Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez savoir quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de copropriété ? Vous vous demandez si le syndic a respecté les règles en vigueur pour vous envoyer la convocation ? Vous voulez connaître les conséquences d’une convocation irrégulière ?
Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le délai de convocation de l’assemblée générale de copropriété.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale de copropriété ?
Une assemblée générale de copropriété est une réunion qui rassemble tous les copropriétaires d’un immeuble. Elle a pour but de prendre des décisions concernant la gestion de la copropriété, comme le budget, les travaux, le règlement intérieur, etc. L’assemblée générale est convoquée par le syndic de copropriété, qui est le mandataire des copropriétaires. Il peut s’agir d’un professionnel ou d’un bénévole.
L’assemblée générale doit obligatoirement avoir lieu au moins une fois par an. Il s’agit alors de l’assemblée générale ordinaire.
Il peut aussi y avoir des assemblées générales extraordinaires, qui sont convoquées pour traiter des questions urgentes ou exceptionnelles.
Quelles sont les conditions de convocation de l’assemblée générale ?
La convocation d’une assemblée générale de copropriété doit respecter différentes conditions fixées par loi. Un délai minimum est à respecter entre la convocation et la tenue de l’assemblée.
Le délai de convocation pour une AG est de 21 jours
Article 9 : “Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. “
Qu’il s’agisse de l’assemblée générale des copropriétaires annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire, la convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée.
En cas d’urgence, il est possible de déroger à cette règle et de convoquer dans un délai moindre. Le délai peut alors être réduit mais il doit être laissé aux copropriétaires un temps minimum, notamment, pour s’organiser.
Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long à respecter.
Quel est le point de départ du délai de 21 jours ?
La convocation envoyée en recommandé avec avis de réception : le lendemain de la 1ère présentation
La loi prévoit que toutes les notifications, relatives au statut de la copropriété, peuvent être réalisées par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le délai commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de cette lettre au domicile du destinataire.
La date de première présentation correspond au jour où le facteur s’est présenté pour la première fois chez vous.
Cette date ne coïncide donc pas forcément avec la date de signature et de réception effective du courrier par vos soins.
L’absence du destinataire ou son refus de recevoir la notification sont neutralisés.
La remise en main propre : le jour de la remise
Cette notification peut être, également, faite par le biais d’une remise en main propre contre récépissé ou émargement. Ici, le délai court à compter de la date de remise. Cette remise doit vous être faite directement à vous copropriétaire et non à tiers. Le fait que le gardien de l’immeuble, chargé de remettre les convocations, ait tenté de distribuer le courrier ne permet pas de faire courir un quelconque délai.
La remise par voie électronique
Si le copropriétaire a donné expressément son accord, la notification peut être faite par voie électronique. Le délai court alors à compter du lendemain de la transmission par le prestataire de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique.
Il est possible de procéder à une convocation à l’assemblée générale par voie électronique. Dans ce cas, le délai court à compter du lendemain de l’envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique par lequel son destinataire est informé qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée (art. 64-3, décret du 17 mars 1967).
Quel est le point d’arrivée du délai
Il doit exister entre l’un de ces points de départ (voir supra) et la date de tenue de l’assemblée générale un délai minimum de 21 jours.
Pour déterminer le point d’arrivée du délai, il faut se référer aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 642 du Code de procédure civile qui dispose que “Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures”. Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, qu’il s’agisse d’un jour ouvrable ou non.
En conséquence, pour s’assurer du respect du délai de convocation de 21 jours, il faut compter 21 jours, y compris les jours fériés ou chômés, à partir soit du jour de la signature du récépissé ou de l’émargement, soit du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée adressée par voie postale, soit du lendemain de l’envoi du courrier électronique par lequel le tiers chargé de l’acheminement informe le destinataire qu’une lettre recommandée électronique va lui être adressée.
Le délai de convocation n’est pas respecté si l’assemblée générale se tient avant le 22ème jour.
Exemple
- 5 avril : jour de la première présentation du courrier
- 6 avril : début du délai de 21 jours
- 26 avril à minuit : expiration du délai
- 27 avril à 00h00 : l’assemblée générale peut se tenir
Minuit, 24h00, 23h59, 00h00, c’est quel jour dans la loi ?
La sanction du non-respect du délai : la nullité de l’AG
En cas de non-respect du délai légal de convocation à une assemblée générale des copropriétaires, la nullité peut être invoquée, sous réserve que la demande soit faite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée.
La nullité entraîne l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée et oblige à convoquer une nouvelle assemblée pour les reprendre.
Conclusion
Le délai de convocation à une assemblée générale de copropriété est une règle importante à respecter pour garantir le bon fonctionnement de la copropriété et le respect des droits des copropriétaires. Il varie selon le mode de notification choisi par le syndic, mais il ne peut être inférieur à 21 jours, sauf en cas d’urgence. Le non-respect du délai peut entraîner la nullité de l’assemblée, si un copropriétaire le demande dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.
Si vous avez des questions sur le délai de convocation à une assemblée générale de copropriété, ou si vous souhaitez contester une convocation irrégulière, n’hésitez pas à me contacter pour bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé.
Sources
- Article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
- Articles 64 et 64-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
- Cour d’appel de Paris, 26 juin 1995 : RD imm. 1995, p. 783
