Recouvrer une créance

En cours de rédaction Appréhension en verture d’un titre (saisie-appréhension) Conditions Appréhension en vertu d’une injonction du juge (injonction) La procédure d’appréhension en vertu d’une injonction du juge est réservée au créancier dépourvu de titre exécutoire. Comme pour l’appréhension en vertu d’un titre exécutoire, un statut particulier a été accordé au véhicule terrestre à moteur qui …

Saisie-appréhension et injonction de délivrer ou de restituer Lire la suite »

La saisie-revendication est une  saisie mobilière par laquelle celui qui a un droit de nature à lui permettre de réclamer la délivrance ou la restitution d’un meuble corporel peut, provisoirement, rendre ce bien indisponible. Elle permet de faire placer ce bien sous la main de la justice, pour en assurer la conservation afin d’en obtenir ultérieurement la …

Saisie-revendication : comment ça marche ? Lire la suite »

La saisie-appréhension (aussi appelée appréhension en vertu d’un titre exécutoire) est la mesure de saisie par laquelle un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d’un titre exécutoire ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. …

Injonction de délivrer ou de restituer saisie-appréhension, saisie-revendication : quelle différence ? Lire la suite »

Vous venez de recevoir un acte de commissaire de justice. Votre compte bancaire est bloqué. Un sabot a été posé sur votre véhicule. Votre employeur a reçu une notification. Ou vous êtes créancier et vous cherchez quelle mesure engager. Dans tous les cas, la première étape est identique : identifier précisément le type de saisie …

Les saisies en droit français : liste complète et différences Lire la suite »

Votre débiteur vient d’être condamné à vous payer 80 000 euros. Trois semaines plus tard, ses comptes sont vides, son appartement a été donné à ses enfants et sa voiture est garée au nom de sa compagne. Vous avez gagné votre procès. Vous ne verrez jamais votre argent. Cette situation n’est pas une fiction. C’est …

Comment se rendre insolvable ? Lire la suite »

Un créancier muni d’un titre exécutoire découvre que son débiteur ne possède rien, sauf des parts dans une SCI, une SARL ou un portefeuille de titres. Il fait pratiquer une saisie de droits d’associé. Dix-huit mois plus tard, les titres ont été vendus par le débiteur et le prix a disparu. Le juge de l’exécution …

Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières : saisir les parts sociales d’un débiteur Lire la suite »

Vous avez un jugement de condamnation en main. Votre débiteur a, dans l’intervalle, apporté son immeuble à une SCI familiale, donné la nue-propriété de ses parts à ses enfants, ou cédé son fonds de commerce à une société créée par son associé la veille. Il est insolvable — sur le papier. Vous n’avez rien à …

L’action paulienne : tout comprendre Lire la suite »

Vous avez reçu un « acte de commissaire de justice » par voie de signification de commissaire de justice intitulé « COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE » et vous voulez savoir ce que ça veut dire ? Un super commandement de payer …. Le commandement aux fins de saisie vente est une sous catégorie du commandement de payer. …

Commandement aux fins de saisie vente : qu’est ce que c’est ? Lire la suite »

Votre débiteur risque d’organiser son insolvabilité avant que vous n’obteniez un jugement ? Vous venez de recevoir un acte de dénonciation d’une saisie conservatoire et vos comptes sont bloqués ? Dans les deux cas, la maîtrise de la procédure de saisie conservatoire de créances est déterminante — et les pièges procéduraux sont nombreux. Partie intégrante …

Saisie conservatoire de créances (comptes bancaires) : l’engager et la contester Lire la suite »

Votre compte est bloqué. Votre banque vous a informé d’une saisie-attribution — ou vous l’avez constaté en essayant de faire un virement. Et maintenant, une question concrète se pose : est-ce que la banque peut encore débiter votre compte pendant les quinze jours qui suivent ? Est-ce qu’un chèque revenu impayé peut venir amputer les …

Saisie sur compte bancaire : que peut faire la banque avec vos fonds pendant 15 jours ? Lire la suite »

La saisie-attribution arrive quand, normalement, tout est terminé. Il y a déjà eu un procès. Un juge a tranché. Un titre exécutoire existe. Et, dans l’esprit du créancier, il ne reste plus qu’une chose : encaisser. La saisie-attribution sur compte bancaire est d’ailleurs, pour cette raison, la voie d’exécution la plus utilisée en pratique. C’est …

Comment contester une saisie-attribution ? Lire la suite »