L’erreur de juge de l’exécution ne se paie pas par la perte du droit d’agir. Elle se paie en mois. La demande portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion (art. 2241 C. civ.), et le dossier est transmis au juge désigné (art. 81 et 82 CPC). Mais entre l’exception d’incompétence, la décision …
Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ? Lire la suite »
Votre débiteur tarde à payer. Vous avez des raisons sérieuses de penser qu’il cherche à organiser son insolvabilité — cessions d’actifs suspectes, comptes qui se vident, société en pré-liquidation. Si vous attendez d’avoir un jugement pour agir, il ne restera peut-être plus rien à saisir. C’est précisément pour cette situation que le droit français a …
Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance Lire la suite »
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat réserve sa date d’audience lui-même, par voie électronique. Devant le juge de l’exécution du même tribunal, il ne le peut pas. Le réflexe saute au plus mauvais moment : la contestation d’une saisie-attribution se périme en un mois, et le commandement de payer valant saisie immobilière devient caduc si l’audience …
Prendre une date devant le JEX de Paris : le mode d’emploi complet Lire la suite »
Vous venez de recevoir une demande de liquidation d’astreinte. Le créancier réclame des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros pour une inexécution portant sur un acte de régularisation, la remise d’un document ou la cessation d’une nuisance. L’enjeu réel du litige initial est sans commune mesure avec la somme réclamée — et pourtant, pendant …
Avant de contracter avec une société, d’accorder un crédit, de signer un bail commercial ou d’engager une procédure, il est essentiel de connaître son niveau réel d’endettement. Cette information n’est pas toujours accessible dans les documents comptables, souvent incomplets ou datés.C’est précisément l’objectif de l’état d’endettement, un document officiel délivré par le greffe du tribunal …
État d’endettement : comment l’obtenir gratuitement ? Lire la suite »
Définition La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix (C. proc. civ. execution, art. L. 311-1). Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Les titres exécutoires sont …
Vous avez trouvé un accord avec votre adversaire. Vous avez signé une transaction. Et maintenant, vous réalisez que cette feuille de papier ne vaut rien si l’autre partie décide de ne pas l’exécuter : vous ne pouvez pas saisir ses biens, pas envoyer un commissaire de justice, pas déclencher une astreinte. Pour forcer l’exécution, il …
Comment homologuer judiciairement une transaction ? Lire la suite »
Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge …
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape Lire la suite »
Une saisie immobilière peut échouer sans que la dette soit jamais discutée : un délai d’assignation dépassé rend le commandement caduc (art. R. 311-11 CPCE). À l’inverse, une contestation déposée un jour trop tard est irrecevable, même si elle était fondée (art. R. 311-5 CPCE). L’assignation à l’audience d’orientation est l’acte pivot de la procédure. …
Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les règles prévues par le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les charges auprès des copropriétaires et de les reverser aux prestataires. Mais que se passe-t-il lorsque l’un …
La mise en demeure est un acte juridique qui permet à l’auteur d’une réclamation de sommer son débiteur de s’exécuter dans un délai déterminé, sous peine de sanctions. Elle constitue souvent un préalable obligatoire ou recommandé avant d’engager une action en justice. Elle peut être rédigée et envoyée par l’intéressé lui-même ou par son avocat. …
Votre compte bancaire est saisi, un commissaire de justice s’est présenté, ou vous essayez d’exécuter un jugement que votre débiteur ignore : dans les trois cas, vous allez devoir passer par le juge de l’exécution. Cette juridiction est régie par un code autonome — le Code des procédures civiles d’exécution — avec ses propres règles …
La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation) Lire la suite »