Votre employeur vous réclame le remboursement d’un trop-perçu de salaire versé il y a deux ans. La CAF vous demande de rembourser des allocations qu’elle a pourtant calculées et versées elle-même. Votre banque veut récupérer une somme créditée par erreur sur votre compte, que vous avez depuis longtemps dépensée. De l’autre côté : vous avez …
Répétition de l’indu : tout comprendre sur la restitution Lire la suite »
C’est le genre de stratégie qui circule entre gens avisés, présentée comme un réflexe de bon sens : plutôt que de payer une somme contestée — un loyer, une facture, une indemnité — on la « consigne » sur le compte CARPA de son avocat. L’argent est là, disponible, mis de côté. On n’est pas …
La consignation en CARPA : pourquoi ça ne sert à rien ? Lire la suite »
Le chèque reste un instrument de paiement encadré par un corpus de règles précis, posé par les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier. Pourtant, la confusion entre les différentes catégories de chèques est fréquente : chèque bancaire ordinaire, chèque de banque, chèque certifié, chèque visé, chèque non barré — chacun obéit …
Chèque bancaire, chèque de banque, chèque certifié : quelles différences ? Lire la suite »
Quand un locataire en bail commercial cesse de payer, le bailleur se retrouve souvent pris entre deux réflexes contraires : attendre « pour ne pas envenimer », ou déclencher une procédure trop tôt sans avoir verrouillé le dossier. Or, en matière de bail commercial, les impayés se gèrent comme un dossier de contentieux à part entière : …
Locataire commercial qui ne paye plus son loyer : comment réagir efficacement ? Lire la suite »
Payer une dette alors que la prescription est acquise est une situation plus fréquente qu’on ne le pense. Pression du créancier, menace de poursuites, vente immobilière bloquée, jugement déjà rendu : dans ces contextes, le débiteur règle parfois une somme qu’il n’était pourtant plus juridiquement tenu de payer. Contrairement à une idée répandue, le paiement …
Comment se faire rembourser le paiement d’une dette prescrite ? Lire la suite »
Les voies de recours ouvertes contre les décisions du juge de l’exécution obéissent à un régime procédural spécifique, marqué par un formalisme rigoureux, des délais abrégés et une articulation étroite avec les impératifs de célérité de l’exécution forcée. La notification de la décision du JEX par le greffe ou le créancier Particularité essentielle des décisions …
L’appel des décisions du juge de l’exécution (JEX) Lire la suite »
Lorsqu’une juridiction pénale condamne plusieurs prévenus in solidum à indemniser les parties civiles, il est fréquent que l’un des condamnés règle seul, ou quasi seul, l’intégralité des dommages-intérêts. Se pose alors une question pratique et financière majeure : ce condamné peut-il se retourner contre ses coauteurs pour obtenir remboursement, et selon quelles modalités ? La …
Condamnation pénale in solidum : comment se faire rembourser par un coauteur ? Lire la suite »
Votre débiteur ne paie pas. Les relances restent lettre morte, la mise en demeure aussi, et quand le commissaire de justice se présente pour saisir, les comptes sont déjà vides. Reste une arme : l’assigner en redressement ou en liquidation judiciaire. C’est l’option nucléaire du recouvrement — celle qui, bien souvent, fait payer le débiteur …
Vous avez prêté 100 000 dollars en 2021 et vous en demandez le remboursement en 2026. Selon le jour où l’on convertit ces dollars en euros, la somme que vous encaisserez peut varier de plusieurs milliers d’euros. Ce choix de date se joue trois fois : dans votre assignation, dans le dispositif du jugement, puis, …
Votre voiture est à la fourrière avec un sabot dessus, un commissaire de justice vous a laissé une lettre recommandée annonçant que votre certificat d’immatriculation est bloqué, ou vous êtes créancier et votre débiteur roule tranquillement avec la voiture qu’il devrait vendre pour vous payer. Trois situations, un même corpus de règles : les mesures …
Il est courant qu’un créancier cherche à sécuriser sa créance contre un débiteur envers lequel il existe un risque sur le recouvrement en procédant à une mesure conservatoire, soit une saisie conservatoire soit une sureté judiciaire comme une hypothèque judiciaire provisoire. Cependant, lorsque le créancier est une personne morale, il est très fréquent qu’il soit …
Mesure conservatoire, saisie et procédure collective : quel impact ? Lire la suite »
Lorsqu’un débiteur décède, il n’est pas rare que ses créanciers se retrouvent dans une impasse : plus personne ne répond, les héritiers sont introuvables, et vous ne savez pas à qui adresser votre réclamation. Comment faire pour identifier le notaire chargé de la succession afin qu’il communique les coordonnées des héritiers ? Le fichier central …
Comment trouver le notaire d’une succession et identifier les héritiers ? Lire la suite »