Un débiteur sur le point de garantir une dette de dix-huit millions d’euros crée une SCI avec son épouse deux mois avant de signer l’acte de garantie. La SCI acquiert sa résidence principale. Capital : mille euros. Financement : un prêt bancaire garanti personnellement par le débiteur, remboursé par ses virements. Loyer versé à la …
Action en déclaration de simulation : conditions, preuve et jurisprudence Lire la suite »
En droit des affaires, le principe de la séparation entre la personnalité morale d’une société et celle de ses associés est fondamental. Il permet aux associés de limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans le capital de la société, sans être personnellement tenus des dettes sociales. Autrement dit, une société, en tant que personne morale …
Comment lever le voile social (piercing the corporate veil) ? Lire la suite »
Le fondement juridique de cette action se situe dans la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article en cours de rédaction Un contrat de sous-traitance Il y a contrat de sous-traitance de marché au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 lorsqu’un entrepreneur « confie par un sous-traité, …
Définition : La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. Il s’agit à la fois d’une possibilité pour le débiteur d’une obligation d’y échapper contre paiement d’une indemnité, et à la fois …
Le commissaire de justice peut-il consulter le FICOBA sans que l’ordonnance de saisie conservatoire ne le précise expressément ? OUI, cela ressort de l’article 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret …
FICOBA et ordonnance de saisie conservatoire : c’est oui Lire la suite »
en cours de rédaction La procédure de saisie-vente a pour objet de saisir des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente Conditions de la saisie Commandements de payer Réalisation et opérations de saisie (Jour J) Le commissaire de justice ne peut régulariser un …
Saisie-vente de meubles corporels : tout comprendre Lire la suite »
En cours de rédaction L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur D’abord admise par la loi sur déclaration notariée et publicité de celle-ci, l’insaisissabilité de la résidence principale d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises est désormais de plein droit (cf. Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 206 modifiant C. com. art. L 526-1, …
L’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur Lire la suite »
Votre banque libanaise refuse de vous restituer vos fonds depuis 2019. Elle vous a proposé un chèque tiré sur la Banque du Liban — que votre banque en France a retourné impayé avec la mention « encaissement impossible ». Ou une consignation chez un notaire à Beyrouth, en livres libanaises valant 5 % de ce …
Avoirs bloqués au Liban : comment récupérer son argent en France ? Lire la suite »
Votre débiteur vide ses comptes, vend ses actifs ou disparaît dans la nature. Vous avez une créance — peut-être plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros — mais aucun titre exécutoire. Il vous faudra des mois, parfois des années, pour obtenir un jugement. D’ici là, il ne restera peut-être plus rien à saisir. Ou bien …
Les deux conditions pour prendre une mesure conservatoire Lire la suite »
Définition du nantissement judiciaire Le nantissement judiciaire constitue une mesure conservatoire et plus précisément une sureté judiciaire. Procédure double. Le nantissement judiciaire s’établit suivant une procédure double qui prévoit dans un premier temps une inscription provisoire et éventuellement, dans un second temps, une inscription définitive du nantissement. Conditions de fond du nantissement judiciaire Créance fondée …
Le nantissement judiciaire des droits d’associé et valeurs mobilières Lire la suite »
En procédures civiles d’exécution, le dossier ne se perd presque jamais sur le fond. Il se perd sur huit jours que le créancier a laissés filer, ou sur une lettre recommandée que le débiteur n’a pas envoyée le jour même de son assignation. Dans les deux cas, la sanction tombe sans que le juge regarde …
Saisies et JEX : tous les délais pour contester, dénoncer et signifier Lire la suite »
Votre débiteur tarde à payer, vous avez décidé d’agir avant le jugement — mais quelle saisie conservatoire choisir ? Le réflexe immédiat est toujours le même : bloquer le compte bancaire. C’est souvent pertinent, rarement suffisant, et parfois complètement inutile si le débiteur n’a pas de liquidités. Les quatre autres formes de saisie conservatoire existent …
Les saisies conservatoires : les 5 formes et comment les utiliser Lire la suite »