Lors d’une procédure judiciaire, chaque partie peut produire des pièces pour appuyer ses prétentions. Mais toutes les pièces ne sont pas recevables. Certaines peuvent être obtenues ou communiquées de façon irrégulière, d’autres peuvent heurter les droits de la défense ou violer le principe du contradictoire.
Dans ce cas, il est possible de demander au juge de ne pas tenir compte d’une pièce produite aux débats.
Les motifs pour faire écarter une pièce des débats
En cours de rédaction
Preuve déloyale ou illicite : comment l’utiliser ou s’y opposer ?
Juge de la mise en état ou tribunal au fond : qui est compétent ?
Concernant les contestations devant le Tribunal judiciaire et la cour d’appel, ce sont :
- le juge et le conseiller de la mise en état qui sont compétents pour les demandes de communication de pièces (CPC, art. 788 et 907, par renvoi not. à 788) ;
- le tribunal et la cour pour les demandes que les pièces soient écartées des débats (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216 , F-P).
Ainsi, c’est au tribunal au fond et non au juge de la mise en état qu’il faut faire la demande de mettre à l’écart une pièce. Toute demande formulée auprès du juge de la mise en état serait irrecevable (défaut de pouvoir).
