La climatisation est un équipement qui permet de rafraîchir son intérieur en période de forte chaleur. Mais son installation n’est pas sans conséquences sur l’environnement, l’aspect extérieur du bâtiment et les relations de voisinage. C’est pourquoi elle est soumise à une réglementation spécifique qui varie selon que l’on soit locataire ou propriétaire, et que l’on habite en appartement ou en maison.
Vous souhaite installer une climatisation ou pompe à chaleur (PAC) ? Vous avez besoin de connaître les risques d’une installation préalable à une demande officielle en assemblée générale (AG) ?
Voici les règles à connaître avant de se lancer dans ce projet.
Quelles sont les règles pour installer la climatisation en appartement ?
Si vous habitez en appartement, vous devez respecter deux types de règles : celles de la copropriété et celles de l’urbanisme.
Les règles de la copropriété
La plupart des climatiseurs sont composés de deux unités : une unité intérieure qui diffuse l’air frais et une unité extérieure qui évacue l’air chaud. L’unité extérieure doit être fixée sur la façade ou le balcon du logement, ce qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment.
Il résulte de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 que des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires .
Article 25 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Ainsi, si vous souhaitez installer une climatisation en appartement, vous devez demander l’autorisation de la copropriété lors d’une assemblée générale. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété, en joignant le devis et les documents techniques fournis par l’installateur, ainsi que votre demande écrite de mettre votre requête à l’ordre du jour. Le vote se fait à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Si vous installez une climatisation sans l’accord de la copropriété, vous risquez de devoir la démonter et de payer des dommages et intérêts aux autres copropriétaires. Ils disposent d’un délai de 10 ans pour contester votre installation devant les tribunaux.
Les sanctions : la dépose sous astreinte par le juge des référés
Dans un arrêt du 9 mars 2023 (CA Paris, pôle 1 ch. 2, 9 mars 2023, n° 22/14845), la cour d’appel de Paris a rappelé que l’installation d’un climatiseur en copropriété sur un balcon nécessite l’autorisation préalable de l’assemblée générale.
À défaut d’autorisation préalable, le juge des référés peut statuer sur le fond du référé au visa de l’article 835 du code de procédure civile et ordonner sous astreinte (150 € par jour de retard ici) la dépose de l’appareil.
“la pose d’un climatiseur, à l’évidence, affecte nécessairement l’aspect extérieur de l’immeuble, le balcon extérieur devenant encombré par la présence fixe dudit climatiseur, peu important par ailleurs la taille du climatiseur, le caractère supposé discret de l’installation ou la circonstance que le climatiseur soit à l’origine ou non de nuisances sonores ; que les difficultés de chauffage alléguées sont également inopérantes, ne pouvant justifier une violation évidente du règlement de copropriété »
CA Paris, pôle 1 ch. 2, 9 mars 2023, n° 22/14845
Cet arrêt illustre l’obligation de l’autorisation, peu importe que la copropriétaire indique “qu’elle ne savait pas” que c’était nécessaire.
Les règles d’urbanisme
Le Code de l’urbanisme prévoit que « doivent être précédés d’une déclaration préalable […] les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant » (article R421-17). Il s’agit donc d’une formalité obligatoire pour installer une climatisation en appartement.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*08 et le déposer au service urbanisme de la mairie, accompagné des pièces justificatives demandées (plan de situation du terrain, plan des façades et des toitures avant et après travaux, etc.). Le délai d’instruction est généralement d’un mois. L’absence de réponse vaut acceptation tacite.
Les règles spécifiques pour les locataires
Si vous êtes locataire d’un appartement, vous devez non seulement respecter les règles de la copropriété et de l’urbanisme, mais aussi obtenir l’accord écrit de votre propriétaire avant d’installer une climatisation. En effet, il s’agit d’une modification importante du logement qui nécessite le consentement du bailleur. Si vous installez une climatisation sans son autorisation, il peut vous demander de la retirer à vos frais ou de lui verser une indemnité compensatrice.
Par ailleurs, si vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de la prime énergie, vous devez fournir une attestation du propriétaire indiquant qu’il renonce au bénéfice de ces aides.
Quelles sont les règles pour installer la climatisation en maison ?
Si vous habitez en maison individuelle, vous n’avez pas à demander l’autorisation de la copropriété, sauf si votre maison fait partie d’un lotissement soumis à un cahier des charges ou à un règlement spécifique. Dans ce cas, vous devez vérifier si ces documents autorisent ou non l’installation d’une climatisation.
En revanche, vous devez respecter les règles de l’urbanisme, comme pour un appartement. Vous devez donc effectuer une déclaration préalable auprès du service urbanisme de la mairie, en utilisant le même formulaire Cerfa n°13703*08 et en respectant le même délai d’instruction. Vous devez également veiller à ne pas gêner vos voisins par le bruit ou la vue de votre climatiseur.
Modèle de résolution à mettre au vote à l’ordre du jour
Majorité de l’article 25
À la demande de XX, Autorisation à donner pour la réalisation de travaux
d’installation d’un appareil de climatisation
L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, autorise X propriétaire notamment du lot n°X
à entreprendre les travaux suivant sa demande jointe à la convocation concernant :
Description des travaux : INSTALLATION D’UN APPAREIL DE CLIMATISATION sous les réserves suivantes :
- Que les travaux soient exécutés d’une manière strictement conforme aux règles de l’art, avec toutes les précautions nécessaires, sous la surveillance et en respectant les recommandations d’un Architecte assuré,
- Que l’Architecte de l’immeuble donne son aval sur le dossier technique, aux frais des demandeurs,
- Que les travaux soient exécutés par une ou des entreprises qualifiées, compétentes et régulièrement
assurées pour les travaux envisagés, sous le contrôle d’un Maître d’œuvre également assuré, - Que tous frais afférents à ces travaux soient à la charge exclusive du demandeur,
- Que tous dommages éventuels qui pourraient résulter de ces travaux restent sous l’entière responsabilité des demandeurs ; en aucun cas, la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires ne saurait être engagée,
- Que l’ensemble des autorisations administratives soit obtenu.
Conclusion
Installer une climatisation chez soi n’est pas un acte anodin. Il faut respecter une réglementation qui varie selon que l’on soit locataire ou propriétaire, et que l’on habite en appartement ou en maison. Il faut notamment obtenir l’autorisation de la copropriété et de la mairie, et veiller à ne pas nuire à l’environnement et au voisinage. Il faut également choisir un climatiseur performant et économe en énergie, et faire appel à un professionnel qualifié pour l’installer. Il est donc conseillé de se renseigner auprès d’un professionnel du droit ou d’un installateur qualifié avant de se lancer dans ce projet.
Voici un tableau récapitulatif des règles à suivre pour installer une climatisation chez soi :
| Situation | Autorisation de la copropriété | Déclaration préalable à la mairie | Autorisation du propriétaire (si locataire) |
|---|---|---|---|
| Appartement | Oui | Oui | Oui |
| Maison | Non (sauf lotissement) | Oui | Oui |
Bonjour. Dans le cadre de la rénovation et de l’isolation thermique de notre immeuble, selon les faiçades, des éléments « réservés » demontables ont été inclus dans les menuiseries extérieures des appartements sans balcon ou des instructions précises diffusées pour le passage des fluides pour les appartements avec balcon. Cette décision technique gérée par l’architecte issue d’un vote pour l’approbation des travaux dispense-t-elle d’une autorisation individuelle vis-à-vis de la copropriété ? Concernant l’urbanisme, cette mention figure également dans la demande préalable. Donc même question. Cordialement. AW