L’intervention forcée ou volontaire

Définition de l’intervention

Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (CPC art. 66, al. 1). Il s’agit d’une demande incidente (CPC art. 63). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une ou plusieurs autres personnes et, le cas échéant, à de nouvelles prétentions soutenues par elles ou contre elles.

L’initiative de l’intervention peut provenir de l’une des parties à l’instance ou d’un tiers qui prend la décision de participer à un procès en cours. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est dite volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie (CPC art. 66, al. 2).

Compétence

Territoriale

333 cpc : pas possible de la décliner

Attribution (matérielle)

Cour d’appel, Angers, Chambre commerciale, section A, 24 Mai 2022 – n° 21/01884 :

“Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société. Quand bien même s’agirait-il d’une assignation en intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun, la société d’avocats assignée entrant dans le cadre de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 se retrouve partie à une instance introduite devant le tribunal de commerce . Dès lors, en application de l’article L 721-5 du code de commerce , la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne pouvait être attraite que devant les juridictions civiles.”

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