Vous venez de recevoir un acte de commissaire de justice. Votre compte bancaire est bloqué. Un sabot a été posé sur votre véhicule. Votre employeur a reçu une notification. Ou vous êtes créancier et vous cherchez quelle mesure engager. Dans tous les cas, la première étape est identique : identifier précisément le type de saisie dont vous faites l’objet — parce que chaque catégorie obéit à des règles, des juridictions, des délais de contestation et des effets radicalement différents.
Le droit français distingue quatre grandes familles : les mesures conservatoires civiles, les mesures d’exécution forcée civiles, les mesures de droit administratif, et les saisies pénales. Un même débiteur peut être simultanément frappé par des mesures issues de plusieurs de ces catégories. Elles ne se confondent pas et ne s’annulent pas entre elles.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
La ligne de partage fondamentale : bloquer ou percevoir
Avant toute liste, une distinction qui conditionne tout le reste.
Une mesure conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles — ils ne peuvent plus être cédés, donnés ou transférés — mais elle ne permet pas au créancier d’en percevoir le prix. Elle gèle. Elle ne paie pas. Elle peut être engagée sans titre exécutoire préalable, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que le recouvrement est menacé. Une procédure au fond doit être introduite dans le mois qui suit pour obtenir un titre, lequel permettra de convertir la mesure en voie d’exécution.
Une mesure d’exécution forcée produit un effet immédiat de paiement ou de remise de bien. Elle suppose en principe un titre exécutoire préalable (jugement, acte notarié, ordonnance d’injonction de payer non contestée). Elle appréhende définitivement.
Les mesures conservatoires civiles
La saisie conservatoire de créances
Ce qu’elle cible : les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur — comptes bancaires, loyers, factures clients.
Comment la reconnaître : vous recevez un acte intitulé « dénonciation de saisie conservatoire de créances ». Votre banque bloque simultanément votre solde. Aucun titre exécutoire n’est mentionné dans l’acte — c’est une mesure conservatoire, pas encore une saisie-attribution.
Titre exécutoire requis : non. L’autorisation du juge suffit. Certains créanciers (porteur d’un chèque impayé, d’une lettre de change acceptée, bailleur avec bail écrit, syndicat de copropriétaires pour provisions de charges depuis la loi du 9 avril 2024) peuvent agir sans autorisation préalable.
Évolution naturelle : conversion en saisie-attribution une fois le titre obtenu.
Saisie conservatoire de créances (comptes bancaires) : l’engager et la contester
La saisie conservatoire de biens meubles corporels
Ce qu’elle cible : les objets physiques du débiteur — stock de marchandises, matériel, équipements, véhicules.
Comment la reconnaître : un commissaire de justice s’est présenté et a dressé un procès-verbal d’inventaire. Les biens sont placés sous garde juridique du débiteur, qui ne peut plus les aliéner mais en conserve l’usage. Si un véhicule figure dans l’inventaire, il peut être immobilisé physiquement sur place.
Titre exécutoire requis : non.
Évolution naturelle : conversion en saisie-vente.
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape
La saisie conservatoire des droits d’associé et valeurs mobilières
Ce qu’elle cible : les parts sociales, actions et autres valeurs mobilières du débiteur.
Comment la reconnaître : la société dont vous êtes associé reçoit un acte lui interdisant tout mouvement sur vos titres. Vous ne pouvez plus céder ni nantir vos parts. Les dividendes sont également neutralisés.
Titre exécutoire requis : non.
Évolution naturelle : conversion en saisie des droits d’associé.
La saisie conservatoire des biens en coffre-fort
Ce qu’elle cible : les biens et valeurs déposés dans un coffre-fort bancaire.
Comment la reconnaître : votre banque vous informe que votre coffre a été ouvert en présence d’un commissaire de justice et que son contenu a été inventorié et placé sous indisponibilité.
Titre exécutoire requis : non.
La saisie conservatoire de droits incorporels
Ce qu’elle cible : les droits incorporels autres que créances de somme d’argent et valeurs mobilières — droits de propriété intellectuelle, certains éléments du fonds de commerce.
Titre exécutoire requis : non.
La saisie-revendication
Ce qu’elle cible : un bien meuble corporel que le créancier revendique, sans encore disposer du titre exécutoire nécessaire à la saisie-appréhension.
Nature : mesure conservatoire spéciale. Elle rend le bien indisponible en attendant l’obtention d’un titre permettant l’appréhension physique. C’est la seule mesure conservatoire qui vise la remise d’un bien spécifique — et non le paiement d’une somme d’argent.
Comment la reconnaître : vous recevez un acte qui identifie un bien précis (véhicule, équipement, marchandises) et le déclare indisponible. Aucun montant de créance monétaire n’est mentionné comme objet principal.
Point critique si le débiteur entre en procédure collective : si un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert avant la conversion de la mesure conservatoire en voie d’exécution, la mesure tombe. La conversion avant l’ouverture est le seul moyen de la préserver.
Mesure conservatoire, saisie et procédure collective : quel impact ?
Les mesures d’exécution forcée civiles
Ces mesures supposent toutes un titre exécutoire préalable. Elles produisent un effet immédiat.
La saisie-attribution
Ce qu’elle cible : les créances de somme d’argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur — comptes bancaires en premier lieu.
Comment la reconnaître : vous recevez une « dénonciation de saisie-attribution ». L’acte mentionne obligatoirement un titre exécutoire. Votre banque bloque le solde disponible à hauteur de la créance — à l’exception du solde bancaire insaisissable (SBI, voir ci-dessous). Le blocage dure 15 jours ouvrables, puis les fonds sont transférés directement au créancier si vous ne contestez pas.
Réponse à la question la plus fréquente : oui, un commissaire de justice peut bloquer votre compte bancaire sans vous prévenir au préalable. La saisie-attribution est par nature non-contradictoire — vous en êtes informé après, dans un délai de 8 jours. Ce délai de dénonciation est impératif : son non-respect entraîne la nullité de la procédure.
Délai pour contester : un mois à compter de la dénonciation au débiteur — délai préfix, non prorogeable, à compter devant le juge de l’exécution.
La saisie des rémunérations
Ce qu’elle cible : une fraction du salaire ou des revenus assimilés (pensions de retraite, indemnités journalières) du débiteur salarié, prélevée directement par l’employeur chaque mois.
Comment la reconnaître : votre employeur reçoit une notification du commissaire de justice et commence à prélever une part de votre salaire qu’il verse non pas à vous mais à un commissaire de justice répartiteur, qui la distribue ensuite au créancier. Vous constatez que votre salaire net est diminué d’un montant mentionné sur votre fiche de paie.
Différence clé avec la saisie-attribution : la saisie-attribution est instantanée (elle frappe le solde disponible à un instant T) et s’exerce sur un compte bancaire. La saisie des rémunérations est continue (elle s’exerce sur chaque paye jusqu’à extinction de la dette) et s’exerce directement sur la rémunération, avant même qu’elle ne soit versée.
Depuis la réforme du 1er juillet 2025 : la procédure est déjudiciarisée. Il n’y a plus d’audience préalable devant un juge. Le commissaire de justice signifie directement un commandement de payer au débiteur et l’inscrit au registre numérique des saisies de rémunérations. L’employeur est ensuite mis en cause directement.
Fraction saisissable : calculée sur la rémunération nette annuelle des 12 mois précédents, selon un barème progressif par tranches révisé chaque année. Plus le salaire est élevé, plus la quotité saisissable augmente. Un plancher absolument insaisissable, équivalent au RSA pour une personne seule, est préservé dans tous les cas.
Titre exécutoire requis : oui.
Le paiement direct de pension alimentaire
Ce qu’il cible : le salaire et ses accessoires, lorsque le débiteur est redevable d’une pension alimentaire impayée.
Nature : procédure distincte de la saisie des rémunérations, régie par ses propres textes. Elle est prioritaire sur toutes les autres saisies en cours — SATD compris. Le créancier d’aliments n’attend pas son tour.
Différence clé avec la saisie des rémunérations : le barème progressif par tranches ne s’applique pas. Le créancier d’aliments peut saisir la quasi-totalité de la rémunération — seule la fraction absolument insaisissable (équivalent du RSA) est préservée, et non le plancher variable qui protège les autres débiteurs.
Comment la reconnaître : votre employeur reçoit directement un acte de commissaire de justice lui ordonnant de verser au créancier alimentaire une fraction de votre rémunération, portant sur le mois en cours et les 6 mois impayés antérieurs (ou 24 mois lorsque des prestations familiales sont impliquées).
Titre exécutoire requis : oui — décision fixant la pension alimentaire.
La saisie-vente
Ce qu’elle cible : les biens meubles corporels du débiteur, en vue de leur vente forcée aux enchères pour désintéresser le créancier sur le produit.
Comment la reconnaître : vous avez reçu un « commandement aux fins de saisie-vente » signé d’un commissaire de justice. C’est la mise en demeure préalable obligatoire. Si vous ne payez pas dans les 8 jours, la saisie effective peut être pratiquée. Un délai d’un mois est ensuite laissé au débiteur pour tenter une vente amiable avant la vente aux enchères forcée.
Particularité procédurale : la saisie-vente est subsidiaire à la saisie-attribution. Le commissaire de justice ne peut en principe pratiquer une saisie-vente que si le recouvrement par saisie-attribution ou saisie des rémunérations a échoué ou est impossible, sauf autorisation du juge.
En pratique : rarement menée jusqu’à son terme. Elle sert souvent de levier de pression — la valeur de revente aux enchères est généralement très inférieure à la valeur d’usage et les frais (garde-meubles, commissaire-priseur, enchères) sont élevés pour le créancier.
Commandement aux fins de saisie-vente : qu’est-ce que c’est ?
La saisie de véhicule
Ce qu’elle cible : les véhicules terrestres à moteur appartenant au débiteur.
Comment la reconnaître : deux modalités distinctes, souvent confondues.
La déclaration à la préfecture rend le certificat d’immatriculation indisponible : le débiteur ne peut plus vendre ni immatriculer le véhicule en son nom, mais peut continuer à le conduire. Cette mesure est souvent pratiquée en premier, sans nécessiter de localiser le véhicule.
L’immobilisation physique est plus radicale : le commissaire de justice localise le véhicule et l’immobilise sur place (sabot, mise en fourrière). C’est le préalable à sa saisie-vente.
Important : un véhicule strictement indispensable à l’exercice personnel de l’activité professionnelle du débiteur (taxi, VRP) est insaisissable. Les véhicules professionnels d’une société ne bénéficient pas de cette protection.
Titre exécutoire requis : oui pour l’immobilisation aux fins de saisie-vente. La déclaration à la préfecture suit le régime de la saisie conservatoire (pas de titre requis si autorisation du juge).
La saisie immobilière
Ce qu’elle cible : les droits réels immobiliers du débiteur — appartement, maison, terrain, parts de SCI — en vue de leur vente aux enchères judiciaires.
Comment la reconnaître : vous avez reçu un « commandement de payer valant saisie » signé d’un commissaire de justice, suivi d’une publication au service de publicité foncière. Une convocation à une audience d’orientation est fixée devant le juge de l’exécution. La procédure est longue : 12 à 24 mois en pratique entre le commandement et l’adjudication.
Insaisissabilité de la résidence principale : un professionnel indépendant immatriculé à un registre de publicité légale bénéficie d’une insaisissabilité de droit de sa résidence principale à l’égard de ses créanciers professionnels — sans formalité, sans déclaration notariée.
La saisie-appréhension
Ce qu’elle cible : un bien meuble corporel déterminé que le débiteur est tenu de remettre ou de restituer en vertu d’un titre exécutoire ou d’une injonction du juge.
Comment la reconnaître : un commissaire de justice se présente pour reprendre physiquement un bien spécifique — véhicule en leasing, matériel loué, bien confié en dépôt. L’acte mentionne une obligation de délivrance ou de restitution, pas simplement le paiement d’une somme d’argent.
Différence avec la saisie-vente : la saisie-vente vise le paiement d’une créance en argent ; la saisie-appréhension vise la remise d’un bien précis identifié.
Saisie-appréhension et injonction de délivrer ou de restituer
La saisie des droits incorporels (mesure d’exécution)
Ce qu’elle cible : les parts sociales et valeurs mobilières non cotées, en vue de leur vente forcée — même assiette que la saisie conservatoire correspondante, mais avec effet de réalisation.
Particularité procédurale : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 et faute de loi corrective adoptée avant le 1er décembre 2024, la compétence juridictionnelle pour les contestations en matière de saisie de droits incorporels est juridiquement instable. Un avis de la Cour de cassation du 13 mars 2025 a maintenu la compétence du juge de l’exécution, mais la situation mérite d’être suivie.
Suppression partielle du juge de l’exécution : quelles conséquences pratiques ?
La saisie des navires et des aéronefs
Procédures spéciales relevant du droit maritime et du droit aérien, avec des formalités de publicité propres à ces biens. Elles nécessitent un titre exécutoire et une expertise sectorielle particulière.
La mesure de droit administratif : la SATD
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est réservée aux comptables publics — administration fiscale (DGFiP), URSSAF et autres organismes de recouvrement social — pour le recouvrement de créances fiscales et de contributions sociales.
Comment la reconnaître : votre banque vous informe d’un blocage sans acte de commissaire de justice. L’avis émane directement de la DGFiP ou de l’URSSAF. Vous recevez simultanément une notification de l’administration indiquant le montant et les voies de recours. Le tiers saisi dispose de 30 jours pour verser les sommes réclamées. Le SBI doit néanmoins être respecté.
Différences clés avec la saisie-attribution civile : pas de commissaire de justice, pas de titre exécutoire au sens du droit privé — l’avis de mise en recouvrement ou le titre de perception suffisent. L’administration peut agir sans juge et sans autorisation préalable.
Voies de recours : une réclamation auprès de l’administration est en principe nécessaire avant toute saisine du juge. La juridiction compétente dépend ensuite de la nature de la créance : tribunal judiciaire pour les créances sociales dans certains cas, juridictions administratives ou juridiction spécialisée pour les créances fiscales.
La saisie pénale
La saisie pénale est d’une nature radicalement différente de toutes les précédentes. Elle n’est pas régie par le code des procédures civiles d’exécution mais par le code de procédure pénale (articles 706-141 et suivants). Elle n’est pas engagée par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme d’argent : elle est ordonnée par un magistrat pénal dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, en vue d’une éventuelle confiscation future.
Comment la reconnaître : vous recevez une notification émanant d’un juge des libertés et de la détention (JLD) ou d’un juge d’instruction. Votre banque vous informe d’un blocage ordonné par une autorité judiciaire pénale — sans qu’aucun créancier civil ne soit mentionné. Les biens saisis peuvent être confiés à l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués). L’acte vise une infraction pénale, pas une créance contractuelle.
Ce qu’elle peut frapper : tout type de bien sans exception — comptes bancaires, immeubles, véhicules, fonds de commerce, œuvres d’art, crypto-actifs, parts sociales, animaux. Le périmètre est délibérément large depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a créé des catégories de saisies spéciales permettant d’atteindre des biens sans lien direct avec l’infraction présumée, un dispositif renforcé par des textes ultérieurs.
Effet : indisponibilité immédiate. Si une condamnation pénale intervient, la confiscation peut être prononcée — le bien est transféré définitivement à l’État. Si la procédure n’aboutit pas à une condamnation, la mainlevée doit être ordonnée.
Délai pour contester : dix jours à compter de la notification de la décision — délai qui court à compter de l’envoi postal, pas de la réception effective. Pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai peut être expiré avant même que le courrier n’arrive.
Ce qui ne peut pas être saisi : biens insaisissables et SBI
C’est la question posée en premier sur tous les forums dès qu’une saisie survient. La réponse est structurée autour de deux protections distinctes.
Le solde bancaire insaisissable (SBI). Quelle que soit la nature de la saisie (saisie-attribution, SATD), la banque doit obligatoirement laisser à la disposition du débiteur une somme minimale égale au montant du RSA pour une personne seule — 651,69 € depuis le 1er avril 2026, révisé à chaque revalorisation du RSA. Ce montant est automatique : vous n’avez pas à le demander. Il ne se cumule pas si vous avez plusieurs comptes : il s’applique une seule fois, sur le compte de votre choix si vous en faites la demande explicite auprès de votre banque.
Les revenus insaisissables. Certaines prestations sociales ne peuvent pas être saisies : RSA, AAH (allocation aux adultes handicapés), APA (allocation personnalisée d’autonomie), allocations familiales en règle générale (sauf pour une dette alimentaire). Certaines indemnités de rupture prévues par le Code du travail bénéficient également d’une protection, dont l’étendue varie selon le type de saisie et les circonstances — la question mériterait d’être vérifiée au cas par cas.
Les biens meubles insaisissables. La liste légale (article L. 112-2 CPCE) protège les biens indispensables à la vie courante : vêtements, literie, linge de maison, ustensiles de cuisine et alimentation sur place, table et chaises pour les repas, un lit par personne, appareils de chauffage indispensables, produits d’hygiène, objets nécessaires aux personnes malades ou handicapées, souvenirs à caractère personnel ou familial, objets de culte, correspondances privées. Les instruments de travail indispensables à l’exercice personnel de l’activité professionnelle du débiteur sont également insaisissables (outil du menuisier, ordinateur du graphiste — mais pas le stock d’une entreprise).
L’assurance-vie. Les sommes rachetables d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas saisissables par voie de saisie-attribution en droit civil. Cette protection est substantielle pour un débiteur qui a constitué une épargne via l’assurance-vie. En matière pénale, le régime est différent : une saisie pénale peut atteindre les droits sur un contrat d’assurance-vie dans certaines conditions.
Les biens appartenant à des tiers. Un commissaire de justice ne peut saisir que les biens appartenant au débiteur. Si des biens appartenant à un tiers se trouvent au domicile du débiteur, ce tiers peut exercer une action en distraction pour les faire exclure de la saisie — à condition de pouvoir en prouver la propriété par des justificatifs (factures à son nom, actes d’achat).
Surendettement et saisies : la suspension possible
Si votre situation financière est irrémédiablement compromise, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut entraîner la suspension des procédures d’exécution en cours. La commission de surendettement peut demander au juge de suspendre les saisies pendant l’instruction du dossier, et un plan de redressement ou des mesures de traitement peuvent mettre fin définitivement à certaines poursuites.
Cette protection n’est pas automatique — elle suppose une décision explicite de la commission ou du juge. Elle ne s’applique pas aux créances alimentaires. Et elle ne protège pas contre une saisie pénale, qui relève d’une autre logique entièrement.
Récapitulatif : identifier sa saisie en trois questions
Qui a ordonné la mesure ? Un juge pénal (JLD, juge d’instruction) → saisie pénale, règles du CPP, délai de contestation de 10 jours. L’administration fiscale ou sociale directement → SATD, recours administratif préalable. Un commissaire de justice sur mandat d’un créancier privé → saisie civile, règles du CPCE.
Y a-t-il un titre exécutoire mentionné dans l’acte ? Non → mesure conservatoire. Le créancier doit introduire une procédure au fond dans le mois. Vous pouvez demander la mainlevée si les conditions (créance apparente + menace sur le recouvrement) ne sont pas réunies. Oui → mesure d’exécution forcée. Le délai de contestation court immédiatement — un mois en règle générale, à ne pas laisser passer.
Quel bien est ciblé ? Comptes bancaires → saisie conservatoire de créances (pas de titre) ou saisie-attribution (titre). Le SBI (651,69 € depuis avril 2026) est obligatoirement préservé dans les deux cas. Salaire → saisie des rémunérations (barème progressif) ou paiement direct de pension alimentaire (prioritaire, quasi-totalité du salaire saisissable). Meubles corporels → saisie conservatoire de meubles (pas de titre) ou saisie-vente (titre, subsidiaire). Véhicule → déclaration à la préfecture (blocage du certificat) ou immobilisation physique. Immeuble → hypothèque judiciaire provisoire (pas de titre) ou saisie immobilière (titre). Bien à restituer → saisie-revendication (pas de titre) ou saisie-appréhension (titre). Parts sociales → saisie conservatoire droits d’associé (pas de titre) ou saisie des droits incorporels (titre).
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