Condamnation in solidum vs solidaire : quelle différence ? Une distinction en partie obsolète

Deux défendeurs sont condamnés à payer la même somme. Le jugement dit « solidairement » ou « in solidum », parfois l’un pour l’autre. Le créancier se demande qui il peut poursuivre, le condamné ce qu’il risque, celui qui a tout payé comment se faire rembourser.

Disons-le franchement : la distinction qu’on enseigne encore dans les manuels, celle des voies de recours, est obsolète. On répète que l’appel d’un codébiteur solidaire profite aux autres et que celui d’un codébiteur in solidum ne vaut que pour lui. C’est faux. La Cour de cassation applique désormais la même règle aux deux : celui qui ne fait pas appel, ou ne se joint pas à l’appel de l’autre, reste condamné.

Sur le paiement aussi, les deux mécanismes se confondent : chacun doit le tout. Les différences qui survivent sont ailleurs, et elles sont dangereuses : la prescription, les intérêts, les exceptions que chacun peut opposer, la remise de dette. Et au pénal, la loi impose une vraie solidarité que les jugements écrivent souvent, à tort, « in solidum ».

Condamnation solidaire et condamnation in solidum : quelle différence ? La réponse en bref

La condamnation solidaire et la condamnation in solidum permettent toutes deux au créancier de réclamer la totalité à l’un quelconque des condamnés (art. 1313 C. civ.). Seule la solidarité fait profiter à tous l’interruption de prescription ou la demande d’intérêts dirigée contre l’un (art. 2245 et 1314 C. civ. ; Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475). Sur les voies de recours, la distinction est obsolète : solidaire ou in solidum, le codébiteur qui ne se joint pas à l’appel de l’autre reste condamné (Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787). Le créancier doit donc agir contre chaque codébiteur, et chaque condamné doit faire appel ou se joindre à l’appel.

Pourquoi le droit connaît deux notions pour un même résultat

La solidarité a une source légale ou contractuelle. Le code civil l’énonce en une phrase :

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Article 1310 du code civil

Deux conditions en découlent : un texte, ou une clause. Sans l’un ni l’autre, plusieurs débiteurs d’une même dette ne doivent chacun que leur part. Le code pose la division comme principe et ne l’écarte, envers le créancier, que si l’obligation est solidaire ou la prestation indivisible (art. 1309 C. civ.).

En matière commerciale, la règle s’inverse : la Cour de cassation juge que la solidarité se présume en matière commerciale (Cass. com., 30 mars 1999, n° 97-11.977). Elle a approuvé une condamnation solidaire fondée sur le seul caractère spéculatif, donc commercial, d’une convention de construction et de revente. Elle n’a pas exigé que les débiteurs soient commerçants (Cass. com., 22 mars 2005, n° 01-17.137, société Les Temporelles). Elle l’a confirmé pour une cession de contrôle :

Les conventions qui emportent cession de contrôle d’une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu’elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s’exécutent solidairement

Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466, publié au Bulletin

Les cédants de la société SN Agences, personnes physiques, ont ainsi été tenus solidairement de restituer un acompte sur le prix.

La loi institue aussi des solidarités particulières. Les gérants de SARL sont responsables « individuellement ou solidairement, selon le cas » envers la société ou les tiers, et le tribunal fixe alors la part contributive de chacun (art. L. 223-22 C. com.). Au pénal, l’article 480-1 du code de procédure pénale rend solidaires les condamnés pour un même délit (voir plus bas).

L’obligation in solidum est née d’un vide. Les coauteurs d’un même dommage n’étaient tenus par aucun texte de solidarité, et le juge ne pouvait la présumer. La chambre civile a donc jugé, dès 1892, que la réparation d’un dommage causé par plusieurs fautes doit être ordonnée pour le tout contre chacun, lorsque chaque faute est en relation directe avec la totalité du dommage (Cass. civ., 11 juillet 1892). Elle a nommé l’obligation in solidum par un arrêt de principe (Cass. civ., 4 décembre 1939).

La différence de nom est voulue : elle évitait de violer l’ancien article 1202, qui interdisait de présumer la solidarité. La doctrine de référence y voit une obligation « très proche, sinon identique » à l’obligation solidaire (JurisClasseur Civil Code, art. 1309 à 1319, fasc. 30, introduction, mise à jour du 20 août 2025).

Sa raison d’être est l’insolvabilité. Sans obligation au tout, la dette se divise et la victime supporte seule la part du responsable insolvable (art. 1309 C. civ.). Avec elle, ce risque passe aux responsables solvables, qui se le répartissent ensuite entre eux, y compris celui qui a payé (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247, publié au Bulletin).

Son domaine actuel est la responsabilité civile. Elle lie les coauteurs d’un même dommage, que leur responsabilité soit délictuelle ou contractuelle, pour faute ou de plein droit. Elle lie aussi le commettant et son préposé, l’assuré et l’assureur tenu par l’action directe, le débiteur intermédiaire et le sous-débiteur d’une action directe en paiement.

L’obligation in solidum se distingue enfin de l’obligation indivisible, dont la prestation ne peut se diviser par nature ou par contrat (art. 1320 C. civ.). Son objet, le plus souvent une somme d’argent, est divisible. La jurisprudence ne le traite « au total » que pour protéger le créancier.

Ce qui est identique : chaque condamné doit le tout à la victime

Dans les deux régimes, le créancier choisit son débiteur et lui réclame l’intégralité. Le paiement fait par l’un libère tous les autres envers le créancier, et les poursuites contre l’un n’empêchent pas d’agir contre les autres (art. 1313 C. civ.).

Le partage de responsabilité entre coauteurs ne change rien à ce que chacun doit à la victime. La Cour de cassation l’a rappelé dans des termes qui reprennent la formule de 1939 :

Il résulte de ce texte que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée.

Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-21.748

Une erreur courante est de penser que le défendeur ne doit que sa part de responsabilité lorsque la victime n’a pas assigné l’autre responsable. Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé le local loué par la société Prim’s. La cour d’appel de Nîmes avait retenu la faute de la propriétaire du lot du dessus et celle du syndicat des copropriétaires. La société Prim’s n’ayant rien demandé au syndicat, la cour avait limité à 50 % la condamnation de la propriétaire et de son assureur, la société AGPM assurances. Elle avait alloué 1 777,41 euros HT au lieu de 3 554,83 euros pour le préjudice matériel, et 30 260,59 euros au lieu de 60 521,19 euros pour l’immatériel. La Cour de cassation a cassé (arrêt précité).

Le même raisonnement vaut pour l’assureur condamné avec son assuré : il ne peut opposer à la victime que les limites de sa police, jamais le pourcentage de responsabilité de son assuré. Encore faut-il que sa police couvre les dommages en cause : un assureur dont la garantie ne vise que les dommages immatériels non consécutifs ne peut être condamné pour des dommages matériels (Cass. 3e civ., 3 octobre 2024, n° 23-15.152, Albingia).

Le tout, mais seulement pour un même dommage

L’obligation au tout a trois limites.

Des dommages distincts ne s’additionnent pas. Dans une usine de la société Ugine et Alz, un incendie avait détruit trois zones. La cour d’appel avait condamné in solidum les sociétés Siemens et Kibros à 21 437 143 euros. La Cour de cassation a cassé sans renvoi : les juges avaient eux-mêmes constaté que la zone 1 relevait de la société Kibros et les zones 2 et 3 de la société Siemens (Cass. com., 30 mai 2012, n° 10-16.176).

Participer à une opération ne suffit pas. Même en responsabilité de plein droit pour troubles anormaux du voisinage, chaque intervenant ne répond que si le trouble est en relation de cause directe avec sa propre mission. La condamnation in solidum d’un bureau d’études de sol, d’architectes et d’un contrôleur technique, fondée sur leur seule participation au chantier, a été censurée (Cass. 3e civ., 9 février 2011, n° 09-71.570, publié au Bulletin, Axa France IARD c/ Bureau Veritas).

Une perte de chance réduit l’obligation au tout. Lorsque l’un des responsables répond de l’entier préjudice et l’autre seulement d’une perte de chance, la condamnation in solidum ne porte que sur la part du préjudice à laquelle tous deux ont contribué (Cass. 3e civ., 3 octobre 2024, n° 23-15.152).

Une erreur courante est de penser que plusieurs débiteurs d’une somme envers le même créancier sont tenus in solidum. Après la résolution d’un contrat informatique conclu avec trois sociétés, la cour d’appel les avait condamnées in solidum à restituer tout le prix. Cassation : la restitution « ne pesait sur les sociétés débitrices que dans la mesure de ce qu’elles avaient perçu » (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744, publié au Bulletin). La réparation du dommage peut être due au tout ; la restitution de ce que chacun a reçu ne l’est pas. La condamnation in solidum est de même refusée lorsque les dettes ne sont pas identiques (Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.681).

Ce qui diffère encore : prescription, intérêts, exceptions, remise de dette

La solidarité repose sur une idée de représentation mutuelle : ce qui est fait contre l’un vaut contre tous. Le code en tire deux conséquences précises.

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2245 du code civil

La demande d’intérêts formée contre l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous.

Article 1314 du code civil

Ces textes visent les seuls débiteurs solidaires. Les codébiteurs in solidum ne se représentent pas. L’interruption de prescription n’a donc qu’un effet relatif, et la mise en demeure ne vaut qu’à l’égard de celui qui l’a reçue (JurisClasseur Civil Code, art. 1309 à 1319, fasc. 30, n° 57 et 59). La Cour de cassation le juge depuis longtemps (Cass. 2e civ., 3 janvier 1985, n° 83-13.421, publié au Bulletin, TF1) et l’a réaffirmé en 2023 :

en l’absence de solidarité entre les deux coemployeurs, l’interruption de la prescription de l’action à l’égard de l’un demeurait sans effet à l’endroit de l’autre

Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475, publié au Bulletin

Une avocate salariée d’une AARPI, qui n’a pas la personnalité morale, avait agi à temps contre l’un des cabinets associés, et trop tard contre l’autre. Ses demandes contre le second ont été déclarées irrecevables, sans renvoi.

L’assignation d’un seul coresponsable ne protège donc pas l’action contre les autres. Le créancier qui découvre tardivement un second responsable peut se heurter à la prescription, alors qu’un codébiteur solidaire n’aurait pu la lui opposer.

La solidarité règle aussi les exceptions. Le débiteur solidaire peut opposer les exceptions communes, comme la nullité ou la résolution, et les siennes propres. Il ne peut pas opposer celles qui sont personnelles à un autre, sauf à faire déduire la part que ce dernier a éteinte, par compensation ou remise de dette (art. 1315 C. civ.). La remise de dette consentie à l’un libère les autres à concurrence de sa part (art. 1350-1 C. civ.). Le créancier qui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur déchargé (art. 1316 C. civ.). Ces textes ne visent que la solidarité.

La transaction obéit à la logique de relativité. Le codébiteur in solidum qui transige avec la victime conserve son recours contre les autres coauteurs. Ceux-ci ne peuvent invoquer la transaction pour échapper à leur propre obligation (Cass. com., 14 février 1989, n° 86-13.876, société Petrofina). À l’inverse, la transaction n’est pas opposable au codébiteur qui n’y a pas été partie, même s’il la connaissait : l’assureur de la mère d’un mineur, qui avait transigé avec la victime, ne pouvait en imposer le montant au père dans son recours contre lui (Cass. 2e civ., 8 février 2018, n° 16-20.951, Groupama).

Mais ce que la victime a reçu ne se perçoit pas deux fois. Des proches qui avaient transigé avec l’assureur du véhicule, la MAAF, pour un montant au moins égal à leur préjudice ne pouvaient obtenir une seconde condamnation du conducteur et de ses parents pour le même préjudice (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-86.042). La transaction est relative ; le paiement, lui, éteint la dette envers la victime.

Transaction et protocole d’accord : le guide complet détaille la rédaction d’un protocole conclu avec un seul des coresponsables.

Les héritiers d’un codébiteur sortent du mécanisme. Les dettes d’une succession se divisent entre eux au prorata de leurs droits. Une condamnation in solidum des héritiers au remboursement d’une provision indûment versée au défunt a été cassée pour ce motif (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 22-14.623, Groupama Rhône Alpes Auvergne). Le décès d’un codébiteur ne libère pas pour autant les autres : entre codébiteurs originaires, la dette reste due au tout ; seuls ses héritiers en sont tenus à proportion de leurs parts héréditaires (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247).

Une erreur courante est de penser que la condamnation solidaire d’une société atteint son dirigeant. Le gérant qui signe pour la société, dans la limite de ses pouvoirs, ne s’engage pas : la société « est seule tenue de l’engagement ainsi contracté » (art. 1154 C. civ.). Le dirigeant ne répond personnellement que s’il est lui-même condamné, par exemple sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce.

Voies de recours : une distinction obsolète

On lit encore que l’appel formé par un codébiteur solidaire profite à tous, alors que le codébiteur in solidum devrait agir seul. Cette distinction est morte. En 2023, la Cour de cassation a jugé dans le même sens, à trois semaines d’intervalle, le cas d’une condamnation in solidum et celui d’une condamnation solidaire. Le résultat est identique : celui qui reste passif reste condamné.

Le texte de départ est l’article 552 du code de procédure civile :

En cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance. Dans les mêmes cas, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance. La cour peut ordonner d’office la mise en cause de tous les co-intéressés.

Article 552 du code de procédure civile

Ce texte s’applique au codébiteur in solidum. Un condamné in solidum, forclos pour former un appel principal, a pu se joindre à l’appel de son codébiteur (Cass. 2e civ., 23 novembre 2000, n° 98-23.319, Groupe Azur et GIE Service d’assurances construction).

Mais l’appel de l’un ne profite pas automatiquement à l’autre. Il faudrait pour cela une indivisibilité, au sens de l’article 553, c’est-à-dire une impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions. Une condamnation à payer une somme d’argent n’est pas indivisible.

Trois arrêts l’illustrent :

• condamnation in solidum d’un assuré et du Bureau central des Français : l’infirmation obtenue par l’assuré ne profite pas au Bureau central des Français, dont l’appel était irrecevable (Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-13.721) ;
• condamnation in solidum de quatre sociétés envers trente anciens salariés de la société Prevent Glass : la société Erlensee 2 VV GmbH, qui n’avait ni fait appel ni rejoint celui des sociétés Volkswagen, Prevent Dev et Prevent TWB, reste condamnée, de 39 036,69 euros à 180 677,12 euros selon les salariés (Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787) ;
• condamnation solidaire de dix-sept personnes envers la Compagnie agricole du Comté de Lohéac : l’infirmation obtenue sur le seul appel de l’une d’elles ne profite pas aux seize autres (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-15.723).

Une erreur courante est de penser que les voies de recours exercées par un codébiteur solidaire profitent aux autres. Le dernier arrêt juge l’inverse : sans indivisibilité, l’appel de l’un ne vaut que pour lui, que la condamnation soit solidaire ou in solidum. Il ne reste qu’une faculté commune aux deux régimes : se joindre à l’appel de l’autre (art. 552 CPC).

La notification du jugement suit la même ligne. Chaque partie ne peut se prévaloir de la signification faite par une autre que si le jugement lui profite solidairement ou indivisiblement. Une condamnation in solidum ne suffit pas : le délai d’appel ne court qu’entre la partie qui signifie et celle qui reçoit (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.859, SCI Les Hauts de l’Estaque).

Le juge qui écrit « solidairement » au lieu d’« in solidum »

Pendant plusieurs décennies, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui prononçaient une condamnation « solidaire » là où seule une condamnation in solidum était possible (Cass. civ., 25 février 1942 ; Cass. com., 10 mai 1948 ; Cass. civ., 30 décembre 1952 ; Cass. 1re civ., 24 février 1954 ; Cass. 2e civ., 24 février 1960 ; Cass. soc., 8 décembre 1960).

Elle a ensuite cessé de sanctionner l’erreur lorsqu’elle ne cause aucun grief. Il n’est pas démontré que la condamnation solidaire cause aux codébiteurs un grief que la condamnation in solidum leur eût évité (Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-10.894). Elle a ensuite qualifié de simple « inexactitude terminologique » la condamnation « solidaire » de la société Canal + et de trois journalistes. Il s’agissait d’une atteinte au droit à l’image (Cass. 1re civ., 30 octobre 2007, n° 06-21.475).

La tolérance de la Cour de cassation n’est pas un hasard : la distinction recule aussi dans les textes. Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1309 du code civil n’écarte la division des dettes, envers le créancier, que pour l’obligation solidaire et la prestation indivisible. Il ne nomme pas l’obligation in solidum, qui survit comme construction jurisprudentielle. Le projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 propose de la remplacer par une solidarité des coresponsables (projet d’art. 1265 C. civ.).

Le grief n’est pourtant pas toujours théorique. Une condamnation dite « solidaire » laisse croire au créancier qu’une seule assignation interrompt la prescription contre tous. Sur ce point, sur les intérêts et sur les exceptions, la différence de régime subsiste : le dispositif mérite d’être rédigé avec exactitude.

Après le paiement : qui supporte quoi entre codébiteurs

Le codébiteur qui a payé au-delà de sa part se retourne contre les autres. Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part (art. 1317 C. civ.). Si la dette procède d’une affaire qui ne concerne que l’un d’eux, celui-ci la supporte seul (art. 1318 C. civ.).

Le jugement qui condamne au tout n’est pas un titre entre codébiteurs. Un centre hospitalier avait obtenu du juge des référés administratif une provision de 762 180,90 euros contre deux entreprises solidaires. La société Axa France IARD et son assurée, qui avaient payé, ont délivré un commandement de saisie-vente à l’autre entreprise. Il a été annulé : aucune décision n’avait réparti la dette, de sorte qu’elles ne disposaient pas « d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » (Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-10.236, Spie Sud-Ouest). La Cour de cassation a jugé de même pour une condamnation pénale (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 23-13.053, voir plus bas).

Le juge saisi doit fixer une part propre à chacun. Pour les coauteurs d’un dommage, la part de chacun dépend de la gravité de sa faute. Saisi d’un recours en garantie, le juge doit statuer sur la contribution de chacun (Cass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 06-20.403, publié au Bulletin). Il ne peut se contenter de dire que chaque faute a contribué à l’entier dommage (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 18-12.676). Il ne peut pas non plus attribuer une part commune à deux codébiteurs : deux membres d’un groupement de maîtrise d’œuvre condamnés à supporter ensemble 30 % de la dette ont obtenu la cassation, chacun devant supporter « une part et fraction propre » (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-22.309, CAMBTP). Si la cour d’appel omet de statuer sur ces recours, la voie est la requête en omission de statuer (art. 463 CPC), pas le pourvoi (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.699).

Le juge répartit la totalité de la dette entre les condamnés. La cour d’appel de Lyon avait laissé 60 % du dommage à la charge d’une entreprise liquidée, la société Rocland, non condamnée. Elle ne répartissait ainsi que 40 % entre les sociétés Accetta et François X. La Cour de cassation a cassé (Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-22.222). Un coresponsable absent n’est pas pour autant insolvable : la Cour a approuvé une part de 45 % mise à la charge d’un conducteur décédé, absent de l’instance d’appel, parce que sa dette passait à ses héritiers, dont l’insolvabilité n’était pas alléguée (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247).

L’insolvabilité d’un codébiteur se partage entre les autres, y compris celui qui a payé. Le codébiteur in solidum qui a payé est subrogé dans les droits du créancier (Cass. com., 14 février 1989, n° 86-13.876, précité). Mais il « ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d’eux » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247). Si l’un est insolvable, sa part se répartit entre tous les solvables, celui qui a payé compris (même arrêt ; art. 1317 C. civ. pour la solidarité). Exemple : trois coresponsables à 50 %, 30 % et 20 % d’une dette de 120 000 euros. Si le troisième est insolvable, ses 24 000 euros se répartissent entre les deux autres. Au prorata de leurs parts, le premier supporte alors 75 000 euros et le second 45 000 euros.

Le juge ne fixe pas cette répartition d’office. Saisi d’une seule demande de condamnation in solidum, il n’a pas à se prononcer sur la part de chacun (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744). La condamnation in solidum ne préjuge d’ailleurs pas de la contribution finale (Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n° 11-24.428). Le défendeur qui veut un titre de contribution dès le premier procès doit donc le demander contre les autres codébiteurs, par un appel en garantie ou une demande reconventionnelle recevable. Sinon, il devra engager un second procès.

Le recours a sa propre prescription. Une assignation en référé-expertise, sans demande de reconnaissance d’un droit, même par provision, ne fait pas courir le délai du recours en garantie contre les autres intervenants (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-12.449, MACIF ; Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305, publié au Bulletin et au Rapport). Le constructeur ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné en paiement ou en exécution en nature. L’action récursoire contre l’assureur d’un coresponsable se prescrit comme l’action contre ce coresponsable, par cinq ans, même si la prescription biennale du code des assurances est acquise entre cet assureur et son assuré (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, publié au Bulletin, Axa France IARD c/ MAF).

Condamnations civiles prononcées par le juge pénal : la solidarité légale de l’article 480-1

Pour les condamnés d’un même délit, le droit pénal ne connaît pas l’obligation in solidum : il connaît une solidarité légale.

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

Article 480-1 du code de procédure pénale

Le texte pose deux règles distinctes. Pour les restitutions et les dommages-intérêts, la solidarité est automatique entre condamnés pour un même délit. Pour les amendes, elle suppose une décision spéciale et motivée, et vise le prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou complices insolvables. Le texte ne rend pas solidaires tous ceux qui comparaissent devant le juge pénal : il vise les condamnés pour un même délit, et la jurisprudence l’étend aux infractions connexes. Le code de procédure pénale est réécrit à droit constant par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, applicable au 1er janvier 2029 sauf report : la règle changera de numéro.

La solidarité s’étend aux auteurs d’infractions connexes, notamment lorsque les uns ont commis leur infraction pour assurer l’impunité des autres. Après l’incendie d’une ferme à Creney, la cour d’appel de Reims avait infirmé le jugement qui prononçait une condamnation in solidum pour prononcer une condamnation solidaire. Les jeunes gens présents s’étaient concertés pour ne pas alerter les secours afin d’échapper à leur responsabilité. Le civilement responsable de l’un d’eux répondait donc solidairement de l’entière réparation, dont 60 000 euros à l’association départementale de protection civile de l’Aube. Le pourvoi a été rejeté (Cass. crim., 18 octobre 2011, n° 11-81.400).

Une erreur courante est de penser que le jugement pénal règle aussi les comptes entre condamnés. La juridiction pénale ne connaît que des demandes des parties civiles contre les prévenus. Elle ne peut ni statuer sur leurs recours entre eux, ni partager la responsabilité. Son jugement n’est donc pas un titre exécutoire pour le condamné qui a tout payé (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 23-13.053, société Citaix). Dans cette affaire, la chambre correctionnelle avait condamné « in solidum » quatre prévenus envers les sociétés Aluminium Pechiney et Areva NC. La société Citaix, qui avait payé, avait saisi les droits d’associé d’un codébiteur pour un quart des sommes. La saisie a été annulée faute de décision fixant les parts. En prononçant une condamnation solidaire, le juge pénal « n’a pas préjugé de la manière dont la contribution à la dette entre les codébiteurs condamnés devra s’effectuer » (Cass. 2e civ., 8 février 2018, n° 16-20.951).

La peine ne fixe pas non plus la part. Trois condamnés pour escroquerie et complicité, à vingt-quatre, douze et six mois d’emprisonnement, ont été tenus chacun d’un tiers de la dette, la cour d’appel ayant estimé leurs fautes d’égale importance (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654, publié au Bulletin).

Condamnation pénale in solidum : comment se faire rembourser par un coauteur expose la marche à suivre devant le juge civil.

Le vocabulaire de l’arrêt Citaix montre la confusion : l’article 480-1 impose une solidarité, la décision pénale parlait d’in solidum, et la Cour de cassation a raisonné sur les « codébiteurs in solidum ». Le résultat ne change pas, puisque la contribution se règle de la même manière dans les deux cas.

Vous demandez la condamnation de plusieurs défendeurs : la méthode

L’objectif est d’obtenir, contre chacun, un titre pour le tout, et de le conserver jusqu’au paiement.

Assigner chaque responsable et caractériser, pour chacun, le lien avec la totalité du dommage. L’obligation in solidum suppose que le fait générateur de chacun, faute ou fait engageant une responsabilité de plein droit, ait concouru à l’entier dommage (Cass. 3e civ., 9 février 2011, n° 09-71.570). Si les dommages sont distincts, découpez la demande dommage par dommage (Cass. com., 30 mai 2012, n° 10-16.176).

L’intervention forcée ou volontaire permet d’attraire en cours d’instance un responsable découvert après l’assignation.

Demander la solidarité quand elle existe, l’in solidum à titre subsidiaire. Viser le texte (art. L. 223-22 C. com., art. 480-1 C. pr. pén.), la clause, ou le caractère commercial de l’opération (Cass. com., 30 mars 1999, n° 97-11.977 ; Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466). La solidarité vous donne l’effet interruptif de prescription contre tous (art. 2245 C. civ.).

Interrompre la prescription contre chacun, par un acte qui l’interrompt vraiment. En in solidum, l’assignation d’un défendeur ne protège pas l’action contre les autres (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475). Une mise en demeure, même par lettre recommandée, n’interrompt pas la prescription (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204, publié au Bulletin). Voir prescription civile : le délai pour agir en justice et les pièges qui l’éteignent.

Choisir le bon point de départ des intérêts. Pour une dette de somme d’argent, contractuelle par exemple, les intérêts moratoires courent de la mise en demeure (art. 1231-6 et 1344-1 C. civ.) : mettez en demeure chacun, car l’article 1314 ne fait courir les intérêts à l’égard de tous que contre des débiteurs solidaires. Pour des dommages-intérêts, la condamnation emporte intérêts à compter du jugement même sans demande, sauf décision contraire du juge (art. 1231-7 C. civ.) : demandez, si c’est justifié, un point de départ antérieur.

Signifier le jugement à chacun. Sans solidarité ni indivisibilité, la signification ne fait courir le délai d’appel qu’entre les deux parties concernées (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.859).

En appel, intimer chaque condamné. Celui qui n’a pas été intimé et ne s’est pas joint à l’appel reste tenu par le jugement (Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787).

Au pénal, viser l’article 480-1 et, s’il y a plusieurs infractions, établir leur connexité (Cass. crim., 18 octobre 2011, n° 11-81.400). Voir comment se constituer partie civile.

Vous êtes l’un des défendeurs : comment limiter l’exposition

Les moyens sont présentés du plus fort au plus faible.

Contester le lien entre votre fait et la totalité du dommage. Sans participation à l’entier dommage, pas d’obligation au tout. Des dommages distincts (Cass. com., 30 mai 2012, n° 10-16.176), une simple participation à l’opération (Cass. 3e civ., 9 février 2011, n° 09-71.570) ou des dettes différentes par leur objet ou leur montant (Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.681) excluent la condamnation in solidum.

Limiter une restitution à ce que vous avez reçu. Après annulation ou résolution, chacun ne restitue que ce qu’il a perçu (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744).

Limiter l’in solidum à la part commune lorsque vous ne répondez que d’une perte de chance (Cass. 3e civ., 3 octobre 2024, n° 23-15.152).

Invoquer la prescription propre à chacun. L’action engagée à temps contre un autre défendeur n’a pas interrompu la prescription à votre égard, sauf solidarité (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475).

Invoquer une clause excluant la solidarité, en vérifiant sa rédaction et le fondement de la demande. La Cour de cassation admet qu’une clause excluant la responsabilité de l’architecte « en particulier solidairement » s’applique aussi à l’obligation in solidum (Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26.403). Elle a appliqué la clause limitant la responsabilité d’un architecte « à ses fautes personnelles éventuelles et sans aucune solidarité » contre l’hôtel Le Bristol, qui ne pouvait la dire abusive puisque le contrat était lié à son activité professionnelle (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643, publié au Bulletin). Mais la clause ne réduit pas le droit à réparation du maître de l’ouvrage contre l’architecte dont la faute a concouru à l’entier dommage (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-15.376). Elle ne joue pas lorsque la réparation n’est pas fondée sur le contrat d’architecte, mais sur les troubles anormaux du voisinage, en raison de l’effet relatif des conventions (CA Versailles, ch. civ. 1-4 construction, 21 octobre 2024, RG 21/05200, décision obtenue par le cabinet). Et elle n’empêche pas une condamnation in solidum aux dépens et à l’article 700 (arrêt Le Bristol précité).

Contester la solidarité elle-même. Elle ne se présume pas hors matière commerciale (art. 1310 C. civ.). En matière commerciale, l’argument tiré de ce que le débiteur n’est pas commerçant a été écarté lorsque l’opération elle-même était commerciale (Cass. com., 22 mars 2005, n° 01-17.137 ; Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466). Le moyen porte donc sur la nature de l’opération, pas sur la qualité de la personne.

Rappeler la division des dettes successorales lorsque vous êtes poursuivi comme héritier d’un codébiteur (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 22-14.623).

Demander la contribution dans la même instance. Un appel en garantie ou une demande reconventionnelle contre les codébiteurs vous donne, avec la condamnation, un titre qui fixe la part de chacun (Cass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 06-20.403 ; Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-22.222). Sans cette demande, le juge ne fixera pas les parts (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744), et votre condamnation ne vous permettra aucune saisie contre les autres (Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-10.236).

En appel, se joindre à l’appel d’un codébiteur. L’article 552 du code de procédure civile le permet même hors délai d’appel principal (Cass. 2e civ., 23 novembre 2000, n° 98-23.319). Rester passif, c’est rester condamné même si l’autre gagne (Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787).

Si vous êtes juge : rédiger le chef de condamnation

Dois-je écrire « solidairement » ou « in solidum » ?

Le juge écrit « solidairement » lorsqu’un texte, une clause ou la matière commerciale fonde la solidarité, et « in solidum » dans les autres cas de dommage commun. L’erreur n’entraîne pas la cassation lorsqu’elle ne cause aucun grief (Cass. 1re civ., 30 octobre 2007, n° 06-21.475). Au pénal, l’article 480-1 du code de procédure pénale impose le mot « solidairement » pour les restitutions et les dommages-intérêts dus par les condamnés.

Puis-je condamner un coresponsable à hauteur de sa seule part ?

Non, le juge ne peut pas limiter la condamnation d’un coresponsable envers la victime à sa part de responsabilité. Le partage ne vaut qu’entre coresponsables, même lorsque la victime n’a pas assigné l’autre responsable (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-21.748). La sanction est la cassation. Le juge doit en revanche vérifier que chacun a concouru au même dommage (Cass. com., 30 mai 2012, n° 10-16.176).

Dois-je répartir la charge finale entre les condamnés ?

Le juge ne répartit la charge finale que s’il en est saisi, par un appel en garantie ou une demande de contribution (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744). S’il est saisi, il doit statuer (Cass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 06-20.403), en fixant une part propre à chaque codébiteur (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-22.309), et répartir la totalité de la dette entre les condamnés, sans laisser de part à un responsable insolvable absent de la condamnation (Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-22.222).

Au tribunal de commerce

La matière commerciale fait présumer la solidarité (Cass. com., 30 mars 1999, n° 97-11.977), y compris pour une cession de contrôle entre non-commerçants (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466). Le juge consulaire peut donc prononcer une condamnation solidaire sans texte ni clause, à condition de constater le caractère commercial de l’opération. Pour les gérants de SARL, l’article L. 223-22 du code de commerce lui impose de fixer la part contributive de chacun lorsque plusieurs ont coopéré aux mêmes faits.

Condamne solidairement la société [dénomination] et M. [nom] à payer à la société [dénomination] la somme de [montant] euros à titre de dommages-intérêts ;

Dit que, dans leurs rapports entre eux, la charge définitive de cette condamnation sera supportée à hauteur de [x] % par la société [dénomination] et de [y] % par M. [nom].

Check-list avant d’agir

1. Identifier tous les responsables et, pour chacun, le fait générateur qui a concouru à l’entier dommage ; séparer les dommages distincts.
2. Chercher un fondement de solidarité : texte, clause, opération commerciale, délit commun ou connexe.
3. Assigner chacun, ou l’attraire en cours d’instance, avant l’expiration de la prescription le concernant ; une mise en demeure ne suffit pas.
4. Mettre en demeure chacun pour les dettes de somme d’argent ; pour des dommages-intérêts, demander le point de départ des intérêts.
5. Rédiger le dispositif : « solidairement, et à défaut in solidum ».
6. En défense, demander la contribution dans la même instance, et vérifier toute clause d’exclusion de solidarité.
7. Signifier le jugement à chacun des condamnés.
8. En appel, intimer chaque condamné ; en défense, se joindre à l’appel d’un codébiteur.
9. Après paiement, ne saisir un codébiteur qu’avec une décision fixant sa part ; surveiller la prescription propre du recours.
10. Après une condamnation pénale, saisir le juge civil pour fixer les parts avant toute saisie contre un coauteur.

Modèles

Vous demandez la condamnation de plusieurs défendeurs pour une dette de somme d’argent. Formule à copier :

Condamner solidairement, et à défaut in solidum, la société [dénomination] et M. [nom] à payer à [demandeur] la somme de [montant] euros, avec intérêts au taux légal à compter du [date de la mise en demeure reçue par chacun].

Vous demandez des dommages-intérêts à plusieurs coresponsables. Formule à copier :

Condamner in solidum la société [dénomination] et M. [nom] à payer à [demandeur] la somme de [montant] euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de [date justifiée], par application de l’article 1231-7 du code civil.

Formule à ne jamais écrire :

Condamner la société [dénomination] et M. [nom] à payer à [demandeur] la somme de [montant] euros.

Sans la mention « solidairement » ou « in solidum », la dette se divise de plein droit entre les débiteurs, par parts égales (art. 1309 C. civ.). Chacun ne doit plus que sa part, et l’insolvabilité de l’un reste à la charge du créancier.

Vous êtes l’un des défendeurs. Formule à copier :

À titre subsidiaire, condamner la société [dénomination] à garantir [défendeur] de toute condamnation prononcée à son encontre, à hauteur de [x] %, et fixer la part contributive propre de chacun des codébiteurs dans la totalité de la dette.

Formule à ne jamais écrire :

Dire que [défendeur] ne sera tenu qu’à hauteur de sa part de responsabilité.

Cette demande est vouée à l’échec envers la victime : le partage ne vaut qu’entre coresponsables (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-21.748). Elle prive en outre le défendeur de la seule demande utile, celle qui fixe la contribution.

Les faits comptent autant que le droit

La règle dit que chacun doit le tout. Elle ne dit pas qui, dans votre dossier, a concouru à l’entier dommage, contre qui la prescription court encore, ni qui supportera la charge finale. C’est cette lecture du dossier, défendeur par défendeur, qui décide de ce que vous recouvrerez ou de ce que vous paierez.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.