Le tribunal de commerce (TCOM), au fond et en référé, exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC que la « remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience », sauf en cas d’urgence si les délais de comparution ont été réduits par autorisation du président du Tribunal. A défaut, la caducité de l’assignation est …
Le délai de placement devant le tribunal de commerce Lire la suite »
Il est déterminant de fixer la compétence du tribunal que vous allez saisir, que ce soit au fond, en référé, 145, expertise, etc., pour éviter une irrecevabilité de votre demande ou une incompétence. Tableau récapitulatif Nature du défendeur Juridiction Fondement Commerçant Tribunal de commerce Article L721-3 du Code de commerce Non-commerçant, professionnel non commerçant, agent …
Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ? Lire la suite »
Vous regardez une série américaine et entendez les mots “arraignment”, “indictment”, “discovery” ou “pretrial” et ne savez pas ce que cela signifie ? Vous voulez savoir si le système de libération sous caution existe en France ? Voici un article qui tentera de vous expliquer les grandes lignes de la procédure pénale américaine ainsi que …
Procédure pénale américaine vs française : tout comprendre Lire la suite »
Lors des périodes électorales, l’intégrité des campagnes politiques est cruciale pour garantir une compétition équitable et respectueuse des règles. L’usurpation de logo, qui consiste à utiliser sans autorisation le logo d’un parti politique ou d’une autre organisation, peut semer la confusion parmi les électeurs et porter atteinte à la crédibilité des candidats et des partis. …
Elections : usurpation de logos et étiquettes, comment réagir ? Lire la suite »
Un bail doit-il être écrit ? Le contrat de bail peut être verbal (C. civ. art. 1714), même lorsqu’il est soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-11.534 D : RJDA 2/91 n° 91). La conclusion d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ. art. 1709) ainsi que sur la …
La clause abusive de déchéance du terme La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (C. consom. ex-art. L 132-1 devenu L 212, al. 1). La CJUE a dégagé les critères suivants, …
Voici la liste des saisies qui existe en droit français :
Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SARL (Société à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-18 à L223-20 C. com. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-1 à L223-43 C. …
A quoi correspond l’« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société ? L’unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l’assemblée, à propos de la transformation d’une société en …
La forclusion est moins favorable au demandeur que la prescription. la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (C. civ. art. 2241, al. 1) et celles aux termes desquelles la prescription est suspendue par l’ordonnance faisant droit à une demande de désignation d’un expert présentée …
Prescription et forclusion : quelle différence ? Lire la suite »
Certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel n’hésitent pas à facturer des frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée totalement abusifs. Vous n’êtes pas forcément tenu de payer ces frais puisqu’un certain nombre de nullités peut être soulevé. Voici par exemple des motifs de contestation acceptés devant …
Contester les frais de résiliation du contrat d’énergie (électricité et gaz) Lire la suite »
Les actes de procédure sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite (CPC art. 651, al. 1). La notification se fait au lieu où demeure l’intéressé ( CPC, art. 689, al. 1er ) et ce à peine de nullité (article 693 cpc) Personnes physiques Ce lieu correspond à …
Comment déterminer le domicile d’une personne pour la signification ? Lire la suite »