Avant la validation, votre banque a affiché que le nom saisi ne correspondait pas au titulaire de l’IBAN. Vous avez confirmé, comme vous le faites chaque fois que ce bandeau apparaît sur le paiement d’un fournisseur inscrit « SAS Martin Bâtiment » au lieu de « Martin Bâtiment ». Cette fois, les fonds sont partis …
Un café à dix euros, une valise, un repas au restaurant, deux places de cinéma. Rien de tout cela n’interroge dans la vie d’une personne âgée. Tout change le jour où ces lignes figurent sur les relevés bancaires d’un majeur protégé et qu’un juge les lit. Ce jour arrive plus souvent que les familles ne …
Un jugement correctionnel a été rendu. L’auteur des faits a été condamné, la presse en a parlé, et vous découvrez l’affaire à ce moment-là. Personne ne vous a avisé de la procédure, personne ne vous a demandé si vous vouliez vous constituer partie civile, et le procès s’est tenu sans vous. Vous avez pourtant subi …
Le logement a moins de trois ans. Les taches noires apparaissent dans l’angle de la salle de bains et la condensation perle sur les vitres au réveil. Le constructeur répond que l’installation de ventilation est conforme, qu’elle relève d’un avis technique du CSTB, et qu’elle a été réceptionnée sans réserve. Cette réponse est la plus …
Vous recevez une facture d’Enedis. Elle porte un intitulé administratif, « indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage » ou « régularisation de consommations », et un montant : quelques centaines d’euros pour un particulier, plusieurs milliers pour un professionnel. Vous n’avez jamais touché à votre compteur. Personne ne vous …
Une ligne « compte d’attente » figure au bilan de votre copropriété. Elle portait 8 000 euros il y a cinq ans, elle en porte 19 000 aujourd’hui. Personne ne sait d’où viennent ces sommes, et le syndic répond qu’il s’agit d’« écritures anciennes à régulariser ». Cette réponse n’est pas recevable. Le compte 47 …
Un brigadier-chef du renseignement territorial demande sa disponibilité pour devenir directeur de la sûreté d’un club de football professionnel. Sa hiérarchie refuse. Le juge des référés suspend le refus. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie et rend un avis d’incompatibilité. Le Conseil d’État valide cet avis, le 6 juin …
Fonctionnaire en disponibilité : peut-on créer ou rejoindre une entreprise privée ? Lire la suite »
Vous avez saisi votre hiérarchie avant de partir dans le privé. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis de compatibilité. Vous avez signé votre contrat, l’avis dans le dossier, et vous avez cessé d’y penser. Deux ans plus tard, une association dépose un signalement et vous êtes convoqué …
L’avis favorable de la HATVP protège-t-il des poursuites pénales ? Lire la suite »
Deux lecteurs cherchent le même chiffre pour des raisons opposées. Le locataire qui vit avec des moisissures, un chauffage en panne ou un chantier permanent veut savoir ce qu’il peut demander, en euros ou en pourcentage du loyer. Le bailleur qui vient de recevoir une assignation, ou une demande reconventionnelle en réponse à son commandement …
Un commissaire de justice a déposé chez vous une assignation. Le bailleur demande au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié, d’ordonner votre expulsion et de vous condamner à payer l’arriéré. La date d’audience est fixée. À partir de là, ce qui se joue tient en trois questions : …
Locataire assigné en expulsion : tous les moyens de défense et les délais à demander Lire la suite »
Vous cherchez à faire tenir votre comptabilité et vous recevez trois devis. Le premier vient d’un cabinet d’expertise comptable. Le deuxième d’une société de gestion administrative, nettement moins chère. Le troisième d’un indépendant qui se présente comme comptable et qui a fait les mêmes études. Rien ne vous dit lequel a le droit de faire …
Une salariée détourne 245 000 euros pendant six ans sans que personne ne s’en aperçoive. Un redressement fiscal tombe sur une exonération d’impôt sur les sociétés que la société n’aurait jamais dû s’appliquer. Un acquéreur achète 100 % du capital d’une société sur la foi de comptes certifiés réguliers et sincères, et la société est …