L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le juge, qui consiste à confier à un expert la mission de donner son avis sur des faits ou des questions techniques nécessitant des connaissances spécialisées.
L’expertise de partie est une expertise réalisée à l’initiative d’une partie au litige, sans intervention du juge, par un expert de son choix.
Ces deux types d’expertise engendrent des frais, qui doivent être répartis entre les parties selon des règles spécifiques.
Qui doit payer les frais d’expertise ?
Quels sont les critères de répartition ?
Expertise judiciaire : quelle répartition des frais d’expertise
Les frais d’expertise comprennent les honoraires de l’expert, les frais de déplacement, les frais de laboratoire, les frais de secrétariat, etc. Ils sont fixés par le juge, en fonction de la complexité de la mission, du temps passé, du tarif horaire de l’expert, etc. Ils sont soumis à la TVA. Ils sont distincts des dépens, qui sont les frais engagés par les parties pour la procédure judiciaire (frais d’huissier, de greffe, de timbre, etc.).
L’avance des frais d’expertise par la partie demanderesse
Le principe est que le demandeur aux opérations d’expertise avance les frais. Il s’agit généralement de la partie qui a sollicité l’expertise, mais le juge peut aussi désigner d’office la partie qui doit avancer les frais. La partie demanderesse doit consigner une provision au greffe de la juridiction compétente, dans le délai fixé par le juge. La provision correspond à une estimation des frais d’expertise, qui peut être révisée en cours de mission. Si la partie demanderesse ne consigne pas la provision, le juge peut annuler l’expertise ou la faire exécuter aux frais de cette partie.
Il existe des rares exceptions à ce principe. Par exemple, en matière de référé, le juge peut ordonner la consignation par une autre partie ou par les deux parties. Le juge peut aussi dispenser une partie de consigner la provision, si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ou si elle justifie de son indigence.
Le remboursement des frais d’expertise par la partie perdante
Le principe est que les frais d’expertise font partie des dépens et sont mis à la charge de la partie succombante. Il s’agit généralement de la partie qui a perdu le procès, mais le juge peut aussi tenir compte de l’équité ou de la situation économique des parties. La partie gagnante peut demander le remboursement de la provision qu’elle a consignée, en présentant le certificat de consignation au greffe. Si la provision est insuffisante, elle peut demander le complément à la partie perdante. Si la provision est supérieure, elle peut demander la restitution du trop-perçu au greffe.
Il existe des exceptions à ce principe. Par exemple, en cas de partage des torts, le juge peut répartir les frais d’expertise entre les parties, proportionnellement à leur responsabilité. Le juge peut aussi mettre les frais d’expertise hors dépens, s’il estime qu’ils n’étaient pas nécessaires ou qu’ils ont été occasionnés par la faute d’une partie.
Le partage du paiement des frais d’expertise
Dans certains cas dans lesquels l’expertise est absolument indispensable, par exemple les évaluations immobilières pour le partage d’une succession, les frais d’expertise sont payés par l’indivision, c’est à dire tous les indivisaires (héritiers) à parts égales.
Cela ne change pas que le demandeur doit la plupart du temps avancer les frais.
L’expertise de partie
L’expertise de partie est une expertise réalisée à l’initiative d’une partie au litige, sans intervention du juge, par un expert de son choix. Elle peut être effectuée avant, pendant ou après le procès. Elle peut avoir pour objet de préparer ou de contester une expertise judiciaire, ou de renforcer les arguments de la partie qui l’a sollicitée.
La définition et les caractéristiques de l’expertise de partie
L’expertise de partie se distingue de l’expertise judiciaire par plusieurs aspects. Tout d’abord, elle est fondée sur la liberté contractuelle des parties, qui choisissent librement l’expert, le contenu et les modalités de sa mission. Ensuite, elle est soumise au secret professionnel, qui interdit à l’expert de divulguer les informations qu’il a recueillies ou les conclusions qu’il a établies, sauf autorisation de la partie qui l’a mandaté. Enfin, elle n’a pas de valeur contraignante pour le juge, qui n’est pas lié par l’avis de l’expert de partie.
L’expertise de partie présente des avantages et des inconvénients, par rapport à l’expertise judiciaire. Parmi les avantages, on peut citer la rapidité, la confidentialité, la liberté de choisir l’expert et de définir sa mission. Parmi les inconvénients, on peut citer le coût, le risque de partialité, le manque de force probante.
Les modalités et les effets de l’expertise de partie
L’expertise de partie se déroule selon les modalités convenues entre la partie et l’expert, en fonction du type de litige et du domaine du droit civil concerné. Par exemple, en matière immobilière, l’expertise de partie peut porter sur l’évaluation d’un bien, la vérification de la conformité des travaux, la recherche de la cause d’un sinistre, etc. En matière de travail, l’expertise de partie peut porter sur l’appréciation du préjudice subi par le salarié, la vérification du respect des règles de sécurité, la détermination de la responsabilité de l’employeur, etc. En matière commerciale, l’expertise de partie peut porter sur l’analyse des comptes, la vérification de la validité d’un contrat, la détermination du montant d’une indemnité, etc.
Les effets de l’expertise de partie sont limités, car elle n’a pas de valeur contraignante pour le juge, qui n’est pas lié par l’avis de l’expert de partie. Toutefois, l’expertise de partie peut être utilisée comme un moyen de preuve ou de négociation, si elle est pertinente, sérieuse et contradictoire. Elle peut aussi être contestée par l’autre partie, qui peut demander une expertise judiciaire ou produire une contre-expertise.
Les frais d’expertise de partie sont, en principe, à la charge exclusive de la partie qui l’a sollicitée, sauf convention contraire ou décision judiciaire ultérieure. La partie qui a recours à l’expertise de partie doit payer les honoraires de l’expert, qui sont fixés librement par le contrat. Elle peut aussi demander à l’autre partie de participer aux frais, si celle-ci accepte de se joindre à l’expertise ou si le juge l’y condamne.
Conclusion
Les frais d’expertise sont répartis entre les parties selon des règles générales et des règles spécifiques, en fonction du type d’expertise (judiciaire ou de partie), du domaine du droit civil (construction, responsabilité, famille), et de la décision du juge. En règle générale, la partie qui demande l’expertise avance les frais, et la partie qui perd le procès les rembourse. En règle spécifique, le juge peut adapter la répartition des frais selon les circonstances du litige, les intérêts en jeu, l’équité ou la situation économique des parties. L’expertise de partie est une expertise libre et confidentielle, qui n’a pas de force contraignante pour le juge, mais qui peut servir de preuve ou de négociation.
Tableau récapitulatif synthétique
| Type d’expertise | Avance des frais | Remboursement des frais |
|---|---|---|
| Expertise judiciaire | Par le demandeur aux opérations d’expertise | Intégralement par la partie succombante |
| Expertise de partie | Par le demandeur aux opérations d’expertise | Très partiellement par la partie succombante |
