Le contrat d’apporteur d’affaires (+ modèle)

Définition

Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat commercial innommé.

L’apporteur d’affaires est un intermédiaire dont la mission est de rapprocher deux personnes en vue de les amener à contracter, sans intervenir dans la négociation du contrat éventuellement envisagé.

Sa mission consiste donc à effectuer les démarches nécessaires pour permettre à son donneur d’ordre d’être en mesure de contracter. Il doit donc trouver un acquéreur ou un vendeur, dont l’offre correspondra à celle émise par le donneur d’ordre. L’apporteur d’affaires se borne, alors, à mettre en relation les parties.

Il ne garantit pas la réalisation de l’opération. De la même manière, il ne saurait être responsable si le contrat n’est pas conclu, sous réserve de ne pas avoir commis de négligence dans la recherche du cocontractant.

L’apporteur d’affaires ne garantit pas davantage la bonne exécution du contrat lorsque celui-ci a été conclu entre le donneur d’ordre et son cocontractant.

En contrepartie de sa mission, l’apporteur d’affaires reçoit une commission appelée également ” courtage “, dont le montant peut être supporté par l’acheteur ou le vendeur.

En principe, l’activité d’apporteur d’affaires est libre, elle ne nécessite pas d’autorisations spécifiques. Toutefois, certaines activités d’apporteurs d’affaires sont réglementées (courtier en immobilier, en assurance, en instruments financiers…) ou soumises à un statut particulier (courtiers assermentés, courtiers en vin ou de campagne, courtiers-gourmets-piqueurs en vins de Paris), les contrats de ces apporteurs d’affaires devront donc se conformer à la réglementation spécifique et aux éventuels usages professionnels qui leur seraient applicables.

Dans le cas où l’apporteur d’affaires est une personne physique, le cocontractant devra vérifier que l’apporteur est bien inscrit en qualité de travailleur indépendant et qu’il s’acquitte régulièrement de ses charges sociales et fiscales dues au titre de son activité d’apporteur d’affaires, ce, sous peine de courir le risque de voir requalifier ce type de contrat en contrat de travail.

L’apporteur d’affaires est tenu d’une obligation d’information à l’égard tant du donneur d’ordre que du client apporté. Ainsi, doit-il informer de manière exacte et complète les deux parties sur l’opération envisagée et les délais éventuels de réalisation de celle-ci. Il doit également tenir informé le donneur d’ordre des clients qu’il a trouvés, lui donner des informations précises et exactes sur leur identité et qualité et s’être renseigné sur leur solvabilité. Il doit également immédiatement informer le donneur d’ordre dès qu’il a trouvé un client pour l’offre dont il a été chargé par ce dernier.

Quelle différence avec les autres contrats commerciaux ?

Apporteur d’affaires et VRP

Il faut distinguer le contrat d’apporteur d’affaires du contrat de VRP qui est un contrat de travail avec toutes les conséquences fiscales et sociales que cela entraîne (paiement des charges sociales salariales et patronales, compétence du conseil de prud’hommes en cas de litige). Le contrat d’apporteur d’affaires ne doit, quant à lui, contenir aucun lien de subordination.

Apporteur d’affaires et agent commercial

Il faut également le distinguer du contrat d’agent commercial régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce. Ainsi l’article L. 134-1 du Code de commerce donne une définition précise du mandat de l’agent commercial : “L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale”. Le donneur d’ordre ne charge pas l’apporteur d’affaires de négocier et éventuellement de conclure des contrats en son nom, son rôle se limitant exclusivement à lui présenter des clients intéressés. En conséquence, le contrat d’apporteur d’affaires n’est pas régi par les dispositions concernant les agents commerciaux. Il est en revanche soumis aux dispositions du Code de commerce dès lors que l’apporteur d’affaires se livre de manière habituelle à cette activité d’entremise (C. com., art. L. 110-1, al. 7).

La singularité de la profession d’agent commercial est de reposer tout entière sur un pouvoir juridique conféré par autrui. L’agent commercial ne peut exercer sa profession que parce qu’il a reçu mandat d’agir au nom et pour le compte d’autrui. L’étude du contrat d’agence revêt en conséquence une particulière importance. Un mandataire chargé par son mandant de chercher des investisseurs pour redresser une entreprise, et non de lui apporter des clients par la conclusion de contrats de vente, de location ou de prestation de services, n’est pas un agent commercial (Com. 5 oct. 2022, no 19-23.508 , BRDA 22/22, inf. 10).

Modèle de contrat d’apporteur d’affaires gratuit

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Il est temps de défendre vos droits

Contactez-nous sans plus tarder