Quels documents transmettre à votre avocat ?

Si aucune procédure judiciaire n’est en cours :

  • Le document établissant le lien de droit entre les parties : contrat, accord, bon de commande,
  • L’ensemble des documents entourant (antérieur et postérieur) la naissance du lien de droit entre les parties (emails, courriers)
  • Les mises en demeure avec preuve d’envoi et leurs réponses
  • Les échanges de correspondances pertinents entre les parties (au format MSG ou PDF)
  • Les documents techniques (rapports d’expertise, etc.)
  • Les procès-verbaux de constat
  • Les documents établissant le préjudice financier
  • Les projets d’accords
  • Un résumé chronologique de la situation

Si une procédure judiciaire est en cours :

  • La première expédition de l’assignation
  • Les conclusions au format docx déposées en votre nom
  • Les pièces déposées au soutien de vos conclusions au format pdf
  • Les conclusions de toutes les parties adverses au format pdf
  • Les pièces adverses visées dans son bordereau de conclusions
  • Les avis, convocations, jugements, ordonnances et courriers émis par le greffe de la juridiction ou le juge
  • La prochaine date butoir
  • Toutes les pièces de la première catégorie si elles ne sont pas dans le bordereau

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