Il est courant, dans les dossiers d’enquête préliminaire, de voir une personne entendue en audition libre ou placée en garde à vue, son domicile perquisitionné, puis plus rien. Ni convocation, ni classement, ni nouvelles. Des mois passent, parfois des années, et la même question revient : combien de temps une enquête peut-elle durer ? La …
Tout avocat pénaliste l’entend un jour, au dîner ou au palais : « Et si vous savez qu’il l’a fait ? » La question cache un reproche. Elle suppose que l’avocat ment, qu’il trompe le juge et qu’il remet des coupables dans la rue. La réponse n’est pas morale. Elle est écrite dans les textes, …
Pourquoi un avocat défend-il quelqu’un qu’il sait coupable ? Lire la suite »
Une condamnation pour escroquerie, abus de biens sociaux ou travail dissimulé devient définitive. Quelques semaines plus tard, le courtier en crédit apprend qu’il doit cesser son activité, alors que le jugement n’a prononcé aucune interdiction professionnelle. L’interdiction vient de la loi, pas du juge. La tentation est immédiate : continuer autrement. Devenir salarié d’un confrère, …
La condamnation est définitive. Quelques semaines plus tard arrive le courrier de l’organisme de contrôle : agrément retiré, immatriculation radiée, carte professionnelle refusée. Le jugement avait rejeté la dispense d’inscription au bulletin n° 2, ou n’en avait pas dit un mot. La profession semble perdue pour dix ans. Elle ne l’est pas. Deux requêtes existent, …
Un agent immobilier signale un acquéreur à un courtier. Un ancien banquier « monte » les dossiers d’un cabinet de courtage depuis chez lui. Un courtier confie une partie de ses clients à un confrère. À la fin, une commission bancaire tombe, et elle est partagée « à l’amiable ». Personne ne se demande, à …
Vingt mille euros en billets dans une sacoche, un contrôle des douanes sur une aire d’autoroute, et la question tombe : « D’où vient cet argent ? ». Beaucoup pensent être protégés parce qu’ils restent en France, ou parce qu’ils transportent moins de 10 000 euros. Les deux certitudes sont fausses. Aucune loi ne limite …
Peut-on se promener ou voyager avec 20 000 € en espèces ? Lire la suite »
Vous avez un jugement, ou une créance certaine. Votre débiteur, lui, n’a plus rien à son nom. L’appartement appartient à une SCI, la maison à sa compagne, le terrain à ses enfants, les parts à une holding. Il vit dans les lieux, il paie les charges, il en parle comme de son bien. Et le …
Le juge a attribué la maison à votre cohéritier ou à votre ex-concubin. Il doit vous verser une soulte. Le partage définitif, lui, n’arrive pas : expertise, appel, cassation, renvoi. Pendant ce temps, votre argent ne rapporte rien. La Cour de cassation l’a confirmé le 10 juin 2026 : la soulte n’est exigible et ne …
L’eau traverse votre plafond. Elle vient de la terrasse du voisin du dessus, une partie commune dont il a la jouissance exclusive. Vous écrivez au syndic, qui vous répond : « le règlement de copropriété met l’entretien de cette terrasse à la charge de son bénéficiaire, voyez avec lui ». Cette réponse est fausse. La …
Vous avez obtenu la condamnation de votre débiteur. Il n’a plus rien. Son seul immeuble a été vendu quelques semaines avant l’échéance de sa dette, à prix décoté, à une société spécialisée dans le portage immobilier. Votre titre ne vise pas l’acquéreur, et l’action paulienne contre la vente prendra des mois. D’ici là, l’acquéreur peut …
Le conseiller de la mise en état vient de soulever la tardiveté de votre appel. Ou bien vous découvrez que le délai expirait la semaine dernière, et que votre avocat de première instance n’a rien fait. Le jugement deviendrait alors définitif, quelle que soit sa valeur. La première réaction est de chercher un recours d’urgence. …
Un salarié, un avocat collaborateur ou un freelance avance un billet de train, une nuit d’hôtel, un repas ou un abonnement logiciel. Il en demande le remboursement à son employeur, à son cabinet ou à son client. La question arrive aussitôt : faut-il ajouter la TVA à un montant qui en contient déjà ? Deux …