1. Définition et fondement juridique
L’omission de statuer (ou « infra petita ») désigne le cas où le juge ne se prononce pas sur une demande formée par l’une des parties. L’article 463 du Code de procédure civile prévoit la possibilité pour la juridiction, saisie d’une requête, de compléter son jugement sans remettre en cause ce qui a déjà été jugé sur d’autres points.
2. Conditions de recevabilité
Trois conditions essentielles doivent être réunies :
- Existence d’une demande omise : vérifier la concordance entre les prétentions des parties (assignation, conclusions) et le dispositif du jugement. L’omission peut concerner l’article 700, les intérêts, la compétence, etc.
- Demande régulièrement formée : seule une demande recevable (dans les délais, non irrecevable) ouvre droit au recours
- Omission portant sur une demande – et non un moyen : elle vise l’absence de réponse à une prétention (infra petita), plutôt qu’à un argument – auquel cas le juge encourt la nullité (art. 455 CPC)
Notons que l’emploi d’une formule générale (« déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ») ne suffit pas, sauf si les motifs n’examinent pas la demande .
3. Effets et limites du jugement rectificatif
- Le juge ne peut modifier ce qui a déjà été statué : la rectification ne porte que sur l’élément omis .
- Il doit reproduire avec précision les prétentions et moyens des parties, selon l’exigence de motivation de l’article 455 CPC
- La rectification est mentionnée sur la minute, notifiée comme un jugement, et ouvre aux mêmes voies de recours
4. Modalités procédurales
- Délai de saisine : la requête doit être déposée dans un délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, ou, en cas de cassation partielle, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité (pernaud.fr).
- Forme : requête simple, individuelle ou commune. Le juge statue après avoir entendu les parties, sauf dispense (legavox.fr).
- Convocation : par lettre recommandée ou simple, avec audience exclusive sur l’omission si appliqué au conseil de prud’hommes (portail-droit-social.fr).
5. Jurisprudence notable
- La Cour de cassation a confirmé que l’omission de statuer n’ouvre pas automatiquement droit à cassation si la motivation couvre la demande, même si le dispositif l’omet (labase-lextenso.fr).
- Dans un arrêt de 2019, elle a précisé que le recours vise uniquement à compléter le dispositif, sans polémiquer sur le fond .
6. Recours et effets
- Recours : la décision rectificative peut être frappée d’appel ou de pourvoi dans les mêmes conditions que la décision initiale .
- Absence d’ouverture à cassation automatique : l’omission rectifiée n’ouvre pas systématiquement un pourvoi, sauf s’il s’agit d’une irrégularité substantielle (labase-lextenso.fr).
8. Conclusion
Le recours pour omission de statuer (art. 463 CPC) est un outil procédural essentiel pour que le juge réponde à toutes les demandes des parties. Il garantit le principe dispositif sans bouleverser la décision initiale, respectant ainsi l’autorité de la chose jugée. Mais il suppose une rigueur factuelle (relève de l’omission, démonstration de reçoyabilité) et ne doit pas être confondu avec la nullité liée à un défaut de réponse à moyen.
Modèle de requête
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Ville]
[Adresse du Tribunal]
REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION D’UNE OMISSION DE STATUER
(Article 463 du Code de procédure civile)
POUR :
Monsieur/Madame [Nom, prénom], demeurant [adresse complète], représenté(e) par Maître [Nom de l’avocat], avocat au barreau de [Ville], dont le cabinet est situé [adresse professionnelle].
CONTRE :
Monsieur/Madame [Nom, prénom], demeurant [adresse complète], représenté(e) par Maître [Nom de l’avocat], avocat au barreau de [Ville], dont le cabinet est situé [adresse professionnelle].
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement en date du [date], notifié le [date], le Tribunal judiciaire de [Ville] a statué sur les demandes formées par les parties.
Or, il apparaît que le Tribunal a omis de statuer sur la demande suivante :
[Préciser très précisément la demande omise, en citant les conclusions ou actes introductifs d’instance pertinents]
Cette demande avait été régulièrement formulée dans les conclusions déposées le [date des conclusions concernées], et le Tribunal n’a apporté aucune réponse à cette demande dans le dispositif de son jugement.
DISCUSSION :
L’article 463 du Code de procédure civile dispose :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut, à la requête d’une partie, compléter sa décision sans remettre en cause la chose jugée sur les autres chefs. »
En l’espèce, l’omission est caractérisée, la demande ayant été régulièrement soumise au Tribunal qui a négligé d’y répondre.
Il convient donc, conformément à l’article précité, de rectifier cette omission par un jugement complémentaire.
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article 463 du Code de procédure civile,
Plaise au Tribunal :
- De constater l’omission de statuer sur la demande suivante : [reprendre très précisément la demande omise].
- En conséquence, de compléter le jugement rendu le [date] par un dispositif statuant sur ladite demande.
- De condamner [Nom de la partie adverse] aux entiers dépens.
Sous toutes réserves,
À [Ville], le [date]
Signature de l’avocat
