Votre compte bancaire a été bloqué par une saisie conservatoire et vous avez obtenu la mainlevée. Vos biens immobiliers ont été grevés d’une hypothèque judiciaire provisoire que le juge a rétractée. Vos parts sociales ont été immobilisées pendant des mois avant que la mesure ne s’effondre. La saisie est tombée, mais le préjudice est resté : agios, ventes manquées, financement refusé, contrats perdus, atteinte au crédit. La question qui se pose alors est rarement traitée correctement par la pratique : combien pouvez-vous récupérer, et comment ?
La réponse tient en une règle peu connue mais redoutablement efficace. Quand le juge ordonne la mainlevée d’une mesure conservatoire, le créancier est responsable du préjudice causé — sans qu’il soit besoin de prouver une faute de sa part. C’est l’inverse du droit commun. Et c’est précisément ce que la plupart des défenseurs ne voient pas, ou ne plaident pas correctement.
La jurisprudence récente fait ressortir un spectre indemnitaire qui va de quelques centaines d’euros à 50 000 euros et plus, selon le montant immobilisé, la durée du blocage, la qualité de la preuve produite et la gravité de la conduite du créancier. Cet article expose le régime applicable, les hypothèses qui ouvrent l’indemnisation, les montants alloués par les juridictions, la juridiction à saisir, la stratégie procédurale à adopter, et les pièges qui font perdre la demande.
Le principe : une responsabilité sans faute du créancier
L’article L. 512-2, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution pose la règle : « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. »
Le texte est apparemment souple — « peut être » —, mais la Cour de cassation l’a transformé en règle quasi automatique. La 2e chambre civile a posé la solution dès 2004 : ce texte « n’exige pas, pour son application, la constatation d’une faute » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-17.161). La 3e chambre civile a confirmé en 2009 en cassant un arrêt qui exigeait la démonstration d’un abus dans l’exercice de la mesure conservatoire autorisée par le juge (Cass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-12.687). La chambre commerciale, qui avait initialement adopté la position inverse en exigeant la faute, s’est finalement alignée en 2012 (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.337). La position est désormais unifiée.
Elle a même reçu une consécration spectaculaire. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par un créancier condamné à 50 000 euros à titre personnel après rétractation de saisies conservatoires totalisant 146 millions d’euros, la 2e chambre civile a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel en énonçant la justification du régime : « la condamnation à des dommages et intérêts, en cas de mainlevée judiciaire de la mesure conservatoire et d’un préjudice en résultant, constitue, en réalité, la contrepartie du risque pris par le créancier, sans faute de sa part, de rendre les biens d’autrui indisponibles ou de les grever de droits de suite et de préférence à son profit malgré l’éventualité d’une mainlevée » (Cass. 2e civ., 7 déc. 2023, n° 23-13.123). Le pourvoi a ensuite été rejeté au fond, validant définitivement la condamnation personnelle à 50 000 euros (Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 23-13.123).
Elle pose que le créancier qui pratique une mesure conservatoire agit à ses risques et périls. Il bénéficie d’un mécanisme exorbitant du droit commun — paralyser le patrimoine d’autrui sans titre exécutoire, sur la base d’une apparence de créance et sans débat contradictoire préalable. La contrepartie est qu’il assume intégralement le préjudice si la mesure tombe.
Concrètement, le régime L. 512-2 alinéa 2 est dérogatoire au droit commun. Là où l’article 1240 du Code civil impose le triptyque classique — faute, préjudice, lien de causalité —, l’article L. 512-2 dispense de la première condition : le débiteur n’a plus que deux éléments à prouver, le préjudice et son lien de causalité avec la mesure. La mainlevée n’est pas une faute requalifiée ; c’est un fait juridique objectif qui déclenche la responsabilité, indépendamment du comportement du créancier. Même un créancier de parfaite bonne foi peut être condamné dès lors que la mainlevée est ordonnée et qu’un préjudice est démontré.
Les deux conditions pour prendre une mesure conservatoire
Les hypothèses qui ouvrent droit à indemnisation
Toutes les mainlevées ne se valent pas, et le terme « abusive » employé dans le titre recouvre plusieurs régimes distincts. Identifier précisément l’hypothèse dans laquelle vous vous trouvez détermine le fondement juridique de la demande indemnitaire — et donc l’issue probable.
Premier réflexe de qualification : la « saisie conservatoire immobilière » n’existe pas. L’expression circule dans la pratique mais ne recouvre, en droit français, que l’hypothèque judiciaire conservatoire (art. L. 531-1 et suivants CPCE), qui obéit à un régime distinct de la saisie conservatoire stricto sensu. La saisie rend le bien indisponible, alors que l’hypothèque le grève d’un droit de préférence sans empêcher le débiteur d’en disposer. Les deux mesures ouvrent toutefois droit à l’indemnisation du préjudice en cas de mainlevée, sur le fondement commun de l’article L. 512-2.
Mainlevée pour défaut des conditions de l’article L. 511-1
C’est le cœur du dispositif. La saisie a été autorisée, mais le juge constate ensuite — sur contestation du débiteur — que l’une des deux conditions cumulatives de l’article L. 511-1 n’était pas réunie : créance non fondée en son principe, ou absence de circonstances menaçant le recouvrement.
L’article R. 512-1 CPCE permet au juge d’ordonner la mainlevée « à tout moment » dans cette hypothèse, sans que le débiteur soit enfermé dans un délai. La charge de la preuve pèse sur le créancier : il lui appartient de démontrer que les conditions étaient réunies (Cass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-12.063). À défaut, mainlevée prononcée, indemnisation possible sur le fondement de l’article L. 512-2.
Rétractation de l’ordonnance d’autorisation
Hypothèse distincte techniquement, mais souvent confondue avec la précédente. Le débiteur ne demande pas la mainlevée : il attaque l’ordonnance sur requête qui a autorisé la mesure, en saisissant le juge qui l’a rendue d’une demande de rétractation sur le fondement de l’article R. 512-2 CPCE.
La rétractation produit un effet rétroactif : l’ordonnance est censée n’avoir jamais existé, et les actes d’exécution qui en découlent sont frappés de nullité. La mesure conservatoire tombe donc également, et l’indemnisation suit le même régime que la mainlevée pour défaut des conditions de fond.
Caducité par défaut de procédure au fond dans le mois
Le créancier qui pratique une mesure conservatoire sans titre exécutoire doit, dans le mois suivant l’exécution, introduire au fond une procédure tendant à l’obtention d’un titre. C’est l’article R. 511-7 CPCE. À défaut, la mesure est caduque, et le débiteur peut faire constater cette caducité par le juge de l’exécution.
L’indemnisation reste possible sur le fondement de l’article L. 512-2, dès lors que c’est bien le juge qui ordonne la mainlevée — fût-elle la conséquence d’une caducité.
Perte de fondement juridique du titre initial
Hypothèse importante consacrée récemment par la Cour de cassation. Lorsque la saisie a été pratiquée sur le fondement d’une décision initialement favorable au créancier — par exemple une ordonnance du bâtonnier fixant des honoraires, ou un jugement de première instance —, et que cette décision est ensuite irrévocablement infirmée, la saisie perd son fondement juridique et la mainlevée s’impose.
La 2e chambre civile l’a jugé clairement à propos d’un avocat qui avait pratiqué plusieurs saisies conservatoires sur les comptes de son ancien client en vertu d’une ordonnance du bâtonnier fixant son honoraire de résultat. Cette ordonnance ayant ensuite été infirmée en appel et le pourvoi de l’avocat ayant été rejeté, la Cour a annulé l’arrêt qui refusait la mainlevée en relevant que « ce rejet entraîne la perte de fondement juridique des saisies conservatoires pratiquées sur le fondement de la décision du bâtonnier, irrévocablement infirmée » (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-16.760).
Tant qu’un titre exécutoire ou assimilé subsiste, la saisie tient. Dès que ce titre s’effondre définitivement, la saisie tombe par contagion — et la responsabilité indemnitaire du créancier sur le fondement de l’article L. 512-2 redevient pleinement actuelle.
Mainlevée pour vice de forme
L’acte de saisie ou de dénonciation comporte une irrégularité de forme : mention obligatoire absente, délai de huit jours pour dénoncer la saisie-conservatoire de créances non respecté, défaut de reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 dans le procès-verbal. La sanction est la nullité, qui entraîne la mainlevée. Pour la défense au fond, il faut d’ailleurs maîtriser la mécanique des contestations de signification par commissaire de justice.
Le régime indemnitaire ici est plus discuté. Certaines juridictions appliquent l’article L. 512-2 — la mainlevée a bien été ordonnée par le juge — d’autres exigent la démonstration d’une faute du créancier ou du commissaire de justice ayant commis l’irrégularité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La jurisprudence n’est pas fixée avec constance, et la prudence commande de cumuler les fondements dans l’assignation.
Saisie excédant ce qui était nécessaire
La Cour de cassation considère que la mesure conservatoire qui porte sur des biens dont la valeur excède manifestement le montant des sommes garanties ouvre droit à indemnisation, même si la mesure principale était fondée. La 2e chambre civile a admis cette solution pour des hypothèques judiciaires provisoires excessives (Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-15.597), et de manière classique pour la saisie d’un compte-titres entier au-delà du montant des sommes garanties (Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-17.161).
Le débiteur dispose alors d’une demande de cantonnement, ou de limitation de la sûreté provisoire — fondée sur l’article R. 532-9 CPCE pour les sûretés judiciaires — et peut cumuler la demande indemnitaire pour la période d’immobilisation excessive.
Substitution de mesure : l’alternative à la mainlevée pure
Hypothèse peu exploitée par la pratique, et pourtant souvent décisive dans l’urgence : l’article L. 512-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge, à la demande du débiteur, de substituer à la mesure conservatoire « toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ». Le même texte précise que « la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté ».
L’enjeu pratique est considérable. Plutôt que de plaider l’absence de créance fondée ou l’absence de péril — ce qui suppose un débat de fond, des pièces, du temps — le débiteur propose une garantie équivalente : caution bancaire à première demande, hypothèque conventionnelle sur un autre bien, nantissement d’un compte-titres équivalent. La logique est de neutraliser l’argument central du créancier — la menace sur le recouvrement — en lui offrant ce qu’il cherche en réalité : la garantie d’être payé. Une caution bancaire conforme entraîne mainlevée de plein droit ; toute autre mesure substitutive suppose l’accord du juge sur son adéquation à protéger les intérêts du créancier.
La voie est particulièrement efficace pour les entreprises dont les comptes sont gelés : le déblocage est immédiat, sans attendre la décision sur la mainlevée. Le coût de la caution est en règle générale sans commune mesure avec le préjudice qu’engendrerait la prolongation du blocage.
La substitution n’éteint pas pour autant le droit à indemnisation. Si la procédure au fond tourne ensuite à l’avantage du débiteur, le créancier peut toujours être condamné au titre de l’article L. 512-2 pour le préjudice résiduel — frais de mise en place de la caution, période d’immobilisation initiale, atteinte au crédit subie pendant la phase de gel.
Mesure d’exécution forcée abusive
Ce dernier cas est hors du champ de l’article L. 512-2. Lorsque la mesure n’est pas conservatoire mais d’exécution forcée — saisie-attribution sur titre exécutoire, saisie-vente, saisie-rémunérations —, l’article L. 121-2 CPCE prend le relais. Le juge de l’exécution peut alors ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts, mais en l’occurrence la démonstration d’une faute est requise : intention maligne, erreur grossière ou légèreté blâmable dans l’appréciation des droits du créancier (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 30 avril 2025, n° 24/10624).
Le seuil maximal de l’abus est celui du détournement de procédure : la mesure est pratiquée non pour conserver une garantie, mais pour obtenir un paiement immédiat par la pression matérielle qu’elle exerce. La doctrine cite classiquement l’exemple d’une saisie pratiquée sur un navire au moment de son appareillage, qui place le débiteur devant l’impossibilité matérielle de différer son départ et le contraint à payer pour obtenir mainlevée. La logique se transpose à toute mesure d’exécution forcée détournée de sa fonction conservatoire — saisie d’un outil de production indispensable à la veille d’une commande critique, saisie d’un véhicule à l’approche d’une mission professionnelle déterminante.
La distinction critique entre L. 512-2 et L. 121-2
Le choix du fondement détermine la charge de la preuve, et donc l’issue probable de la demande.
L’article L. 512-2 CPCE — responsabilité sans faute — s’applique aux mesures conservatoires dont la mainlevée a été ordonnée par le juge. Deux éléments à prouver : préjudice et lien de causalité.
L’article L. 121-2 CPCE — responsabilité pour faute — s’applique aux mesures d’exécution forcée, et à toute mesure conservatoire qui aurait été levée amiablement (l’article L. 512-2 n’est plus applicable, faute de mainlevée judiciaire). On revient au triptyque classique : faute, préjudice, lien de causalité.
Conséquence stratégique : si la mainlevée est obtenue par décision judiciaire, toujours fonder la demande sur l’article L. 512-2. Si la mainlevée a été amiable — par exemple parce que le créancier l’a accordée à réception de l’assignation — l’article L. 512-2 est fermé, et la demande devra reposer sur la démonstration d’un abus au sens de L. 121-2 ou d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil. C’est une raison souvent négligée pour préférer obtenir une décision judiciaire plutôt qu’une mainlevée transactionnelle. Les deux fondements peuvent être articulés dans l’assignation : le L. 512-2 suffit en cas de mainlevée judiciaire, le L. 121-2 ouvre une voie complémentaire quand le comportement du créancier est gravement critiquable (maintien injustifié après cassation du titre, refus de mainlevée après ouverture d’une procédure collective).
Devant quel juge agir ?
Question pratique régulièrement mal tranchée par les plaideurs, et qui peut coûter plusieurs mois si la mauvaise juridiction est saisie. La clé : le juge de l’exécution dispose d’une compétence exclusive pour les demandes indemnitaires liées à l’exécution dommageable de la mesure.
Le juge de l’exécution : compétence exclusive pour le préjudice causé par la mesure
L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire confère au JEX une compétence d’attribution exclusive en matière de voies d’exécution et de mesures conservatoires : il connaît des contestations à l’occasion de l’exécution forcée, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre, et — c’est ici que se joue le contentieux indemnitaire — il connaît « des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires ».
Cette compétence pour les demandes en réparation est exclusive. Le juge du fond, saisi d’une action en responsabilité dont le fait générateur est l’exécution d’une mesure conservatoire, doit relever d’office son incompétence et renvoyer au JEX. L’enjeu pratique est considérable : une assignation devant le tribunal judiciaire au fond pour une demande indemnitaire fondée sur une saisie conservatoire abusive sera invariablement déclarée irrecevable ou orientée vers le JEX, avec la perte de temps et de frais que cela suppose.
La règle a été posée frontalement par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin : « lorsque ce juge ordonne la mainlevée d’une saisie conservatoire, il est compétent pour statuer sur les demandes en réparation des préjudices causés par cette saisie » (Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-11.561, Bull. 2006 II n° 268). En l’espèce, des demandes substantielles (300 000 euros pour anéantissement d’un fonds de commerce, 72 000 euros au titre des charges d’exploitation) avaient été rejetées par la cour d’appel au motif qu’elles ne relevaient pas du JEX ; cassation.
Côté compétence territoriale, l’article R. 121-2 CPCE pose la règle générale : le JEX du domicile du débiteur est compétent. Pour les saisies de créances, la compétence peut basculer vers le lieu d’exécution selon la nature de la contestation. Le réflexe pratique est de vérifier au cas par cas la règle applicable à la mesure concernée, car une assignation déposée devant le mauvais JEX coûte plusieurs mois.
La compétence du JEX n’est pas subordonnée à la persistance de la mesure : la demande peut être formée alors que la saisie est encore en cours, ou après mainlevée, soit dans l’instance en mainlevée elle-même, soit par action autonome ultérieure. Le JEX statue alors comme juge du principal et peut prononcer une réparation intégrale (art. R. 121-1, al. 2 CPCE).
Le président du tribunal de commerce
Compétent à titre alternatif dans deux configurations limitées (art. R. 512-2 CPCE) : la mesure a été prise sur le fondement d’une créance commerciale, et la demande de mainlevée est présentée avant tout procès au fond. La procédure suit alors le régime du référé devant le tribunal de commerce.
Attention au piège : lorsque la mainlevée a été prononcée par le président du tribunal de commerce, le débiteur doit ensuite saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’indemnisation. La fonction de mainlevée et la fonction d’indemnisation se dissocient — la première peut relever du président du tribunal de commerce, la seconde reste de la compétence exclusive du JEX (art. L. 213-6 COJ). La précision est rarement faite par les commentaires généralistes.
Le juge du fond : pour les actions étrangères à la mesure elle-même
La compétence exclusive du JEX a une frontière précise : elle vise les demandes « fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables » de la mesure conservatoire — donc le préjudice qui trouve directement sa cause dans la saisie elle-même (blocage de comptes, indisponibilité des biens, frais bancaires, désorganisation, atteinte à l’image).
Si le préjudice résulte d’un comportement du créancier distinct de la mesure — rupture abusive de relations commerciales, manœuvres dolosives indépendantes de la saisie, manquement contractuel sans lien direct avec la mesure — la demande relève du juge du fond, selon les règles ordinaires de compétence.
Lorsque l’instance au fond est déjà engagée, la demande indemnitaire liée à la saisie peut être présentée par voie de demande reconventionnelle dans cette instance, pour des raisons de bonne administration de la justice. Si le créancier conteste la jonction, le contentieux indemnitaire sera renvoyé au JEX.
Qui est responsable ? Le créancier, et parfois le commissaire de justice
Le débiteur du préjudice est en principe le créancier saisissant. La Cour de cassation a confirmé que cette responsabilité pouvait être engagée à titre personnel contre la personne physique à l’origine de la mesure, et non uniquement contre la personne morale au nom de laquelle elle a été pratiquée : 50 000 euros à titre personnel ont ainsi été validés en réparation du préjudice causé par des saisies conservatoires totalisant 146 millions d’euros, rétractées par le JEX (Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 23-13.123).
Mais le commissaire de justice peut également être responsabilisé, in solidum avec le créancier, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, dès lors qu’il a commis une faute dans l’exercice de ses missions. Il doit notamment, en matière de saisie conservatoire dispensée d’autorisation judiciaire (loyers impayés, défaut de paiement d’un chèque ou d’une lettre de change), vérifier la réalité des conditions légales avant d’instrumenter. En cas de difficulté entravant le cours de ses opérations, il doit soit saisir le juge de l’exécution, soit s’abstenir.
Cette responsabilité accessoire est précieuse en pratique : le commissaire de justice est obligatoirement assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et lorsque le créancier est insolvable ou disparu, l’assurance du commissaire devient le débiteur effectif des dommages-intérêts. Encore faut-il, dans l’assignation, viser explicitement les deux responsables et démontrer la faute spécifique du commissaire — au regard de son devoir de diligence et de déontologie professionnelles.
Comment chiffrer le préjudice : le spectre indemnitaire de la jurisprudence
C’est le maillon faible de la plupart des demandes indemnitaires. Le débiteur obtient la mainlevée, plaide brièvement « le préjudice est évident », et se voit allouer mille à trois mille euros — alors que les pertes réelles se chiffrent en dizaines, parfois en centaines de milliers. Le préjudice ne se présume pas ; le quantum dépend entièrement de l’épaisseur de la documentation produite.
Le spectre observé dans la jurisprudence récente
Les décisions des cours d’appel et des juges de l’exécution ces dernières années dessinent un spectre indemnitaire relativement lisible :
- 600 euros pour un blocage de courte durée avec frais bancaires documentés à hauteur de 100 euros (TJ Paris, JEX cab. 6, 8 oct. 2025, n° 25/81126) ;
- 2 500 euros pour l’immobilisation de 72 571 euros sur plusieurs mois, en l’absence de difficultés de fonctionnement spécifiquement démontrées (TJ Paris, JEX cab. 2, 4 juill. 2024, n° 24/80459) ;
- 5 000 euros pour une saisie conservatoire massive ayant désorganisé l’exploitation et porté atteinte à la réputation et au crédit d’une entreprise (CA Amiens, 1re ch. civ., 17 janv. 2019, n° 16/05172) ;
- 5 000 euros pour l’immobilisation de 56 515 euros pendant plus d’un an, dans le contexte aggravé d’une procédure collective ouverte par la suite (CA Montpellier, 2e ch. civ., 16 oct. 2025, n° 24/06306) ;
- 20 000 euros pour le gel de l’intégralité des soldes bancaires d’une société exploitante (188 865 euros) pendant dix mois, ayant nécessairement causé des difficultés de fonctionnement et de trésorerie (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 7 sept. 2023, n° 22/20415) ;
- 50 000 euros à titre personnel contre un créancier ayant pratiqué des saisies conservatoires totalisant 146 millions d’euros, rétractées par le JEX (Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 23-13.123, validant CA Paris, 17 nov. 2022).
Trois variables expliquent ce spectre : le montant immobilisé, la durée du blocage, et l’épaisseur de la documentation probatoire. La gravité de la conduite du créancier peut ensuite majorer la condamnation, particulièrement lorsque l’article L. 121-2 est mobilisé en complément de l’article L. 512-2.
Le préjudice de trésorerie
L’immobilisation des fonds saisis prive le débiteur de leur disponibilité. La Cour de cassation a jugé que cette gêne financière fonde à elle seule un droit à réparation, et que la période indemnisable court de la date d’autorisation de la mesure à la date de la mainlevée — non de la date à laquelle l’absence de fondement a été constatée (Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.038).
L’évaluation peut prendre la forme des intérêts au taux légal sur les sommes immobilisées, calculés sur la durée d’immobilisation, mais les juges du fond procèdent souvent à une évaluation globale, en fonction du contexte. Le juge de l’exécution de Paris a ainsi alloué 2 500 euros pour le « préjudice d’immobilisation de trésorerie » lié au blocage de 72 571 euros pendant plusieurs mois, tout en refusant d’indemniser les difficultés de fonctionnement faute de preuve concrète (TJ Paris, JEX, 4 juill. 2024, n° 24/80459).
Pour les hypothèques judiciaires provisoires, l’évaluation est différente : pas de fonds immobilisés, mais une charge qui pèse sur la valeur du bien et entrave en pratique sa vente. La Cour de cassation a admis l’indemnisation du préjudice résultant de l’immobilisation économique d’une somme représentant la valeur des sûretés (Cass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-12.687, qui valide une condamnation à 8 000 euros pour des inscriptions hypothécaires totalisant 2 072 626 euros).
Les frais bancaires et coûts induits
La saisie conservatoire d’un compte bancaire engendre régulièrement des frais : commission de saisie facturée par la banque, rejets de prélèvements automatiques avec frais associés, agios sur découvert involontaire, frais de blocage de la carte bancaire si le compte tombe en débit. Tous ces postes sont indemnisables, à condition d’être justifiés par les relevés et factures bancaires. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi alloué 468 euros correspondant aux frais bancaires effectivement justifiés, en rejetant la fraction non documentée (CA Toulouse, 3e ch., 30 août 2023, n° 22/03008).
La désorganisation et la perte d’exploitation
Pour une entreprise saisie, la mesure peut entraîner une véritable désorganisation de l’exploitation. Les cours d’appel admettent ce poste lorsque le gel est massif et prolongé : la Cour d’appel de Paris retient que la société dont l’intégralité des soldes bancaires (188 865 euros) a été bloquée pendant dix mois a « nécessairement subi des difficultés de fonctionnement, faute de trésorerie disponible pour payer ses charges courantes » et alloue 20 000 euros (CA Paris, 7 sept. 2023, n° 22/20415). La Cour d’appel de Montpellier retient quant à elle que l’indisponibilité de 56 515 euros pendant plus d’un an a « aggravé encore davantage la situation économique [de la société] en la privant d’une possibilité de faire face au règlement de certaines de ses dettes, notamment salariales » (CA Montpellier, 16 oct. 2025, n° 24/06306).
L’évaluation passe par la production de pièces concrètes : contrats perdus chronologiquement attribuables à la période de saisie, devis non transformés, fournisseurs ayant exigé le paiement comptant à la suite du blocage, échéances de crédit ayant fait défaut, attestation d’expert-comptable sur l’impact de trésorerie.
L’atteinte au crédit et à l’image
Une saisie conservatoire signifiée à une banque, à un fournisseur, à un partenaire commercial, génère une atteinte au crédit qui survit largement à la mainlevée. Le débiteur passe pour un mauvais payeur, sa cote interne chez la banque se dégrade, ses partenaires se méfient. La Cour d’appel d’Amiens a admis cette atteinte sans exiger de justification exhaustive, en relevant qu’il n’était « pas douteux » qu’une saisie conservatoire importante désorganise l’exploitation de l’entreprise et porte atteinte à sa réputation et à son crédit (CA Amiens, 17 janv. 2019, n° 16/05172).
La perte d’opportunité
Vente immobilière bloquée par une hypothèque judiciaire provisoire, refus de financement bancaire conséquence directe d’un compte saisi, marché public manqué pour défaillance momentanée — la perte d’une chance constitue un préjudice indemnisable, à condition que la probabilité de l’opération soit suffisamment caractérisée. C’est typiquement le poste le plus lourd financièrement, et le plus difficile à prouver.
Le préjudice moral pour les personnes physiques
La 2e chambre civile l’admet sans difficulté pour les particuliers — angoisse, atteinte à la considération, perturbation des relations personnelles avec la banque, le notaire, l’employeur. Les montants alloués restent modérés (quelques milliers d’euros), mais la demande mérite d’être systématiquement formée. À condition d’être documentée : la Cour d’appel de Toulouse a rejeté une demande de 10 000 euros pour stress et perte de confiance des banques en l’absence de tout certificat médical, attestation ou pièce bancaire (CA Toulouse, 30 août 2023, n° 22/03008).
La preuve du préjudice : la rigueur ou rien
L’erreur récurrente consiste à demander une somme globale en se contentant d’affirmer le préjudice. Le juge refuse alors la demande, ou la cantonne à un montant symbolique. La règle est constante depuis longtemps. La Cour d’appel de Paris, qui a eu à connaître d’une demande de dommages-intérêts à la suite d’une mainlevée, l’a rappelée explicitement : si l’article L. 512-2 ne suppose pas la démonstration d’une faute, il suppose néanmoins la démonstration du préjudice (CA Paris, 2 juin 2016, n° 15/18550).
Les arrêts de rejet pour défaut de preuve illustrent à quel point cette exigence est sévère. La Cour d’appel de Paris a rejeté toute demande indemnitaire d’une société victime d’une saisie conservatoire au motif qu’elle ne produisait « aucun élément » quant à son préjudice financier ou d’image — fût-il sur le fondement de l’article L. 512-2 pourtant indépendant de toute faute (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 30 avril 2025, n° 24/10624). La Cour d’appel de Douai a refusé d’indemniser un dommage chiffré à 100 000 euros faute de tout « justificatif circonstancié » (CA Douai, ch. 8 sect. 3, 29 sept. 2016, n° 15/05955). La Cour d’appel de Rennes a rejeté une demande indemnitaire en l’absence d’éléments permettant de caractériser et chiffrer le dommage (CA Rennes, 1re ch. B, 12 mai 2011, n° 09/07813).
À l’inverse, les décisions qui allouent des sommes substantielles s’appuient toujours sur des éléments concrets : pièces bancaires détaillant les frais et la durée du blocage, attestations chiffrées d’experts-comptables sur l’impact de trésorerie, courriers de fournisseurs ou de banquiers documentant la rupture de financement, contrats ou devis perdus datés.
Une demande indemnitaire utile suppose donc, poste par poste, une démonstration documentée. Pour le préjudice de trésorerie : relevés bancaires montrant le blocage, calcul des intérêts au taux légal sur la période. Pour les frais bancaires : copie des avis de prélèvement de la commission de saisie, relevés faisant apparaître les agios. Pour la désorganisation : courriers de fournisseurs réclamant le paiement comptant à la suite de la saisie, devis ou commandes annulées datés de la période de blocage, attestations de partenaires. Pour la perte d’opportunité : compromis de vente non signé, refus de prêt motivé, communication écrite du banquier ou du notaire faisant le lien entre la saisie et l’impossibilité de l’opération.
Le travail probatoire commence dès le jour de la saisie. Laisser passer plusieurs mois avant de documenter le préjudice est une erreur classique : les pièces se perdent, les attestations se refroidissent, le lien de causalité s’affaiblit. Un client victime d’une saisie conservatoire doit, dès qu’il en a connaissance, conserver méthodiquement tout document susceptible de matérialiser une conséquence financière de la mesure.
JEX, saisies et dénonciations : tous les délais pour contester et signifier
Les frais de la mesure : l’autre levier de l’article L. 512-2
L’alinéa 1er de l’article L. 512-2 est trop souvent oublié dans le débat indemnitaire. Il pose la règle inverse de celle du droit commun de l’exécution : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. »
Le créancier conserve donc, en principe, le droit de recouvrer auprès du débiteur les frais qu’il a engagés pour faire pratiquer la saisie — émoluments du commissaire de justice, débours, taxes — même quand la mesure tombe ensuite. Mais la règle se renverse dès que le juge en décide ainsi, et les juridictions n’hésitent plus à utiliser ce levier lorsque la conduite du créancier le justifie. La Cour d’appel de Toulouse, après avoir retenu une double faute du créancier — absence de circonstances menaçant le recouvrement, puis mainlevée tardive après cassation du titre — a décidé que les frais de la saisie demeureraient à la charge du créancier (CA Toulouse, 30 août 2023, n° 22/03008). D’autres arrêts ont laissé à la charge du créancier fautif les dépens et les coûts directs de la mesure (CA Montpellier, 16 oct. 2025, n° 24/06306 ; CA Paris, 7 sept. 2023, n° 22/20415).
En pratique, l’assignation en mainlevée doit donc systématiquement comporter une demande explicite de mise à la charge du créancier des frais de la mesure, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 512-2. C’est un poste indemnitaire séparé de la réparation du préjudice, et qui passe régulièrement inaperçu.
Le second poste de frais récupérable est celui des honoraires d’avocat, à demander au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Les montants alloués à ce titre dans le contentieux de la mainlevée varient selon les juridictions et la complexité du dossier ; à titre indicatif, l’arrêt condamnant un créancier à 50 000 euros à titre personnel a également alloué 3 000 euros au titre de l’article 700 (Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 23-13.123 précité). La demande d’article 700 ne peut jamais être omise dans l’assignation, et doit être chiffrée précisément. Pour le surplus — la fraction d’honoraires non couverte par l’article 700 — la demande peut être incorporée au préjudice principal indemnisable sur le fondement de l’article L. 512-2, à condition de la justifier (note d’honoraires datée, lien direct avec la mesure tombée).
Prescription : agir avant cinq ans
L’action en responsabilité fondée sur l’article L. 512-2 obéit à la prescription quinquennale de droit commun (art. 2224 du Code civil). Le délai court à compter de la date à laquelle le préjudice est révélé — en pratique, le plus souvent, à compter de la mainlevée elle-même. Cette prescription n’est pas un obstacle, mais elle commande de ne pas attendre : les éléments de preuve se dégradent et l’évaluation rétrospective devient progressivement plus difficile.
Pour le commissaire de justice, l’action en responsabilité professionnelle se prescrit également par cinq ans à compter de la révélation du dommage. Le risque ici est de découvrir tardivement la faute du commissaire — par exemple une signification irrégulière qui n’apparaît qu’au stade de la contestation au fond — et de devoir agir contre lui après avoir épuisé les voies contre le créancier.
Stratégie procédurale : reconventionnelle ou action séparée ?
Faut-il former la demande indemnitaire dans l’instance en mainlevée, ou par action séparée ultérieure ?
L’instance en mainlevée — devant le JEX en règle générale — permet de présenter la demande de dommages-intérêts à titre reconventionnel : une seule instance, une seule audience, une seule décision. Elle suppose toutefois que le préjudice soit déjà chiffrable et documenté à la date de la plaidoirie, ce qui n’est pas toujours le cas si la mainlevée intervient rapidement après la saisie (refus de prêt postérieur, contrat perdu non encore manifesté).
L’action séparée ultérieure permet de laisser le préjudice se consolider et d’apporter une documentation complète. Elle implique de payer deux fois les frais de procédure, et expose à des arguments de chose jugée si la décision de mainlevée a tranché certaines questions de fond.
Règle pratique : si le préjudice est immédiatement chiffrable (trésorerie, frais bancaires), demande reconventionnelle dans l’instance en mainlevée. Si le préjudice est diffus et risque de s’étendre dans le temps, mainlevée d’abord, action indemnitaire ensuite — en veillant à ce que la décision de mainlevée ne tranche pas implicitement la question de la faute, ce qui obligerait à reformuler la demande sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Un piège spécifique aux sûretés judiciaires : la mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire doit être demandée avant la conversion en hypothèque définitive. Passé ce stade, l’action est irrecevable (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.924). La demande indemnitaire fondée sur l’article L. 512-2 reste théoriquement ouverte si vous pouvez démontrer que la mesure provisoire elle-même ne réunissait pas les conditions de l’article L. 511-1 au moment où elle a été prise.
Cas particulier : la mesure conservatoire dans le cadre d’une procédure collective
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur a un effet automatique sur les mesures conservatoires non encore converties en mesures d’exécution : elles tombent.
Une saisie conservatoire pratiquée avant la cessation des paiements et non convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d’ouverture perd son effet attributif et n’emporte plus privilège au profit du créancier saisissant (Cass. com., 22 avr. 1997, n° 94-16.979 ; Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.584). Le créancier dont la saisie est ainsi anéantie par l’ouverture d’une liquidation judiciaire peut voir engagée sa responsabilité à l’égard du débiteur si la mesure était infondée ou si elle a été maintenue après l’ouverture de la procédure malgré l’interdiction des voies d’exécution.
Mesure conservatoire, saisie et procédure collective : quel impact ?
Calendrier d’urgence : que faire dès la découverte de la saisie
La rapidité d’action conditionne largement le résultat. Voici la chronologie pratique à suivre.
Jour 0 — Découverte. Vous recevez la dénonciation de la saisie par commissaire de justice, ou votre banque vous informe du blocage. Récupérez immédiatement l’intégralité des actes : procès-verbal de saisie, ordonnance autorisant la mesure, requête présentée au juge, pièces produites par le créancier. Sans ces pièces, aucune contestation utile n’est possible.
Jour 0 à Jour 3 — État des lieux probatoire. Conservez méthodiquement tout ce qui matérialisera le préjudice : relevés bancaires, frais déjà facturés, échéances à venir (loyers, salaires, charges sociales, échéances de crédit), commandes et contrats en cours menacés par le gel. Les pièces récoltées plusieurs mois après ne valent jamais celles documentées à chaud.
Jour 3 à Jour 8 — Diagnostic stratégique. La saisie remplit-elle les deux conditions de l’article L. 511-1 ? Le procès-verbal contient-il l’ensemble des mentions obligatoires ? Trois options s’ouvrent : contester au fond (absence des conditions L. 511-1), contester en la forme (vice du procès-verbal), ou proposer une substitution (caution bancaire, hypothèque alternative) pour obtenir le déblocage immédiat sans débat de fond.
Avant le mois 1 — Assignation en mainlevée. Délivrée par commissaire de justice et signifiée au créancier, devant le JEX du domicile (fond) ou du lieu d’exécution (forme). Elle doit obligatoirement comporter : la mainlevée principale, une demande reconventionnelle de dommages-intérêts chiffrée poste par poste, une demande de mise à la charge du créancier des frais de la mesure (L. 512-2 al. 1er), une demande d’article 700 chiffrée, et une demande de condamnation aux dépens. L’omission de l’une de ces demandes ferme une voie d’indemnisation.
Mois 1 — Vérification de la procédure au fond du créancier. Si la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire, le créancier devait engager au fond dans le mois suivant l’exécution (art. R. 511-7 CPCE). Une vérification au greffe du tribunal compétent permet de savoir si l’assignation au fond a été délivrée. À défaut, la mesure est caduque — c’est l’un des cas les plus simples de mainlevée.
Au-delà — Suivi probatoire continu. Le préjudice se construit après la mainlevée : refus de prêt postérieur, contrat perdu, atteinte au crédit qui se matérialise progressivement. Chaque nouvel élément alimente soit la demande reconventionnelle si l’instance est encore ouverte, soit l’action indemnitaire séparée ultérieure.
Ce que la règle ne dit pas
L’article L. 512-2 CPCE pose une règle simple : mainlevée = indemnisation possible sans faute. La pratique est plus complexe. Le quantum dépend entièrement de la documentation produite. La juridiction compétente varie selon le mode de saisine initiale. Le fondement applicable change selon que la mainlevée a été judiciaire ou amiable. Le commissaire de justice peut être responsable accessoirement. La conversion de la mesure ferme certaines voies. Les frais de la mesure et les honoraires d’avocat constituent des leviers indemnitaires séparés. Et la stratégie procédurale — demande reconventionnelle ou action séparée — n’est jamais neutre.
Chaque dossier appelle un diagnostic préalable : nature exacte de la mesure tombée, fondement de la mainlevée, identification précise des préjudices subis, choix de la juridiction, articulation avec une éventuelle instance au fond. C’est là que se joue la différence entre une indemnisation symbolique allouée à mille euros et une réparation à la hauteur du préjudice réellement subi.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
