« Je fais poser un mannequin pour ma campagne, je lui fais signer un contrat de prestation en freelance et je règle sa facture. » C’est la phrase qui déclenche, deux ans plus tard, un redressement de cotisations, un rappel de salaires sur cinq ans et parfois une convocation pour travail dissimulé. Le mannequinat est …
Une instance au fond est engagée, un juge de la mise en état a été désigné, et votre débiteur commence à organiser son insolvabilité — comptes qui se vident, actifs qui se cèdent. Le réflexe paraît logique : puisque le juge de la mise en état tient déjà votre dossier et qu’il peut ordonner des …
Le juge de la mise en état peut-il ordonner une saisie conservatoire ? Lire la suite »
La question revient à chaque dossier sérieux, posée par le client comme par le jeune confrère : à quoi bon plaider, puisque tout est dans les écritures ? Le juge a lu les conclusions. Devant le tribunal judiciaire, il tranche souvent sur le seul dossier déposé, sans que personne ne prenne la parole. Et lorsqu’un …
Vous avez raison sur le fond. Le contrat n’a pas été exécuté, la facture n’a jamais été payée, le dommage est réel et vous pouvez le prouver. Et pourtant, le jour où vous saisissez le tribunal, votre adversaire n’a qu’un mot à dire : prescription. Le juge n’examinera même pas votre dossier. Une date a …
Prescription civile : le délai pour agir en justice et les pièges qui l’éteignent Lire la suite »
Une créance vieille de sept ans réapparaît dans une assignation. Un litige que tout le monde croyait éteint revient devant le tribunal. Le défendeur pense que le temps a joué pour lui — et il a raison, sur le fond. Sauf que le juge, lui, ne dira rien. Il ne relèvera pas la prescription à …
Soulever la prescription civile : qui peut l’invoquer et comment ? Lire la suite »
Votre voisin a fermé sa loggia, installé une climatisation en toiture, percé une grille d’aération sur la cour ou raccordé sa cuisine à la colonne de la façade. L’assemblée l’a laissé faire — ou l’a autorisé sans difficulté. Vous voulez la même chose, sur votre lot, pour un usage identique. Et là, le syndic tergiverse, …
Travaux en copropriété : mon voisin a été autorisé, puis-je faire pareil ? Lire la suite »
Le juge d’instruction a clôturé l’information. Vous recevez l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Question immédiate, et souvent mal tranchée : les obligations qui pèsent sur vous depuis des mois — pointage, interdiction de quitter le territoire, interdiction de contact, caution — tombent-elles avec cette ordonnance, ou courent-elles encore jusqu’au procès ? La réponse …
Trois mots reviennent en boucle dès qu’une affaire pénale devient sérieuse : enquête, instruction, jugement. On les emploie comme des synonymes. Ce sont trois phases distinctes, avec des acteurs différents, des droits différents et des pièges différents. Confondre l’instruction avec le procès, c’est passer à côté de tout ce qui se joue avant l’audience — …
Vous voulez remplacer vos vieux volets battants par des roulants, poser un store banne pour l’été ou installer un brise-soleil sur votre balcon. Ce sont vos fenêtres, votre balcon, votre lot : vous vous croyez chez vous. En réalité, dès que la modification se voit depuis la rue ou la cour, vous touchez à quelque …
Volets et stores en copropriété : les règles pour installer sans se faire retoquer Lire la suite »
Une plateforme en ligne vous promet de faire votre déclaration LMNP « seul, en 20 minutes ». C’est vrai pour la mécanique. C’est faux pour ce qui compte. Le logiciel remplit exactement ce que vous lui donnez : il ne va pas chercher la taxe foncière dans votre espace professionnel, il ne sait pas que …
Une lettre de l’Autorité des marchés financiers arrive rarement seule. Elle annonce un contrôle, une demande de documents, une convocation à une audition — parfois une visite dans vos locaux au petit matin, autorisée par un juge. Derrière ces formalités, un enjeu qui n’a rien de théorique : une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions …
Un adjectif suffit. « Vert », « responsable », « neutre en carbone », « éco-conçu » : un mot ajouté sur un emballage ou dans un spot, et une entreprise peut basculer du marketing au délit. Le greenwashing — l’écoblanchiment — n’expose pas seulement à un mauvais buzz. Il constitue une pratique commerciale trompeuse, …
Greenwashing : le risque pénal des allégations environnementales trompeuses Lire la suite »