Archives des Recouvrer une créance

Mainlevée de la mesure conservatoire abusive : comment se faire indemniser ?

Votre compte bancaire a été bloqué par une saisie conservatoire et vous avez obtenu la mainlevée. Vos biens immobiliers ont été grevés d’une hypothèque judiciaire provisoire que le juge a rétractée. Vos parts sociales ont été immobilisées pendant des mois avant que la mesure ne s’effondre. La saisie est tombée, mais le préjudice est resté …

Mainlevée de la mesure conservatoire abusive : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Procédure collective : la machine dilatoire que les escrocs ont parfaitement comprise

Entreprises en difficulté, Recouvrer une créance

Il existe deux types de procédures collectives. Celles que demandent les honnêtes, qui veulent vraiment apurer leur passif et sauver leur entreprise. Et celles que demandent les escrocs, qui ont compris depuis longtemps que le droit français des entreprises en difficulté est, pour qui sait s’en servir, une formidable machine à différer le paiement de …

Procédure collective : la machine dilatoire que les escrocs ont parfaitement comprise Lire la suite »

Clôture pour insuffisance d’actif : reprendre les poursuites (art. L. 643-11)

Entreprises en difficulté, Recouvrer une créance

Vous avez tout fait correctement. Déclaré votre créance dans les deux mois, fourni les pièces, attendu pendant deux ans — parfois plus. Et le tribunal vient de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif. Le liquidateur regrette poliment de ne pouvoir vous faire de répartition. Le débiteur retrouve la libre disposition de son patrimoine. La règle …

Clôture pour insuffisance d’actif : reprendre les poursuites (art. L. 643-11) Lire la suite »

Débiteur en liquidation judiciaire : comment se faire payer ?

Entreprises en difficulté, Recouvrer une créance

Vous avez plaidé pendant deux ans, payé les honoraires, obtenu un jugement, parfois confirmé en appel. Le titre exécutoire est dans votre coffre. Et puis le BODACC publie l’ouverture de la liquidation judiciaire de votre débiteur. La banque hausse les épaules. L’huissier ne peut plus saisir. Le mandataire judiciaire vous explique poliment qu’il faut « …

Débiteur en liquidation judiciaire : comment se faire payer ? Lire la suite »

Bail de mon ex : suis-je responsable de ses loyers impayés ?

Baux d'habitation et expulsion, Recouvrer une créance

Vous avez vécu avec votre compagne pendant sept ans dans un appartement loué à vos deux noms. Vous vous êtes séparés il y a huit ans. Elle est restée dans le logement, vous êtes parti refaire votre vie ailleurs. Quelques mois plus tard, elle y a installé son nouveau compagnon — qui a pris ses …

Bail de mon ex : suis-je responsable de ses loyers impayés ? Lire la suite »

Clause de réserve de propriété : tout comprendre

Recouvrer une créance

Un fournisseur livre une machine, un lot de marchandises, un véhicule. La facture reste impayée. Le client disparaît, dépose le bilan, revend le bien, ou prétend qu’il ne doit rien. Sans clause de réserve de propriété, le vendeur est un créancier comme les autres : il déclare sa créance, attend, et encaisse rarement plus de …

Clause de réserve de propriété : tout comprendre Lire la suite »

Recouvrement d’une créance sur une succession : comment faire payer un mort ?

Recouvrer une créance, Successions, indivision et généalogistes

Votre débiteur est mort. Vous apprenez la nouvelle, et avec elle une peur familière : l’argent qu’il vous devait est-il perdu ? La réponse est non. Ce n’est pas parce que celui qui vous devait de l’argent est mort que vous ne reverrez jamais cet argent. Votre créance ne s’éteint pas avec le décès — …

Recouvrement d’une créance sur une succession : comment faire payer un mort ? Lire la suite »

Pension alimentaire et prestation compensatoire : quelle différence ?

Recouvrer une créance

La plupart des clients qui poussent la porte du cabinet en instance de divorce emploient le mot « pension compensatoire ». Ce mot n’existe pas. Soit on parle d’une pension alimentaire, soit on parle d’une prestation compensatoire — deux mécanismes que tout oppose : fondement, conditions, forme, durée, fiscalité, sanction en cas de non-paiement. La …

Pension alimentaire et prestation compensatoire : quelle différence ? Lire la suite »

Article L. 143-2 du Code de commerce : le piège de la notification au créancier nanti

Baux commerciaux, Recouvrer une créance

Un fonds de commerce vaut d’abord par son droit au bail. Quand le bailleur résilie le bail — judiciairement ou à l’amiable — le fonds s’effondre, et avec lui les nantissements qui le grevaient. L’article L. 143-2 du Code de commerce organise la seule protection sérieuse du créancier inscrit : obliger le bailleur à le …

Article L. 143-2 du Code de commerce : le piège de la notification au créancier nanti Lire la suite »

Reconnaissance de dette : tout comprendre pour rédiger, défendre ou attaquer

Recouvrer une créance

Vous avez prêté de l’argent à quelqu’un qui ne rembourse pas. Ou on vous réclame le paiement d’un document que vous avez signé sans en mesurer la portée. Dans les deux cas, la question n’est pas seulement de savoir ce que dit la loi : c’est de comprendre ce que vaut exactement ce document en …

Reconnaissance de dette : tout comprendre pour rédiger, défendre ou attaquer Lire la suite »

Surendettement des particuliers : le guide complet pour le débiteur et le créancier

Recouvrer une créance

En 2025, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions départementales — soit une hausse de près de 10 % en un an. Plus de 1,3 milliard d’euros de dettes ont été effacées. Deux tiers des déposants découvraient la procédure pour la première fois. Derrière ces chiffres, il y a deux réalités …

Surendettement des particuliers : le guide complet pour le débiteur et le créancier Lire la suite »

Enrichissement injustifié : quand peut-on obtenir une indemnité sans contrat ni faute ?

Recouvrer une créance

Vous avez réalisé des travaux pour un donneur d’ordre qui a fait faillite, et le propriétaire final conserve le bénéfice de tout sans avoir payé un centime. Votre ex-concubin a revendu la maison que vous aviez largement financée. Vous avez payé la dette de quelqu’un d’autre par erreur. Dans chacun de ces cas, vous n’avez …

Enrichissement injustifié : quand peut-on obtenir une indemnité sans contrat ni faute ? Lire la suite »