Comment préparer l’assemblée générale de copropriété pour éviter les pièges

Les pièces à préparer

En vous aidant si nécessaire de l’extranet de copropriété (afin d’avoir des versions PDF bien scanées ou natives), il faut vous rendre à l’assemblée générale avec :

• La convocation complète avec les annexes (devis, factures, comptes)
• Le formulaire de vote à distance (afin de suivre résolution par résolution)
• Les 3 derniers PV d’AG pour suivre ce qui a déjà été voté et débattu par le passé

Selon les cas, il peut être utile de préparer également :

• Les procès-verbaux de constat réalisés
• Les rapports établis par des experts
• Les courriers de mise en demeure adressés au Syndic, au Syndicat des copropriétaires, aux autres copropriétaires ou à des tiers

La convocation de l’assemblée générale de copropriété

La convocation de l’assemblée générale de copropriété est une étape essentielle pour informer les copropriétaires des sujets qui seront abordés lors de la réunion et leur permettre d’y participer.

Qui convoque l’assemblée générale ?

L’assemblée générale de copropriété est convoquée par le syndic de copropriété, qui est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il peut s’agir d’un professionnel ou d’un bénévole.

Le syndic doit convoquer une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes de l’exercice précédent.

Le syndic peut également convoquer une assemblée générale extraordinaire à tout moment, s’il le juge nécessaire ou si une décision urgente doit être prise.

En outre, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire à la demande du conseil syndical ou d’un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat.

Comment est fixé l’ordre du jour ?

L’ordre du jour est le document qui récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de l’assemblée générale. Il est fixé par le syndic, en concertation avec le conseil syndical.

L’ordre du jour doit obligatoirement comporter certaines questions, comme l’approbation des comptes, le vote du budget prévisionnel, la désignation du syndic ou la souscription d’une assurance responsabilité civile.

L’ordre du jour peut également comporter d’autres questions, comme la réalisation de travaux, la modification du règlement de copropriété, la création d’un fonds travaux ou la mise en conformité avec la réglementation.

Le syndic doit également inscrire à l’ordre du jour les questions demandées par le conseil syndical ou par un copropriétaire.

Ces demandes doivent être formulées par écrit et adressées au syndic au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale.

Tout copropriétaire, même détenant un seul tantième, peut proposer une résolution au vote. Aucune clause ne peut imposer de seuil minimum de tantième.

Même si les questions soumises par un copropriétaire manquent de clarté, soit par insuffisance de précision, soit parce qu’accompagnées de commentaires personnels de leur auteur, sauf à procéder lui-même à une interprétation de ces demandes qui ne lui incombait pas et qui aurait pu lui être reprochée, la prudence commandait au syndic de soumettre à l’assemblée générale les questions telles que formulées.

Autrement dit, le Syndic ne peut jamais se faire juge de la pertinence d’une résolution : il doit l’inscrire obligatoirement, quitte à, si nécessaire, apporter son avis en tant que professionnel.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 11-22.514 ; reprise ensuite par TGI Paris, 8e ch. 2e sect., 12 févr. 2015, n° 13/03102

Quelle est la forme et le contenu de la convocation ?

La convocation à l’assemblée générale de copropriété doit être envoyée par le syndic à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La convocation doit contenir les informations suivantes :

• La date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale
• L’ordre du jour avec les résolutions proposées
• Les documents nécessaires à l’information des copropriétaires, comme les comptes, les devis, les contrats ou les rapports
• Les modalités de participation à l’assemblée générale, notamment la possibilité de se faire représenter par un mandataire ou de voter par correspondance

Lieu de l’assemblée générale : l’AG peut-elle se tenir chez un voisin ?

“Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’ assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble” (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 9, dernier al.).

Le lieu de tenue de l’assemblée doit être défini par la personne qui la convoque (en principe le syndic, V. art. 8) en considération des dispositions du règlement de copropriété ou d’une résolution d’une assemblée antérieure ou, à défaut, dans la commune de la situation de l’immeuble.

Pour prévoir un lieu de réunion hors de la commune de la situation de l’immeuble, il faudrait une décision prise à la majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (pour compléter le règlement de copropriété).

Le règlement de copropriété peut prévoir une dérogation : cette dérogation doit être clairement exprimée (Cass. 3e civ., 22 mai 1990 : D. 1991, jurispr. p. 142, note H. Souleau) et peut être modifiée à la majorité de l’article 26 précité.

Le lieu exact de la réunion (à l’intérieur de la commune ainsi déterminée), dans le silence du règlement, est librement choisi par la personne qui convoque l’assemblée : ce peut être l’appartement d’un copropriétaire (TGI Paris, 5 avr. 1976 : D. 1976, IR p. 308, n° 112), un local dans les parties communes, le palier au cinquième étage d’un immeuble du fait de l’impossibilité pour le copropriétaire de cet étage de prêter ses locaux (CA Paris, 12 nov. 1998), une salle communale ou paroissiale externe à la copropriété, ou un local appartenant au syndic (TGI Paris, 4 janv. 1969 : AJPI 1970, p. 230).

L’assemblée générale de copropriété peut valablement se tenir chez un copropriétaire.

Pour prévoir un lieu de réunion que devrait respecter la personne qui convoque l’assemblée , il suffit d’une décision prise à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Cass. 3e civ., 10 juin 1970 : JCP G 1970, II, 16465, E.-J. Guillot) si l’on se contente d’une décision valable seulement pour la prochaine assemblée , ou d’une décision prise à la majorité de l’article 26 de ladite loi si l’on recherche une décision valable pour les assemblées générales à venir.

L’assemblée réunie dans une autre commune que celle de la situation de l’immeuble est nulle (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 23 mai 2012, n° 11/02275 : Administrer mars 2013, p. 43, obs. J.-R. Bouyeure), sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief (CA Paris, 11 oct. 1996 : Loyers et copr. 1997, comm. 23, G. Vigneron).

Date et heure de l’AG : peut-elle se tenir un dimanche ?

La convocation contient l’indication des date et heure de la réunion (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 9, al. 1er). La date et l’heure de la réunion sont fixées par celui qui convoque l’assemblée.

Dans le silence du règlement, il n’est pas interdit de convoquer une assemblée générale de copropriétaires un dimanche (Cass. 3e civ., 22 mai 1990 : D. 1991, IR p. 79, obs. J. Lafond).

La convocation peut être envoyée pendant le mois d’août (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 12 oct. 2011, n° 10/11692).

Un simple report de 2 heures d’une assemblée générale qui se tient le jour prévu dans le lieu prévu initialement ne nécessite pas une nouvelle convocation (CA Douai, 21 déc. 2011 : Loyers et copr. 2012, comm. 124, obs. G. Vigneron). Mais un report au lendemain justifierait une nouvelle convocation.

Sanction de l’erreur de convocation dans la date ou l’heure (nullité sans grief)

La convocation de l’assemblée générale pour une date qui n’existe pas est nulle dans son intégralité. L’irrégularité de la convocation rend annulable l’assemblée qui la suit (Cass. 3e civ., 22 mai 1990 : D. 1991,. – CA Paris, 4 janv. 1993 : Administrer août-sept. 1993, p. 51), sans que la preuve d’un grief soit exigée.

Par exemple, pour le jeudi 29 mars au lieu du lundi 29 mars (CA Paris, 23e ch. B, 3 mai 2002 : Administrer août-sept. 2002, p. 58, obs. J.-R. Bouyeure), ou pour le mercredi 8 juin 2000 au lieu du mercredi 7 juin jour où la réunion s’est tenue (CA Paris, 11 mai 2011, n° 09/02627 : JurisData n° 2011-009905).

En revanche, est valable la convocation adressée aux copropriétaires en février 2008 les invitant à se rendre à l’assemblée générale du 10 mars 2007, alors qu’au surplus d’autres éléments accompagnant la convocation, tels que les modèles de pouvoir, contenaient la bonne date (10 mars 2008), permettant à chacun des copropriétaires de réaliser l’erreur et de la rectifier (Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-13.473).

Le délai du copropriétaire opposant ou défaillant pour agir en nullité de l’ assemblée est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’ assemblée générale (Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410).

Affichage de la date de la prochaine assemblée générale et de la possibilité de solliciter l’inscription de questions à l’ordre du jour

Selon l’article 9, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, tel que modifié par l’article 3 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, le syndic doit indiquer, par voie d’affichage, aux copropriétaires la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. L’affiche sera apposée dans les parties communes de l’immeuble. L’affichage, qui reproduit les dispositions de l’article 10 (demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour), est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour. En pratique, l’affichage dans les parties communes pourra avoir lieu dès que la date de l’ assemblée générale aura été fixée par le syndic en concertation avec le conseil syndical. L’article 9, alinéa 2, précise que l’affichage n’est pas prescrit à peine d’irrégularité de la convocation : seule la responsabilité du syndic pourrait être recherchée s’il résultait du défaut d’affichage un préjudice pour un copropriétaire.

Quels sont les délais à respecter ?

La convocation à l’assemblée générale de copropriété doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence.

Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi du courrier électronique.

Si le délai n’est pas respecté, les décisions prises en assemblée générale peuvent être annulées si elles portent préjudice à un copropriétaire.

La consultation des pièces justificatives des charges

L’article 9, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 exige impérativement que la convocation à l’assemblée générale indique les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Cette obligation résulte de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui oblige le syndic à tenir à la disposition, de tous les copropriétaires, et plus seulement à celle des membres du conseil syndical, les pièces justificatives des charges, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci.

Cette formalité s’impose pour chaque assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du syndicat.

Sanction de l’absence de rappel de ces modalités dans la convocation :

Aux termes de l’article 13 du Décret, “L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.“

La sanction du défaut de rappel de ces modalités dans la convocation est la nullité de la décision de l’assemblée relative à l’approbation des comptes de copropriété, et non pas l’assemblée dans son entier (CA Paris, pôle 4 – ch. 2, 19 oct. 2011, n° 08/18109 ; CA Paris, 23e ch. A, 20 sept. 1995 : JurisData n° 1995-022738).

La nullité s’étend au quitus donné au syndic, en lien direct avec les pièces justificatives non tenues régulièrement à la disposition du copropriétaire (Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2009, n° 08/13003).

C’est une nullité automatique sans qu’il ne soit requis de prouver un grief : la connaissance qu’aurait eue un copropriétaire de sa faculté de consulter les pièces justificatives, avant la réunion, ne dispense pas le syndic de respecter les dispositions réglementaires.

Le déroulement de l’assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale de copropriété est le moment où les copropriétaires expriment leur volonté sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est donc important de bien se préparer et de connaître les règles de vote.

Qui peut participer à l’assemblée générale ?

Peuvent participer à l’assemblée générale de copropriété :

• Les copropriétaires, qu’ils soient présents ou représentés par un mandataire
• Les usufruitiers, pour les questions relatives à l’administration et à la jouissance des parties communes
• Les nu-propriétaires, pour les questions relatives à la conservation de l’immeuble et aux travaux affectant la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement communs
• Les créanciers du syndicat des copropriétaires, avec l’autorisation du président de l’assemblée générale
• Le syndic de copropriété, qui assure le secrétariat de l’assemblée générale

Ne peuvent pas participer à l’assemblée générale de copropriété :

• Les locataires, sauf s’ils sont mandatés par un copropriétaire
• Les occupants sans titre, comme les squatteurs ou les hébergés
• Les personnes ayant un intérêt contraire à celui du syndicat des copropriétaires, comme les prestataires de services ou les fournisseurs

Comment se déroule le vote des résolutions ?

Pour chaque résolution d’assemblée générale, un copropriétaire ne peut avoir qu’un seul statut :

• Défaillant (absent)
• Participant (c’est-à-dire présent, représenté ou ayant voté par correspondance au moins pour UNE résolution de l’assemblée générale même si ce n’est pas la résolution litigieuse)
  • Exprimé
    • « Vote dans le sens de la majorité » ;
    • « Opposant » 
      • a voté contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté pour ;
      • a voté pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté contre.
    • « Abstention » : copropriétaire présent ou représenté à l’assemblée générale mais ne prend pas part au vote sur la résolution. Ce n’est pas un opposant mais un indifférent. Ne lui permet pas d’attaquer la résolution.

Quelles sont les règles de majorité applicables ?

Les règles de majorité applicables varient selon la nature des décisions à prendre. Il existe quatre types de majorité :

• La majorité simple ou majorité des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) : elle concerne les décisions relatives à l’administration courante de l’immeuble ou aux travaux d’entretien nécessaires. Elle est acquise si le nombre de voix favorables est supérieur au nombre de voix défavorables, sans tenir compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
• La majorité absolue ou majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : elle concerne les décisions relatives aux travaux d’amélioration ou aux actes d’acquisition ou d’aliénation. Elle est acquise si le nombre de voix favorables est supérieur à la moitié du nombre total des voix du syndicat. Si cette majorité n’est pas atteinte lors du premier vote, il est possible de procéder à un second vote à la majorité simple, à condition que le nombre de présents soit au moins égal au quart des voix du syndicat.
• La double majorité ou majorité des deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : elle concerne les décisions portant sur la modification du règlement de copropriété ou sur la suppression du caractère collectif d’un élément d’équipement commun. Elle est acquise si le nombre de voix favorables est supérieur aux deux tiers du nombre total des voix du syndicat.
• L’unanimité ou majorité de tous les copropriétaires (article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965) : elle concerne les décisions portant sur la modification de la répartition des charges ou sur la suppression du statut de la copropriété. Elle est acquise si tous les copropriétaires votent favorablement.

L’AG peut-elle se tenir en visioconférence ?

Selon l’alinéa 1 de l’article 17-1 A, « Les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ».

Ainsi les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale soit en se rendant physiquement sur le lieu de la réunion, soit à distance en temps réel quel que soit l’endroit où ils se trouvent.

En application de l’alinéa 3 de l’article 17-1 A, « les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale […] sont définies par décret en Conseil d’État ».

L’article 13-1, alinéa 1, soumet la participation des copropriétaires à l’assemblée générale « par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique » à l’accord préalable de l’assemblée générale qui décide « des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant ». L’assemblée générale a toute liberté pour déterminer les moyens permettant la mise en œuvre effective de la participation des copropriétaires à l’assemblée générale par voie dématérialisée sous réserve de respecter les exigences de l’alinéa 2 du texte qui impose que « ces supports doivent au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations ». Un copropriétaire ne peut donc pas exiger du syndic de participer à l’assemblée générale à distance tant que l’assemblée générale n’a pas décidé au préalable des modalités techniques de cette participation.

En l’absence de renvoi à une majorité qualifiée, la décision de l’assemblée générale est prise à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965 sur la base de devis élaborés à cet effet à l’initiative du syndic ou du conseil syndical.

Dès lors que l’assemblée générale aura décidé des moyens et supports techniques appropriés, l’article 13-2 du décret exige que le copropriétaire qui souhaite participer à l’assemblée générale par voie dématérialisée « en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale ».

Cette disposition appelle deux remarques :

• le délai de prévenance de trois jours avant la tenue de l’assemblée générale est impératif et le syndic serait en droit de refuser la participation à distance d’un copropriétaire qui n’aurait pas respecté ce délai. S’agissant de jours « francs », le délai court à compter du lendemain du jour où le copropriétaire a informé le syndic et doit être écoulé le jour de l’assemblée générale ;
• le copropriétaire doit respecter ce délai de prévenance dans le cas où il délègue son droit de vote à un mandataire qui souhaite lui-même participer à l’assemblée générale à distance. Dans ce cas, l’alinéa 4 de l’article 14 du décret de 1967 relatif à la feuille de présence, modifié par le décret de 2019 pour tenir compte des nouvelles modalités de participation à l’assemblée générale, prévoit qu’elle précise si le mandataire désigné « participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ».

Afin de protéger les droits des copropriétaires qui participent à l’assemblée générale à distance qui peuvent être confrontés à des aléas techniques en cours de la réunion, le décret du 23 mai 2019 a également complété l’article 17 du décret de 1967 relatif au procès-verbal de l’assemblée obligeant son rédacteur à mentionner « les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l’associé qui a eu recours à la visioconférence, à l’audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote ».

Dans ce cas, il faudra reconnaître à ce copropriétaire la qualité de « défaillant » à l’égard des résolutions pour lesquelles il n’a pas pu faire connaître son vote ce qui lui permettra de conserver son droit de recours.

Le compte-rendu de l’assemblée générale de copropriété

Le compte-rendu de l’assemblée générale de copropriété est un document essentiel pour formaliser les décisions prises lors de la réunion et les rendre opposables aux tiers. Il doit être rédigé avec soin et notifié dans les délais.

Qui rédige le procès-verbal de l’assemblée générale ?

Le procès-verbal de l’assemblée générale est rédigé par le syndic de copropriété, qui assure le secrétariat de la réunion. Il peut être assisté par un membre du conseil syndical ou par un copropriétaire volontaire.

Le procès-verbal doit être signé par le président de l’assemblée générale, qui est élu parmi les copropriétaires présents ou représentés, par le secrétaire, qui est le syndic ou son assistant, et par les scrutateurs, qui sont chargés du dépouillement des votes.

Quel est le contenu du procès-verbal ?

Le procès-verbal doit contenir les informations suivantes :

• La date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale
• Le nom du président, du secrétaire et des scrutateurs
• La liste des copropriétaires présents, représentés ou absents, avec le nombre de voix dont ils disposent
• Le texte des résolutions soumises au vote, avec le résultat du vote pour chaque résolution (nombre de voix pour, contre, abstentions, votes blancs ou nuls)
• Les observations ou protestations formulées par les copropriétaires lors de la réunion

Les réserves : comment faire noter son opposition ?

Aux termes de l’article 17 du Décret “Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions“.

Ces réserves doivent s’exprimer au cours de l’assemblée et ne porter que sur la régularité de la décision et non sur son opportunité, sur la discussion ou sur le fond du droit.

Comment notifier le procès-verbal aux copropriétaires ?

Le procès-verbal doit être notifié aux copropriétaires dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La notification du procès-verbal fait courir le délai pour contester une décision prise en assemblée générale.

Quels sont les effets du procès-verbal ?

Le procès-verbal a pour effet de rendre les décisions prises en assemblée générale opposables aux tiers, c’est-à-dire aux personnes extérieures à la copropriété, comme les locataires, les fournisseurs ou les administrations.

Le procès-verbal a également pour effet d’engager les copropriétaires à respecter et à exécuter les décisions prises en assemblée générale, sauf s’ils les contestent dans le délai légal.

La contestation de l’assemblée générale de copropriété

La contestation de l’assemblée générale de copropriété est une action en justice qui vise à faire annuler une décision prise lors de la réunion. Elle doit être fondée sur un motif légitime et respecter une procédure stricte.

Qui peut contester une décision prise en assemblée générale ?

Peuvent contester une décision prise en assemblée générale :

Les copropriétaires opposants ou défaillants, c’est-à-dire ceux qui ont voté contre la décision ou qui ont été absents.

Le vote “Abstention” ne permet pas de contester l’assemblée générale

• Le syndicat des copropriétaires, s’il estime que la décision porte atteinte à ses intérêts
• Les tiers, s’ils justifient d’un intérêt à agir

Ne peuvent pas contester une décision prise en assemblée générale :

• Les copropriétaires absents ou abstentionnistes, sauf s’ils démontrent qu’ils n’ont pas été régulièrement convoqués ou informés
• Les copropriétaires favorables, sauf s’ils invoquent un vice de forme ou de fond affectant la validité de l’assemblée générale

Quels sont les motifs de contestation possibles ?

Les motifs de contestation possibles sont les suivants :

• Le vice de forme, qui concerne le non-respect des règles relatives à la convocation, à l’ordre du jour, au vote ou au procès-verbal de l’assemblée générale
• Le vice de fond, qui concerne le non-respect des règles relatives à la majorité requise, à la compétence de l’assemblée générale ou à l’objet de la décision
• L’abus de majorité, qui consiste à voter une décision contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires ou qui porte atteinte aux droits d’un ou plusieurs copropriétaires minoritaires
• L’abus de minorité, qui consiste à empêcher le vote d’une décision conforme à l’intérêt collectif des copropriétaires ou qui bénéficie à un ou plusieurs copropriétaires majoritaires

Quelle est la procédure à suivre pour contester ?

La procédure à suivre pour contester une décision prise en assemblée générale est la suivante :

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic pour lui faire part de son intention de contester et lui demander de convoquer une nouvelle assemblée générale pour revoir la décision contestée
• Saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal
• Assigner le syndicat des copropriétaires en justice et exposer les motifs de sa contestation
• Attendre le jugement du tribunal qui peut annuler, réformer ou confirmer la décision contestée

Quelles sont les conséquences d’une contestation ?

Les conséquences d’une contestation sont les suivantes :

• La décision contestée reste applicable et exécutoire tant qu’elle n’est pas annulée par le tribunal
• La contestation suspend le délai de prescription des actions en recouvrement des charges liées à la décision contestée
• La contestation peut entraîner des frais de justice et des dommages-intérêts en cas de mauvaise foi ou d’abus de droit

Conclusion

L’assemblée générale de copropriété est un rendez-vous incontournable pour la vie de l’immeuble. Elle nécessite une préparation rigoureuse et un respect scrupuleux des règles légales. Elle permet aux copropriétaires de prendre des décisions importantes pour l’entretien, l’amélioration ou la valorisation de leur patrimoine commun.

Voici un tableau récapitulatif synthétique des points essentiels à retenir sur l’assemblée générale de copropriété :

Étape	Points clés
Convocation	– Par le syndic – Au moins 21 jours avant – Avec ordre du jour et documents utiles
Déroulement	– Avec présents, représentés ou absents – Par vote à main levée, appel nominal ou bulletin secret – Selon majorité simple, absolue, double ou unanime
Compte-rendu	– Par le syndic – Dans un délai d’un mois – Avec procès-verbal signé et notifié
Contestation	– Par opposants ou défaillants – Dans un délai de deux mois – Avec lettre au syndic et assignation en justice

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’assemblée générale de copropriété ou sur tout autre sujet juridique, n’hésitez pas à me contacter.