La plupart des modèles de bail dérogatoire en ligne tiennent en deux pages. Une clause dit que le statut des baux commerciaux est écarté, une autre fixe la durée à trois ans, et le reste reprend un bail d’habitation. Ils sont rédigés pour trois ans. Or un bail dérogatoire se rédige surtout pour le jour …
Rédiger un bail dérogatoire : les clauses qui comptent, et un modèle complet Lire la suite »
Beaucoup de propriétaires signent une « convention d’occupation précaire » pour ne pas consentir de bail commercial. Le titre rassure : le mot « précaire » semble interdire au locataire de rester. Le juge, lui, ne lit pas le titre. Il cherche la raison pour laquelle aucun bail commercial ne pouvait être conclu. Quand cette …
Un candidat se présente pour votre boutique. Son dossier tient la route, mais vous ne le connaissez pas. Vous hésitez à lui consentir un bail commercial de neuf ans, dont vous ne pourrez pas le faire sortir. Le bail dérogatoire de trois ans paraît la solution : tester le locataire avant de s’engager. L’intuition est …
Bail dérogatoire ou bail commercial : lequel choisir pour tester un locataire ? Lire la suite »
Vous êtes locataire commercial et vous recevez un congé avec refus de renouvellement. Vous consultez le Kbis de la société bailleresse : le signataire n’y figure pas. Le réflexe est immédiat : le congé serait nul, faute de pouvoir. Vous êtes bailleur. Votre société vient de désigner un gérant, ou de renouveler son mandat, et …
Congé de bail commercial signé par un gérant absent du Kbis : est-il nul ? Lire la suite »
Le rideau est baissé depuis deux, trois, parfois quatre ans. L’affichette « À louer » jaunit. Dans l’immeuble, tout le monde fait le même raisonnement : un local vide ne rapporte rien, donc le propriétaire perd de l’argent chaque mois, donc la situation est absurde. Le raisonnement est intuitif, et il est incomplet. En 2025, …
Pourquoi le local commercial en bas de chez moi reste-t-il vide ? Lire la suite »
En bail commercial, on ne perd presque jamais un droit parce qu’on a tort. On le perd parce qu’on a écrit trop tard, ou dans la mauvaise forme. Un congé délivré à cinq mois de l’échéance au lieu de six, une demande de renouvellement laissée sans suite, une saisine du juge des loyers oubliée pendant …
Bail commercial : tous les délais à connaître (et la sanction si vous les ratez) Lire la suite »
Au renouvellement d’un bail commercial, le loyer ne suit pas le marché : il suit un indice. C’est le plafonnement, et c’est la règle. Tant qu’il joue, un local dont la valeur locative a doublé en neuf ans se renouvelle à un loyer qui n’a progressé que de l’indice. Le bailleur regarde le loyer de …
Déplafonnement du loyer commercial : les vraies causes et comment s’en défendre Lire la suite »
Quand un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il ouvre une facture dont il ne maîtrise pas le montant. Le commerçant évincé, lui, joue la survie de son fonds. Et entre les deux, un chiffre : l’indemnité d’éviction, qui peut représenter deux, trois, parfois cinq années de chiffre d’affaires. Ce chiffre n’est jamais un …
Indemnité d’éviction du bail commercial : la chiffrer, l’obtenir ou la réduire Lire la suite »
Vous payez des charges depuis cinq ans. Un jour, en relisant votre bail, vous constatez qu’aucun inventaire des charges n’y figure — juste une clause noyée page 14 qui vous met « tous les frais » sur le dos. Question : ces sommes étaient-elles dues ? Et, plus intéressant encore, pouvez-vous en récupérer une partie …
Charges du bail commercial : qui paie quoi, et comment contester Lire la suite »
Vous mettez une boutique en location, vous récupérez le dossier de l’ancien bail, et vous comptez les diagnostics : un DPE encore valable, un constat plomb qui court quelques années, un repérage amiante « néant » qui date un peu. La question tombe : qu’est-ce que je dois refaire ? Le réflexe naturel est d’appliquer …
Le bail prévoit que le preneur réalisera des travaux : une gaine d’extraction, une enseigne, une vitrine, un raccordement, des sanitaires. Et le rédacteur a glissé la clause de style que l’on retrouve dans presque tous les baux : « le preneur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations, tant administratives que du syndicat …
Un fonds de commerce vaut d’abord par son droit au bail. Quand le bailleur résilie le bail — judiciairement ou à l’amiable — le fonds s’effondre, et avec lui les nantissements qui le grevaient. L’article L. 143-2 du Code de commerce organise la seule protection sérieuse du créancier inscrit : obliger le bailleur à le …