Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale. Ces assemblées générales de copropriétaires sont soumises à de strictes règles de forme et de fond, pour la plupart d’ordre public. Le non-respect de ces règles est souvent sanctionné par la nullité de l’assemblée. L’action en justice est la seule possibilité de recours. Elle-même est soumise […]
AG de copropriété : comment contester une décision ? Lire la suite »
Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence civile comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). Les présents d’usage échappent au régime juridique et fiscal des libéralités. Les présents d’usage ne sont par conséquent ni rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude du donataire, ni
Qu’est-ce qu’un présent d’usage ? Lire la suite »
En présence d’un avantage à un héritier, le raisonnement est le suivant : Le rapport à succession permet de faire en sorte que si un héritier a reçu plus qu’un autre au cours de sa vie, ceux qui ont reçu moins recevront alors plus au partage de manière automatique, sauf si le donateur a exprimé
Rapport ou réduction d’une libéralité : quelle différence ? Lire la suite »
Au décès d’une personne, les libéralités qu’elle a consenties de son vivant peuvent être prises en compte pour le règlement de sa succession au travers de deux mécanismes différents, qui s’appliquent parfois de façon cumulative : le rapport, dont l’objet est d’assurer l’égalité entre les héritiers, et la réduction, dont le but est la protection de la
La réduction des libéralités et la réserve héréditaire Lire la suite »
L’assurance de protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance peut vous aider à résoudre et à financer des litiges avec un tiers, par exemple dans les domaines de la consommation, de l’habitation, du travail ou de la famille. Elle
L’assurance de protection juridique Lire la suite »
Lorsqu’un litige nécessite l’intervention d’un avocat devant une juridiction éloignée du domicile du client, il est possible de faire appel à deux avocats : l’un qui gère le fond du dossier, et l’autre qui s’occupe de la procédure. Le premier est appelé l’avocat plaidant, et le second l’avocat postulant ou correspondant. Quel est le rôle
Pourquoi un avocat postulant quand j’ai déjà un avocat ? Lire la suite »
Définition La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix (C. proc. civ. execution, art. L. 311-1). Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Les titres exécutoires sont
La saisie immobilière Lire la suite »
Dans le domaine du droit pénal, il existe différentes formes de participation à une infraction. On distingue ainsi l’auteur, le coauteur, le complice et le receleur. Ces notions ont des implications importantes sur la responsabilité et la sanction des personnes impliquées dans un acte délictueux ou criminel. Quelles sont les caractéristiques et les différences entre
Coauteur, complice, receleur : quelle différence ? Lire la suite »
Le placement sous main de justice est une mesure provisoire destinée à rendre un bien indisponible. Cette mesure s’applique généralement à des biens saisis dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, dans le but de contribuer à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou des tiers.
Comment obtenir la restitution des scellés et l’indemnisation du préjudice ? Lire la suite »
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Cette révocation est prononcée soit d’office, soit à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état, ou, après ouverture des débats, par décision du tribunal (CPC art. 803). Lorsque la
Révocation de l’ordonnance de clôture (+ modèle de conclusions) Lire la suite »
Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1304-2 ; ex-art. 1170 et 1174). La condition potestative existe pour la : La condition ne doit pas présenter un caractère purement potestatif : l’exécution du contrat ne doit pas dépendre d’un événement qu’il est au seul pouvoir de l’une ou de
La clause potestative Lire la suite »