Est-ce que j’ai le droit d’installer la climatisation chez moi ?

Avec des étés qui ressemblent de plus en plus à des canicules, la climatisation est passée du luxe à l’envie pressante. Mais en immeuble, vous ne posez pas un groupe extérieur sur votre façade comme vous accrochez un cadre dans votre salon. La vraie question n’est pas « est-ce que je peux installer une clim ? » — c’est « est-ce que je risque de devoir la démonter, des années plus tard, à mes frais ? »

Tout se joue sur un détail technique : la présence, ou non, d’une unité extérieure. Un climatiseur mobile ne demande l’autorisation de personne ; un split fixé en façade fait basculer votre projet dans le droit de la copropriété, celui de l’urbanisme, et parfois dans un conflit de voisinage. Et le coût d’une installation hasardeuse dépasse largement le prix de l’appareil : dépose sous astreinte ordonnée par un juge, dommages-intérêts, remise en état.

Voici, sans détour, ce que vous avez le droit de faire selon que vous êtes propriétaire ou locataire, en appartement ou en maison — et comment éviter les pièges que personne ne vous signale avant de signer le devis.

Climatiseur mobile ou split : un seul type vous oblige à demander une autorisation

Un climatiseur monobloc mobile, qui évacue l’air chaud par une gaine passée à la fenêtre, ne nécessite aucune autorisation : c’est un simple appareil électroménager que vous utilisez librement. L’obligation de passer par l’assemblée générale et la mairie ne naît qu’avec un système split, doté d’une unité extérieure fixée sur la façade, le garde-corps du balcon ou la toiture. La même règle vaut pour une pompe à chaleur air-air ou air-eau : ce qui compte n’est pas l’étiquette de l’appareil, mais le fait qu’un bloc soit fixé à l’extérieur et visible.

La raison est simple. Tant que rien n’est fixé à demeure sur le bâtiment et que rien ne modifie son apparence, vous restez maître chez vous. Dès que vous percez un mur, vissez un support ou posez un bloc visible de l’extérieur, vous touchez à des éléments qui ne vous appartiennent pas seul — et vous quittez le domaine de la décision individuelle. C’est ce basculement, et lui seul, qui déclenche tout ce qui suit.

En copropriété, l’unité extérieure passe par l’assemblée générale

Pourquoi la façade et le balcon font basculer dans le collectif

La façade d’un immeuble est une partie commune, et son aspect extérieur appartient à la collectivité des copropriétaires. Or l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 soumet à l’autorisation de l’assemblée générale tous les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Une unité extérieure de climatisation, par définition visible et fixée au bâti, relève de ce texte.

Le balcon mérite une précision, car c’est là que se nichent la plupart des malentendus. Le balcon est le plus souvent une partie commune à jouissance privative : vous en avez l’usage exclusif, mais le sol (la dalle), les garde-corps et le mur de façade restent communs. Fixer un climatiseur sur le garde-corps ou percer le mur pour faire passer les liaisons, c’est donc intervenir sur une partie commune, peu importe que le balcon soit « à vous ». Premier réflexe avant tout projet : ouvrez votre règlement de copropriété, qui peut comporter des clauses spécifiques sur les équipements de façade — voire une interdiction pure et simple. Ces clauses sont en général valables, mais pas toujours : certaines clauses d’un règlement peuvent être réputées non écrites lorsqu’elles restreignent les droits des copropriétaires au-delà de ce qu’impose la destination de l’immeuble.

La Cour de cassation veille au respect de cette exigence, y compris récemment : dans une affaire de chauffage et de climatisation posés sur une terrasse technique commune, elle a jugé que ces travaux devaient être autorisés par l’assemblée générale, peu important l’accord obtenu du promoteur avant la naissance de la copropriété (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-23.878). Et les juridictions du fond appliquent ce principe largement : un groupe en toiture avec goulottes apparentes relève de l’article 25, l’accord du seul syndic ne valant rien (CA Nîmes, 2e ch. sect. A, 15 oct. 2020, n° 19/00652) ; un bloc fixé sur une porte de cave privative, mais visible depuis la cour commune, affecte l’harmonie de l’immeuble et exige l’autorisation de l’assemblée (CA Nîmes, 2e ch. sect. B, 7 juin 2021, n° 20/02988). La leçon est nette : dès que l’appareil se voit ou se fixe sur le bâti, le caractère « privatif » du support — balcon, terrasse, cave — n’y change rien.

À quelle majorité l’autorisation se vote

L’autorisation se vote à la majorité de l’article 25 — c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents), et non la simple majorité des présents et représentés de l’article 24. La nuance est décisive : un projet qui réunit la majorité des votants à l’assemblée mais pas la majorité de tous les copropriétaires n’est pas adopté.

La loi prévoit toutefois un rattrapage. Si la résolution recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité de l’article 25, l’assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire celle des seuls présents et représentés (article 25-1 de la loi de 1965). Beaucoup de projets de climatisation sont sauvés par cette passerelle ; encore faut-il que la question soit correctement inscrite et que le second vote ait lieu dans la foulée. Pour le détail des seuils applicables selon la nature des travaux, voyez nos explications sur la majorité de l’article 25 et les règles de vote en assemblée générale.

Une mise en garde que les modèles de résolution ignorent : l’article 25 ne vaut que si le projet se borne à fixer un appareil sur une partie commune. Si l’installation revient à s’approprier une portion de partie commune — réserver à votre seul usage un pan de toiture-terrasse, un recoin de cour, un emplacement technique commun — vous quittez le terrain de l’article 25 pour celui de l’article 26, qui exige une majorité bien plus lourde, voire l’unanimité lorsque l’opération s’analyse en une véritable cession d’usage. Faire voter à l’article 25 ce qui relevait de l’article 26, c’est s’exposer à l’annulation de la résolution. C’est, on le verra, le même critère d’appropriation qui fait basculer la prescription de cinq à trente ans.

Comment présenter votre demande au syndic

Concrètement, vous adressez au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, accompagnée d’un dossier technique : devis de l’installateur, plans, emplacement précis de l’unité, modèle retenu, niveau sonore, traitement des condensats. Cette précision n’est pas une formalité de confort : l’article 10 du décret du 17 mars 1967 impose une information complète des copropriétaires, et un dossier lacunaire a une double conséquence fâcheuse. D’un côté, une résolution d’autorisation votée sur la foi d’un projet imprécis peut être annulée — et vous vous retrouvez avec une installation à déposer. De l’autre, si l’assemblée refuse faute d’éléments suffisants, ce refus est jugé légitime et vous ne pourrez pas le faire qualifier d’abusif. Plus le dossier est complet, plus la résolution a de chances de passer — et moins un opposant pourra prétexter une « imprécision ». Notre modèle de demande d’autorisation de travaux à inscrire à l’ordre du jour vous évitera les oublis qui coûtent une année entière d’attente.

Un conseil que les syndics ne donnent pas volontiers : méfiez-vous des résolutions qui subordonnent votre autorisation à l’aval d’un « architecte de l’immeuble » à vos frais. Cette formule, fréquente dans les modèles types, repose sur une notion sans réel fondement légal — l’« architecte de l’immeuble » est un concept dépourvu d’existence légale. Vous pouvez accepter cette condition pour faciliter le vote, mais sachez qu’elle n’est pas une obligation que la loi vous impose.

Les travaux en copropriété : autorisation, exécution, remise en état et régularisation

La copropriété a refusé : deux leviers, et un piège à éviter

Faire constater que le refus est abusif

Un refus d’assemblée n’est pas un mur infranchissable. L’assemblée peut refuser, mais son refus doit reposer sur un motif sérieux : atteinte réelle à l’harmonie de la façade, risque technique, nuisances avérées. Un refus arbitraire, ou qui réserve à un copropriétaire un sort différent de celui accordé à ses voisins placés dans la même situation, est un abus de majorité.

La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté à propos d’une climatisation : lorsque l’installation était nécessaire et que l’appareil n’empiétait pas davantage sur les parties communes que celui déjà toléré d’un voisin, le refus de l’assemblée était abusif et le juge pouvait autoriser l’installation (Cass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-16.069). L’abus de majorité entraîne la nullité de la résolution, à condition d’agir vite : la contestation doit être engagée par les copropriétaires opposants ou défaillants dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée (article 42, alinéa 2, de la loi de 1965). Sur la mécanique de l’abus de majorité en copropriété, les conditions sont strictes mais réelles.

Demander au juge l’autorisation que l’assemblée vous refuse

C’est le levier que presque personne ne connaît, et de loin le plus puissant. L’article 30, alinéa 4, de la loi de 1965 permet à un copropriétaire à qui l’assemblée a refusé l’autorisation de l’article 25 b d’être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter lui-même les travaux, aux conditions que le juge fixe. Le juge ne contrôle pas seulement la régularité du vote : il substitue sa décision à celle de la copropriété.

Quatre conditions cumulatives :

• les travaux doivent constituer une amélioration conforme à la destination de l’immeuble ;
• l’autorisation doit avoir été sollicitée puis refusée par l’assemblée — vous ne pouvez pas saisir le juge sans être passé par l’AG ;
• les travaux ne doivent pas encore avoir été réalisés : le juge autorise pour l’avenir, il ne ratifie jamais des travaux déjà faits ;
• le projet doit être suffisamment détaillé pour que le tribunal puisse apprécier l’amélioration et écarter tout risque pour la structure ou la sécurité.

Point de procédure souvent ignoré, et qui change tout : cette demande n’est pas une action en annulation de la résolution. Elle n’a donc pas à être introduite dans le délai de forclusion de deux mois ; elle relève du délai de droit commun de cinq ans. Surtout, ne demandez jamais la nullité de la résolution de refus : si vous l’obtenez, le juge ne pourra plus vous autoriser, puisque les travaux n’auront plus été « empêchés » par un refus. Demandez directement l’autorisation, rien d’autre.

La jurisprudence récente montre que ce levier fonctionne — à condition de bien le manier. Un tribunal a ainsi refusé l’unité extérieure scellée en façade d’un demandeur, incompatible avec le règlement et l’urbanisme local, mais l’a autorisé à installer un système monobloc intérieur avec deux discrètes ventelles en façade : preuve qu’un projet modifié, plus sobre et conforme à l’harmonie de l’immeuble, peut emporter l’autorisation que la version initiale n’obtenait pas (TJ Nice, 4e ch. civ., 3 juill. 2025, n° 25/01827). À l’inverse, le juge confirme un refus qui n’a rien d’abusif lorsque le projet soumis à l’assemblée était trop flou — sans plan d’implantation, ni tracé des gaines, ni niveau sonore — surtout si la copropriété mène en parallèle son propre projet collectif de climatisation (TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 30 mai 2024, n° 21/02384). Tout se joue donc sur la qualité du dossier et la sobriété du dispositif.

Le piège : installer d’abord, régulariser ensuite

C’est l’erreur la plus coûteuse, et la plus répandue. Beaucoup de copropriétaires posent leur climatisation puis demandent une régularisation a posteriori, en pensant que la copropriété finira par céder ou que le juge tranchera. C’est l’inverse qui se produit.

La Cour de cassation a fermé cette porte : l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation, et les travaux réalisés en dehors de toute autorisation interdisent à leur auteur de solliciter l’autorisation judiciaire de l’article 30 (Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-10.341). Les juges du fond l’appliquent sans état d’âme : des copropriétaires ayant déjà posé leurs compresseurs en façade se sont vu refuser toute autorisation rétroactive et condamner à la dépose, le tribunal rappelant qu’il ne peut jamais autoriser des travaux déjà entrepris (TJ Montpellier, pôle civ. sect. 1, 10 avr. 2025, n° 22/03221). N’espérez pas davantage forcer la main de l’assemblée : refuser de régulariser après coup des travaux faits sans autorisation n’est pas un abus de majorité, l’assemblée pouvant s’appuyer sur le règlement et l’atteinte à l’harmonie des façades sans même motiver sa décision (TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 23/07894).

Autrement dit, en installant avant de demander, vous vous privez vous-même du levier le plus efficace. Si vous avez déjà posé l’appareil et qu’aucun accord amiable n’est possible, la seule issue pour rouvrir la voie judiciaire consiste à le déposer, puis à demander l’autorisation comme si de rien n’était. La chronologie n’est pas un détail : c’est le cœur du dossier.

Installer sans autorisation : dépose, dommages-intérêts et le vrai délai pour agir

La dépose sous astreinte

L’installation d’un climatiseur sans autorisation, parce qu’elle affecte l’aspect extérieur de l’immeuble, constitue un trouble manifestement illicite. Le syndicat n’a même pas besoin d’attendre un procès au fond : il peut saisir le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, pour faire ordonner la dépose de l’appareil sous astreinte — une somme due par jour de retard, qui grimpe vite. La cour d’appel de Paris l’a jugé pour un climatiseur posé sur un balcon sans vote de l’assemblée, déposé sous astreinte de 150 € par jour : peu importe la taille de l’appareil, sa discrétion supposée ou l’absence de nuisance sonore, et peu importe que le logement soit difficile à vivre l’été — l’inconfort thermique invoqué ne justifie pas une violation du règlement de copropriété (CA Paris, pôle 1 ch. 2, 9 mars 2023, n° 22/14845). Dans la même affaire, la cour refuse l’expertise sollicitée pour gagner du temps : quand l’illicéité est manifeste, le juge des référés n’a besoin d’aucun technicien pour ordonner la dépose.

Les décisions récentes sont d’une sévérité remarquable. La seule réalisation de travaux affectant les parties communes sans autorisation suffit à justifier la remise en état, sans que le syndicat ait à démontrer le moindre préjudice (TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 23/07894). Un groupe installé dans un cagibi commun, avec modification des portes et des coffrages de gaines, a été qualifié de trouble manifestement illicite et déposé en référé (TJ Paris, réf., 11 sept. 2025, n° 25/51218). Et lorsque le règlement interdit tout élément modifiant l’harmonie des façades, le copropriétaire est condamné à enlever son appareil — sans pouvoir invoquer une rupture d’égalité, quand bien même il serait le dernier dont le bloc reste visible parce que les autres ont été retirés sur mise en demeure (TJ Aix-en-Provence, ch. construction, 14 oct. 2025, n° 23/02841).

Une nuance, en défense : le syndicat doit tout de même établir une atteinte caractérisée. Le simple remplacement d’un appareil sur une façade de cour déjà ancienne et marquée, sans aggravation démontrée de l’aspect extérieur, a pu échapper à la qualification de trouble manifestement illicite en référé (TJ Paris, réf., 18 avr. 2024, n° 23/56784). La marge est étroite, mais elle existe : si l’on vous réclame une dépose, la première question est de savoir si une atteinte réelle aux parties communes est rapportée.

Notez aussi qu’un vote ultérieur de l’assemblée refusant au syndic le mandat d’agir ne vaut pas, à lui seul, autorisation rétroactive : la Cour de cassation refuse d’y voir une ratification implicite des travaux (Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-15.013).

Combien de temps la copropriété peut-elle exiger la dépose ?

Tout dépend de la nature de l’atteinte, et c’est ici que l’idée reçue des « dix ans » est doublement fausse. Lorsque l’installation se borne à affecter les parties communes ou l’aspect extérieur, l’action en suppression est une action personnelle : elle se prescrit désormais par cinq ans (article 42, alinéa 1, de la loi de 1965, qui renvoie depuis la loi du 23 novembre 2018 au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil), et non par dix ans comme sous l’ancien texte.

Mais lorsque l’installation va plus loin et réalise une véritable appropriation d’une partie commune — par exemple en englobant un espace commun pour l’usage exclusif du copropriétaire — l’action devient réelle et se prescrit par trente ans. La Cour de cassation a jugé que la demande de démolition d’une construction édifiée sur une partie commune, fût-elle réservée à la jouissance exclusive d’un copropriétaire, est une action réelle soumise à la prescription trentenaire (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-13.014). Pour un simple groupe extérieur fixé en façade, on reste en principe dans l’action personnelle quinquennale ; mais ne pariez jamais sur la prescription : le point de départ ne court qu’à compter du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître l’installation, et il suffit d’un ravalement ou d’une vente pour que l’affaire ressorte.

Bruit et condensats : le voisinage, même quand vous êtes autorisé

Obtenir le feu vert de l’assemblée ne règle pas tout. Une unité extérieure, c’est un ventilateur qui tourne, parfois la nuit, et de l’eau de condensation qui s’écoule. Ce sont deux sources classiques de conflit avec les voisins, qui relèvent du trouble anormal de voisinage — une responsabilité désormais inscrite dans le code civil.

Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du code civil énonce que celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Concrètement, votre voisin n’a pas à prouver une faute : il lui suffit d’établir le caractère anormal de la gêne. Un bruit nocturne au-delà des seuils, des vibrations transmises par la structure, un écoulement de condensats sur le balcon ou la terrasse du dessous peuvent justifier que le juge vous condamne à des mesures correctives, voire au déplacement de l’appareil et à des dommages-intérêts. L’autorisation de la copropriété ne vous protège pas de cette responsabilité-là.

Le seuil n’est pas qu’une vue de l’esprit. Le critère légal est l’émergence : la différence entre le bruit ambiant, l’appareil en marche, et le bruit résiduel sans lui. L’article R. 1336-7 du code de la santé publique fixe la limite à 5 dB(A) le jour (7 h-22 h) et 3 dB(A) la nuit (22 h-7 h), assortie d’un terme correctif selon la durée du bruit. Une cour d’appel, constatant une émergence de 9 dB(A) pour un bloc proche d’une chambre, a ordonné en référé sa dépose sous astreinte et alloué une provision au titre du préjudice de jouissance (CA Nîmes, 2e ch. sect. B, 7 juin 2021, n° 20/02988). Quelques décibels de trop, surtout la nuit, suffisent.

Un piège, en sens inverse, pour le voisin gêné : l’action en trouble anormal de voisinage se prescrit par cinq ans à compter de la première manifestation du trouble, et la Cour de cassation a précisé que la répétition de la gêne pendant des années ne fait pas courir un nouveau délai (Cass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-21.208). Celui qui subit un climatiseur bruyant été après été a donc tout intérêt à agir tôt : laisser passer plusieurs saisons peut suffire à éteindre son droit d’agir.

Et côté preuve, la gêne ressentie ne suffit jamais : pour obtenir une mesure en référé, il faut documenter l’émergence et sa répétition. Tenez un journal de bord daté des plages de fonctionnement de l’appareil, recueillez les attestations d’autres voisins, et surtout faites réaliser une mesure par un acousticien ou un constat de commissaire de justice. C’est cette mesure objective, confrontée aux seuils réglementaires, qui transforme une plainte subjective en dossier de preuves que le juge ne peut écarter — en conciliation comme devant le juge.

La parade est technique autant que juridique : choisir un modèle silencieux, le poser sur des supports anti-vibratiles, orienter le rejet d’air et l’évacuation des condensats à l’écart des fenêtres et balcons voisins, respecter les horaires de tranquillité et, autant que possible, éloigner le bloc des limites séparatives — le bruit décroît avec la distance, et le plan local d’urbanisme impose parfois un recul minimal d’implantation pour ce type d’équipement. Sur les seuils et la manière de caractériser une gêne, nos développements sur les bruits de voisinage et ce que dit la loi vous donneront les repères utiles.

Les règles d’urbanisme : la déclaration préalable

Indépendamment de la copropriété, dès que l’installation modifie l’aspect extérieur du bâtiment, le code de l’urbanisme impose une déclaration préalable de travaux (article R. 421-17). C’est le cas de la pose d’un bloc extérieur ou d’une pompe à chaleur en façade, sur un balcon ou en toiture. Sauter cette formalité n’est pas anodin : réaliser sans déclaration des travaux qui y étaient soumis constitue une infraction au code de l’urbanisme, qui expose à des poursuites pénales en plus de l’obligation de remise en état.

Vous déposez le dossier au service urbanisme de la mairie (formulaire de déclaration préalable, accompagné des plans et photographies demandés), en principe par voie dématérialisée. Le délai d’instruction est en principe d’un mois, et l’absence de réponse vaut acceptation tacite. Attention toutefois : si votre immeuble se situe aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou un secteur protégé, le délai est allongé, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis, et le silence de l’administration peut alors valoir refus. Dans ces périmètres, ne lancez jamais les travaux sans confirmation écrite.

La déclaration n’est pas qu’une chambre d’enregistrement. Même hors zone protégée, l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme permet au maire de refuser le projet ou de l’assortir de prescriptions (couleur, écran, emplacement) lorsque l’installation, par son aspect extérieur, porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages. Et ce fondement peut être invoqué par un voisin au soutien d’une action en démolition. Dans certains secteurs urbains anciens, les règles locales interdisent purement et simplement les blocs visibles en façade : un tribunal a ainsi écarté une unité extérieure scellée en façade dans le secteur sauvegardé d’une vieille ville, n’admettant qu’une solution intérieure discrète (TJ Nice, 4e ch. civ., 3 juill. 2025, n° 25/01827).

En maison individuelle : urbanisme et lotissement

Si vous habitez une maison individuelle, vous n’avez personne à qui demander une autorisation collective — sauf si votre maison appartient à un lotissement ou à une association syndicale dotée d’un cahier des charges ou d’un règlement. Ces documents peuvent encadrer, voire interdire, les équipements visibles depuis la voie ou les fonds voisins : vérifiez-les avant d’acheter l’appareil, pas après.

Côté urbanisme, la règle est la même qu’en appartement : déclaration préalable dès que l’aspect extérieur est modifié. Et côté voisinage, la responsabilité de plein droit de l’article 1253 du code civil s’applique pleinement — un groupe extérieur bruyant en limite de propriété est une cause fréquente de contentieux entre voisins.

Locataire : l’accord écrit du bailleur est indispensable

Si vous louez, l’installation d’un système fixe constitue une transformation du logement, que vous ne pouvez réaliser sans l’accord écrit du propriétaire (article 7, f, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et cet accord du bailleur ne vous dispense pas des autres autorisations : en appartement, c’est toujours le propriétaire-bailleur, en sa qualité de copropriétaire, qui doit faire inscrire la demande à l’ordre du jour de l’assemblée.

Les conséquences d’une transformation sans accord sont nettes. À votre départ, le bailleur peut exiger la remise en état du logement à vos frais — ou, s’il le préfère, conserver l’installation sans aucune indemnité pour vous. Et si la transformation met en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, il peut exiger la remise en état immédiate, en cours de bail. Demandez donc l’accord par écrit, et conservez-le.

L’inverse mérite aussi d’être dit, car la question revient chaque été : non, vous ne pouvez pas contraindre votre bailleur à installer une climatisation. La décence du logement impose un dispositif de chauffage « normal » (article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002), pas un système de rafraîchissement. Aucun texte ne fait de la climatisation un élément de décence ; le locataire peut exiger un chauffage conforme et, à défaut, en obtenir la mise en conformité par le juge (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989), mais rien de plus côté froid. En revanche, si c’est votre propre climatiseur qui gêne le voisinage, sachez que le bailleur, mis en demeure, doit user de ses droits pour faire cesser les troubles que ses locataires causent aux tiers (article 6-1 de la même loi) : un locataire bruyant peut donc entraîner l’intervention de son propriétaire.

Modèle de résolution à inscrire à l’ordre du jour

Résolution — Autorisation de travaux d’installation d’un appareil de climatisation (majorité de l’article 25)

À la demande de M./Mme XX, l’assemblée générale, après en avoir délibéré, autorise M./Mme XX, propriétaire notamment du lot n° XX, à entreprendre les travaux décrits dans sa demande jointe à la convocation, à savoir : installation d’un appareil de climatisation, sous les réserves suivantes :

• que les travaux soient exécutés d’une manière strictement conforme aux règles de l’art, avec toutes les précautions nécessaires ;
• que les travaux soient exécutés par une ou plusieurs entreprises qualifiées, compétentes et régulièrement assurées pour les travaux envisagés ;
• que l’unité extérieure soit installée selon l’emplacement, le modèle et le niveau sonore figurant au dossier technique annexé, et équipée de dispositifs anti-vibratiles ;
• que l’évacuation des condensats soit traitée de manière à ne causer aucun écoulement ni nuisance chez les autres occupants ;
• que tous les frais afférents à ces travaux soient à la charge exclusive du demandeur ;
• que tous dommages éventuels résultant de ces travaux restent sous l’entière responsabilité du demandeur, la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne pouvant en aucun cas être engagée ;
• que l’ensemble des autorisations administratives, et notamment la déclaration préalable de travaux, soit obtenu préalablement au démarrage du chantier.

Tableau récapitulatif

Situation	Autorisation de l’assemblée générale	Déclaration préalable en mairie	Accord écrit du bailleur (si locataire)
Climatiseur mobile (monobloc, sans unité extérieure)	Non	Non	Non en principe
Split / PAC avec unité extérieure en appartement	Oui (article 25)	Oui si l’aspect extérieur est modifié	Oui
Maison individuelle	Non (sauf lotissement ou association syndicale)	Oui si l’aspect extérieur est modifié	Oui

Ce que la règle ne dit pas

La règle générale est une chose ; la manière dont elle s’applique à votre immeuble en est une autre. La nature exacte du balcon, la rédaction de votre règlement de copropriété, le motif précis d’un refus d’assemblée, la chronologie de vos démarches : ce sont ces détails de fait qui décident de l’issue, bien plus que les grands principes. Un refus qui paraît définitif peut être renversé devant le juge ; une installation qui semble acquise peut être fragilisée par une simple imprudence de calendrier. C’est précisément là, sur l’articulation des faits et du droit, qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

Questions fréquentes

Peut-on installer une climatisation sur son balcon sans autorisation ?

Non, dès lors qu’il s’agit d’un système avec unité extérieure. Même si le balcon est à votre usage exclusif, le garde-corps et le mur de façade restent des parties communes : fixer un climatiseur ou percer la façade nécessite l’autorisation de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25. Seul un climatiseur mobile, sans unité extérieure, échappe à cette obligation.

Que faire si la copropriété refuse ma climatisation ?

Vous disposez de deux voies. Si le refus est arbitraire ou discriminatoire, il peut être contesté pour abus de majorité dans les deux mois de la notification du procès-verbal. Surtout, l’article 30, alinéa 4, de la loi de 1965 permet de demander au tribunal judiciaire l’autorisation que l’assemblée vous a refusée, à condition de ne pas avoir déjà réalisé les travaux.

Combien de temps la copropriété a-t-elle pour exiger le démontage ?

Cinq ans en règle générale : l’action en suppression d’un ouvrage affectant les parties communes est une action personnelle soumise au délai de l’article 42 de la loi de 1965. Ce délai passe à trente ans lorsque l’installation réalise une véritable appropriation d’une partie commune. Le point de départ ne court qu’à compter de la découverte de l’installation par le syndicat.

Faut-il une autorisation pour une climatisation aux abords d’un monument historique ?

Oui, et elle est plus exigeante. Dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, la déclaration préalable doit recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Le délai d’instruction est allongé et le silence de l’administration peut valoir refus. Ne lancez aucun travaux sans accord écrit dans ces périmètres.

Mon propriétaire est-il obligé d’installer une climatisation ?

Non. La décence du logement impose au bailleur un dispositif de chauffage normal, jamais un système de rafraîchissement. Aucun texte ne fait de la climatisation un élément obligatoire de décence. Vous pouvez exiger un chauffage conforme et, à défaut, sa mise en conformité par le juge, mais pas l’installation d’une climatisation.