État des risques d’un bail ou d’une vente : comment l’obtenir gratuitement sur Géorisques
L’état des risques d’un bail commercial n’est pas un diagnostic : le bailleur le génère gratuitement sur Géorisques. Textes, noms et marche à suivre pas à pas.
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Calendrier de la procédure d’appel : générateur automatique des dates limites pour conclure
Calculez automatiquement vos dates limites pour conclure en appel : mise en état, bref délai, distance, jours fériés. Outil gratuit, avec les articles du CPC.
Intimé en appel : faut-il constituer avocat tout de suite, et jusqu’à quand notifier ses conclusions ? Calculateur automatique des délais
L’essentiel Vous êtes intimé, ou l’avocat d’un intimé, et une déclaration d’appel a été signifiée. Le délai de quinze jours pour constituer avocat (art. 902 et 906-1 du code de procédure civile) est un faux délai : aucune déchéance ne s’y attache. Constituer plus tard ne vous fait rien perdre. Le texte prévoit seulement que …
Affaire « Band of connasses » : ce que la cour d’appel de Douai a vraiment jugé
Arrêt « Band of connasses » (CA Douai, 22 octobre 2026) : message privé publié, nom, photo, lien, procédure-bâillon. Ce que la cour a vraiment jugé.
Interdiction de gérer sous contrôle judiciaire : ce que vous pouvez faire, ce que vous ne pouvez pas faire, et comment la faire limiter
Le juge d’instruction vous interdit de gérer sous contrôle judiciaire : actes permis et interdits au quotidien, SCI, trésorerie, délai d’appel et méthode pour faire limiter la mesure.
Mention de voie de recours dans l’acte de signification : modèle et générateur automatique
Une mention de voie de recours absente ou fausse ne pénalise pas d’abord le destinataire. Elle laisse son délai ouvert, au détriment de celui qui a fait signifier la décision. Le requérant croit avoir fait courir le délai ; la Cour de cassation juge que non. Cet article donne le texte exact de l’article 680 …
Voie de recours mal indiquée dans l’acte de signification : le délai court-il ?
Vous recevez la signification d’une décision de justice. L’acte indique que vous pouvez faire appel dans quinze jours, ou n’indique rien, ou donne un délai que vous savez inexact. Faut-il agir dans le délai annoncé, attendre, ou tenir l’acte pour sans effet ? Deux règles se rencontrent et on les confond. Une mention absente ou …
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Un salarié a détourné de l’argent : enquête interne, licenciement, plainte, dans quel ordre ?
Vous venez de découvrir qu’un salarié a détourné de l’argent. Trois réflexes vous tentent : déposer plainte tout de suite, le convoquer à un entretien préalable, ou enquêter d’abord pour être sûr. Chacun a un coût, et un seul délai ne pardonne pas : deux mois. La question n’est pas de savoir quelle voie est …
Alerte interne : ce que doit faire une entreprise de cinquante salariés quand un salarié signale
Un salarié vient de signaler un fait grave par le canal d’alerte de l’entreprise. Vous avez sept jours ouvrés pour accuser réception et trois mois pour dire ce qui a été fait. Si vous divulguez le nom de la personne visée au mauvais service, vous commettez une infraction. La procédure d’alerte interne est encadrée par …
Enquête interne : pourquoi ne pas la confier à votre avocat habituel
Une accusation de harcèlement vise un directeur, ou le dirigeant lui-même. Vous demandez à l’avocat qui vous conseille depuis des années de conduire l’enquête interne. Il connaît l’entreprise, il est disponible, il a votre confiance. C’est précisément le problème. Aucun texte ne lui interdit d’enquêter. Mais la décision que vous prendrez à la fin, sanction, …
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Rapport d’enquête interne : ce que le juge exige pour le retenir contre un salarié
L’employeur perd rarement parce que les faits n’existent pas. Il perd parce qu’il a mal produit. Cinq comptes rendus produits sur quatorze, des passages noircis sans explication, des témoignages dont on ne sait plus qui les a faits : le juge écarte, le doute profite au salarié, et le licenciement tombe. Le rapport d’enquête interne …
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Licencier après une enquête interne : le délai de deux mois et le piège du rapport
Vous avez ouvert une enquête interne après le signalement d’un salarié. Elle dure. Vous attendez le rapport pour décider. C’est raisonnable, et c’est parfois fatal : le délai de deux mois pour sanctionner peut avoir commencé à courir bien avant que le rapport arrive. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation …
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