Vous avez demandé la réparation intégrale de votre préjudice. Le tribunal reconnaît la faute, constate que vous avez perdu quelque chose, puis vous déboute : ce que vous avez perdu n’était qu’une chance, et vous n’aviez pas demandé l’indemnisation d’une perte de chance. Vous ressortez avec une faute établie et zéro euro. Ce raisonnement, longtemps …
Perte de chance : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Le mandat de dépôt est une décision judiciaire qui ordonne l’incarcération d’une personne dans une maison d’arrêt. Il ne s’agit pas d’une simple mesure de police mais d’un acte juridictionnel, qui place l’intéressé sous la garde de l’administration pénitentiaire. Le chef d’établissement doit alors recevoir et détenir le condamné. Cette mesure peut intervenir à plusieurs …
Mandat de dépôt à la barre ou à effet différé, exécution provisoire, c’est quoi ? Lire la suite »
Vous êtes en plein contentieux. Le texte que le juge va appliquer est manifestement contraire à la Constitution. Votre adversaire s’en prévaut pour obtenir gain de cause. Et vous, vous hésitez — parce que vous n’avez jamais rédigé de mémoire QPC, que la procédure vous paraît opaque, et que le risque de l’irrecevabilité vous freine. …
Les expressions « condamnation solidaire » et « condamnation in solidum » sont omniprésentes dans les décisions de justice, les conclusions d’avocats et les actes contractuels. Elles sont souvent employées de manière interchangeable, parfois même au sein d’un même dossier, au point que l’on peut légitimement se demander si elles recouvrent réellement des régimes juridiques …
Condamnation in solidum vs solidaire : quelle différence ? Lire la suite »
Le décès d’un proche ouvre toujours une période délicate. Au chagrin s’ajoutent souvent des tensions familiales, parfois anciennes, qui ressurgissent au moment du partage des biens. Derrière les principes posés par le Code civil – égalité entre héritiers, réserve héréditaire, respect de la quotité disponible – la pratique montre que les successions sont un terrain …
Points de litige dans une succession : sur quoi les familles se disputent-elles ? Lire la suite »
Un actionnaire révoqué assigne sa société pour faire tomber la clause de non-concurrence du pacte. Il gagne en première instance, obtient 60 000 euros, puis perd tout en appel : sa demande est déclarée irrecevable, il est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. …
Contrat « en présence de » : la société signataire est-elle partie ? Lire la suite »
Vous dirigez une société et vous sentez le vent tourner : mésentente entre associés, mandat qui touche à sa fin, envie de rebondir ailleurs. Le réflexe est humain — préparer la suite, immatriculer une structure, se positionner sur le même marché avant de partir. C’est précisément là que se referme un piège que peu de …
Dirigeant : quelle obligation de loyauté (non-concurrence) envers la société ? Lire la suite »
Votre débiteur ne paie pas. Les relances restent lettre morte, la mise en demeure aussi, et quand le commissaire de justice se présente pour saisir, les comptes sont déjà vides. Reste une arme : l’assigner en redressement ou en liquidation judiciaire. C’est l’option nucléaire du recouvrement — celle qui, bien souvent, fait payer le débiteur …
Lorsque l’on débute comme avocat, l’une des premières questions pratiques qui se posent est celle de la gestion comptable. Faut-il obligatoirement recourir à un expert-comptable traditionnel, ou une plateforme en ligne peut-elle suffire ? La réponse dépend essentiellement de votre statut : collaborateur ou installé à votre compte. Collaborateur libéral : une comptabilité simplifiée En …
Découvrir que l’on fait l’objet d’une notice rouge Interpol bouleverse une vie. Un contrôle de police peut se transformer en arrestation, un voyage en incarcération, un compte bancaire en suspension. La notice rouge est une alerte internationale redoutable, capable de transformer la liberté de mouvement en piège. Pourtant, elle n’est ni un mandat d’arrêt international …
Notice rouge Interpol : comment la supprimer ? Lire la suite »
Le testament est un acte par lequel une personne organise sa succession et exprime ses dernières volontés. En France, la loi prévoit trois formes principales de testaments : olographe, authentique et mystique.Chacune répond à une définition précise, assortie de conditions de validité, et présente ses avantages comme ses inconvénients. Qu’est-ce qu’un testament olographe ? Un …
Testament olographe, authentique, mystique : tout comprendre Lire la suite »
Parmi les codes et usages de la rédaction des conclusions, il en est un qui intrigue souvent les non-juristes : le fameux trait vertical tracé dans la marge des écritures d’avocat. D’apparence anodine, ce signe typographique répond pourtant à une véritable logique procédurale et déontologique. Encore faut-il comprendre à quoi il sert, quelles sont ses …
Trait dans la marge des conclusions : comment l’insérer de manière automatique ? Lire la suite »