Vous avez reçu la convocation du syndic pour la prochaine AG des copropriétaires.
Malheureusement, vous ne pourrez être présent(e). Votre présence est importante, car les projets inscrits à l’ordre du jour seront soumis au vote.
Chaque copropriétaire dispose en effet d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Néanmoins, vous pouvez déléguer votre droit de vote à une personne copropriétaire ou non de l’immeuble, conformément à l’article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Le principe : vous pouvez donner pouvoir, aussi appelé mandat ou procuration, à tout tiers de votre choix, même non copropriétaire.
Le syndic n’a pas le droit de refuser la présence d’un mandataire. Il n’est pas obligatoire d’informer le syndic de la présence d’un mandataire en amont de l’assemblée générale. Le syndic ne peut donc pas prétexter d’avoir été notifié trop tard.
Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote.
De plus, ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale :
- Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin,
- Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin,
- Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin,
- Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
Modèle de lettre recommandée avec avis de réception au syndic
Madame, Monsieur,
Le (date) à (lieu),
Copropriétaire de l’immeuble situé (lieu), j’accuse réception de la convocation à la prochaine assemblée générale de copropriété, qui se tiendra le (date).
Ne pouvant y être présent(e), représentant (…) millièmes, je souhaite donner mandat à M./Mme (indiquez les nom et prénom), demeurant à (indiquez l’adresse) pour me représenter à l’assemblée générale.
Vous remerciant d’en prendre bonne note, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(prénom/nom ou nom de la société)
(Signature)
