L’acte de décès est un document administratif officiel qui atteste de l’identité, de la date et du lieu du décès d’une personne. Il est établi par la mairie du lieu du décès, sur la base du certificat de décès, qui est un document médical établi par le médecin qui constate le décès. L’acte de décès est indispensable pour effectuer les démarches liées au décès, comme la résiliation des contrats, la modification de l’état civil, la demande de pension de réversion ou le règlement de la succession. Comment obtenir un acte de décès ? Quelles sont les modalités et les délais ?
Voici un guide pratique pour vous aider. 📄
Les modalités d’obtention de l’acte de décès
Pour obtenir un acte de décès, vous avez plusieurs possibilités :
- Vous pouvez faire une demande en ligne, sur le site service-public.fr, qui vous permet d’accéder au téléservice de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. La demande est gratuite et le document vous sera envoyé par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d’acheminement du courrier.
- Vous pouvez vous rendre au guichet de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt, muni d’une pièce d’identité. La demande est gratuite et le document vous sera délivré immédiatement ou envoyé par courrier ultérieurement.
Qui peut le demander ?
La demande d’acte de décès peut être faite par toute personne, sans avoir à justifier de sa qualité ou de son intérêt. L’acte de décès est utile pour effectuer les démarches liées au décès, comme la résiliation des contrats, la modification de l’état civil, la demande de pension de réversion ou le règlement de la succession.
Que contient un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
Coût de la demande
La demande d’un acte de décès est gratuite.
