Un débiteur condamné à payer qui, soudain, ne possède plus rien : sa maison est passée dans une SCI familiale, ses parts ont été démembrées, ses comptes sont à sec, et son train de vie n’a pourtant pas bougé. La scène est familière de tout créancier qui détient un jugement et se heurte à un …
L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (délit pénal) Lire la suite »
Vous découvrez en consultant le Kbis que votre débiteur a été radié du registre du commerce et des sociétés. Ou pire : votre commissaire de justice vous appelle la veille de la signification pour vous dire que la société n’existe plus. La première réaction est presque toujours la même : « j’ai perdu mon argent …
Comment assigner une société radiée, dissoute ou liquidée ? Lire la suite »
La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ. art. 2321, al. 1). Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du …
Garantie à première demande et cautionnement : différences et requalification Lire la suite »
Le créancier d’une obligation peut en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221) L’exécution forcée ne peut pas être ordonnée si elle est impossible L’impossibilité peut être matérielle, morale, …
Exécution forcée en nature (article 1221 code civil) : tout comprendre Lire la suite »
Comment suspendre l’exécution provisoire d’une décision/ordonnance du juge de l’exécution ? Par la saisine du premier président ! S’il est vrai que l’appel formé contre les décisions du juge de l’exécution ne comporte aucun effet suspensif, il est prévu que la décision attaquée peut faire l’objet d’un sursis à exécution ordonnée par le premier président …
Le sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution Lire la suite »
Vous venez d’être condamné. Vous avez fait appel, mais le jugement est exécutoire à titre provisoire : le créancier peut faire pratiquer une saisie dès sa signification. L’appel ne suspend rien. Une seule personne peut arrêter l’exécution avant l’arrêt de la cour : le premier président de la cour d’appel. Ce que personne ne vous …
Vous avez gagné votre procès. Le délibéré est tombé, le greffe vous a transmis la décision, et déjà votre conseil vous demande de provisionner les frais d’un commissaire de justice pour la signifier. La réaction est presque toujours la même : « Pourquoi payer encore ? Le jugement existe, il me donne raison, je le …
Jugement non signifié : que vaut-il, pourquoi le signifier ? Lire la suite »
Lorsqu’on met un bien immobilier en location, l’un des principaux risques pour le propriétaire est de faire face à des loyers impayés. Cela peut avoir des conséquences financières importantes, notamment si le remboursement d’un crédit dépend des revenus locatifs. Sur internet, on lit tout et son contraire, chacun allant de sa recette « magique ». Mon expérience …
Comment éviter les risques de loyers impayés du locataire ? Lire la suite »
Vous recevez la facture d’un commissaire de justice (assignation, signification d’un jugement, saisie) et vous découvrez un montant qui n’a aucun rapport avec ce que vous imaginiez. Trois lignes incompréhensibles, un total qui s’envole, et personne pour vous expliquer. Le réflexe est de payer parce qu’on n’ose pas discuter avec un officier ministériel. C’est une …
Par une décision rendue le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l’exécution pour les contestations portant sur les saisies mobilières. Les membres de l’institution de la rue Montpensier ont fixé au législateur une échéance …
Suppression partielle du juge de l’exécution : quelles conséquences pratiques ? Lire la suite »
Le nantissement est défini comme l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs (C. civ., art. 2355, al. 1). Le nantissement est dorénavant une sûreté réservée aux biens meubles incorporels. Le nantissement est conventionnel ou judiciaire (C. civ., art. 2355, al. 2). Lorsqu’il est …
Le nantissement de parts sociales est un nantissement spécial très utilisé pour obtenir rapidement du crédit, chaque associé ayant un droit de créance envers la société découlant du contrat de société. Quelles parts de quelles sociétés peuvent-elles être nanties ? Les parts de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif (SNC) ou de sociétés à …
Nantissement de parts sociales : tout comprendre (+ modèle d’acte) Lire la suite »