L’expert d’assurance a passé trente minutes dans votre logement sinistré. Il a constaté les dommages visibles, ignoré les devis que vous lui présentiez, et votre assureur vous propose désormais 3 800 € pour des réparations que trois artisans chiffrent à 9 000 €. Ou il refuse la prise en charge en invoquant un défaut d’entretien. Ou encore, l’expert s’est simplement trompé dans son rapport et votre dossier est bloqué depuis cinq mois.
Ces scénarios sont banals. Ils ne sont pas des fatalités.
La loi vous donne des droits précis pour obtenir le rapport, en contester le contenu, imposer une contre-expertise et, si nécessaire, saisir un juge. La condition : connaître ces droits avant que les délais ne commencent à courir.
Pourquoi l’expert d’assurance peut-il minorer vos dommages ?
Un secteur sans réglementation ni diplôme obligatoire
L’activité d’expert en assurances n’est pas réglementée. Il n’existe ni examen d’entrée, ni diplôme national, ni ordre professionnel chargé d’en contrôler l’exercice. N’importe qui peut théoriquement s’installer expert en assurances.
Ce vide réglementaire a commencé à produire des effets pervers en 1995, lorsque pour la première fois un cabinet a accepté de répondre à un appel d’offres lancé par le Gan, mettant les cabinets en concurrence sur les coûts et non sur la qualité. En acceptant, ce cabinet a entraîné les autres à le suivre.
Des critères de performance qui structurent le conflit d’intérêts
Les assureurs imposent aux réseaux d’experts des « indicateurs de qualité » dont les deux piliers sont le coût du sinistre — le montant global des indemnités versées aux assurés — et la « qualité de service ». Ces deux critères pèsent souvent le même poids dans l’évaluation d’un cabinet.
Dès que l’évaluation d’un cabinet passe dans le rouge, il est déréférencé l’année suivante. En orange, le volume de missions diminue. Plus l’expert est généreux avec l’assuré, plus il risque de perdre ses mandats. Ce n’est pas une mauvaise foi individuelle mais un conflit d’intérêts structurel, intégré dans le modèle économique du secteur.
La financiarisation des grands réseaux
Les fonds d’investissement ont pris le contrôle des principaux cabinets. CED est majoritairement détenu par BlackFin Capital Partners. Sedgwick est aux mains de Carlyle, société américaine de gestion d’actifs. Stelliant, qui a absorbé Texa, a été racheté par ICG (Intermediate Capital Group, immatriculé à Londres). Ces structures ont des actionnaires à rémunérer. Elles adoptent des objectifs de rentabilité élevée : compression des coûts, nombre minimal de dossiers par jour, délais réduits de remise des rapports, commissionnement sur résultats.
Les autres cabinets — Polyexpert, Adenes, Saretec — demeurent à ce jour majoritairement détenus par des opérationnels issus du secteur ou par leurs salariés. La distinction est importante si vous cherchez un expert d’assuré.
Un expert en assurances n’est pas forcément de mauvaise foi. Sur les dossiers importants, il travaille généralement avec soin. Sur les petits sinistres, c’est la pression du chiffre qui pose problème, pas nécessairement l’intention de nuire.
La combinaison de ces trois facteurs — absence de réglementation, barème de performance indexé sur la réduction des indemnités, logique d’actionnaires à rémunérer — produit un système dans lequel votre intérêt d’assuré et la survie commerciale du cabinet d’expertise divergent structurellement. Ce n’est pas un problème de personnes. C’est un problème de système. Ce diagnostic a d’ailleurs été explicitement reconnu dans les débats parlementaires ayant conduit à la loi ASAP de 2020, qui a rendu obligatoire l’information de l’assuré sur son droit à la contre-expertise — précisément parce que les assureurs avaient intérêt à ce que les sinistrés l’ignorent. Le comprendre est le préalable à toute contestation efficace.
Vos droits fondamentaux avant de commencer
Votre droit d’obtenir le rapport
L’article L. 113-5 du Code des assurances oblige l’assureur à exécuter la prestation prévue dès la réalisation du sinistre. Si l’assureur s’appuie sur le rapport pour refuser ou réduire l’indemnisation, il invoque un fait extinctif de son obligation. L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation » — il doit donc vous communiquer ce rapport.
Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 23 novembre 2005 préconise la communication à tout assuré personne physique, sur demande, du ou des rapports d’expertise établis à la suite d’un dommage qu’il a subi. Les membres de France Assureurs sont censés le respecter.
En assurance automobile, la communication du rapport est une obligation légale autonome : l’expert doit remettre une copie au propriétaire du véhicule sans que vous ayez à la réclamer. En cas de refus, vous disposez d’un fondement légal direct sans avoir à invoquer les règles de preuve du droit commun.
En assurance dommages-ouvrage, l’assureur est tenu de remettre deux documents en vertu de l’article A. 243-1 du Code des assurances (annexe II) : le rapport préliminaire comportant les mesures conservatoires, et le rapport d’expertise définitif.
La loi ASAP : le droit à la contre-expertise est inscrit dans votre contrat
La loi du 7 décembre 2020 dite loi ASAP a modifié l’article L. 112-4 du Code des assurances pour rendre obligatoire, dans tous les contrats d’assurance, la mention du droit à la contre-expertise et du coût moyen de cette prestation. Si votre contrat ne le mentionne pas, votre assureur ne peut vous opposer votre ignorance de ce droit.
Avant et pendant la visite de l’expert
Ce qu’il faut faire avant la visite
La plupart des assurés découvrent trop tard que leur comportement avant et pendant la visite conditionne le résultat.
Faites des photos immédiatement après le sinistre, avant toute mesure conservatoire. Photographiez chaque dommage sous plusieurs angles. Ne jetez rien et ne réparez rien avant le passage de l’expert, même si les objets semblent irrécupérables. Si vous avez dû engager des réparations d’urgence (fuite à colmater, mise en sécurité), conservez toutes les factures : elles sont indemnisables.
Sollicitez plusieurs devis d’artisans avant la visite. Un expert qui voit des devis détaillés ne peut pas proposer une évaluation forfaitaire sans justifier l’écart. Inventoriez par écrit tous les biens endommagés avec leurs références et prix estimés de remplacement — l’expert ne peut constater que ce qu’on lui soumet.
Relisez vos conditions particulières avant la visite pour savoir si vous êtes couvert en valeur à neuf, en valeur vénale (prix de revente du bien avant sinistre) ou en valeur d’usage (valeur vénale après déduction de la vétusté). Cette distinction conditionne toute votre stratégie de contestation. Beaucoup d’assurés qui pensent être couverts « en valeur à neuf » découvrent à l’occasion du sinistre que cette garantie n’a pas été souscrite ou que ses conditions d’application sont restrictives.
Ce qu’il faut faire pendant la visite
Vous avez le droit d’être présent, de remettre vos justificatifs à l’expert (factures, devis, photos) et d’attirer son attention sur chaque dommage que vous souhaitez voir consigné. Ce que vous ne signalez pas lors de la visite n’existera pas dans le rapport — n’attendez pas une seconde visite.
Notez le comportement de l’expert : heure d’arrivée, heure de départ, zones inspectées, documents examinés, éventuelles remarques orales. Ces éléments alimenteront votre contestation si la visite s’avère expéditive. Prenez des photos de la visite avec votre téléphone si nécessaire.
Un bon expert prépare le dossier avant d’arriver, inspecte l’ensemble des zones concernées sans se contenter de ce qui est visible à première vue, examine attentivement vos justificatifs, vous explique sa méthodologie, et vous présente une première évaluation lors de la visite. Un mauvais expert constate les dommages à distance ou sans lever les yeux de sa tablette, survole ou ignore les justificatifs, renvoie l’assuré à la compagnie pour la plupart des questions, et ne justifie aucun de ses taux ou de ses refus.
Ne jamais signer le rapport — ni sur place ni par retour postal
Certains experts présentent leur rapport à la signature de l’assuré lors de la visite, parfois avec une ligne portant la mention « lu et approuvé ». D’autres l’envoient par courrier avec un bon de retour signé.
Ne signez jamais ce document, même en y ajoutant la mention « sous réserves ».
La question de l’effet d’une signature « sous réserves » fait l’objet d’un débat : certaines décisions ont jugé que des réserves détaillées, formulées par écrit immédiatement après la signature, permettaient de préserver le droit de contester. D’autres ont retenu que la signature valait acceptation de principe du périmètre de l’expertise. Dans ce contexte d’incertitude, la prudence absolue est de ne pas signer du tout. Refusez de signer, conservez l’exemplaire du rapport, et adressez dans les jours suivants une LRAR avec vos observations précises et vos pièces justificatives en annexe. Ce courrier devient la pièce de départ de votre contestation et protège vos droits sans ambiguïté.
Analyser le rapport : ce qui peut être contesté
Une fois le rapport reçu, l’étape critique est de l’examiner ligne à ligne pour identifier ce qui est incorrect, incomplet ou injustifié. Les points contestables se rangent en trois catégories.
Les motifs fallacieux utilisés pour réduire ou refuser l’indemnisation
Le défaut d’entretien. Les clauses qui font de la négligence de l’assuré un motif d’exclusion de garantie sont régulièrement déclarées nulles et abusives. En matière de dégât des eaux, la vétusté des canalisations ne suffit pas à libérer l’assureur. Pour un incendie, un défaut de ramonage n’ouvre pas droit à refus d’indemnisation, sauf si l’assureur prouve que ce défaut est la cause directe du sinistre — charge de la preuve qui lui incombe entièrement (art. 1353 C. civ.).
La déclaration hors délai. L’article L. 113-2 du Code des assurances précise explicitement que le retard de déclaration ne peut entraîner une déchéance que si l’assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice réel. La déchéance automatique, sans preuve de préjudice, est illicite. C’est à l’assureur de prouver le préjudice, pas à vous d’en démontrer l’absence.
La fausse déclaration ou déclaration non conforme. Un écart entre la description souscrite et la réalité — un nombre de pièces inexact, une superficie légèrement différente — ne justifie pas un refus total d’indemnisation. L’article L. 113-9 du Code des assurances réserve la nullité aux fausses déclarations intentionnelles. Pour une omission non intentionnelle, l’assureur peut uniquement réduire l’indemnité proportionnellement.
Les dommages confondus avec des sinistres antérieurs. Ce motif ne repose sur aucun texte légal. C’est à l’assureur de prouver, pour chaque dommage, son origine précise. Faute de preuve, la réduction n’est pas justifiée.
L’indemnisation limitée à la partie abîmée. Le principe indemnitaire impose de remettre l’assuré dans une situation identique à l’état antérieur. Si les quatre murs d’une pièce étaient homogènes avant le dégât des eaux, leur réfection intégrale doit être financée — avec application d’un taux de vétusté justifié.
La configuration du terrain, seule cause des fissures de sécheresse. La présence d’arbres peut aggraver les désordres mais ne peut pas en être la cause déterminante. Une étude de sol de type G5 permet d’établir que la sécheresse est la cause principale. En présence d’un doute, elle doit être obtenue. Pour les sinistres sécheresse, cette étude — qui coûte entre 1 500 et 3 000 € — constitue la pièce maîtresse d’une contre-expertise réussie.
Les conventions inter-assureurs invoquées contre vous. Les conventions entre assureurs (IRSI, etc.) ne sont pas opposables à l’assuré si elles portent atteinte à ses intérêts. Seuls la loi et votre contrat définissent vos droits à indemnisation.
Le taux de vétusté abusif
La vétusté est la déduction appliquée sur la valeur des biens pour tenir compte de leur usure et de leur ancienneté. C’est le motif de contestation numéro un sur les forums d’assurés, et le plus mal compris.
Un taux de vétusté est contestable dès lors qu’il ne repose sur aucune preuve objective mais uniquement sur une estimation unilatérale de l’expert, ou que le lien entre l’ancienneté du bien et le dommage subi n’est pas démontré. Une toiture ancienne mais régulièrement entretenue, dont vous justifiez les interventions par des factures, peut être indemnisée à un taux bien inférieur à ce que propose l’expert. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le taux de vétusté doit être justifié par des éléments objectifs et vérifiables, et non par un barème interne appliqué forfaitairement.
Un point de nuance important : si votre contrat d’assurance prévoit lui-même un barème de vétusté explicite (par exemple « 15 % par année de mise en service pour les équipements électroménagers »), ce taux contractuel est plus difficile à contester — il faut alors démontrer que le bien est dans un état objectivement meilleur que ce que le barème laisse supposer. La contestation reste possible mais exige des preuves solides d’entretien. En revanche, si l’expert a appliqué un taux de son propre chef, sans ancrage contractuel, la contestation est nettement plus aisée.
Si votre contrat prévoit une garantie valeur à neuf, une franchise de vétusté ou un accord de reconstruction, ces clauses priment sur l’appréciation de l’expert. C’est l’une des premières choses qu’un expert d’assuré vérifiera dans votre contrat. Un signal d’alarme : si votre cotisation a régulièrement progressé alors que la valeur réelle de votre bien stagnait ou diminuait, l’application d’une forte vétusté au moment du sinistre est une incohérence que vous pouvez lui opposer directement.
Les postes de préjudice que l’expert oublie
Les experts d’assurance concentrent l’évaluation sur les dommages matériels directement visibles. Plusieurs postes sont régulièrement omis et doivent être réclamés explicitement : les frais de déblaiement et de démolition (évacuation des gravats, mise en décharge — coûts distincts des travaux de réparation) ; la perte d’usage si vous avez dû quitter votre logement ou fermer votre local professionnel ; les dommages immatériels et la perte d’exploitation en cas de sinistre commercial ; les frais annexes (recherche de fuite, intervention d’urgence d’un plombier, mesures conservatoires) ; enfin, les biens endommagés non visibles lors de la visite — l’expert ne peut constater que ce qu’on lui soumet, d’où l’importance de l’inventaire exhaustif préalable.
Les délais impératifs à connaître
Les délais de déclaration du sinistre varient selon la nature de l’événement : cinq jours ouvrés pour la plupart des sinistres (art. L. 113-2 C. assur.), deux jours pour les vols et cambriolages, dix jours ouvrés pour les catastrophes naturelles reconnues par arrêté. Un retard ne vaut déchéance que si l’assureur prouve qu’il en a subi un préjudice réel.
Le délai contractuel de contestation est souvent de quinze jours à compter de la réception du rapport, selon les conditions générales de votre contrat. Ce délai n’est pas légal mais contractuel. L’ignorer fragilise votre position mais ne vous prive pas de vos droits légaux.
La prescription biennale est le délai le plus important : toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement (art. L. 114-1 C. assur.). La désignation d’un expert par l’assureur interrompt la prescription, qui repart à zéro. La saisine du médiateur la suspend seulement pendant la médiation, puis le délai recommence à courir pour au moins six mois. Ne laissez jamais les deux ans s’écouler sans action — les dossiers de sécheresse et de dommages-ouvrage sont ceux où la prescription est le plus souvent invoquée par les assureurs après des années de négociations qui n’aboutissent pas.
Les voies de recours
La contre-expertise par un expert d’assuré
C’est votre premier levier et le plus efficace. L’expert d’assuré est votre représentant technique — architecte, ingénieur du bâtiment ou maître d’œuvre, mandaté et rémunéré par vous. Il défend exclusivement vos intérêts, produit un « état de pertes » détaillé et mène l’expertise de façon contradictoire, en présence de l’expert de l’assureur.
Plusieurs cabinets d’experts d’assurés se sont regroupés en 2012 au sein de la Fedexa, fédération qui impose des règles déontologiques à ses membres. Préférez un cabinet adhérent à la Fedexa pour éviter les experts peu scrupuleux qui démarchent les sinistrés dès le lendemain du sinistre et disparaissent ensuite.
Les honoraires sont à votre charge (entre 800 et 3 000 € selon la complexité du dossier), sauf si votre contrat comporte une garantie honoraires d’expert — auquel cas l’assureur les prend en charge dans la limite du plafond contractuel. Vérifiez également si votre garantie protection juridique peut couvrir ces frais. Vous pouvez mandater un expert d’assuré à tout moment, que votre assureur ait ou non déjà désigné son propre expert.
La tierce expertise
Si votre expert d’assuré et l’expert de l’assureur ne s’accordent pas, les deux experts désignent d’un commun accord un troisième expert. À défaut d’accord entre eux, il est désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce du lieu du sinistre. Les honoraires du tiers expert sont partagés par moitié entre les parties. Sa décision est généralement acceptée comme définitive en pratique, mais elle n’est juridiquement opposable aux parties que si le contrat le stipule expressément. En l’absence d’une telle clause, la voie judiciaire reste ouverte sur le montant de l’indemnisation, même après tierce expertise.
La médiation de l’assurance
Le médiateur de l’assurance est une instance gratuite et indépendante qui examine le dossier et rend un avis dans un délai de trois à six mois. Son avis n’est pas contraignant mais est généralement suivi par les assureurs. Pour le saisir, vous devez avoir préalablement épuisé les voies de recours internes (gestionnaire de sinistre, puis service réclamation).
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la tentative de médiation ou de conciliation est une condition préalable obligatoire à la saisine du tribunal judiciaire (art. 750-1 CPC, décret n° 2023-357 du 11 mai 2023).
Le référé expertise judiciaire
Si aucune voie amiable n’aboutit, vous pouvez assigner en référé pour obtenir une expertise judiciaire. L’expert judiciaire est désigné par le juge, sans lien avec l’assureur. Son rapport technique lie le juge du fond sur les questions techniques. Les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile permettent également d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver des preuves — utile quand l’assureur tarde à produire son rapport ou refuse de le communiquer.
La résistance abusive
Si l’assureur refuse injustement d’indemniser un sinistre manifestement couvert, ou fait traîner les négociations au-delà de tout délai raisonnable, vous pouvez demander au juge des dommages et intérêts pour résistance abusive, en sus des sommes dues. En assurance dommages-ouvrage, l’assureur qui fait une proposition d’indemnité manifestement insuffisante est en outre contraint, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, d’indemniser tous les désordres dénoncés, même si certains ne sont pas de nature décennale — cette sanction vise à décourager les offres délibérément sous-évaluées.
La contestation pas à pas
Étape 1. Demandez le rapport par email en vous fondant sur l’article 1353 C. civ. Si pas de réponse sous 48 heures, envoyez une LRAR. En assurance auto, invoquez l’article R. 326-3 du Code de la route.
Étape 2. Lisez le rapport en identifiant chaque point contestable : dommages omis, sous-évaluations, taux de vétusté injustifiés, motifs d’exclusion infondés.
Étape 3. Contestez par LRAR point par point avec vos pièces justificatives en annexe.
Étape 4. Adressez une réclamation formelle au service réclamation de votre assureur avec le mot « mécontentement » en objet — l’ACPR impose une réponse écrite sous deux mois. Mentionnez qu’une copie est adressée à l’ACPR.
Étape 5. Mandatez un expert d’assuré et informez votre assureur par LRAR.
Étape 6. Si les deux experts divergent, recourez à la tierce expertise selon les modalités de votre contrat.
Étape 7. Saisissez le médiateur de l’assurance (gratuit, obligatoire pour les litiges < 5 000 €).
Étape 8. Si toutes les voies amiables sont épuisées, assignez en référé puis au fond.
Modèle de lettre de contestation
[Vos nom, prénom, adresse, numéro de contrat]
[Adresse du service réclamation de l’assureur]
Objet : MÉCONTENTEMENT — Contestation du rapport d’expertise — Sinistre n° [XXX] du [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste formellement les conclusions du rapport d’expertise établi le [date] par [nom de l’expert] à la suite du sinistre [description] survenu le [date] dans mon bien situé [adresse].
Ce rapport appelle les observations suivantes :
1. [Dommage omis / sous-évalué] : l’expert n’a pas pris en compte [description précise]. Les devis ci-joints établissent un coût de réparation de [X] €.
2. [Taux de vétusté contesté] : le taux appliqué de [X]% n’est justifié par aucun élément objectif. Le bien concerné fait l’objet d’un entretien régulier attesté par les factures ci-jointes.
3. [Motif d’exclusion infondé] : [description et fondement légal de la contestation].
Je vous informe de ma décision de procéder à une contre-expertise conformément à l’article L. 112-4 du Code des assurances. Je vous rappelle que les frais peuvent être pris en charge au titre de la garantie honoraires d’expert de mon contrat.
Dans l’attente de votre réponse sous [délai], je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : rapport d’expertise reçu le [date], photos du sinistre, devis des artisans, factures d’entretien.
Situations de blocage : les plaintes les plus fréquentes
L’expert est passé vingt minutes et n’a pas regardé la toiture ni le plancher
Une expertise expéditive est en elle-même un argument de contestation. Documentez-la précisément : notez l’heure d’arrivée et de départ, photographiez l’expert si possible. Dans votre lettre, mentionnez que l’expertise a duré vingt minutes, que l’expert n’a pas inspecté telle zone précise, et que le rapport est donc incomplet. Un expert d’assuré qui produit un rapport contradictoire après une visite approfondie de deux heures expose directement l’insuffisance méthodologique du premier.
Le dossier est bloqué depuis plusieurs mois, l’assureur ne répond plus
Escaladez immédiatement avec une LRAR au service réclamation en spécifiant le mot « mécontentement » en objet, en mentionnant qu’une copie est adressée à l’ACPR — l’ACPR impose une réponse écrite sous deux mois. Si aucune réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance sans attendre.
Si le blocage résulte d’une erreur factuelle dans le rapport de l’expert (une pièce mal comptée, une surface erronée), réclamez la rectification par LRAR. L’assureur ne peut pas laisser un dossier indéfiniment bloqué sur la base d’une erreur de son propre expert.
L’assureur met la pression pour accepter l’offre immédiatement
Vous n’êtes jamais légalement tenu de répondre sur-le-champ. L’offre d’indemnisation n’est pas un ultimatum. La secrétaire du cabinet qui vous demande de confirmer votre accord « ce jour même » n’a aucun fondement légal pour l’exiger. Dites que vous répondrez par écrit, prenez le temps de vérifier les montants par rapport à vos devis, identifiez les postes manquants, et envoyez votre contestation par LRAR dans le délai prévu au contrat.
Mon dossier sécheresse : l’expert n’a pas retenu la sécheresse comme cause
Faites réaliser une étude de sol de type G5 par un bureau d’études géotechniques agréé. Cette étude (1 500 à 3 000 €) établit la nature argileuse du sol et le lien de causalité direct entre la sécheresse et les désordres. Elle constitue la pièce maîtresse pour imposer une contre-expertise. Rappellez à votre assureur que la présence d’arbres peut constituer un facteur aggravant mais pas la cause déterminante — position constante de la jurisprudence.
L’expert d’assuré que j’ai mandaté ne fait rien depuis deux mois
Ce problème survient avec des experts peu scrupuleux, souvent recrutés par démarchage dès le lendemain du sinistre. Mettez votre expert en demeure par LRAR avec délai de réponse de huit jours. Si l’inaction persiste, vous pouvez résilier le mandat pour inexécution et en mandater un autre — mais vérifiez au préalable les clauses exclusives que certains contrats de mission incluent.
L’assureur a modifié mon contrat unilatéralement après le sinistre
Cette pratique est illégale. L’article L. 112-3 du Code des assurances prévoit que les modifications d’un contrat doivent faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Un assureur ne peut pas modifier les conditions particulières pour les faire coïncider avec les constatations de son propre expert. Envoyez une LRAR refusant la modification unilatérale, en citant l’article L. 112-3, et en exigeant le maintien des conditions initiales pour le règlement du sinistre.
Mon véhicule a été déclaré VEI — que faire pour les frais de gardiennage ?
Les frais de gardiennage courent, en principe, jusqu’à ce que vous ayez accepté ou refusé l’offre — ce qui vous incite à répondre rapidement, même pour refuser. Si vous demandez une contre-expertise, ils peuvent continuer de courir pendant toute la procédure ; certains contrats prévoient leur prise en charge partielle, à vérifier dans les conditions générales. Pour contester la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert), compilez des annonces comparables du même véhicule sur les sites de vente : c’est souvent suffisant pour obtenir une révision sans frais supplémentaires. Si les montants en jeu le justifient, mandatez un second expert automobile agréé.
Le relogement prévu est insuffisant, les travaux durent plus longtemps
Justifiez les causes de retard par des documents écrits : courriers des artisans, devis différés, attestations de non-disponibilité des matériaux. Envoyez une demande de prolongation de la prise en charge du relogement à votre assureur par LRAR. Cette demande est fréquemment accordée sur justificatifs lorsque les retards ne vous sont pas imputables.
Particularités selon le type de sinistre
Assurance automobile
L’article R. 326-3 du Code de la route impose à l’expert de remettre une copie du rapport au propriétaire du véhicule. Le contre-expert que vous désignez doit être inscrit sur la liste nationale des experts automobiles agréés (art. L. 326-1 C. route). L’expertise contradictoire peut être organisée via un commissaire de justice, qui met préalablement en demeure l’assureur de communiquer le rapport s’il ne l’a pas spontanément fourni.
Assurance dommages-ouvrage
L’assureur doit notifier sa décision dans un délai de 90 jours (art. L. 242-1 C. assur.) et remettre deux documents obligatoires (art. A. 243-1 C. assur., annexe II). Si la proposition d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut refuser et percevoir simultanément une avance égale aux trois quarts de l’indemnité notifiée, à valoir sur le montant définitif.
Dégât des eaux en copropriété et convention IRSI
La convention IRSI est un accord entre assureurs. Au-delà de 1 601 € de dommages, elle impose la désignation d’un expert. Elle ne vous est pas opposable si elle conduit à minorer votre indemnisation par rapport aux droits que vous tirez de votre contrat.
Questions fréquentes
L’assureur peut-il revoir son offre à la baisse si je conteste ? En pratique, non — et pour une raison précise. Avant que vous n’ayez formellement accepté l’offre par écrit, elle n’est pas encore un contrat et l’assureur pourrait techniquement la retirer. Mais réduire une offre en réaction à une contestation de votre part serait constitutif de mauvaise foi au sens de l’article 1104 du Code civil, ouvrant droit à des dommages et intérêts distincts. Dans la pratique, aucun assureur sérieux ne prend ce risque. Contestez sans crainte : exercer vos droits ne peut pas légitimement se retourner contre vous.
Peut-on contester après avoir signé une quittance ? En principe non — une quittance signée vaut en général acceptation des conditions de règlement. C’est la raison pour laquelle il ne faut jamais signer sans avoir vérifié que tous les postes sont couverts. Si vous avez signé sous la pression ou sans comprendre, un recours demeure possible sur le fondement du vice du consentement, mais la démonstration est difficile.
L’expert peut-il expertiser à distance, sans se déplacer ? Légal, mais contestable si insuffisant. Un expert qui évalue des dommages structurels ou des infiltrations cachées sur la base de photos ne peut pas correctement chiffrer les désordres non apparents. Si l’expertise à distance vous semble insuffisante, réclamez une visite sur place par LRAR.
L’expert peut-il emporter des objets lors de sa visite ? Non. Il peut photographier les objets endommagés mais n’a aucun droit de les emporter. Si des pièces doivent être transmises à un laboratoire, cette démarche doit faire l’objet d’un accord écrit et d’un reçu.
Suis-je obligé de faire les travaux avec les indemnités versées ? Non. Vous êtes libre de disposer des indemnités comme bon vous semble (art. L. 121-17 C. assur.). Certains assureurs font signer des quittances mentionnant un engagement à réaliser les travaux : cette pratique est contraire à l’esprit du texte et contestable.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
