Comment déterminer et connaitre le représentant légal selon chaque forme de société ? Est-ce le gérant, le président, le directeur général, l’administrateur ?
| Forme de Société | Représentant Légal | Source |
|---|---|---|
| SAS (Société par Actions Simplifiée) | Président (et non le directeur général) | Articles L227-1 à L227-20 C. com. |
| SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) | Président | Articles L227-1 à L227-20 C. com. |
| SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Gérant | Articles L223-18 à L223-20 C. com. |
| EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) | Gérant | Articles L223-1 à L223-43 C. com. |
| SA (Société Anonyme) | Président Directeur Général (PDG) ou Directeur Général (DG) | Articles L225-1 à L225-270 C. com. |
| SCA (Société en Commandite par Actions) | Gérant | Articles L226-1 à L226-14 C. com. |
| SCS (Société en Commandite Simple) | Gérant | Articles L222-1 à L222-6 C. com. |
| SNC (Société en Nom Collectif) | Gérant | Articles L221-1 à L221-10 C. com. |
| SCI (Société Civile Immobilière) | Gérant | Articles 1845 à 1870-1 C. civ. |
| SCM (Société Civile de Moyens) | Gérant | Articles 1845 à 1870-1 C. civ. |
| SCP (Société Civile Professionnelle) | Gérant | Articles 1845 à 1870-1 C. civ. |
| SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) | Gérant | Articles L223-1 à L223-43 C. com. |
| SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) | Président | Articles L227-1 à L227-20 C. com. |
| SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) | Président Directeur Général (PDG) ou Directeur Général (DG) | Articles L225-1 à L225-270 C. com. |
| SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) | Gérant | Articles L226-1 à L226-14 C. com. |
| GIE (Groupement d’Intérêt Économique) | Administrateur ou Directeur | Articles L251-1 à L251-23 C. com. |
| GEIE (Groupement Européen d’Intérêt Économique) | Administrateur ou Directeur | Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 |
Le représentant légal d’une société SAS est le Président (et non le directeur général).
Le représentant légal d’une société SASU est le Président.
Le représentant légal d’une société SARL est le Gérant.
Le représentant légal d’une société EURL est le Gérant.
Le représentant légal d’une société SA est le Président Directeur Général (PDG) ou le Directeur Général (DG).
Le représentant légal d’une société SCA est le Gérant.
Le représentant légal d’une société SCS est le Gérant.
Le représentant légal d’une société SNC est le Gérant.
Le représentant légal d’une société SCI est le Gérant.
Le représentant légal d’une société SCM est le Gérant.
Le représentant légal d’une société SCP est le Gérant.
Le représentant légal d’une société SELARL est le Gérant.
Le représentant légal d’une société SELAS est le Président.
Le représentant légal d’une société SELAFA est le Président Directeur Général (PDG) ou le Directeur Général (DG).
Le représentant légal d’une société SELCA est le Gérant.
Le représentant légal d’une société GIE est l’Administrateur ou le Directeur.
Le représentant légal d’une société GEIE est l’Administrateur ou le Directeur.
