Le postulant appelle huit jours avant l’audience. Il a lu l’assignation, il n’y trouve pas la société dont les parts ont été saisies, et il vous annonce que la contestation sera déclarée irrecevable. Le délai d’un mois est expiré depuis longtemps, aucune régularisation n’est possible, et les parts de votre client restent indisponibles jusqu’à la …
Un créancier a saisi les parts de son débiteur, la contestation a été purgée, et il croit tenir sa créance. Il fait vendre. Cinq ans plus tard, la cession est annulée, l’adjudicataire restitue 47 880 parts, le prix de 400 000 euros repart, et 63 504,36 euros de frais et honoraires sont remboursés. Le motif …
Vous obtenez l’annulation de la vente. Le jugement condamne le vendeur à vous restituer 700 000 euros, et le vendeur n’a rien : pas de compte saisissable, pas d’immeuble libre d’inscriptions, parfois une liquidation judiciaire. En face, deux professionnels solvables et assurés, le notaire qui a reçu l’acte et l’agent immobilier qui a monté l’opération, …
Vendeur insolvable : qui vous rembourse le prix après l’annulation de la vente ? Lire la suite »
Le jugement est tombé, il vous donne raison, et le dossier n’est pas terminé. Reste la phase que personne n’anticipe : transformer un dispositif en argent sur un compte. C’est là que les écarts apparaissent. Le créancier croit pouvoir saisir tout ce que contient la décision, plus les frais, plus les intérêts. Le débiteur reçoit …
Exécuter un jugement : quelles sommes pouvez-vous réellement réclamer ? Lire la suite »
Il existe une croyance tenace, répétée en salle d’attente comme dans les dîners : radier sa société ferait disparaître ses dettes. Le raisonnement paraît imparable — plus de société, plus de débiteur, plus de procès. Certains dirigeants organisent leur fermeture en comptant précisément là-dessus. Et il arrive que le créancier reçoive de son propre conseil …
Société radiée : ce que la radiation efface, et ce qu’elle ne peut pas effacer Lire la suite »
Chaque année, un fournisseur signe une « convention unique » que sa centrale d’achat lui présente comme non négociable. Dedans, des lignes de « coopération commerciale » : mise en avant, têtes de gondole, opérations promotionnelles, participation aux catalogues. Des sommes qui se comptent en dizaines de milliers d’euros, parfois en pourcentage du chiffre d’affaires. …
Une instance au fond est engagée, un juge de la mise en état a été désigné, et votre débiteur commence à organiser son insolvabilité — comptes qui se vident, actifs qui se cèdent. Le réflexe paraît logique : puisque le juge de la mise en état tient déjà votre dossier et qu’il peut ordonner des …
Le juge de la mise en état peut-il ordonner une saisie conservatoire ? Lire la suite »
Quand une entreprise tombe en liquidation, le passé cesse d’être acquis. Le paiement que vous avez reçu il y a un an, l’hypothèque que la banque a fait inscrire, la vente conclue avec la société avant le dépôt de bilan : tout cela peut être défait. Le code de commerce ouvre une fenêtre — jusqu’à …
Nullités de la période suspecte : reprendre les actes passés avant la faillite Lire la suite »
Un tribunal suisse, américain ou émirati a prononcé une confiscation — contre vous, contre un proche, contre une société dont vous êtes le véritable propriétaire — et les biens visés se trouvent en France : un immeuble parisien, des comptes bancaires, des parts de SCI. La décision étrangère ne s’exécute pas toute seule sur le …
Vous avez gagné votre procès pénal : le tribunal a condamné l’auteur de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou du détournement à vous verser des dommages-intérêts. Puis plus rien. Le condamné se dit insolvable, son patrimoine s’est évaporé, et les procédures civiles d’exécution ne trouvent rien à saisir. Ce que la plupart des victimes ignorent, …
Un jugement qui ordonne l’expulsion ressemble à une fin. C’est un début. Pour le bailleur, ce papier ne change presque rien dans l’immédiat : le locataire ne part pas le lendemain, et tenter de le faire partir soi-même est un délit. Pour le locataire, la panique est prématurée : entre le jugement et le jour …
Jugement d’expulsion : que se passe-t-il après, et combien de temps faut-il ? Lire la suite »
Tout le monde réclame des intérêts ; presque personne ne les contrôle. Vous recevez un décompte d’huissier qui chiffre les intérêts sur cinq ou dix ans, et vous payez parce que la somme est imprimée sur du papier officiel. Vous lisez des conclusions qui demandent « les intérêts au taux légal majoré à compter de …