En matière de travaux, les malfaçons donnent presque toujours lieu à une question délicate : sur quel fondement juridique agir ? Il n’est pas rare que même les professionnels – assureurs, entrepreneurs, avocats et parfois même juges – se trompent sur la règle applicable. Le droit de la construction est en effet un domaine d’une …

Travaux et malfaçons : quel fondement juridique/garantie pour quel dommage ? Lire la suite »

Dans la vie des sociétés, il est fréquent de compléter les statuts par des actes sous seing privé : lettre de mission d’un dirigeant, pacte d’actionnaires, protocole d’investissement, règlement intérieur. Ces documents récents, précis et adaptés traduisent souvent mieux la volonté des parties que des statuts anciens, généraux et rarement relus. Mais que se passe-t-il …

Contradiction entre les statuts et un acte extra-statutaire ou une décision d’AG : qui prime ? Lire la suite »

La révocation d’un gérant de SARL est une étape sensible de la vie sociale. Elle suppose de conjuguer droit des sociétés, stratégie et prudence procédurale. Mal préparée, elle peut exposer la société à un blocage et les associés à un contentieux coûteux. Bien menée, elle permet de tourner la page et d’assurer la continuité de …

Comment révoquer un gérant de SARL ? Lire la suite »

Par principe, c’est le représentant légal de la société, c’est à dire son dirigeant (gérant, président), qui convoque les associés à l’assemblée générale. Mais, dans certains cas, le gérant peut être défaillant ou ne pas vouloir convoquer une assemblée générale qui a pour but sa révocation. Dans ce cas, comment faire ? SARL Le gérant …

Convocation à l’assemblée générale : qui a le pouvoir ? Lire la suite »

La clause de non-concurrence est un outil juridique aussi courant que redoutable. Fréquemment insérée dans les statuts, les pactes d’associés ou les conventions conclues avec les dirigeants, elle vise à protéger l’entreprise contre le risque de concurrence après une cessation de fonctions ou une sortie du capital. Mal rédigée, elle peut toutefois se révéler inefficace. …

La clause de non-concurrence du dirigeant ou associé Lire la suite »

En cours de rédaction Toutes clauses d’un règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42, et 46 de la loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), et celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non …

Règlement de copropriété et clauses abusives, illicites, nulles ou réputées non écrites Lire la suite »

Ce guide reprend les normes de saisie établies par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation (janvier 2006). Ces règles s’appliquent à l’ensemble des écrits juridiques : conclusions, assignations, mémoires, courriers professionnels. Les maîtriser, c’est éviter les fautes typographiques qui nuisent à la crédibilité d’un acte. L’emploi des majuscules en droit …

Règles d’écriture en droit (majuscule, minuscule, etc.) : le guide complet Lire la suite »

Une femme est accusée publiquement, pendant deux ans, d’être un homme, d’avoir volé l’identité de sa sœur et d’entretenir une relation incestueuse avec son mari. Elle attaque en diffamation devant un tribunal français. Elle gagne en première instance. Elle perd en appel. Et elle se retrouve à plaider devant la Superior Court du Delaware, à …

Macron contre Candace Owens : ce que dit vraiment la plainte déposée au Delaware Lire la suite »

Quoi de plus agaçant que de découvrir, en ouvrant sa boîte aux lettres, ce fameux courrier de la “République Française” vous annonçant une contravention… alors que personne ne vous a jamais arrêté ? Vous relisez trois fois l’en-tête, vous cherchez ce que vous auriez bien pu faire.Vous tentez de vous souvenir : est-ce que c’était …

PV à la volée et radar : comment contester et éviter la perte de points ? Lire la suite »

Décision de condamnation en devise étrangère Quelle date de conversion retenir pour une créance de monnaie étrangère ? En l’absence de stipulations contraire, c’est au jour de la saisie que la conversion doit être faite ou doit pouvoir être faite : l’acte de saisie doit indiquer le montant pour lequel celle-ci est pratiquée. Cela résulte …

Créance en monnaie étrangère et exécution Lire la suite »

Grâce à quel processus psychologique les escrocs hameçonnent-ils leurs proies ? Qu’est-ce que cela révèle sur notre rapport à l’argent ? Comment affronter le sentiment de culpabilité qui s’ensuit ? Quelles sont les étapes d’une escroquerie ? Parfois, il suffit d’une publicité pour tout faire basculer. Un e-mail inattendu, une promesse séduisante, un simple clic… …

Arnaque et psychologie : comment font les escrocs pour vous manipuler ? Lire la suite »

Les Codes de la consommation (art. L. 224-63), civil (art. 1218) et du commerce (art. L. 133-1) encadrent la responsabilité du déménageur. Quelle est la responsabilité du déménageur ? Le professionnel assume la responsabilité de plein droit de ce qu’il transporte ou garde. Il lui est toutefois possible de s’en exonérer s’il prouve un cas …

Déménagement : dégradation et perte, comment se faire rembourser ? Lire la suite »