Payer 1 200 euros en espèces chez un artisan est une infraction. Le client la commet, l’artisan aussi, et l’amende, qui peut atteindre 5 % des sommes payées, les frappe tous les deux solidairement.
Le plafond dépend de trois variables : le lieu du domicile fiscal du débiteur, la finalité professionnelle ou non de l’opération, et la personne au profit de laquelle le paiement est effectué (art. L. 112-6, I, du code monétaire et financier). Les exceptions sont nombreuses, et la plus utile est aussi la moins connue : entre particuliers, il n’y a aucune limite.
Cet article donne les plafonds, les exceptions et la sanction, puis dit ce que valent les astuces pour contourner la règle. Détenir et transporter des espèces fait l’objet d’autres articles : détenir, déclarer et justifier l’origine de ses espèces et voyager avec 20 000 euros en espèces.
Jusqu’à quel montant peut-on payer en espèces ? La réponse en bref
On peut payer en espèces jusqu’à 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour une activité professionnelle. Entre particuliers n’agissant pas à titre professionnel, il n’y a aucune limite (art. L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier). Le débiteur non résident fiscal peut payer 10 000 euros, ou 15 000 euros si le créancier est une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment (art. D. 112-3, I, 2° et 3°). Au-delà du plafond, l’amende atteint 5 % des sommes payées, et le créancier en répond avec le débiteur (art. L. 112-7).
Quel plafond s’applique à votre paiement ?
Entre particuliers : aucune limite
Le paiement en espèces entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels échappe au plafond (art. L. 112-6, III, b). Vous pouvez acheter une montre de luxe à un autre particulier en espèces sans commettre la moindre infraction.
La condition porte sur les deux parties. Un vendeur qui agit pour des besoins professionnels ramène la vente sous le plafond de 1 000 euros.
Une erreur courante est de penser qu’un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 euros pour prouver un versement en espèces. C’est inexact : le paiement, qui est un fait, se prouve par tous moyens (art. 1342-8 du code civil ; Cass. civ. 1re, 16 septembre 2010, n° 09-13.947 ; Cass. civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-23.074). C’est l’acte juridique qui explique le versement, une vente ou un prêt par exemple, qui doit être prouvé par écrit au-delà de 1 500 euros (art. 1359 du code civil ; décret n° 80-533 du 15 juillet 1980).
D’un particulier à un professionnel, ou entre professionnels : 1 000 euros
Le paiement en espèces est limité à 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Le plafond est de 3 000 euros pour la monnaie électronique (art. D. 112-3, I, 1°).
Le texte vise le paiement d’une dette supérieure au plafond (art. L. 112-6, I). C’est le montant de la dette qui compte, non celui de chaque versement.
Pour un non-résident fiscal : 10 000 ou 15 000 euros
Le plafond est relevé lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (art. D. 112-3, I, 2° et 3°) :
- 10 000 euros, si le créancier n’est pas une personne mentionnée à l’article L. 561-2 ;
- 15 000 euros, si le créancier est une personne mentionnée à l’article L. 561-2.
Cette liste comprend notamment les banques, les experts-comptables, les avocats, les notaires, les opérateurs de ventes aux enchères et les commerçants de biens qui acceptent des espèces au-delà d’un seuil fixé par décret (art. L. 561-2, 1°, 11°, 12°, 13° et 14°). La charge de la preuve de l’absence de domicile fiscal pèse sur le débiteur.
Le salaire : 1 500 euros par mois
Le salaire peut être payé en espèces dans la limite de 1 500 euros par mois (art. L. 112-10 CMF ; art. L. 3241-1 du code du travail ; décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985, art. 1). Au-delà, l’employeur paie par chèque barré ou par virement. Le manquement est puni de l’amende des contraventions de la troisième classe (art. R. 3246-1 du code du travail).
Chez le notaire : virement au-delà de 3 000 euros
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière, comme la vente d’un terrain ou d’un logement, se font par virement (art. L. 112-6-1 CMF). Le seuil en dessous duquel d’autres modes de paiement restent autorisés est de 3 000 euros (art. R. 112-5, I).
Les impôts : 300 euros au guichet
Les impositions sont payables en espèces dans la limite de 300 euros (art. 1680 du code général des impôts).
Autres cas
La location de véhicules automobiles ne peut jamais être payée en espèces (art. L. 112-6, II ter). Les dépenses des services concédés supérieures à 450 euros se paient par virement (II). Le prêt sur gage obéit à un plafond de 3 000 euros (II bis ; art. D. 112-3, II).
Quelles sont les exceptions ?
Le plafond ne s’applique pas (art. L. 112-6, III) :
- aux paiements entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- aux paiements des personnes incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, et de celles qui n’ont pas de compte de dépôt ;
- aux dépenses de l’État et des autres personnes publiques.
Autrement dit, ces plafonds ne vous concernent pas si vous n’avez aucun autre moyen de paiement.
Quelle sanction, et qui la paie ?
Le débiteur et le créancier sont passibles d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation du plafond. Les infractions sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget (art. L. 112-7 CMF).
L’article précise que le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
Une erreur courante est de penser que chacun paie la moitié de l’amende. La solidarité oblige chacun à toute la dette, et l’administration peut demander le paiement au débiteur ou au créancier, à son choix (art. 1313 du code civil).
Le plafond de 1 000 euros sanctionne autant celui qui encaisse que celui qui paie.
Les articles L. 112-6 à L. 112-10 ne prévoient pas la nullité du contrat : la sanction qu’ils organisent est l’amende.
Comment contourner le plafond de paiement en espèces ?
Le plafond a une conséquence que débiteurs et créanciers découvrent vite : des espèces encaissées au-delà de 1 000 euros ne se déposent pas sans explication. Face à une opération d’un montant inhabituellement élevé, la banque se renseigne sur l’origine des fonds (art. L. 561-10-2 CMF). Une facture de 4 000 euros acquittée en espèces révèle l’infraction à celui qui la lit.
D’où les tentations.
Ce qui est licite
Trois voies sont parfaitement régulières :
- exiger un virement, un chèque ou une carte dès que le montant dépasse 1 000 euros ;
- contracter entre deux particuliers qui n’agissent ni l’un ni l’autre pour des besoins professionnels ;
- facturer deux prestations réellement distinctes, avec deux prix et deux dates : le texte vise le paiement d’une dette, et deux prestations distinctes forment deux dettes. La difficulté est de prouver que la distinction est réelle.
Le saucissonnage en plusieurs factures de 1 000 euros
Certains professionnels éditent alors une multitude de fausses factures.
Un garagiste, par exemple, au lieu d’établir une facture unique de réparation de 3 000 euros, en établit trois de 1 000 euros, chacune avec un intitulé différent. Il découpe sa prestation en étapes qui valent chacune 1 000 euros, pour obtenir plusieurs factures sous le plafond au lieu d’une seule qui l’aurait dépassé.
Ces agissements sont illicites, et le droit les atteint de trois façons :
- Le faux. Une facture qui décrit des prestations qui n’ont pas été rendues sous cette forme altère frauduleusement la vérité dans un écrit qui peut établir la preuve d’un fait. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 441-1 du code pénal).
- L’amende de 5 %. Le fractionnement ne change pas la dette : si les trois prestations n’en forment qu’une, le plafond est dépassé et l’amende reste due par les deux parties (art. L. 112-7 CMF).
- La fraude fiscale, si une part des recettes échappe à l’impôt. L’article 1741 du code général des impôts punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende celui qui dissimule volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt. Les peines sont portées à sept ans et 3 000 000 d’euros lorsque les faits sont réalisés ou facilités au moyen de faux documents ou d’un acte fictif ou artificiel.
Une erreur courante est de qualifier le saucissonnage de fraude fiscale. Il est d’abord un faux ; il ne devient une fraude fiscale que si les recettes sont éludées.
Encaisser sans facture
Le contournement le plus simple n’est pas de fractionner, c’est de ne rien facturer : l’argent encaissé ne passe jamais par un compte. Cela apporte une recette que ni la banque ni l’administration ne voient.
C’est de la dissimulation de recettes, réprimée par le même article 1741 du code général des impôts.
La facturation électronique referme la porte du faux après coup
Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour les autres, les factures entre assujettis établis en France s’émettent sous forme électronique, par une plateforme agréée (art. 289 bis du code général des impôts ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 91).
Cette plateforme transmet à l’administration les données des factures (art. 289 E) et les données de paiement des opérations dont la taxe est exigible à l’encaissement (art. 290 A). Pour les ventes et les prestations faites à des particuliers, les données de l’opération sont transmises à l’administration (art. 290).
La fausse facture est en outre sanctionnée en elle-même. Délivrer une facture qui ne correspond pas à une livraison ou à une prestation réelle entraîne une amende égale à 50 % de son montant. Le client professionnel en est solidairement tenu, dans la limite de 375 000 euros par exercice (art. 1737, I, 2°, du code général des impôts). Cette amende ne vise pas les ventes et prestations faites à des particuliers.
Les travaux préparatoires ne parlent pas des espèces. Le rapport de la direction générale des finances publiques « La TVA à l’ère du digital » (octobre 2020) assigne à la réforme quatre objectifs : la compétitivité des entreprises, la lutte contre la fraude à la TVA par des recoupements automatisés, la connaissance de l’activité en temps réel et le pré-remplissage des déclarations. Il présente le dispositif comme une logique de « compliance by design », qui prévient notamment les factures fictives.
Mon avis : l’effet sur les espèces découle de ce mécanisme, sans être son but affiché. Donner après coup une apparence comptable véridique à un paiement en espèces devient plus difficile quand la facture, puis son paiement, sont transmis à l’administration par une plateforme agréée au moment des faits. Entre professionnels, la facture ne peut plus être refaite plusieurs mois plus tard sans que l’écart avec les données déjà transmises apparaisse. Pour les ventes à des particuliers, l’administration reçoit des données de transaction, non la facture nominative.
Ce qui change au 10 juillet 2027
À compter du 10 juillet 2027, les personnes qui négocient des biens ou fournissent des services ne pourront accepter ou effectuer un paiement en espèces que jusqu’à 10 000 euros. La limite vaut que la transaction soit exécutée en une fois ou en plusieurs opérations qui semblent être liées (règlement (UE) 2024/1624, art. 80, § 1). Le saucissonnage est ainsi visé en toutes lettres par le texte européen.
Les limites nationales inférieures déjà en vigueur restent applicables (§ 3) : le plafond français de 1 000 euros demeure. Les paiements entre personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel échappent à la limite européenne (§ 4, a).
Check-list avant de payer ou d’encaisser en espèces
- Vérifier si les deux parties sont des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels : dans ce cas, aucun plafond.
- À défaut, exiger un virement, un chèque ou une carte dès que le montant dépasse 1 000 euros.
- Faire établir une facture ou un reçu au montant réel, avec la date et l’identité des parties.
- Ne jamais découper une prestation en factures fictives.
- Pour un non-résident, conserver la preuve de l’absence de domicile fiscal en France.
Faut-il un avocat ?
Un avocat est utile lorsque l’administration constate un paiement au-delà du plafond, ou lorsque des factures fractionnées sont examinées à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’une enquête. L’enjeu dépasse alors l’amende de 5 % : il touche le faux et la fraude fiscale.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
