Votre débiteur est mort. Vous apprenez la nouvelle, et avec elle une peur familière : l’argent qu’il vous devait est-il perdu ?
La réponse est non. Ce n’est pas parce que celui qui vous devait de l’argent est mort que vous ne reverrez jamais cet argent. Votre créance ne s’éteint pas avec le décès — elle se transmet. Et elle se transmet à chacun des héritiers pris individuellement, qui succèdent au défunt dans ses dettes comme dans ses biens. Vous n’avez pas perdu votre créance : vous avez changé d’interlocuteur.
Il y a toutefois un point de méthode que la quasi-totalité des créanciers ignore, et qui fait perdre des dossiers entiers dès la première audience. On parle couramment d' »agir contre la succession » — les clients le disent, les juges le disent, les praticiens le disent. L’expression n’est pas fausse en soi : la succession, comme masse patrimoniale, existe bien. Mais elle cache une réalité procédurale décisive : la succession n’a pas la personnalité juridique. Elle n’est ni une personne morale, ni un sujet de droit, ni une partie à un procès. Vous ne pouvez pas la citer devant un tribunal. Agir contre la succession, au sens juridique du terme, veut concrètement dire : assigner chaque héritier, nommément désigné, chacun pour sa quote-part.
C’est l’erreur fatale à éviter. Une assignation délivrée « à la succession de M. X » ou au notaire ès qualités est irrecevable. Une demande globale formulée « au nom de la succession » est rejetée. La Cour d’appel de Grenoble l’a encore rappelé récemment : la succession n’a pas la personnalité morale, et l’obligation se divise de plein droit entre les héritiers, chacun ne pouvant être poursuivi qu’à hauteur de sa part (CA Grenoble, 13 nov. 2024, n° 22/01912).
Cette règle cardinale commande toute la stratégie : identifier les héritiers un par un, connaître leur quote-part, connaître leur option successorale, puis adapter votre action à chacun. Un créancier qui n’a pas compris cela perd son dossier avant même de l’ouvrir.
Le reste est un parcours de délais courts, de formalités impitoyables et de choix stratégiques dans le bon ordre. Un faux pas — une déclaration envoyée à la mauvaise adresse, un délai de 15 mois dépassé, une sommation d’opter oubliée — et votre créance peut être définitivement éteinte, titre exécutoire ou pas. Le créancier informé récupère. Le créancier passif perd.
Ce guide vous donne la méthode, étape par étape : (1) dresser la carte de la succession, (2) identifier les héritiers et leur option, (3) franchir le piège de la déclaration de créance en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, (4) exécuter contre les héritiers, (5) surveiller la prescription. Chacune de ces étapes a ses règles, ses délais et ses pièges. Le fil conducteur reste le même : vous agissez bien contre la succession — au sens économique du terme — mais procéduralement, c’est toujours contre des personnes physiques nommément identifiées, chacune pour sa part.
Ce que vous devez faire dans les 15 premiers jours
Avant toute théorie, voici la séquence pratique à déclencher dès que vous apprenez le décès. Le temps qui suit immédiatement un décès est le moment stratégique le plus important pour un créancier.
- Obtenir l’acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile (acte public, délivré sans justification). Vérifier la date exacte du décès.
- Figer vos preuves : imprimer les relevés bancaires, sauvegarder les courriels, rassembler les contrats, reconnaissances de dette et factures. Les pièces disparaissent vite après un décès.
- Identifier le notaire saisi de la succession : enquête auprès de la mairie, des proches, ou via la famille. À défaut, interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Adresser au notaire une première notification de votre créance par lettre recommandée avec accusé de réception, même sans savoir encore quelle option les héritiers vont choisir. Cette notification fige la preuve de votre diligence.
- Bloquer la prescription : si votre créance approche du délai de prescription, signifier un commandement ou assigner sans attendre.
- Programmer une veille BODACC sur le nom du défunt : si un héritier accepte à concurrence de l’actif net, le compteur de 15 mois démarre à la publication — et vous devez être prêt à déclarer.
Chacune de ces étapes est détaillée plus bas.
Ce que le décès de votre débiteur change, dès le lendemain
Le décès produit plusieurs effets automatiques qu’il faut comprendre avant toute stratégie.
Les procédures d’exécution en cours sont suspendues. Si vous aviez engagé une saisie-attribution, une saisie-vente ou une saisie conservatoire, le décès du débiteur arrête provisoirement les opérations. Les comptes bancaires du défunt sont en pratique bloqués par la banque dès qu’elle est informée du décès, et aucun nouveau retrait ou prélèvement ne peut en principe y être effectué — sauf les frais funéraires, plafonnés à 5 965 € au 1er janvier 2026.
L’action contre la succession se reprend contre chaque héritier. Si vous aviez assigné votre débiteur en paiement et que l’instance n’est pas terminée, le décès provoque une interruption d’instance (art. 370 CPC). À vous de la reprendre, dès que les héritiers sont identifiés et ont opté, en délivrant à chacun d’eux une assignation en reprise d’instance — nommément désigné, chacun pour sa quote-part. Ce qui s’appelait jusqu’alors « l’action contre le défunt » ou « contre la succession » devient alors une action éclatée contre autant de défendeurs qu’il y a d’héritiers acceptants.
Surtout, le compteur tourne. Plusieurs délais courent à partir du décès : l’option successorale des héritiers se prescrit par dix ans (art. 780 C. civ.), mais surtout, si l’un d’eux accepte à concurrence de l’actif net, vous aurez 15 mois pour déclarer votre créance sous peine d’extinction (art. 792 C. civ.). La question n’est pas de savoir si le temps joue contre vous. Il joue contre vous. La question est de ne pas lui laisser prendre d’avance.
Retrouver les héritiers et le notaire saisi : le point de départ pratique
On ne récupère pas une créance contre un fantôme. Avant toute démarche juridique, vous devez savoir contre qui agir. En pratique, les créanciers sous-estiment systématiquement la difficulté de cette étape.
La mairie du dernier domicile du défunt est le premier point d’entrée. Elle dispose de l’acte de décès et, bien souvent, d’une indication du notaire saisi par la famille. Un courrier adressé aux services d’état civil, ou une démarche sur place, permet de récupérer une copie de l’acte de décès — document public délivré à toute personne qui en fait la demande.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), tenu par le notariat, recense les testaments déposés. Un créancier n’y a pas directement accès, mais le notaire saisi de la succession peut y consulter l’existence ou non d’un testament et ajuster la recherche des héritiers.
Le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) : avec un titre exécutoire, le commissaire de justice peut interroger ce fichier pour obtenir la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. C’est un levier rarement utilisé : si vous avez une décision de condamnation du défunt ou un acte notarié, faites diligenter cette interrogation, vous pourrez ensuite diriger vos saisies en connaissance de cause.
Le généalogiste successoral intervient lorsque les héritiers sont dispersés, inconnus ou introuvables. Le créancier a qualité pour le mandater directement. Attention : sa rémunération se calcule en pourcentage de la succession et peut atteindre des niveaux considérables. Avant de le saisir, évaluez si la créance justifie ce coût.
Généalogiste successoral : comment ne pas payer ?
Le secret professionnel du notaire : le notaire saisi de la succession ne peut pas, en principe, vous communiquer le contenu du dossier ni l’identité exacte des héritiers sans leur accord. Ne comptez pas sur lui pour vous faire un exposé complet de la situation patrimoniale. En revanche, rien ne vous empêche de lui adresser une notification formelle de votre créance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le notaire, en pratique, intégrera cette information au passif qu’il dresse — et si une acceptation à concurrence de l’actif net est en préparation, il vous indiquera souvent le domicile élu à utiliser. L’accusé de réception fige la preuve de votre diligence, ce qui peut s’avérer décisif devant un juge.
L’option successorale : trois branches, trois stratégies pour vous
Tout se joue sur l’option choisie par chaque héritier. Le Code civil lui ouvre trois branches (art. 768 C. civ.) : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net, la renonciation. Chacun des héritiers choisit pour lui-même — l’un peut accepter purement et simplement, un autre à concurrence de l’actif net, un troisième renoncer. Cette diversité d’options, au sein d’une même succession, est fréquente et change radicalement votre stratégie de recouvrement.
L’acceptation pure et simple (art. 782 et s. C. civ.) est la meilleure configuration pour vous. L’héritier reçoit l’actif, mais répond aussi du passif — y compris, le cas échéant, sur son patrimoine personnel, au-delà de la valeur des biens recueillis (obligation dite ultra vires). Cela signifie que vous pouvez, avec un titre exécutoire, saisir les biens successoraux, puis les biens propres de l’héritier. La décharge de l’article 786 C. civ. n’est ouverte que dans des conditions étroites — l’héritier doit démontrer qu’il ignorait légitimement la dette et que son paiement obérerait gravement son patrimoine. La Cour de cassation applique ces critères de manière stricte (Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-12.293).
L’acceptation à concurrence de l’actif net (art. 787 et s. C. civ.) — anciennement appelée « acceptation sous bénéfice d’inventaire » — protège l’héritier : il n’est tenu des dettes que dans la limite de la valeur des biens qu’il recueille. Son patrimoine personnel est hors d’atteinte. Pour vous, cela signifie que vous ne pourrez être payé qu’à hauteur de l’actif net de la succession, et uniquement après avoir respecté une procédure de déclaration stricte — à peine d’extinction de votre créance. Cette option est fréquente quand l’héritier suspecte des dettes mais veut récupérer quelque chose.
La renonciation (art. 804 et s. C. civ.) efface rétroactivement l’héritier : il est réputé n’avoir jamais été héritier. Il n’est pas tenu des dettes et ne vous doit rien. Sa part profite soit à ses propres descendants par représentation, soit aux autres cohéritiers, soit, si tous les héritiers renoncent, conduit à la déshérence de la succession et à sa gestion par un curateur.
Pour approfondir l’analyse côté héritier — et comprendre comment vos adversaires raisonnent — :
Hériter des dettes de quelqu’un : comment l’option successorale protège votre patrimoine personnel
Contre qui agir, pour combien, et devant quel tribunal
C’est la question pratique numéro un. Trois règles à retenir, toutes les trois structurantes pour votre assignation.
Règle 1 — « Agir contre la succession » = assigner chaque héritier individuellement. L’expression « agir contre la succession » reste d’usage courant, mais elle ne doit pas masquer la réalité procédurale : la succession est une masse patrimoniale, pas une personne juridique. Votre assignation doit nommément désigner chaque héritier, sa qualité (enfant, conjoint, légataire universel, etc.), et son adresse. La Cour d’appel de Grenoble a encore jugé irrecevable une demande formée « au nom de la succession », rappelant que la succession n’a pas la personnalité morale et que l’obligation se divise de plein droit entre les héritiers, chacun pour sa part (CA Grenoble, 13 nov. 2024, n° 22/01912). Formulation type : « M. X, né le…, demeurant…, en sa qualité d’héritier de M. Y décédé le…, tenu pour sa quote-part d’un tiers dans la succession ».
Règle 2 — Chaque héritier n’est tenu qu’à hauteur de sa part. L’article 873 du Code civil pose le principe : les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout. En clair : sur les biens meubles et sur leur patrimoine personnel, chaque héritier ne doit que sa propre part — jamais la totalité de la dette du défunt. Si le défunt laisse quatre enfants et qu’il vous devait 40 000 €, vous assignez chaque enfant pour 10 000 €. Vous ne pouvez pas réclamer à l’un d’eux la totalité et le laisser se retourner contre ses frères et sœurs. L’hypothèque légale sur les immeubles successoraux permet toutefois de saisir un immeuble pour la totalité, avec recours interne entre cohéritiers (art. 870 C. civ.).
Règle 3 — Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, jusqu’au partage. L’article 45 du Code de procédure civile impose une compétence exclusive : toutes les actions des créanciers du défunt relèvent du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, et cela « jusqu’au partage inclusivement ». Conséquence concrète : si le défunt vivait à Lyon et que ses trois enfants habitent respectivement Paris, Marseille et Lille, vous les assignez tous les trois ensemble, devant le tribunal judiciaire de Lyon. Une assignation portée devant un autre tribunal s’expose à une exception d’incompétence, avec perte de temps critique au regard des prescriptions. Une fois le partage intervenu, la règle de l’article 45 cesse de s’appliquer et chaque héritier redevient assignable devant le tribunal de son propre domicile pour la part qui lui incombe.
Conséquence pratique pour construire votre assignation : vous listez tous les héritiers, avec leur identité civile complète, leur qualité successorale et leur quote-part, vous chiffrez la part de la créance réclamée à chacun, et vous portez le tout devant le tribunal du dernier domicile du défunt. Les erreurs les plus fréquentes — omission d’un héritier, demande globale non ventilée, saisine d’un mauvais tribunal — sont sanctionnées par l’irrecevabilité ou le renvoi, avec à chaque fois plusieurs mois perdus.
Forcer la main aux héritiers : la sommation d’opter
Rien ne garantit que les héritiers prendront parti spontanément. En pratique, beaucoup s’abstiennent pendant des mois, parfois des années — par négligence, par désintérêt, ou volontairement pour faire pression sur les autres. L’article 771 du Code civil dispose que l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, la sommation d’opter devient votre arme principale.
Vous, créancier, pouvez, par acte de commissaire de justice, sommer l’héritier d’opter (art. 771 et 772 C. civ.). À compter de la signification, l’héritier dispose de deux mois pour prendre parti. Et voici le mécanisme décisif : si l’héritier ne répond pas dans ce délai, il est réputé acceptant pur et simple (art. 772 al. 2 C. civ.). Son silence vaut acceptation pure et simple, avec obligation à l’ensemble du passif successoral — y compris, donc, votre créance.
Le levier est redoutable. Un héritier qui pensait gagner du temps en ne répondant pas se retrouve, de plein droit, tenu sur son patrimoine personnel. Cette sommation est l’un des actes les plus utiles du créancier et, en pratique, l’un des plus négligés. Elle a en outre un effet collatéral : elle pousse l’héritier à se déterminer, donc à consulter un notaire, donc à clarifier la situation successorale.
L’efficacité du dispositif est illustrée par un arrêt récent : après le décès d’un débiteur, l’État avait fait délivrer à son épouse une sommation de prendre parti ; sans réponse dans le délai de deux mois, elle a été jugée réputée acceptante pure et simple, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession (art. 776 C. civ.), et ne pouvait plus renoncer (art. 786 C. civ.). Conséquence : elle ne pouvait plus contester utilement sa qualité de débitrice des créances dues par le défunt (CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 21MA01824). Le mécanisme est identique pour tout créancier privé qui délivre cette sommation.
Prouver votre créance : la charge de la preuve reste classique
Point souvent sous-estimé : le décès du débiteur ne renverse pas la charge de la preuve. Si votre créance n’a pas été consacrée par un titre avant le décès, c’est toujours vous qui devez prouver son existence contre des héritiers qui, bien souvent, nieront avoir jamais entendu parler de cette dette.
La Cour de cassation a rappelé le principe avec une clarté qui mérite d’être citée textuellement dans vos conclusions : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit, réciproquement, justifier du paiement ou du fait qui a éteint son obligation (Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 18-23.573, appliquant l’art. 1353 C. civ., anc. art. 1315 C. civ.). En pratique, cela signifie que vous devez produire : écrit signé (contrat, reconnaissance de dette, bail, facture acceptée), relevés bancaires démontrant un virement ou un prêt, correspondances électroniques ou papier dans lesquelles le défunt reconnaît ou discute la dette.
Le réflexe à avoir, dès la première alerte sur le décès ou la défaillance du débiteur : constituer immédiatement un dossier de preuves, avant que les pièces ne soient dispersées, perdues ou détournées. Les comptes bancaires du défunt seront rapidement bloqués, ses courriels inaccessibles, son téléphone restitué. Ce que vous n’avez pas en main le jour du décès sera beaucoup plus difficile à obtenir ensuite. Une sommation de communiquer adressée au notaire de la succession peut aider à récupérer certaines pièces, mais le notaire est tenu de protéger le secret des opérations en cours et l’intimité des héritiers.
L’acceptation à concurrence de l’actif net : la déclaration de créance, ou l’extinction
C’est ici que l’essentiel des dossiers se perdent. Lorsqu’un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, un régime d’exception s’applique. Les créanciers qui veulent être payés doivent déclarer leur créance selon une procédure d’une rigueur comparable à celle des procédures collectives, et toute erreur de temps ou de lieu se paie comptant.
Le point de départ : la publicité nationale au BODACC
L’héritier qui opte pour cette voie doit faire une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (art. 788 C. civ.), avec élection d’un domicile unique en France. Cette déclaration fait ensuite l’objet d’une publicité nationale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et d’une publicité locale dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours.
À compter de cette publicité nationale au BODACC — et seulement à compter de celle-ci — court le délai de 15 mois pendant lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances (art. 792 al. 2 C. civ.). Premier piège : une déclaration faite avant la publication au BODACC est sans valeur. Une partie croyait avoir sécurisé sa créance en la signifiant par commissaire de justice au notaire saisi, avant que la déclaration d’acceptation ne soit encore publiée : la Cour de cassation a jugé que cette signification ne valait pas déclaration de créance au sens de l’article 792 (Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.799). Le créancier qui n’avait pas réitéré sa démarche après la publication BODACC a vu sa créance éteinte.
Conséquence : vérifiez, avant de déclarer, que la publicité BODACC est bien intervenue. Si vous êtes alerté d’une acceptation à concurrence de l’actif net avant publication, notez dans votre agenda la date de publication effective et programmez une déclaration dans le délai qui court à partir de cette date.
Le piège mortel : la déclaration doit être faite au domicile élu
Le créancier déclare sa créance en notifiant son titre au domicile élu mentionné dans la déclaration d’acceptation — généralement l’étude du notaire saisi. Ce détail a tué d’innombrables créances. La Cour de cassation a censuré des créanciers qui avaient adressé leur réclamation directement à l’héritier, même quand celui-ci était unique. Peu importe qu’il n’y ait qu’un seul héritier : si vous écrivez à son domicile personnel plutôt qu’au domicile élu, votre déclaration est nulle et votre créance s’éteint (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.360 ; confirmé par Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916).
La méthode est donc la suivante : identifiez avec précision le domicile élu dans la publication BODACC (ou à défaut, demandez-le au notaire saisi). Adressez votre déclaration de créance à cette adresse, et à aucune autre. Conservez la preuve de l’envoi — lettre recommandée avec accusé de réception, ou mieux, signification par commissaire de justice. L’accusé de réception est la preuve qui vous sauvera si, dans cinq ans, l’héritier prétend n’avoir jamais reçu votre déclaration.
Conseil peu partagé : dès que vous suspectez qu’un héritier va accepter à concurrence de l’actif net, abonnez-vous à une alerte BODACC sur le nom du défunt. Cela vous permet d’être informé en temps réel de la publication et de déclencher votre déclaration sans risque de dépassement du délai.
Même un titre exécutoire n’exonère pas de la déclaration
Vous avez déjà un jugement contre le défunt, un acte notarié, une ordonnance d’injonction de payer ? Cela ne vous dispense pas de la déclaration dans les 15 mois. La Cour de cassation a tranché : le créancier titulaire d’un titre exécutoire avant le décès n’échappe pas à l’obligation de déclaration (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 15-25.545). Même précision pour le créancier qui a engagé une instance en paiement : l’assignation en paiement ne vaut pas déclaration de créance, parce qu’elle n’est pas notifiée au domicile élu et ne respecte pas le formalisme de l’article 792 (Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916).
Seule exception notable : les créances déjà payées en exécution d’un jugement exécutoire par provision rendu contre le défunt n’ont pas à être déclarées — logiquement, puisque l’actif a déjà été amputé du paiement (Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.016). Pour tout le reste, la règle est inflexible : titre ou pas titre, instance en cours ou pas, il faut déclarer.
Les créances non chiffrées doivent être déclarées à titre provisionnel
Vous n’avez pas encore obtenu de jugement ? Votre instance est en cours ? Votre créance fait l’objet d’un litige sur le montant ? Peu importe : vous devez déclarer, à titre provisionnel, sur la base d’une évaluation. L’article 792 al. 1er prévoit expressément cette hypothèse, et la Cour de cassation l’a confirmé : « Peu importe que l’instance en responsabilité fût toujours en cours et que le poursuivant soit sans titre ou créance certaine en son principe » (Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916).
Le réflexe pratique : si vous avez une créance éventuelle — responsabilité professionnelle, garantie en cours, action en cours —, déclarez-la à titre provisionnel. Mieux vaut avoir surestimé que d’avoir laissé la créance s’éteindre parce que le litige n’était pas tranché.
Précision récente : la notification du titre n’est pas substantielle
Une préoccupation fréquente des créanciers : dois-je joindre le jugement ou le titre à ma déclaration de créance ? Pendant des années, le doute a pesé. La Cour de cassation a clarifié la question : la notification du titre au domicile élu n’est pas une formalité substantielle. Dès lors que la déclaration a été adressée dans le délai, à la bonne adresse, et qu’elle permet d’identifier la créance, l’absence de copie du titre ne prive pas la déclaration de son effet (Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 23-18.010). L’arrêt profite aux créanciers qui déclarent avant d’avoir obtenu leur titre, ou qui oublient de joindre la copie. Il ne dispense évidemment pas de la rigueur sur l’adresse et le délai.
La sanction : l’extinction pure et simple
À défaut de déclaration dans les 15 mois, les créances non assorties de sûretés réelles sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci (art. 792 al. 2 C. civ.). Pas prescrites — éteintes. La nuance est majeure : une créance éteinte ne peut plus être recouvrée, contre personne, par aucune voie. L’extinction bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome. Le Conseil constitutionnel a validé la sanction, jugeant que la déclaration dans le délai était une diligence raisonnable et que l’extinction ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cons. const., 5 oct. 2016, n° 2016-574/575/576/577/578 QPC, Société BNP Paribas).
L’application est d’une sévérité constante. Un exemple parlant : une créancière avait fait reconnaître sa créance par un jugement définitif condamnant les héritiers ès qualités, puis avait fait notifier ce jugement au notaire en charge de la succession. Elle n’avait toutefois pas déclaré sa créance dans le délai de quinze mois suivant la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net. La cour d’appel a jugé sa créance éteinte, rappelant que l’article 792 ne prévoit aucune dispense de déclaration pour les créances constatées par un jugement, et que même une créance incontestable doit être déclarée pour prendre rang dans l’ordre des paiements (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 8 déc. 2020, n° 19/06158). Aucune sympathie judiciaire ne viendra compenser le défaut de diligence : même un titre judiciaire définitif est impuissant face à l’extinction de l’article 792.
Cette sanction est la raison pour laquelle j’insiste, auprès de chaque client créancier, sur un principe : dès que vous apprenez qu’un débiteur est décédé, la première question à poser n’est pas « comment vais-je être payé ? », mais « y a-t-il une acceptation à concurrence de l’actif net en cours, et à quelle adresse dois-je notifier ma créance ? »
Succession vacante : se faire payer via le curateur
Lorsqu’il ne se présente aucun héritier, que tous renoncent, ou que le délai de six mois d’option est expiré sans que les successibles se soient manifestés, la succession est vacante (art. 809 C. civ.). Le tribunal judiciaire, sur requête de tout intéressé — et notamment de vous, créancier —, peut confier la curatelle à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP), qui en pratique gère l’immense majorité des successions vacantes.
Le curateur établit un inventaire, identifie les créanciers, et prépare un projet de règlement du passif dans l’ordre prévu par l’article 796 du Code civil (frais funéraires, frais de justice, créances privilégiées, puis chirographaires). Les créanciers doivent déclarer leur créance auprès du curateur. Attention : les règles de l’acceptation à concurrence de l’actif net ne s’appliquent pas stricto sensu, mais la diligence est la même — sans déclaration, vous ne figurez pas dans le projet de règlement et vous ne serez pas payé.
Le piège 2025 : la prescription n’est pas suspendue
Voici l’angle que personne ne traite. Dans un arrêt important du 30 avril 2025, la Cour de cassation a jugé qu’aucun texte ne suspend la prescription des créances à l’égard d’une succession vacante, même quand la créance a été déclarée au curateur (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643). La succession peut rester vacante pendant des années, le curateur peut tarder à dresser le projet de règlement, et pendant ce temps, la prescription continue de courir contre vous.
La conséquence pratique est brutale : le créancier d’une succession vacante qui se contente de déclarer au curateur et d’attendre la distribution se retrouvera prescrit. Il faut, en parallèle de la déclaration au curateur, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire — titre dont l’exécution sera différée jusqu’au projet de règlement, mais qui interrompt la prescription. C’est exactement ce que dit la Cour de cassation : rien n’interdit au créancier d’obtenir un titre exécutoire en parallèle de sa déclaration, et cela lui est indispensable pour éviter la prescription.
En pratique, contre une succession vacante : (1) déclaration au curateur ; (2) saisine du juge aux fins de titre exécutoire ; (3) renouvellement des actes interruptifs de prescription tous les cinq ans.
Exécuter contre les héritiers : les règles de l’exécution forcée
Une fois la succession clarifiée et votre créance établie ou déclarée, l’exécution reste soumise à des règles particulières.
Le titre exécutoire contre le défunt vaut contre l’héritier
L’article 877 du Code civil dispose que le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. Ce délai préserve la possibilité pour l’héritier de prendre parti, de former opposition ou de négocier avant toute mesure d’exécution.
En pratique, si vous aviez un jugement contre le défunt, la procédure pour récupérer votre dû est la suivante : identifier l’héritier acceptant ; signifier le jugement ou l’acte notarié à l’héritier ; attendre l’expiration du délai de 8 jours ; engager une saisie-attribution, une saisie-vente ou toute autre mesure d’exécution.
Comment contester une saisie-attribution ?
Exécution sur les biens successoraux ou sur les biens propres ?
L’assiette de la saisie dépend de l’option de l’héritier.
En cas d’acceptation pure et simple, vous pouvez saisir tant les biens successoraux que les biens propres de l’héritier. Vous choisissez l’actif le plus mobilisable.
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, vous ne pouvez saisir que les biens successoraux, et seulement dans le cadre du projet de règlement du passif établi par l’héritier. Pendant la procédure, les voies d’exécution individuelles des créanciers non nantis sont, en pratique, paralysées : le mécanisme impose un paiement collectif selon le rang et l’ordre des déclarations (art. 796 C. civ.). Les créanciers déjà saisissants ou titulaires d’une sûreté réelle avant le décès gardent en revanche leur rang — raison supplémentaire, quand le décès du débiteur paraît imminent, d’anticiper par une mesure conservatoire.
En cas de renonciation, l’héritier renonçant est hors de cause : vous ne pouvez rien obtenir de lui, ni sur les biens successoraux, ni sur son patrimoine propre. Vous poursuivez alors l’action contre la succession par le biais des autres héritiers acceptants, chacun pour sa part, et, si tous ont renoncé, par le biais du curateur désigné à la succession vacante.
Si votre créance n’est pas encore consacrée par un titre exécutoire, l’injonction de payer ou l’assignation en paiement contre les héritiers acceptants restent possibles :
Injonction de payer : comment l’obtenir, faire opposition ou la contester ?
La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation)
La séparation des patrimoines : votre préférence souvent oubliée
L’article 878 du Code civil vous offre un avantage peu connu mais parfois décisif : la séparation des patrimoines. Si l’héritier accepte purement et simplement, la confusion entre son patrimoine personnel et le patrimoine successoral s’opère — sauf si, en tant que créancier du défunt, vous demandez à être préféré sur l’actif successoral par rapport aux créanciers personnels de l’héritier.
L’intérêt est évident : votre débiteur est mort en laissant un actif correct, mais son héritier est lui-même criblé de dettes personnelles. Sans la séparation des patrimoines, vous vous retrouvez en concurrence avec les créanciers personnels de l’héritier sur l’ensemble du patrimoine confondu. Avec la séparation des patrimoines, vous êtes préféré sur l’actif successoral à tout créancier personnel de l’héritier. Et réciproquement, les créanciers personnels de l’héritier sont préférés sur le patrimoine propre de ce dernier.
Le formalisme de cette préférence est strict et conditionne son efficacité. Pour l’exercer sur les immeubles successoraux, le créancier doit procéder à une inscription au service de la publicité foncière du lieu d’ouverture de la succession, dans un délai de deux ans à compter du décès (art. 880 C. civ.). Passé ce délai, la préférence ne peut plus être exercée sur les immeubles. En outre, le droit de préférence est perdu lorsque le créancier a accepté, sans réserve, l’héritier ou ses créanciers personnels comme débiteurs (art. 881 C. civ.). Le mécanisme est complexe et gagne à être actionné avec un avocat — mais dans les dossiers à enjeux, c’est la différence entre être payé intégralement ou rester avec une créance irrécouvrable.
Provoquer la liquidation pour débloquer la situation
Autre levier que les créanciers sous-utilisent massivement. Lorsque la succession est ouverte depuis longtemps et que le règlement piétine parce que les héritiers sont en désaccord, votre créance reste bloquée dans les limbes. Le Code civil vous offre des leviers pour forcer la main.
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, le créancier peut, lorsque l’héritier tarde à liquider ou gère mal les biens, saisir le juge pour faire désigner un mandataire successoral qui accélérera les opérations et sécurisera le passif. Le fondement est à rechercher dans les articles qui gouvernent les opérations de liquidation du passif (art. 792-2 et s. C. civ.) : la voie existe et reste peu utilisée, sans doute parce que les créanciers l’ignorent ou renoncent à la déclencher par crainte du coût.
Plus généralement, une fois votre créance établie ou déclarée, vous pouvez assigner les héritiers en paiement et, dans le cadre de la même instance, obtenir la licitation des biens successoraux si les liquidités ne suffisent pas. Le temps de la procédure est long — deux à trois ans en moyenne pour un partage judiciaire — mais le levier est décisif quand les héritiers jouent la montre.
Le partage judiciaire d’une succession ou indivision, étape par étape
Prescription : l’asymétrie qui peut vous coûter votre créance
La prescription continue de courir pendant tout ce parcours, et il n’est pas rare qu’un créancier perde son droit d’agir parce qu’il a attendu le règlement de la succession au lieu de maintenir des actes interruptifs.
Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2224 C. civ.). Certaines créances obéissent à des délais spéciaux : deux ans pour les créances des professionnels contre les consommateurs (art. L. 218-2 C. consom.), deux ans pour les honoraires d’avocat, etc.
Point critique peu exploité : l’asymétrie des délais. Lorsque vous êtes créancier du défunt, votre action se prescrit normalement — c’est-à-dire cinq ans à compter de la connaissance du fait générateur, le décès constituant au plus tard le point de départ pour les créances dont le terme était antérieur. En revanche, lorsque vous êtes débiteur du défunt (c’est-à-dire que c’est vous qui devez de l’argent à la succession), les héritiers peuvent, dans certaines hypothèses, disposer d’un point de départ plus favorable, notamment après le partage. Cette asymétrie pénalise structurellement le créancier de la succession et impose une vigilance accrue.
Conséquence pratique pour vous, créancier : ne vous laissez pas endormir par le temps du règlement notarial. La succession peut être en cours depuis trois ans chez le notaire, et pendant ce temps, votre créance s’éteint. Il faut donc, à intervalles réguliers, poser des actes interruptifs de prescription (art. 2240 et s. C. civ.) : reconnaissance de la dette par l’héritier, signification d’un commandement, assignation, sommation d’opter. Chaque acte repart de zéro.
Les paiements partiels effectués par l’héritier jouent pleinement comme reconnaissance de dette interruptive de la prescription. Une juridiction administrative a ainsi jugé qu’une série de paiements partiels effectués par le conjoint survivant valait reconnaissance de la dette et interrompait la prescription quinquennale de droit commun (CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 21MA01824). La règle se transpose aux créances privées : si un héritier vous verse un acompte, même modeste, le compteur repart à zéro. Le réflexe à avoir si vous négociez un apurement amiable : faire acter par écrit chaque versement partiel, avec reconnaissance du solde restant dû.
Rappelons aussi que la déclaration de créance en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ne vaut pas, en elle-même, acte interruptif de la prescription de droit commun. Vous avez déclaré dans les 15 mois ? Parfait, votre créance est opposable à la succession. Mais si vous n’engagez aucune action en paiement dans les cinq ans qui suivent, elle est prescrite par ailleurs.
Et comme on l’a vu, la vacance de la succession ne suspend pas la prescription (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643). La passivité du créancier, même pendant que le curateur travaille, se retourne contre lui.
Les cas piégeux où la situation paraît bouchée
Quelques configurations reviennent fréquemment et méritent une mention spécifique.
Le défunt n’avait apparemment aucun patrimoine. Avant de renoncer à recouvrer, vérifiez : (1) s’il y a eu des donations dans les dix ans précédant le décès — elles peuvent être rapportées ou réduites ; (2) s’il existe un contrat d’assurance-vie avec des primes manifestement exagérées — la jurisprudence permet la réintégration des primes dans la succession ; (3) si le défunt détenait des parts dans une SCI ou une société — parts qui entrent dans l’actif. Les comptes bancaires du défunt, les biens à l’étranger, les cryptoactifs sont autant d’actifs qu’un généalogiste ou un commissaire de justice peut identifier. Un actif « introuvable » est souvent un actif qu’on n’a pas cherché correctement.
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Tous les héritiers ont renoncé et aucun curateur n’est désigné. Vous pouvez vous-même demander au tribunal judiciaire la désignation d’un curateur à la succession vacante, en qualité de créancier ayant intérêt à agir (art. 809-1 C. civ.). Cette requête est courte et peu coûteuse ; elle débloque la gestion de la succession et ouvre la voie à la déclaration de créance et au règlement.
Une saisie conservatoire avait été pratiquée avant le décès. Elle subsiste, mais ses effets sont affectés. En cas d’ouverture d’une procédure collective sur la succession — hypothèse rare mais possible — la mesure non convertie en saisie-attribution au jour du jugement d’ouverture tombe. Pour une succession personnelle hors procédure collective, la saisie conservatoire pratiquée avant le décès reste valide et doit être convertie en saisie-attribution dès que le titre exécutoire est obtenu, dans le respect des délais de l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution.
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La feuille de route pratique : les étapes chronologiques
Pour éviter la dispersion, voici la séquence à suivre, dans l’ordre, quelle que soit la nature de la créance.
Semaine 1 — Cadrage du dossier. Obtenir l’acte de décès. Identifier le notaire saisi. Rassembler toutes les preuves de la créance (écrits, relevés, correspondances). Vérifier le délai de prescription restant courir.
Semaines 2 à 4 — Première notification. Adresser au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une première notification décrivant la créance, son montant, ses pièces justificatives. Demander à être tenu informé de l’option successorale qui sera retenue et, le cas échéant, de la date de publication BODACC.
Mois 2 à 4 — Veille active. Mettre en place une alerte BODACC sur le nom du défunt. Consulter régulièrement l’étude notariale pour connaître l’avancement. Surveiller toute publicité de déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net.
Mois 5 et au-delà — Sommation d’opter si nécessaire. Si les héritiers tardent à prendre parti au-delà de quatre mois après le décès, faire délivrer par commissaire de justice une sommation d’opter. Deux mois plus tard, silence vaut acceptation pure et simple.
À la publication BODACC (si acceptation à concurrence de l’actif net) — Déclaration de créance. Dans les 15 mois de la publication, adresser votre déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile élu indiqué dans la publication (en général l’étude notariale). Jamais au domicile des héritiers. Déclaration à titre provisionnel si le montant n’est pas définitif.
Une fois les héritiers acceptants identifiés — Action en paiement ou exécution. Si vous avez un titre exécutoire contre le défunt, signifier le titre aux héritiers (art. 877 C. civ.) et, huit jours plus tard, engager saisie-attribution, saisie-vente ou hypothèque. Si vous n’avez pas de titre, assigner en paiement devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, chaque héritier nommément, chacun pour sa quote-part.
En parallèle, tout au long du dossier — Interrompre la prescription. Signifier des actes à intervalles réguliers : commandement, sommation d’opter, assignation. Obtenir de l’héritier toute forme de reconnaissance de dette (paiement partiel, courrier de négociation) qui fait repartir le compteur à zéro.
Si succession vacante — Double action. Demander au tribunal la désignation d’un curateur si aucun ne l’a été. Déclarer votre créance au curateur. En parallèle, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire : la vacance ne suspend pas la prescription (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643).
Ce que la règle ne dit pas
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Le décès d’un débiteur solvable n’a pas la même texture que celui d’un débiteur presque ruiné. L’héritier renonçant n’est pas l’héritier hésitant. Le dossier où vous avez un jugement n’est pas celui où vous avez une simple facture non payée. Une succession bloquée depuis trois ans chez un notaire se traite autrement qu’une succession encore fraîche. Les faits comptent autant que le droit — et c’est précisément là qu’intervient l’avocat, à la fois pour éviter les pièges formels qui éteignent la créance et pour identifier les leviers d’exécution que la plupart des créanciers ignorent.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon débiteur est bien décédé ?
L’acte de décès est un document public. Vous pouvez le demander à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile, par courrier ou en ligne sur service-public.fr, sans justifier d’un lien familial. Vous n’avez qu’à indiquer les nom, prénoms et date de naissance approximative de la personne. Si vous n’obtenez pas de réponse, un commissaire de justice peut effectuer cette démarche à votre place.
Le notaire peut-il refuser de me communiquer l’identité des héritiers ?
Oui, le notaire est tenu au secret professionnel et ne peut, en principe, vous communiquer ni le contenu du dossier ni l’identité exacte des héritiers sans leur accord. En revanche, il ne peut pas vous refuser la réception d’une déclaration de créance et il a l’obligation de l’intégrer dans le passif successoral. Adressez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception à l’étude — l’accusé de réception fait foi de la date et du contenu.
Puis-je engager directement une saisie sur les comptes du défunt ?
Non. Au décès, les comptes bancaires individuels du défunt sont en principe bloqués. Vous ne pouvez pas saisir un compte bloqué au nom d’un défunt : il faut d’abord avoir un titre exécutoire, signifié aux héritiers ou au curateur selon la situation, et respecter le délai de 8 jours de l’article 877 C. civ. Tenter une saisie-attribution directe serait nulle.
La prescription de ma créance est-elle suspendue pendant le règlement de la succession ?
Non, et c’est le piège principal. Ni l’ouverture de la succession, ni la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, ni la vacance de la succession ne suspendent la prescription de votre créance (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643 pour la succession vacante). Vous devez, à intervalles réguliers, poser des actes interruptifs — assignation, commandement, reconnaissance de dette par l’héritier — sous peine de voir votre créance prescrite alors même que le règlement successoral n’est pas terminé.
Dois-je déclarer ma créance même si je n’ai pas de titre exécutoire ?
Oui. L’absence de titre, l’instance en cours, la contestation du montant — aucun de ces éléments ne vous dispense de la déclaration de créance en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net. Vous déclarez alors à titre provisionnel, sur la base d’une évaluation, en respectant le délai de 15 mois et l’adresse du domicile élu. Vous régulariserez ensuite, une fois le titre obtenu.
Mon débiteur est mort en ayant déjà consenti des donations : puis-je les contester ?
Seuls les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des donations excessives qui portent atteinte à leur réserve héréditaire. En tant que créancier, vous n’avez pas cette qualité — sauf à avoir été victime d’une donation consentie en fraude de vos droits (action paulienne, art. 1341-2 C. civ.), qui permet de déclarer la donation inopposable. Conditions : une créance antérieure à la donation et la preuve de la connaissance, par le bénéficiaire, du préjudice causé au créancier. La voie est étroite mais peut être décisive quand la succession a été volontairement vidée avant le décès.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
