Quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de copropriété ?

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez savoir quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de copropriété ? Vous vous demandez si le syndic a respecté les règles en vigueur pour vous envoyer la convocation ? Vous voulez connaître les conséquences d’une convocation irrégulière ?

Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le délai de convocation de l’assemblée générale de copropriété.

Qu’est-ce qu’une assemblée générale de copropriété ?

Une assemblée générale de copropriété est une réunion qui rassemble tous les copropriétaires d’un immeuble. Elle a pour but de prendre des décisions concernant la gestion de la copropriété, comme le budget, les travaux, le règlement intérieur, etc. L’assemblée générale est convoquée par le syndic de copropriété, qui est le mandataire des copropriétaires. Il peut s’agir d’un professionnel ou d’un bénévole.

L’assemblée générale doit obligatoirement avoir lieu au moins une fois par an. Il s’agit alors de l’assemblée générale ordinaire.

Il peut aussi y avoir des assemblées générales extraordinaires, qui sont convoquées pour traiter des questions urgentes ou exceptionnelles.

Quelles sont les conditions de convocation de l’assemblée générale ?

La convocation d’une assemblée générale de copropriété doit respecter différentes conditions fixées par loi. Un délai minimum est à respecter entre la convocation et la tenue de l’assemblée.

Le délai de convocation pour une AG est de 21 jours

Qu’il s’agisse de l’assemblée générale des copropriétaires annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire, la convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée.

En cas d’urgence, il est possible de déroger à cette règle et de convoquer dans un délai moindre. Le délai peut alors être réduit mais il doit être laissé aux copropriétaires un temps minimum, notamment, pour s’organiser.

Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long à respecter.

La convocation envoyée en recommandé avec avis de réception

La loi prévoit que toutes les notifications, relatives au statut de la copropriété, peuvent être réalisées par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le délai commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de cette lettre au domicile du destinataire.

La date de première présentation correspond au jour où le facteur s’est présenté pour la première fois chez vous.

Cette date ne coïncide donc pas forcément avec la date de signature et de réception effective du courrier par vos soins.

La remise en main propre ou par voie électronique

Cette notification peut être, également, faite par le biais d’une remise en main propre contre récépissé ou émargement. Ici, le délai court à compter de la date de remise. Cette remise doit vous être faite directement à vous copropriétaire et non à tiers. Le fait que le gardien de l’immeuble, chargé de remettre les convocations, ait tenté de distribuer le courrier ne permet pas de faire courir un quelconque délai.

Si le copropriétaire a donné expressément son accord, la notification peut être faite par voie électronique. Le délai court alors à compter du lendemain de la transmission par le prestataire de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique.

Il doit donc exister entre l’un de ces points de départ et la date de tenue de l’assemblée générale un délai minimum de 21 jours.

La sanction du non-respect du délai : la nullité de l’AG

En cas de non-respect du délai légal de convocation à une assemblée générale des copropriétaires, la nullité peut être invoquée, sous réserve que la demande soit faite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée.

La nullité entraîne l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée et oblige à convoquer une nouvelle assemblée pour les reprendre.

Conclusion

Le délai de convocation à une assemblée générale de copropriété est une règle importante à respecter pour garantir le bon fonctionnement de la copropriété et le respect des droits des copropriétaires. Il varie selon le mode de notification choisi par le syndic, mais il ne peut être inférieur à 21 jours, sauf en cas d’urgence. Le non-respect du délai peut entraîner la nullité de l’assemblée, si un copropriétaire le demande dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.

Si vous avez des questions sur le délai de convocation à une assemblée générale de copropriété, ou si vous souhaitez contester une convocation irrégulière, n’hésitez pas à me contacter pour bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé.

Sources

  • Article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
  • Articles 64 et 64-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
  • Cour d’appel de Paris, 26 juin 1995 : RD imm. 1995, p. 783

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *