La plus grande difficulté lorsqu’il s’agit de procédures civiles d’exécution est de ne manquer aucun délai. La particularité est que chacune des parties, qu’il soit débiteur ou créancier, en attaque ou en défense, peut avoir des délais, et que ces délais sont changeants selon la mesure réalisée. Une règle générale est que : La différence …

JEX, saisies et dénonciations : tous les délais pour contester et signifier Lire la suite »