Les saisies : liste et différences

Voici la liste des saisies qui existent en droit français :

Mesures de droit administratif (Etat)

  1.  Saisie administrative à tiers détenteur

Mesures conservatoires

  1. Saisie conservatoire de créances
  2. Saisie conservatoire sur les meubles corporels

Mesures d’exécution

  1. Saisie des biens placés dans un coffre-fort
  2. Saisie des droits incorporels
  3. Saisie des navires
  4. Saisie et sûretés sur aéronefs
  5. Saisie immobilière
  6. Saisie-appréhension
  7. Saisie-attribution
  8. Saisie-revendication
  9. Saisie-vente

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  1. Ping : Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance - Maître Valentin Simonnet - Avocat

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