Recouvrer une créance

Votre courrier recommandé revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Les e-mails rebondissent. Le numéro ne répond plus. Votre débiteur s’est volatilisé — par négligence, ou parce qu’il a compris que sans adresse, vous ne pouvez ni l’assigner, ni le faire condamner, ni le saisir. La partie semble jouée d’avance. Elle …

Débiteur introuvable : comment retrouver son adresse pour se faire payer ? Lire la suite »

La croyance la plus répandue – chez les professionnels comme chez les particuliers – consiste à penser que la prescription d’une facture commence à courir à la date où elle a été émise.Cette idée, intuitive mais erronée, ne reflète ni les textes applicables ni la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans la majorité …

Facture impayée : quel point de départ de la prescription ? Lire la suite »

Le contentieux relatif à la qualification d’une garantie autonome porte principalement sur sa distinction avec une autre garantie personnelle, le cautionnement. La différence entre cautionnement et garantie autonome Le critère essentiel de cette distinction réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation …

Cautionnement ou garantie autonome : quelle différence ? Lire la suite »

En tant que commerçant ou prestataire de services, vous devez choisir la façon dont vous vous faites payer. La multiplication des solutions technologiques a quelque peu brouillé l’instrument de paiement réel derrière une solution. Or, savoir comment le paiement est réalisé est indispensable pour déterminer son régime juridique et éviter par exemple une contestation a …

Comment se faire payer ? Lire la suite »

Une requête au juge de l’exécution permet d’obtenir, sans débat contradictoire, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire : saisie conservatoire ou sûreté judiciaire, comme l’hypothèque judiciaire provisoire (art. L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, CPCE). Le débiteur n’est pas appelé, et le juge statue sur la seule requête de son créancier. Le dépôt …

Comment déposer une requête auprès du juge de l’exécution (JEX) ? Lire la suite »

Vous êtes une entreprise qui a cédé ses factures à la banque pour obtenir de la trésorerie : un client refuse de payer, la banque se retourne contre vous, et vous ne comprenez plus qui doit quoi à qui. Vous êtes un débiteur qui reçoit une notification de cession Dailly alors que vous avez déjà …

Cession Dailly : le mécanisme, ses pièges, et ce que les textes ne disent pas Lire la suite »

Un potentiel créancier peut obtenir de manière non-contradictoire, c’est à dire sans que le potentiel débiteur soit au courant, une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur. Prix de taille, c’est en général les comptes bancaires qui sont visés puisqu’ils renferment des liquidités facilement distribuables. Comment cela se passe-t-il ? Comment …

Comment ne pas se faire saisir son compte bancaire ? Lire la suite »

Votre débiteur ne possède rien — du moins sur le papier. L’immeuble est au nom d’une SCI détenue par son épouse et ses enfants. Le compte bancaire est celui de la société. Le véhicule appartient à la holding. Vous avez un titre exécutoire, et rien à saisir. C’est le scénario classique du patrimoine organisé pour …

Contrat occulte et simulation : régime juridique et actions ouvertes aux tiers Lire la suite »

Lorsqu’un créancier, qui peut se prévaloir d’une créance peu contestable mais dépourvue de titre exécutoire, se heurte à l’inertie du débiteur, le recours à l’injonction de payer constitue un moyen de recouvrement simple, efficace et rapide, lui permettant d’obtenir à peu de frais la délivrance d’un titre exécutoire contre son débiteur (CPC art. 1405 à 1422 et 1425). Ceci explique que près de 400 000 requêtes par …

Injonction de payer : comment l’obtenir, faire opposition ou la contester ? Lire la suite »