Baux commerciaux

(État du droit au 1ᵉʳ juillet 2025) 1. Pourquoi un dépôt de garantie ? Dans les baux commerciaux, le dépôt de garantie sécurise les obligations du preneur : il couvre les loyers impayés, les charges et les remises en état. Contrairement au bail d’habitation, son régime est peu encadré par la loi ; la seule …

La restitution du dépôt de garantie du bail commercial Lire la suite »

Votre loyer a été indexé chaque année depuis la signature du bail, mais le quartier s’est vidé, une piste cyclable a remplacé la voie de circulation, la station de métro la plus proche a perdu la moitié de ses usagers. Le loyer que vous payez ne correspond plus à rien de réel sur le marché. …

Comment faire baisser le loyer d’un local commercial ? Lire la suite »

Le délai de prescription En l’absence de fraude En application de l’article L 145-60 du Code de commerce, les actions fondées sur les dispositions du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. la jurisprudence fait courir le point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification au jour de la conclusion du …

La requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial Lire la suite »

Un bail doit-il être écrit ? Le contrat de bail peut être verbal (C. civ. art. 1714), même lorsqu’il est soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-11.534 D : RJDA 2/91 n° 91). La conclusion d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ. art. 1709) ainsi que sur la …

Le bail verbal Lire la suite »

Le jour où votre bail commercial atteint ses neuf ans, rien ne se passe. C’est précisément le piège. Contrairement à ce que croient la plupart des commerçants, le terme contractuel n’éteint pas le bail : celui-ci survit, se prolonge, et vous expose à des conséquences que vous n’avez pas choisies — au premier rang desquelles …

Fin du bail commercial : que se passe-t-il à l’échéance des 9 ans ? Lire la suite »

Si le bailleur ne s’est pas manifesté dans les six mois avant l’expiration du bail, le locataire a le choix entre lui signifier une demande de renouvellement afin d’obtenir le renouvellement du bail commercial ou ne rien faire, auquel cas le bail se poursuivra par tacite prolongation et avec le risque de voir son loyer …

Demande de renouvellement du bail commercial par le locataire Lire la suite »

Le bail commercial continue automatiquement au bout de 9 ans Le terme contractuel du bail commercial est dénué de tout effet extinctif. Autrement dit, le bail commercial d’une durée de 9 années continue d’exister une fois ce terme atteint, en absence de toute démarche de l’une ou l’autre partie. C’est ce qu’on appelle la tacite prolongation (alinéa 2 …

Bail commercial : tacite prolongation ou demande de renouvellement ? Lire la suite »

Vous exercez une profession libérale — avocat, médecin, architecte, consultant —, vous occupez vos locaux depuis cinq ans, vous y avez investi, et votre bail de six ans expire dans quelques mois. Votre bailleur vous adresse un congé, sans explication, sans indemnité. Légalement, il en a parfaitement le droit. Contrairement au statut des baux commerciaux, …

Le bail professionnel Lire la suite »