Vous recevez la facture d’un commissaire de justice — assignation, signification d’un jugement, saisie — et vous découvrez un montant qui n’a aucun rapport avec ce que vous imaginiez. Trois lignes incompréhensibles, un total qui s’envole, et personne pour vous expliquer. Le réflexe est de payer parce qu’on n’ose pas discuter avec un officier ministériel. C’est une erreur.
Les émoluments du commissaire de justice — anciennement huissier de justice depuis la fusion entrée en vigueur le 1er juillet 2022 — sont, pour l’essentiel, fixés par la loi. Ce ne sont pas des honoraires libres. Un commissaire de justice à Paris, à Limoges ou à Saint-Denis facture en théorie strictement le même tarif pour signifier la même assignation. Et pourtant, en pratique, les écarts entre la facture réelle et la facture « due » sont parfois considérables — souvent au détriment du client, jamais à son profit.
Le constat n’est pas anodin : pour une signification de décision de justice, j’ai vu passer des factures à 165 € là où le tarif réglementé impose 73,18 €. Pour une simple assignation, des coefficients d’urgence appliqués sans la moindre justification. Des frais postaux ajoutés alors qu’ils sont déjà compris dans l’émolument. La règle est connue, le contrôle quasi inexistant.
Cet article fait deux choses : il détaille les tarifs effectivement applicables en 2026 et la méthode pour les calculer ; et il explique, point par point, comment contester une facture qui s’écarte du barème — devant le greffier, devant le juge taxateur, devant le juge de l’exécution, ou devant la chambre régionale.
Actes au tarif réglementé ou actes à prix libre : la première question à se poser
La règle de base est binaire et il faut s’y tenir.
- Actes du monopole (assignations, significations, saisies, commandements de payer, expulsions, etc.) : tarif réglementé par le code de commerce. Pas de négociation possible, pas de variation entre offices. Le commissaire de justice qui vous facture plus que le tarif commet une faute.
- Actes hors monopole (constats non réglementés, sommations interpellatives sur appel privé, médiations, certaines prestations conventionnelles) : prix libre, soumis à devis préalable obligatoire.
La liste exhaustive des 130 prestations au tarif réglementé figure au tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce (article Annexe 4-7). Si l’acte n’y figure pas, le tarif est libre. Six grandes catégories y sont représentées : convocations et significations (assignations, jugements, injonctions de payer) ; procédures de saisie (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, saisies conservatoires) ; mesures d’expulsion ; actes spécifiques (nantissements, saisie de parts sociales) ; commandements de payer (loyers, copropriété, obligations contractuelles) ; saisies spécialisées (contrefaçon, navires, aéronefs).
Faux ami fréquent. Les états des lieux établis sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque l’intervention du commissaire de justice résulte du désaccord du bailleur et du locataire, sont tarifés. Le commissaire ne peut pas y appliquer un prix libre. Le tarif dépend de la superficie (voir plus bas).
Pour ce qui suit, je me concentre sur les actes au tarif réglementé. C’est là que la quasi-totalité des facturations litigieuses se logent.
Comment se calcule le tarif d’un acte réglementé
Avant d’entrer dans le détail, un mot sur le cadre légal — utile pour comprendre pourquoi ces tarifs ne sortent pas du chapeau d’un commissaire mais d’une décision de l’État.
Les articles L. 444-1 et L. 444-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), imposent que les tarifs réglementés des commissaires de justice (et des autres officiers publics ou ministériels) « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». La validité du dispositif a été confirmée par le Conseil d’État (CE, 24 mai 2017, n° 398801). En pratique, depuis la réforme du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, l’arrêté tarifaire ne fixe plus les émoluments « acte par acte » mais sur la base d’un objectif global de taux de résultat moyen par profession.
Le texte applicable aujourd’hui est l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A), qui fixe la période de référence du 1er mars 2024 au 28 février 2026. Il a relevé l’objectif de taux de résultat moyen à 29,9 % pour les huissiers de justice et à 30,6 % pour les commissaires-priseurs judiciaires (devenus tous commissaires de justice). Il a légèrement revalorisé les émoluments à compter du 1er mai 2024, et introduit une nouvelle tranche de remise (jusqu’à 20 %) sur les recouvrements supérieurs à 52 400 €. L’arrêté du 4 mars 2025 a complété cette refonte sur les significations et la majoration d’urgence (articles A. 444-11 et A. 444-12).
La structure tarifaire qui en résulte est moins compliquée qu’elle n’en a l’air. Elle se résume à une formule unique :
Émolument fixe × coefficient (0,5 / 1 / 2) + suppléments + frais de déplacement + débours + TVA
C’est tout. Mais chaque composante a ses règles propres, et c’est dans les suppléments — singulièrement la majoration d’urgence — que se concentrent les abus.
L’émolument fixe : tarif de base
Chaque acte réglementé porte un numéro entre 1 et 1330 dans le tableau 3-1. À ce numéro correspond un émolument fixe, listé aux articles A. 444-10 à A. 444-52 du code de commerce.
Quelques montants utiles à connaître (tarifs en vigueur au 15 mars 2025, après l’arrêté du 4 mars 2025) :
| Prestation | Émolument fixe |
|---|---|
| Assignation | 18,28 € |
| Signification de décision de justice, déclaration d’appel ou conclusions | 25,79 € |
| Signification d’autres titres exécutoires | 25,79 € |
| Signification d’une ordonnance d’injonction de payer | 25,79 € |
| Commandement de payer les loyers et charges | 25,53 € |
| Procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux | 152,14 € |
| Acte de saisie-contrefaçon | 77,66 € |
Pour un état des lieux à frais partagés bailleur/locataire (A. 444-27, en vigueur depuis le 1er mars 2024), l’émolument dépend de la superficie :
| Superficie du bien locatif | Émolument |
|---|---|
| ≤ 50 m² | 110,68 € |
| > 50 m² et ≤ 150 m² | 128,95 € |
| > 150 m² | 193,43 € |
Je vois déjà la réaction des avocats qui me lisent : « jamais signifié une assignation à 18 €. » Patience — il reste les coefficients, les suppléments, le déplacement et la TVA.
Le coefficient lié à l’obligation pécuniaire (article A. 444-46)
Quand l’acte concerne une obligation pécuniaire déterminée, l’émolument fixe est multiplié :
- Créance entre 0 et 128 € : coefficient 0,5
- Créance > 128 € et ≤ 1 280 € : coefficient 1
- Créance > 1 280 € : coefficient 2
Une signification d’un jugement condamnant le débiteur à 5 000 € se voit donc doubler son émolument fixe (25,79 × 2 = 51,58 €).
Les suppléments : le terrain de jeu favori des abus
La majoration d’urgence : 90,18 € — le supplément le plus contesté
C’est le poste le plus systématiquement abusif des facturations d’huissier. L’article A. 444-12 (refondu par l’arrêté du 4 mars 2025) prévoit que si la prestation est réalisée dans un délai inférieur au délai de référence à compter de la demande du client, l’émolument prévu à l’article R. 444-11 remplace l’émolument fixe :
| Prestation | Délai de référence | Émolument majoré |
|---|---|---|
| Assignation | 24 heures | 90,18 € |
| Signification de décision de justice, déclaration d’appel, conclusions | 24 heures | 90,18 € |
| Signification de l’ordonnance fixant la date d’audience d’ordonnance de protection | 48 heures | 42,08 € |
Lisez bien le texte. L’urgence ne se présume pas, elle se définit par un délai inférieur à 24 heures entre la demande du client et la réalisation de l’acte. Si vous transmettez une assignation à 9 h le lundi et qu’elle est signifiée à 10 h le mardi, vous êtes au-delà des 24 heures : aucune majoration n’est due.
Une obligation textuelle souvent ignorée. L’article A. 444-12 dispose dans sa rédaction actuelle : « L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence. » Cette obligation figure dans le texte depuis sa rédaction issue de l’arrêté du 26 février 2016 — elle n’est donc pas nouvelle, mais elle est très peu respectée en pratique. C’est un moyen de contestation direct : si l’acte ne mentionne ni les heures ni la motivation de l’urgence, la majoration est facturée en violation du texte. Vérifiez systématiquement le verso de l’acte avant de payer.
L’enjeu chiffré n’est pas mince. La majoration de 90,18 € sert d’assiette au coefficient lié à l’obligation pécuniaire : pour une créance > 1 280 €, l’émolument urgence devient 90,18 × 2 = 180,36 €, contre 51,58 € pour le tarif normal. Plus du triple.
L’émolument complémentaire de vacation
Pour les actes qui s’écoulent dans le temps (saisie-vente, saisie-contrefaçon, saisie de droits d’associé, certains constats tarifés), l’article A. 444-18 prévoit un émolument complémentaire de 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure entamée étant due en entier, lorsque la durée réelle dépasse le temps de référence fixé pour l’acte (par exemple 45 minutes pour une saisie-contrefaçon ou un acte de saisie de récoltes sur pied, 20 minutes pour une saisie de droits d’associé). Le même texte impose à l’huissier d’indiquer sur l’acte les heures de début et de fin de la prestation, l’exécution débutant à l’arrivée sur les lieux. Vérifier que ces heures sont mentionnées et que le temps facturé correspond au temps réel passé fait partie du contrôle élémentaire.
Le droit d’engagement de poursuites (article A. 444-15)
Pour le premier acte d’une procédure de recouvrement (mise en demeure, commandement de payer), un droit d’engagement de poursuites s’ajoute :
- Créance ≤ 76 € : forfait 4,29 €
- Au-delà, plafonné à 268,13 €, selon un barème dégressif (5,66 % de 0 à 304 € ; 2,83 % de 305 à 912 € ; 1,41 % de 913 à 3 040 € ; 0,28 % au-delà).
Trois précisions techniques utiles :
- Ce droit ne se perçoit qu’une seule fois par créance. Un commissaire qui le facturerait à chaque acte de la même procédure (mise en demeure, puis commandement, puis nouveau commandement…) commet une faute.
- Il ne s’applique pas aux actes à demande indéterminée (mise en demeure de faire, par exemple).
- Une remise allant jusqu’à 20 % est possible sur la part calculée au-delà de 3 040 € (A. 444-52). Le commissaire n’est pas obligé de l’accorder, mais peut le faire — et il le fait souvent quand on la demande.
L’émolument de recouvrement ou d’encaissement (articles A. 444-31 et A. 444-32)
Lorsque le commissaire encaisse effectivement la créance, il perçoit un émolument doublement : à la charge du débiteur et à la charge du créancier.
À la charge du débiteur (A. 444-31) :
- Créance ≤ 44 € : forfait 4,30 €
- Au-delà, plafonné à 550 €, selon un barème dégressif (9,77 % / 6,35 % / 3,41 % / 0,29 % selon les tranches).
- Doublé pour les créances alimentaires.
À la charge du créancier (A. 444-32) :
- Créance ≤ 188 € : forfait 21,50 €
- Au-delà, plafonné à 5 540 €, selon un barème dégressif (11,73 % / 10,75 % / 10,26 % / 3,91 % / 3,01 % selon les tranches).
- Calculé sur la totalité des sommes encaissées, pas sur chaque acompte successif.
- Remise de 20 % maximum possible sur la part au-delà de 52 400 €.
En matière de contrefaçon, ces émoluments sont intégralement à la charge du contrefacteur.
Cumul des deux émoluments. L’article R. 444-55 du code de commerce confirme que les émoluments numéros 128 (débiteur) et 129 (créancier) du tableau 3-1 sont cumulables. Autrement dit, sur une même créance recouvrée, le commissaire perçoit deux émoluments : un à la charge du débiteur (sur le principal recouvré) et un à la charge du créancier. Cette dualité est légale, mais elle explique pourquoi les frais de recouvrement peuvent paraître élevés en pratique. Exception : l’émolument créancier n’est pas dû lorsque le commissaire instrumente pour le compte d’un comptable public, ni dans certains cas de titre exécutoire administratif, contrat de travail ou créance alimentaire (R. 444-53).
Les frais de déplacement (article A. 444-48)
Pour chaque signification ou procès-verbal, un remboursement forfaitaire de frais de déplacement s’ajoute. Le texte a été modifié par l’arrêté du 21 mai 2024 (entrée en vigueur juillet 2024) : la référence n’est plus la taxe kilométrique ferroviaire mais le barème automobile (article 6 B de l’annexe IV du code général des impôts), pour les véhicules de 7 CV ou plus, distance > 20 000 km :
- Acte signifié physiquement : remboursement égal à 20 fois la valeur du barème → environ 9,40 € au barème 2026.
- Signification réalisée exclusivement par voie électronique : 8,80 €.
Les significations électroniques se généralisent (notamment pour les actes à destination de personnes morales représentées par avocat). Le client averti vérifie que le mode de signification facturé correspond bien au mode réellement utilisé.
Outre-mer, le remboursement est forfaitisé à 0,45 €/km au-delà de 2 km, ou au prix du billet aller-retour pour les déplacements obligatoires en bateau ou avion.
Le cas des actes signifiés par confrère : un seul émolument, partagé
Quand un commissaire de justice à Paris confie la signification d’un acte qu’il a rédigé à un confrère situé en province (ou inversement), beaucoup de clients pensent qu’ils paient deux émoluments. C’est faux. L’article R. 444-49 du code de commerce impose la règle suivante :
- L’émolument unique correspondant à la prestation est versé au commissaire initialement saisi (le rédacteur).
- Il est partagé : un tiers pour le rédacteur, deux tiers pour le significateur, qui perçoit en outre l’intégralité des frais de déplacement.
Si vous recevez une facture qui dédouble l’émolument (un pour le rédacteur, un autre pour le significateur), c’est une surfacturation. Réclamez la rectification.
Les débours
Les débours sont les sommes réellement avancées par le commissaire pour le compte du client : rémunération d’intervenants extérieurs requis pour l’exécution (gendarmes, témoins, serruriers, déménageurs en cas d’expulsion), affranchissements ponctuels lorsqu’ils sont nécessaires et justifiés, frais de matériel spécifique. Ils doivent être détaillés et appuyés par un justificatif. Pour la quasi-totalité des actes courants — significations, dénonciations, mises en demeure —, il n’y a en pratique aucun débours, le tarif réglementé et les frais de déplacement de l’article A. 444-48 couvrant l’ensemble. Si la facture mentionne des débours, demandez le détail et la justification écrite.
La provision préalable demandée par le commissaire
L’article R. 444-52 du code de commerce prévoit que, avant l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, le client doit verser au commissaire une provision suffisante pour couvrir l’émolument, les frais et les débours. C’est pour cela qu’un commissaire de justice qui reçoit une demande urgente exige un virement avant intervention.
Cette obligation connaît cependant quatre exceptions importantes, posées par l’article R. 444-53 :
- En cas d’urgence justifiée ;
- En cas d’impossibilité tenant aux ressources du créancier (cas typique du créancier modeste) ;
- Lorsque le titre exécutoire est un titre administratif (au sens du 6° de l’article L. 111-3 CPCE), constate une créance née de l’exécution d’un contrat de travail, ou constate une créance alimentaire ;
- Lorsque le commissaire instrumente pour le compte d’un comptable public.
Concrètement : un salarié qui veut faire exécuter un jugement prud’homal n’a pas à avancer la provision. Un créancier d’une pension alimentaire non plus. Le commissaire ne peut pas conditionner son intervention au versement préalable d’une provision dans ces cas.
La TVA
20 % dans l’hexagone ; 8,50 % dans certains départements d’outre-mer.
Majoration outre-mer
L’article A. 444-10 prévoit que les émoluments sont majorés selon des taux spécifiques :
- Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte : + 30 %
- Guadeloupe : + 29 %
- Martinique : + 28 %
- Guyane : + 24 %
- La Réunion : + 37 %
Exemples chiffrés concrets
Assignation simple, sans obligation pécuniaire déterminée
| Poste | Montant |
|---|---|
| Émolument fixe (A. 444-11) | 18,28 € |
| Coefficient obligation pécuniaire | sans objet |
| Suppléments | 0 € |
| Frais de déplacement | 9,40 € |
| Sous-total HT | 27,68 € |
| TVA 20 % | 5,54 € |
| Total TTC | 33,22 € |
Une assignation simple devrait coûter 33,22 € par partie. Tout dépassement non justifié par un poste précis (urgence, vacation) est contestable.
Signification d’une décision de justice avec créance > 1 280 €
| Poste | Montant |
|---|---|
| Émolument fixe (A. 444-11) | 25,79 € |
| × coefficient 2 (créance > 1 280 €) | 51,58 € |
| Frais de déplacement | 9,40 € |
| Sous-total HT | 60,98 € |
| TVA 20 % | 12,20 € |
| Total TTC | 73,18 € |
Assignation urgente (< 24 h), créance > 1 280 €
| Poste | Montant |
|---|---|
| Émolument urgence (A. 444-12) | 90,18 € |
| × coefficient 2 | 180,36 € |
| Frais de déplacement | 9,40 € |
| Sous-total HT | 189,76 € |
| TVA 20 % | 37,95 € |
| Total TTC | 227,71 € |
C’est près de sept fois le tarif d’une assignation simple. D’où l’importance de vérifier que l’urgence est réelle, motivée sur l’acte, et que le délai de demande/réalisation est bien inférieur à 24 heures.
Les actes hors monopole : prix libres, mais devoir d’information
Pour les actes hors tarif réglementé — un constat sur appel privé, une médiation, certaines sommations conventionnelles, une mission de recouvrement amiable, une représentation en justice là où elle est admise —, le commissaire fixe librement ses honoraires. Mais cette liberté n’est pas sans contrepartie.
L’article L. 444-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, est explicite : « Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. » Le même texte précise que les honoraires « tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci ».
La jurisprudence est cohérente avec cette obligation légale : la Cour de cassation impose au commissaire de justice un devoir d’information préalable sur le caractère onéreux et le montant estimé ou le mode de calcul de la rémunération. C’est au commissaire, et non au client, d’apporter la preuve que cette information a été délivrée. À défaut, le juge chargé de la taxation peut réduire les honoraires, sans pouvoir toutefois les supprimer (le commissaire conserve un droit minimal à honoraires).
Concrètement : pour tout acte hors monopole, exigez un devis ou une convention d’honoraires écrite avant intervention. C’est votre meilleure protection — et c’est aussi votre principal moyen de contestation devant le juge taxateur si la facture s’écarte du devis.
À savoir aussi. L’article L. 444-4 du code de commerce impose à tout commissaire de justice d’afficher de manière visible et lisible, dans son lieu d’exercice et sur son site internet, les tarifs qu’il pratique, selon les modalités du droit de la consommation. L’absence d’affichage n’invalide pas en soi la facture, mais elle constitue un manquement déontologique qui pèse dans l’appréciation d’un défaut d’information du client.
Comment contester une facture excessive : la procédure pratique
C’est la question que tout le monde pose et que personne ne répond clairement.
Avant d’aller plus loin, un préalable utile. Selon l’article 695 du code de procédure civile, les dépens d’une instance comprennent notamment les « débours tarifés » (5°) et les « émoluments des officiers publics ou ministériels » (6°). Et l’article 719 du même code précise que les contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens, formées par ou contre les officiers publics ou ministériels, suivent les mêmes règles que la vérification des dépens (articles 704 à 718). Autrement dit, les émoluments tarifés se contestent par la procédure de vérification et de taxe — qu’ils soient inclus ou non dans des dépens.
À l’inverse, les honoraires libres — non tarifés — relèvent de l’article 720 CPC, qui les soumet aux règles propres à chaque profession. Pour les commissaires de justice, cela signifie en pratique une saisine du juge taxateur, mais selon une procédure différente, plus souple sur le fond.
Concrètement, quatre voies existent selon le contexte. Elles ne sont pas alternatives : selon la nature des frais et le moment de la contestation, l’une ou l’autre s’impose.
Première voie : la vérification des dépens devant le greffier (CPC, art. 704 à 718)
Lorsque les frais du commissaire de justice constituent des dépens d’une procédure judiciaire (frais de signification de l’assignation, du jugement, etc.), la voie de la vérification des dépens est ouverte. Rappel utile : conformément à l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Si vous avez gagné, c’est en principe la partie adverse qui supportera ces frais — d’où l’importance de la vérification.
La procédure :
- Demander au commissaire un état détaillé des frais par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Déposer une demande de vérification au greffe de la juridiction qui a connu de l’affaire. La demande peut être orale ou écrite, mais doit être motivée.
- Le greffier examine le compte poste par poste et délivre un certificat de vérification.
- Si la partie ou le commissaire conteste la vérification du greffier, l’un ou l’autre peut saisir le juge taxateur d’une demande d’ordonnance de taxe (CPC, art. 708).
- L’ordonnance de taxe est susceptible d’un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le mois de sa notification (CPC, art. 714). Ce délai n’est pas augmenté en raison des distances. Le délai et l’exercice du recours sont suspensifs d’exécution.
Cette voie est gratuite (pas de frais de greffe), accessible sans avocat, et particulièrement adaptée aux contestations chiffrées poste par poste.
Deuxième voie : la contestation devant le juge de l’exécution (frais d’exécution)
Lorsque les frais litigieux sont des frais d’exécution forcée — saisie-attribution, saisie-vente, commandement aux fins de saisie-vente, signification d’acte d’exécution —, le juge de l’exécution est compétent.
Le levier juridique principal est l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution :
« Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. »
Pour les mesures conservatoires (saisie conservatoire, sûreté judiciaire), la règle est posée par l’article L. 512-2 CPCE : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. » Et corollaire : « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Le débiteur dont la saisie conservatoire est levée a donc deux moyens : refuser la prise en charge des frais et solliciter des dommages-intérêts.
Le JEX dispose également de l’article L. 121-2 CPCE : « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. »
Un troisième texte mérite d’être connu, et il est trop souvent oublié — l’article L. 111-7 CPCE : « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. » C’est le principe de proportionnalité de l’exécution. Une saisie immobilière pour 4 000 € de charges de copropriété, alors qu’une saisie-attribution suffirait, peut être contestée sur ce fondement.
Mécanisme : si le commissaire a multiplié des actes que le débiteur estime inutiles ou disproportionnés, le débiteur saisit le JEX par assignation (CPCE, art. R. 121-11) et demande, le cas échéant, la mise des frais à la charge du créancier voire du commissaire lui-même.
Le piège que personne ne dit au débiteur. La Cour de cassation et les juridictions du fond rappellent régulièrement que les frais d’exécution sont l’accessoire de la dette : un débiteur saisi qui paie le principal mais pas les frais d’exécution déjà engagés peut voir la procédure de saisie immobilière se poursuivre tant qu’il n’a pas réglé ces frais (CA Paris, 21 avril 2022, n° 21/16800, qui en applique le principe à une saisie immobilière pour charges de copropriété). Conséquence pratique : avant de payer la créance principale en pensant arrêter la procédure, demandez le décompte précis des frais d’exécution déjà engagés et payez l’ensemble en une seule fois. Sinon, vous risquez de payer la dette et de subir tout de même la vente forcée pour les seuls frais.
Pour la contestation d’une saisie-attribution, voyez l’analyse détaillée du contentieux de l’exécution :
Comment contester une saisie-attribution ?
Pour la procédure générale au fond devant le JEX :
La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation)
Troisième voie : la mise à charge du commissaire (article 698 CPC)
L’article 698 du code de procédure civile est un texte sous-utilisé et redoutablement efficace :
« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute. »
Cet article permet, lorsque l’acte est manifestement injustifié ou nul par la faute du commissaire, de faire supporter le coût non pas par le client ni par le créancier, mais par le commissaire lui-même. Couplé à une demande de dommages-intérêts, c’est un moyen de pression sérieux dans les cas d’actes inutiles répétés ou d’erreurs procédurales caractérisées.
Cas typiques d’application : commandement délivré pendant un délai de grâce judiciaire, signification effectuée par un clerc non assermenté, multiplication d’actes redondants pour gonfler la facture.
Quatrième voie : la saisine de la chambre régionale des commissaires de justice
Pour les contestations qui ne portent pas (ou pas seulement) sur les chiffres mais sur des actes inutiles, injustifiés ou disproportionnés dans une mission de recouvrement, le débiteur peut saisir le président de la chambre régionale des commissaires de justice dans le ressort de cour d’appel concerné.
Procédure : courrier motivé au président de la chambre régionale, accompagné du compte détaillé. La chambre examine la conformité de la facturation aux règles déontologiques et au tarif réglementé. Elle peut inviter le commissaire à rectifier sa facture et, en cas de manquement caractérisé, ouvrir une procédure disciplinaire.
Cette voie est complémentaire des voies judiciaires, jamais alternative : la chambre ne tranche pas un litige civil, elle apprécie la déontologie. Mais une saisine bien motivée fait souvent évoluer la position du commissaire avant tout recours juridictionnel.
Sanction du non-respect du tarif
Le non-respect des tarifs est une faute déontologique grave susceptible de poursuites disciplinaires. La jurisprudence disciplinaire a déjà confirmé la destitution d’huissiers de justice pour des manquements liés à la tenue de la comptabilité, des prélèvements sur les fonds clients et des manquements aux règles professionnelles (par ex. CA Paris, 3 avril 2012, n° 11/13098 ; CA Lyon, 2 août 2007, n° 06/02545). En cas de surfacturation systématique, la palette de sanctions va de l’avertissement à la destitution. En pratique, ces sanctions sont rares — ce qui explique en partie la persistance des abus —, mais une saisine motivée de la chambre régionale des commissaires de justice produit régulièrement un effet correctif sur les facturations litigieuses, sans aller jusqu’à l’instance disciplinaire.
Pourquoi les tarifs des commissaires de justice sont si peu respectés en pratique
La réponse tient en deux mots : tiers payeur.
Quand celui qui commande la prestation n’est pas celui qui la paye — l’avocat pour le commissaire de justice, le syndic pour les travaux de copropriété, l’assureur pour les frais médicaux —, les contrôles s’effondrent. On est plus attentif à son propre argent qu’à celui qu’on gère pour autrui. C’est une vérité comportementale connue depuis longtemps.
L’avocat n’a souvent pas le temps — ni l’envie — de vérifier la facture d’un commissaire de justice qu’il ne paiera pas lui-même. Le commissaire le sait. Et certains en profitent.
Personnellement, je vérifie chaque facture qui passe par mon cabinet. Je n’y gagne rien directement, mais je considère que défendre les intérêts du client signifie aussi défendre son portefeuille face à des frais surfacturés. C’est un travail ingrat, fastidieux, et qui n’apparaît jamais sur la note d’honoraires. Mais c’est précisément pour cela qu’il est utile.
Les pratiques tarifaires illicites les plus courantes
À force de relire des factures, on finit par identifier des schémas récurrents. Les voici, du plus fréquent au plus subtil :
- Facturer un émolument qui n’existe pas dans le tarif ou qui ne correspond pas à l’acte. Un commissaire peut indiquer « émolument A. 444-X » en sachant que personne n’ira vérifier.
- Appliquer la majoration d’urgence sans que les conditions soient remplies : délai entre demande et réalisation supérieur à 24 h, ou absence sur l’acte des heures de demande/réalisation et de la motivation de l’urgence — pourtant exigées par le texte de l’article A. 444-12.
- Émettre une facture globale sans détail : « frais de signification : 165 € TTC ». Aucun détail, aucune ventilation. C’est interdit. Exigez systématiquement la décomposition poste par poste.
- Facturer des frais postaux ou d’affranchissement sans justification : pour une signification physique, les frais de déplacement de l’article A. 444-48 couvrent l’ensemble du transport et de la remise de l’acte ; pour une signification électronique, le forfait de 8,80 € est exhaustif. Les frais postaux ne se facturent qu’au titre de débours réellement engagés et justifiés, ce qui est rare pour les actes courants.
- Citer un article réglementaire qui ne traite pas du poste facturé : par exemple « frais postaux (A. 444-48) », alors que A. 444-48 régit les frais de déplacement, pas les frais postaux. Qui vérifie ?
- Ajouter des frais de retour sans base légale.
- Facturer le droit d’engagement de poursuites plusieurs fois sur la même créance alors qu’il n’est dû qu’une fois (A. 444-15).
- Facturer un émolument de recouvrement sur des sommes payées avant la signification : le règlement effectué avant l’acte du commissaire ne peut pas être imputé à son intervention, faute de lien de cause à effet entre ses diligences et l’encaissement. Un émolument de recouvrement n’est dû que sur les sommes effectivement encaissées grâce à l’intervention du commissaire.
- Cumuler vacation et émolument fixe pour un acte instantané (signification standard) qui ne donne pas lieu à vacation.
Le réflexe à acquérir : ne jamais payer une facture de commissaire sans la décortiquer. Ligne par ligne. Article par article.
Le réflexe pratique : trois vérifications avant tout paiement
Quand vous recevez une facture, posez-vous ces trois questions dans cet ordre :
- L’acte est-il au tarif réglementé ? Si oui, l’émolument fixe doit correspondre à un numéro précis du tableau 3-1 et au montant de l’article A. 444-X correspondant. Vérifiez que l’article cité dans la facture correspond bien à l’acte facturé.
- Si une majoration d’urgence est appliquée, regardez le verso de l’acte signifié (la copie qui vous a été remise). L’heure de la demande, l’heure de la réalisation et la motivation de l’urgence doivent y figurer. À défaut, la majoration est facturée en violation de l’article A. 444-12 — c’est un moyen de contestation direct.
- Tous les postes sont-ils détaillés et justifiés par un article du code de commerce ? Une facture qui mentionne des « frais postaux », des « frais de gestion » ou des « frais de retour » sans référence textuelle précise est suspecte par défaut.
Les évolutions récentes du régime tarifaire à connaître
Deux réformes majeures sont entrées en vigueur en 2025-2026 et impactent indirectement la facturation des commissaires de justice.
La saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice (1er juillet 2025). La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 ont profondément réformé la procédure : la saisie sur salaire ne passe plus par le greffe du tribunal judiciaire mais par un commissaire de justice répartiteur désigné selon des règles précises. Les actes accomplis dans ce cadre ont fait l’objet d’un tarif spécifique (arrêté du 20 juin 2025, NOR : ECOC2515183A, créant un paragraphe 6 bis aux articles A. 444-22-1 et suivants). Tout paiement ou répartition aux créanciers doit désormais être accompagné d’un décompte détaillé des frais, avec mention en caractères très apparents que tout intéressé peut en demander la vérification par le greffe (CPCE, art. R. 212-1-25).
La réforme de l’injonction de payer (1er avril 2026). Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réorganisé la procédure d’injonction de payer et plusieurs procédures mises en œuvre par les commissaires de justice (signification, saisie-attribution, exécution). Cette réforme confirme la tendance générale : le législateur confie de plus en plus de prérogatives aux commissaires de justice — avec les implications tarifaires correspondantes — tout en renforçant l’obligation d’information du justiciable.
Pour aller plus loin sur l’injonction de payer, voyez :
Injonction de payer : comment l’obtenir, faire opposition ou la contester ?
Au-delà de la règle générale : votre situation particulière
La règle générale donne le tarif théorique. Mais chaque dossier a ses spécificités : créance contestée, débiteur déjà partiellement libéré, commissaire qui a multiplié les actes, urgence facturée sans motivation, frais d’exécution prélevés sur la saisie. Chaque situation appelle une analyse propre — et souvent un calcul comparatif entre la facture et le tarif théorique, poste par poste.
Si vous êtes confronté à une facture qui vous semble excessive ou si vous envisagez d’engager une procédure de contestation (vérification des dépens, ordonnance de taxe, contestation devant le JEX, saisine de la chambre régionale), ces démarches gagnent à être préparées avec un avocat habitué au contentieux de l’exécution. Les délais sont parfois courts (un mois pour le recours contre une ordonnance de taxe), les voies procédurales se choisissent en fonction de la nature des frais, et la rédaction de la motivation conditionne souvent l’issue. L’enjeu chiffré justifie rarement de payer sans vérifier — il justifie presque toujours de se faire conseiller avant d’agir.
Pour les contestations qui touchent à la signification elle-même de l’acte (et non à son seul prix), voyez :
Signification par commissaire de justice : comment contester ?
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
