Définition de l’intervention
Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (CPC art. 66, al. 1). Il s’agit d’une demande incidente (CPC art. 63). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une ou plusieurs autres personnes et, le cas échéant, à de nouvelles prétentions soutenues par elles ou contre elles.
L’initiative de l’intervention peut provenir de l’une des parties à l’instance ou d’un tiers qui prend la décision de participer à un procès en cours. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est dite volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie (CPC art. 66, al. 2).
Compétence
Territoriale
333 cpc : pas possible de la décliner
Attribution (matérielle)
Cour d’appel, Angers, Chambre commerciale, section A, 24 Mai 2022 – n° 21/01884 :
“Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société. Quand bien même s’agirait-il d’une assignation en intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun, la société d’avocats assignée entrant dans le cadre de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 se retrouve partie à une instance introduite devant le tribunal de commerce . Dès lors, en application de l’article L 721-5 du code de commerce , la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne pouvait être attraite que devant les juridictions civiles.”
Comment faire l’intervention forcée ou en appel en garantie en pratique ?
Devant le tribunal judiciaire (procédure écrite avec mise en état et représentation obligatoire)
Tutoriel assignation en intervention forcée TJ
Délai de placement
“Attention à l’application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile: il convient de vous assurer que vous disposerez du délai prévu par cette disposition pour placer votre assignation sans encourir la caducité;” –> ce point est contesté
Référé, premier président : le délai de quinze jours de l’article 754 CPC s’applique-t-il ?
Modèle d’assignation en intervention forcée
Assignation en intervention forcée devant le tribunal judiciaire
Assignation en intervention forcée devant le Tribunal Judiciaire de (ville)
L’an deux mille vingt-quatre et le (date)
À la demande de la société A, forme sociale, ayant son siège social à (adresse) immatriculée au RCS (ville) sous le n°… agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat constitué Maître Z du barreau de (ville) dont le cabinet est (adresse)
À : La société B, forme sociale, immatriculée au RCS (ville) sous le n°…, dont le siège social est (adresse), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Nous vous signifions copie d’un exploit introductif d’instance délivré à la requête de Monsieur X, à ce que vous n’en ignoriez, et vous faisons connaître qu’un procès vous est intenté devant le tribunal judiciaire de (ville).
Très important
Cette affaire sera évoquée à l’audience du : (mentionner la date, le lieu, le site)
Dans les QUINZE JOURS de la date indiquée en tête du présent acte, vous êtes tenu de charger un Avocat de vous représenter devant le Tribunal.
Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont listées en fin d’acte.
OBJET DE LA DEMANDE
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 331 et suivants du CPC,
La société A demande au tribunal judiciaire de (ville) de :
Condamner la société B à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle à la demande de Monsieur X ;
Condamner la société B à payer la somme de (montant) en application de l’article 700 du CPC ;
Condamner la société B au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Z, Avocat au barreau de (ville), conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
BORDEREAU DE PIÈCES COMMUNIQUÉES
