (art. 2276 C. civ. ; CA Chambéry, 2 juill. 2024, n° 22/00283).
Dans un litige sur un animal, le temps travaille pour celui qui l’a chez lui.
Dans l’affaire jugée à Colmar, la concubine avait emmené le chat du domicile de son ancien compagnon. La cour a jugé cette circonstance inopérante ; l’acte de vente était d’ailleurs à son nom. À Riom, l’ex-compagnon a conservé le chien qu’il avait repris en cours de procédure.
Le calendrier aggrave ce déséquilibre. À Riom, le couple s’est séparé en mai 2021, l’assignation a été délivrée le 28 mars 2022 et l’arrêt rendu le 2 juillet 2024. À Colmar, la concubine est partie le 6 novembre 2018, l’assignation a été délivrée le 18 août 2020 et l’arrêt rendu le 19 septembre 2022. Pendant ce temps, l’animal vit chez l’autre, et le juge constate une situation installée.
D’où l’importance des mesures conservatoires (plus bas) et de la plainte, lorsqu’elle est ouverte.
Reprendre l’animal en cachette : deux décisions difficiles à concilier
La cour d’appel de Lyon a jugé en sens inverse de Colmar, à propos d’un véhicule. Après la rupture, l’ex-concubin avait gardé la voiture achetée pendant la vie commune et immatriculée aux deux noms. Des mois plus tard, son ex-compagne l’a reprise avec un double des clés, sans l’en avertir. La cour a refusé de lui appliquer la règle « en fait de meubles, possession vaut titre », parce que cette possession n’était pas « non équivoque ». La voiture a été déclarée indivise, et celle qui l’avait reprise condamnée à payer la moitié de sa valeur (CA Lyon, 6e ch., 17 oct. 2013, n° 12/04463).
Deux lectures sont possibles. La première oppose les faits. À Colmar, l’acte de vente était au nom de celle qui a emmené le chat au moment de son départ. À Lyon, celle qui a repris la voiture n’avait aucun titre et a agi en cachette, des mois après la rupture. La seconde y voit une divergence réelle sur la portée d’une reprise unilatérale.
Ce qui les départagerait : un titre au nom de celui qui part avec l’animal, et le caractère ouvert ou clandestin de la reprise. La conduite à tenir est la même dans les deux lectures. Celui qui s’est fait prendre l’animal invoque l’arrêt de Lyon. Celui qui n’a pas de titre ne reprend jamais l’animal en cachette.
Votre ex est parti avec le chien : est-ce un vol ?
Oui, votre ex concubin ou partenaire de PACS qui s’approprie à votre insu un chien ou un chat acheté à deux commet un vol, alors même qu’il en est copropriétaire. Il encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 311-1 et 311-3 C. pén.). Le vol suppose un animal qui vous appartient au moins en partie, une prise sans votre accord et la conscience de l’auteur. Entre époux, l’immunité familiale bloque les poursuites jusqu’à l’autorisation de résider séparément.
Le même geste, partir avec le chien du couple, est un vol pour un concubin et bénéficie de l’immunité familiale pour un époux.
L’animal doit vous appartenir, au moins en partie
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Article 311-1 du code pénal
Le texte pose trois conditions : une chose appartenant à autrui, une soustraction, une intention frauduleuse. Si l’animal appartient à votre ex seul, il n’y a pas de vol, même s’il l’a repris de force. Seule sa manière de faire peut alors être poursuivie : violation de domicile (art. 226-4 C. pén.) ou dégradation (art. 322-1 C. pén.).
Si l’animal est indivis, la plainte tient (Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668, Légifrance). La chambre criminelle y juge :
« le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers »
La cour d’appel de Metz avait relaxé deux cohéritières au motif qu’on ne vole pas ce dont on est copropriétaire. La Cour de cassation a censuré, mais en ses seules dispositions civiles : faute de pourvoi du parquet, la relaxe est restée acquise.
Votre plainte doit donc établir que l’animal est au moins pour moitié le vôtre. Le certificat de cession aux deux noms, et pour les partenaires de PACS la présomption d’indivision de l’article 515-5 du code civil, en sont les meilleurs supports. L’auteur opposera l’inscription I-CAD à son nom, qui ne vaut pas titre (CA Riom, 2 juill. 2024, n° 23/01204).
Mon ex devait me rendre le chien et refuse : vol ou abus de confiance ?
Si votre ex devait vous rendre le chien et refuse, il ne commet pas un vol, faute de prise contre votre gré. Il peut commettre un abus de confiance, s’il l’avait reçu à charge de le rendre (art. 314-1 C. pén.). Le vol suppose une soustraction ; l’abus de confiance, une remise volontaire suivie d’un détournement.
La soustraction suppose une prise contre votre gré. L’animal que vous avez vous-même confié à votre ex, pour « sa » semaine de garde alternée ou le temps qu’il s’installe, n’a pas été soustrait. Refuser de rendre un animal reçu volontairement n’est donc pas un vol.
Reste l’abus de confiance :
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Article 314-1 du code pénal
Le délit suppose une remise, son acceptation à charge de rendre, puis un détournement. Encore faut-il prouver que l’animal a été remis et accepté à charge de le rendre. Le régime de ce délit est détaillé dans l’article sur l’abus de confiance.
Un « garde-le le temps qu’il faut » prouve mal l’obligation de rendre. Un message qui fixe la date du retour la prouve. La formule à utiliser figure en fin d’article.
Il doit avoir su que l’animal n’était pas qu’à lui
Le vol est une infraction intentionnelle (art. 121-3 C. pén.). Deux lectures d’une même plainte s’affrontent alors, et le parquet choisira entre elles.
La première retient le vol. L’animal a été acquis à deux, selon un certificat de cession signé des deux, et l’ex l’a emporté en votre absence, sans prévenir, puis a refusé de le rendre malgré une mise en demeure.
La seconde conclut à un désaccord civil. L’ex a payé l’animal, il figure seul au fichier I-CAD, il est parti ouvertement avec lui, et il pouvait se croire propriétaire. Faute d’intention frauduleuse établie, un classement sans suite est alors plausible.
Ce qui départage les deux lectures tient en deux points : un titre commun, et une prise clandestine suivie d’un refus écrit. Réunissez-les avant de déposer plainte. Si la plainte est classée, les recours sont exposés dans l’article sur le classement sans suite.
Entre époux, l’immunité familiale bloque les poursuites
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n’est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ; b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Entre époux, les poursuites sont exclues, sauf séparation de corps, autorisation de résider séparément ou vol d’objets indispensables à la vie quotidienne. L’immunité vaut aussi pour l’abus de confiance (art. 314-4 C. pén.).
L’immunité joue même si l’animal emporté appartient en propre à l’autre époux : tant que la résidence séparée n’est pas autorisée, aucune poursuite pour vol n’est possible.
Dans le couple, le texte ne vise que le conjoint marié. Ni le partenaire de PACS ni le concubin n’en bénéficient, la loi pénale étant d’interprétation stricte (art. 111-4 C. pén.).
L’immunité est écartée lorsque le vol porte sur des objets indispensables à la vie quotidienne de la victime, la liste du texte n’étant pas limitative. Pour un chien d’assistance, l’exception pourrait être plaidée ; aucune décision publiée en ce sens n’a été trouvée.
L’immunité cesse lorsque le juge statue sur la résidence séparée des époux. Il le fait lors des mesures provisoires du divorce (art. 255, 3°, C. civ.) ou dans une ordonnance de protection (art. 515-11, 3°, C. civ.). La lecture procède du texte : aucune décision précisant que ces mesures valent autorisation de résider séparément au sens de l’article 311-12 n’a été trouvée.
Deux conséquences pratiques en découlent. Pendant un divorce par consentement mutuel conduit sans juge, aucune décision n’autorise la résidence séparée : l’immunité dure jusqu’au divorce. Le mariage est dissous lorsque le jugement de divorce a force de chose jugée, ou lorsque la convention de divorce a acquis force exécutoire (art. 260 C. civ.). À partir de là, les ex-époux ne sont plus conjoints, et l’animal resté indivis peut être volé comme tout bien indivis.
| Votre situation au moment où l’animal est emporté | Poursuites pour vol possibles |
|---|---|
| Concubins | Oui |
| Partenaires de PACS | Oui |
| Époux, avant toute décision sur la résidence séparée | Non (art. 311-12 C. pén.) |
| Époux séparés de corps ou autorisés à résider séparément | Oui |
| Ex-époux divorcés | Oui |
La police dit que c’est un litige civil : que faire ?
Si la police vous dit que c’est un litige civil, elle doit pourtant enregistrer votre plainte, et vous pouvez aussi écrire au procureur de la République. Surtout, les voies civiles ne dépendent pas du parquet : saisie-revendication, injonction de restituer ou juge aux affaires familiales (voir plus bas).
Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir votre plainte (art. 15-3 C. pr. pén.). Le refus de l’enregistrer au motif d’un « litige civil » n’est pas conforme à ce texte. À défaut, la plainte s’adresse par écrit au procureur de la République (art. 40 C. pr. pén.). Ces articles changeront de numéro avec le nouveau code de procédure pénale issu de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, applicable au 1er janvier 2029 sauf report jusqu’au 1er septembre 2030. Les deux formes de plainte sont comparées dans l’article sur la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.
La qualification de vol produit aussi un effet civil. Celui auquel une chose a été volée peut la revendiquer pendant trois ans contre celui entre les mains duquel il la trouve (art. 2276 C. civ.). Si votre ex a donné ou vendu l’animal, cette action vous permet de le réclamer au nouveau détenteur.
Bloquer ou récupérer l’animal sans attendre la fin du procès
Pour ne pas subir la durée du procès, il faut agir dans les jours qui suivent le départ de l’animal : mise en demeure écrite, puis saisie-revendication ou injonction de restituer si le refus persiste. Entre époux, le juge aux affaires familiales peut régler la jouissance de l’animal dès les mesures provisoires. En cas de violences, l’ordonnance de protection peut l’attribuer à la victime en quelques jours.
Mettre en demeure et faire constater le refus
La première démarche est une mise en demeure écrite, datée, qui décrit l’animal et votre titre et fixe un délai de restitution. Elle rompt le silence qui, faute de contestation, conforte la possession de l’autre (CA Chambéry, 2 juill. 2024, n° 22/00283). Elle prépare aussi les dommages-intérêts : à Colmar, la cour a relevé, en rejetant la demande indemnitaire, qu’aucune mise en demeure n’avait été adressée.
Si votre ex nie détenir l’animal ou prétend qu’il lui a été donné, une sommation interpellative par commissaire de justice fixe sa réponse. Ses déclarations sont consignées mot pour mot dans un acte qui fait foi. Le modèle est dans l’article sur la sommation interpellative.
La saisie-revendication : bloquer l’animal avant qu’il disparaisse
Toute personne apparemment fondée à requérir la restitution d’un bien meuble corporel peut le rendre indisponible par une saisie-revendication (art. L. 222-2 CPCE). L’autorisation s’obtient du juge sur requête, sans débat préalable avec l’adversaire (art. R. 222-17 CPCE). Elle est opposable à tout détenteur de l’animal désigné.
La saisie ne vous rend pas l’animal : il reste sous la garde de son détenteur, qui ne peut plus ni l’aliéner ni le déplacer (art. R. 222-21, 4°, CPCE). Son intérêt est d’empêcher la cession ou le placement de l’animal pendant le procès. Le détournement de l’animal saisi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 314-6 C. pén.). Dans le mois qui suit la saisie, vous devez introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité (art. R. 222-18 et R. 511-7 CPCE).
Saisie-revendication : comment ça marche ?
L’injonction de délivrer ou de restituer
La requête en injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble déterminé se présente au juge de l’exécution du lieu où demeure votre ex (art. R. 222-11 CPCE). Votre ex dispose de quinze jours à compter de la signification pour former opposition, faute de quoi l’ordonnance est rendue exécutoire et permet l’appréhension de l’animal (art. R. 222-13 CPCE). En cas d’opposition, vous devez saisir le juge du fond dans les deux mois (art. R. 222-14 CPCE), d’où l’intérêt de doubler la requête d’une saisie-revendication. Les deux voies sont comparées dans l’article sur l’injonction de délivrer, la saisie-appréhension et la saisie-revendication.
Mariés : les mesures provisoires du juge aux affaires familiales
Pendant l’instance en divorce, le juge peut statuer sur l’attribution de la jouissance des biens communs ou indivis, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation (art. 255, 8°, C. civ.). Le texte ne nomme pas l’animal, mais celui-ci, bien commun ou indivis, en relève. La décision ne tranche pas la propriété, qui se règle à la liquidation.
Le juge peut alors tenir compte de l’aptitude de chacun à s’occuper de l’animal. La cour d’appel de Bastia a confirmé l’attribution d’une golden retriever à l’épouse, vétérinaire et donc apte à s’en occuper. Le couple possédait deux chiens, et le mari conservait l’autre (CA Bastia, ch. civ., 15 janv. 2014, n° 12/00848).
L’arrêt de la première chambre civile du 20 novembre 2013 (n° 12-29.174) est parfois cité comme refusant au juge du divorce le pouvoir de statuer sur le chien. Il ne dit pas cela. C’est la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait jugé la demande hors de sa compétence, et le moyen dirigé contre ce chef a été déclaré non admis, sans motivation. La Cour de cassation n’a rien jugé sur ce point.
Mon ex violent menace de prendre le chien : que peut faire le juge ?
Si votre ex violent menace de prendre le chien, le juge aux affaires familiales peut vous en attribuer la jouissance dans une ordonnance de protection (art. 515-11, 3° bis, C. civ.). Elle est délivrée au plus tard six jours après la fixation de l’audience.
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a étendu l’ordonnance de protection à l’animal. Le juge aux affaires familiales peut désormais attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer (art. 515-11, 3° bis, C. civ.).
Elle suppose des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des violences et le danger auquel la victime est exposée. Elle vaut pour les époux, les partenaires de PACS et les concubins, anciens compris, y compris sans cohabitation (art. 515-9 C. civ.). L’ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue en vingt-quatre heures, ne permet pas en revanche d’attribuer l’animal (art. 515-13-1 C. civ.).
Ce texte permet de mettre l’animal à l’abri en même temps que la victime.
Concubins : le juge aux affaires familiales peut trancher la propriété
Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Ces intérêts s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-25.044, publié au Bulletin). L’affaire jugée à Riom avait été portée devant le juge aux affaires familiales de Cusset.
La pratique n’est pas uniforme. Dans l’affaire jugée à Colmar, c’est le tribunal de proximité de Guebwiller qui a statué, sans que sa compétence soit discutée, le défendeur n’ayant pas comparu.
Concubinage : comment se séparer ?
L’animal est à vous deux : qui repart avec ?
Lorsque l’animal est indivis, il n’est pas partageable en nature : le juge l’attribue à l’un des deux (CA Caen, 13 avr. 2023, n° 22/00819). L’autre peut recevoir une indemnité (CA Lyon, 17 oct. 2013, n° 12/04463, pour un véhicule). Les juges du fond peuvent alors tenir compte, à côté des règles du partage, de la situation concrète de l’animal.
La cour d’appel de Caen l’a fait pour la chienne de deux partenaires de PACS. Aucun ne prouvant une propriété exclusive, la chienne était indivise par moitié (art. 515-5 C. civ.). La cour l’a attribuée à la partenaire, chez qui la chienne avait toujours vécu avec son autre chien, aucun défaut de soins n’étant démontré (CA Caen, 3e ch. civ., 13 avr. 2023, n° 22/00819).
La solution est notable : la même cour avait jugé la possession de cette partenaire équivoque, après qu’elle eut fait établir unilatéralement des papiers d’identification à son nom. La possession perdue au titre de l’article 2276 n’a pas empêché l’attribution au partage.
Deux autres méthodes coexistent. Avec deux chiens indivis, la cour de Riom a laissé à chacun celui qu’il détenait (CA Riom, 2 juill. 2024, n° 23/01204). Pour une voiture indivise, la cour de Lyon l’a laissée à celle qui l’avait, contre paiement à l’autre de la moitié de sa valeur au jour de la séparation (CA Lyon, 17 oct. 2013, n° 12/04463).
À Caen, le lieu de vie habituel de la chienne et les soins qu’elle recevait ont décidé de l’attribution.
Peut-on imposer une garde alternée du chien à son ex ?
Non, aucun texte ne permet d’imposer à son ex une garde alternée du chien ou un droit de visite. Le Gouvernement a refusé d’y transposer les règles de la garde alternée des enfants (réponse à la question écrite n° 11259, JO AN du 28 avril 2026). L’expression « animal de compagnie » n’apparaît dans le code civil qu’à l’article 515-11.
Une garde alternée peut en revanche être convenue : le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait (art. 1103 C. civ.). Elle organise la détention de l’animal sans en transférer la propriété, et celui qui le reçoit pour sa semaine ne le possède pas à titre de propriétaire (CA Bordeaux, 17 oct. 2024, n° 21/05495, selon son commentaire à la RSDA 2-2024). L’accord doit donc dire à qui appartient l’animal, quand il est rendu et comment l’alternance prend fin. Quand l’accord cesse, le litige redevient une question de propriété et de restitution, comme à Caen et à Riom.
Entre époux, une question reste ouverte. Le juge peut « partager » entre les époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage (art. 255, 4°, C. civ.). Une première lecture y range l’animal et permettrait un partage de sa jouissance pendant l’instance. Une seconde le rattache au 8° du même article, qui ne prévoit que l’attribution de la jouissance. Aucune décision tranchant ce point n’a été trouvée.
Et à l’étranger : des juges qui confient l’animal
Le droit français raisonne en propriété. Selon le garde des Sceaux, le juge aux affaires familiales peut déjà tenir compte du bien-être de l’animal. Aucune modification des règles n’est envisagée, notamment pour transposer la garde alternée (réponse à la question écrite n° 11259, JO AN du 28 avril 2026, p. 3758). Plusieurs pays voisins ont fait l’autre choix.
| Pays | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Suisse | En cas de litige sur un animal domestique, le juge attribue la propriété exclusive à la partie qui représente la meilleure solution pour l’animal, et peut lui imposer une indemnité équitable envers l’autre | Art. 651a du code civil suisse, en vigueur depuis le 1er avril 2003 |
| Espagne | Le juge confie l’animal à l’un des époux ou aux deux, fixe les temps de présence de l’autre et le partage des frais, selon l’intérêt de la famille et le bien-être de l’animal, quel qu’en soit le propriétaire | Art. 94 bis du code civil espagnol, issu de la loi n° 17/2021 du 15 décembre 2021 |
| Portugal | L’animal est confié à l’un des époux ou aux deux, compte tenu des intérêts des époux, des enfants et du bien-être de l’animal | Art. 1793.º-A du code civil portugais, issu de la loi n° 8/2017 du 3 mars 2017 |
| État de New York | Le juge qui attribue la possession de l’animal lors du divorce doit prendre en compte son intérêt | Domestic Relations Law, § 236 B (5) (d) (15), issu du Senate Bill S4248 de 2021 |
| Allemagne | Le chien est attribué comme un objet du ménage ; aucun droit de visite n’est reconnu | OLG Stuttgart, 16 avril 2019, 18 UF 57/19 |
Deux enseignements pour le lecteur français. Le premier : l’Espagne et le Portugal visent les époux, alors que la règle suisse s’applique à toute copropriété, concubins compris. Le second : la cour d’appel de Caen a attribué en 2023 une chienne indivise à la partenaire chez qui elle vivait (CA Caen, 13 avr. 2023, n° 22/00819). Elle a retenu sans texte une solution proche de celle que l’article 651a suisse pose depuis 2003. À l’inverse, la cour de Stuttgart a laissé la chienne chez l’ex-mari, trois ans après la séparation, au nom de la continuité, raisonnement voisin de celui de la cour de Riom.
Une erreur courante, relayée en ligne, est de croire qu’un article 255-1 nouveau du code civil permettrait au juge d’attribuer la garde de l’animal selon son intérêt. Aucun texte de ce type n’existe : l’expression « animal de compagnie » n’apparaît dans le code civil qu’à l’article 515-11, et le Gouvernement a écarté toute réforme dans sa réponse du 28 avril 2026.
Ces règles étrangères ne s’appliquent pas en France. Elles fournissent seulement des arguments devant le juge aux affaires familiales, qui peut déjà tenir compte du bien-être de l’animal selon la réponse ministérielle.
Qui paie le vétérinaire après la séparation ?
Après la séparation, celui qui garde un animal indivis avance ses frais, mais il doit lui être tenu compte au partage des dépenses nécessaires qu’il a faites pour sa conservation (art. 815-13 C. civ.). Les soins vétérinaires peuvent en faire partie, et le juge doit le rechercher avant de rejeter la demande. Les dépenses d’entretien courant, elles, ne sont pas remboursées par l’indivision (CA Riom, 2 juill. 2024, n° 23/01204, à propos de l’immeuble du même couple).
La Cour de cassation a censuré un arrêt qui refusait de rembourser à une ex-épouse le coût des soins apportés au chat resté en sa compagnie. La cour d’appel n’avait pas recherché si ces dépenses avaient été engagées en vue de la conservation des biens indivis (Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.830).
Tout indivisaire peut en outre prendre seul les mesures nécessaires à la conservation d’un bien indivis, même sans urgence (art. 815-2 C. civ.). L’animal malade se soigne sans attendre l’accord de l’autre.
Conservez chaque facture à votre nom. Elle peut fonder une créance au partage, et elle est un indice de possession à titre de propriétaire (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-14.121, ci-dessous).
Huit décisions sur l’animal du couple séparé
Demande rejetée
Revendication d’un chat par l’ex-concubin qui en avait payé le prix. Un homme soutenait avoir payé par Western Union une éleveuse ukrainienne pour un chat destiné à servir de reproducteur. L’acte de vente était au nom de sa compagne, éleveuse professionnelle de Maine coon, partie avec le chat en novembre 2018. Il avait ensuite fait inscrire l’animal à son nom au fichier I-CAD. La cour rejette sa revendication : le paiement ne suffit pas à vicier la possession, les SMS non authentifiés sont écartés, et le départ avec l’animal est inopérant. Elle ordonne en outre la restitution du passeport du chat sous astreinte de 15 euros par jour (CA Colmar, 3e ch. civ. A, 19 sept. 2022, n° 21/01304).
Restitution sous astreinte de deux chiens nés d’une chienne commune. Des concubins séparés en mai 2021 avaient acheté ensemble une chienne, Nina, selon un certificat de vente signé des deux. Le juge aux affaires familiales de Cusset avait ordonné à l’ex-compagne de restituer les deux chiots à l’ex-compagnon, sous astreinte de 20 euros par jour. La cour infirme : les chiots sont des fruits de la chienne indivise (art. 547 C. civ.), donc indivis, et chacun garde celui qu’il détient. Les certificats d’identification au nom de l’ex-compagnon et ses virements postérieurs sont jugés non probants (CA Riom, 2e ch. civ., 2 juill. 2024, n° 23/01204).
Propriété exclusive revendiquée après une reprise clandestine. Des concubins séparés en juin 2008 avaient une voiture immatriculée à leurs deux noms. L’ex-concubin, qui l’avait gardée, produisait une facture à son nom mais ne prouvait pas avoir payé depuis son compte. Son ex-compagne l’avait reprise en février 2009 avec un double des clés, sans l’avertir, et il avait déposé plainte. La cour écarte les deux revendications : la possession de l’ex-compagne est équivoque et le véhicule indivis. Elle doit à son ex la moitié de sa valeur à la date de la séparation (CA Lyon, 6e ch., 17 oct. 2013, n° 12/04463).
« Garde » d’une chienne demandée au juge du divorce. Un mari réclamait la « garde » de la chienne Neva dans l’instance en divorce. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’il s’agissait d’un bien dont la jouissance serait discutée lors de la liquidation, et que le premier juge s’était à juste titre déclaré incompétent. Le moyen critiquant ce chef a été déclaré non admis (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.174).
Demande accueillie
Attribution au partage d’une chienne indivise entre partenaires de PACS. Des partenaires pacsés avaient recueilli une chienne trouvée au bord d’une route, adoptée par l’intermédiaire d’une association à la demande de la partenaire, mais identifiée au nom du partenaire. Après la rupture, la partenaire avait fait établir une carte I-CAD et un passeport à son nom, et le partenaire avait déposé plainte. Le juge aux affaires familiales d’Argentan avait ordonné la restitution au partenaire. La cour infirme : la chienne est indivise, et elle l’attribue à la partenaire, chez qui elle a toujours vécu avec son autre chien. Le partenaire est condamné à la restituer sous astreinte de 50 euros par jour pendant 90 jours (CA Caen, 3e ch. civ., 13 avr. 2023, n° 22/00819).
Jouissance provisoire d’une chienne pendant l’instance en divorce. L’épouse réclamait la golden retriever Boule lors de l’audience de non-conciliation ; le mari invoquait la prise en charge de la chienne depuis sa naissance et son installation. Le juge a confié la chienne à l’épouse, vétérinaire, le mari conservant l’autre chien du couple. La cour confirme et précise que l’épouse ira chercher la chienne à ses frais (CA Bastia, ch. civ., 15 janv. 2014, n° 12/00848).
Propriété d’un animal établie par la possession. L’ancien propriétaire de la jument « Yellow Light » soutenait ne l’avoir jamais donnée. Le détenteur, venu aux droits du donataire, a demandé à être reconnu seul propriétaire, en produisant une lettre de 1993 et des témoignages établissant un don manuel. La Cour juge qu’un animal, sous réserve de la protection qui lui est due, est soumis au régime des biens et que sa propriété se prouve par une possession à titre de propriétaire. Le donataire s’était toujours comporté en propriétaire et assumait les frais depuis 1993 (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-14.121).
Remboursement des soins d’un chat par l’indivision. Après un divorce, l’ex-épouse demandait à l’indivision le remboursement de diverses dépenses, dont le coût des soins du chat resté avec elle. La cour d’appel de Riom avait refusé. La Cour de cassation casse, faute pour les juges d’avoir recherché si ces dépenses avaient été engagées pour la conservation des biens indivis (Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.830).
Critères de décision
- Existe-t-il un titre d’acquisition ? Aux deux noms, l’animal est indivis (CA Riom) ; au nom de celui qui l’a, sa possession est confortée (CA Colmar). Sans titre, tout se joue sur la possession et ses vices.
- La possession est-elle non équivoque ? Une reprise clandestine ou des papiers établis unilatéralement la rendent équivoque (CA Lyon ; CA Caen) ; un départ ouvert avec un titre ne la vicie pas (CA Colmar).
- L’animal a-t-il été confié ? Celui qui l’a reçu à charge de le rendre ne le possède pas à titre de propriétaire (CA Bordeaux, 17 oct. 2024, selon son commentaire).
- L’animal est-il indivis ? Le juge l’attribue alors à l’un, selon la détention (CA Riom) ou son lieu de vie habituel (CA Caen), et peut indemniser l’autre (CA Lyon).
Formules à copier
Vous vous séparez et convenez du sort de l’animal. Écrivez la propriété, pas seulement la garde :
Le chien [nom], [race], identifié sous le numéro [numéro], acquis le [date] auprès de [cédant], est la propriété exclusive de [prénom et nom], qui le conserve à compter du [date]. [Prénom et nom de l’autre partie] renonce à tout droit sur cet animal. Le changement de détenteur au fichier I-CAD sera effectué dans les quinze jours.
La formule à ne jamais écrire :
Nous garderons [nom] en alternance, une semaine chacun.
Cette clause ne dit rien de la propriété. Au premier conflit, un animal indivis peut être laissé à celui qui le détient ce jour-là (CA Riom, 2 juill. 2024, n° 23/01204). Il peut aussi être attribué selon son lieu de vie habituel (CA Caen, 13 avr. 2023, n° 22/00819).
Vous organisez une garde alternée. Écrivez aussi la propriété et la fin de l’accord :
[Nom de l’animal], identifié sous le numéro [numéro], est la propriété exclusive de [prénom et nom]. Il réside chez [prénom et nom] du [jour] [heure] au [jour] [heure], puis chez [prénom et nom de l’autre partie] jusqu’au [jour] [heure], selon une alternance [hebdomadaire]. Les frais de vétérinaire sont partagés par moitié sur justificatif. Chacun peut mettre fin à l’alternance par écrit avec un préavis d’un mois ; l’animal revient alors à son propriétaire à l’issue du préavis. En cas de déménagement de l’un à plus de [distance] kilomètres, l’alternance prend fin dans les mêmes conditions.
La formule à ne jamais écrire :
On se partage le chien, chacun le prend quand il veut.
Cette formule ne dit ni à qui est l’animal, ni quand il doit revenir. Au premier refus, la plainte pour vol échoue faute de soustraction, et l’abus de confiance faute d’obligation de rendre établie.
Vous confiez l’animal à votre ex pour quelques jours. Fixez l’obligation de le rendre :
Je te confie [nom] du [date] au [date]. Tu me le ramèneras le [date] à [heure], à [adresse].
La formule à ne jamais écrire :
Garde-le le temps que tu t’installes.
Sans date ni obligation de restitution, la remise volontaire exclut le vol et rend l’abus de confiance difficile à prouver.
Vous déposez plainte après le départ de l’animal. Décrivez le titre et la soustraction :
Le chien [nom], identifié sous le numéro [numéro], a été acquis le [date] par [prénom et nom] et moi-même, selon certificat de cession signé de nous deux, que je joins. Il est notre bien indivis. Le [date], en mon absence et sans m’en avoir informé(e), [prénom et nom] l’a emporté. Il refuse de le restituer malgré ma mise en demeure du [date], jointe.
La formule à ne jamais écrire :
Mon ex refuse de me rendre notre chien depuis notre rupture.
Cette phrase décrit un désaccord de couple, sans titre ni soustraction. Elle se lit comme un litige civil et appelle le classement.
Faire valoir vos droits sur l’animal
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation. Le titre, la date du départ, les messages échangés et votre statut au jour des faits décident du choix entre la plainte, la saisie et le juge aux affaires familiales. C’est sur ces faits que l’avocat intervient.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
