Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ?

Courrier Enedis « Contrôle du dispositif de comptage » : les erreurs à ne pas faire dans les 48 heures

Vous avez le courrier dans les mains ce matin. Il mentionne une « baisse anormale de l’énergie comptabilisée » et une « succession d’événements caractéristiques d’une situation de fraude ». Vous savez exactement de quoi il s’agit. Un technicien vous a proposé il y a quelques mois de faire baisser la facture, vous avez payé en cash, et vous pensiez que l’affaire était réglée. Elle ne l’était pas.

Ce que vous ignorez, c’est que la procédure a commencé avant ce courrier. Le compteur Linky a transmis les données à Enedis en temps réel depuis l’installation du dispositif. Enedis dispose déjà de l’historique complet des alarmes, des courbes de charge, et de la date exacte de chaque ouverture du boîtier. Le courrier n’est pas le début de l’enquête — il en est le dernier acte.

Ce qui se joue maintenant, ce n’est pas l’issue de la procédure en elle-même. C’est sa nature : un redressement civil réglé discrètement, ou une procédure pénale avec transmission au procureur de la République et inscription au casier judiciaire. La différence entre ces deux issues se joue dans les 48 à 72 heures qui suivent la réception du courrier, à travers trois ou quatre décisions pratiques. C’est ce que cet article traite — pas les risques théoriques, mais les actes concrets.

Ce que vous devez éviter absolument dans les premières 48 heures

C’est la section que les sites des fournisseurs d’énergie ne peuvent pas écrire. Ils s’adressent à quelqu’un qui envisage de frauder. Vous, vous êtes déjà dans la procédure. Voici les quatre erreurs qui aggravent irrémédiablement votre situation.

Ne supprimez pas le dispositif avant la visite de l’agent.

C’est la réaction la plus courante — et la plus dangereuse. Le raisonnement paraît logique : si l’agent ne trouve rien, la procédure s’arrête. Ce raisonnement est inexact pour une raison que votre technicien ne vous a évidemment pas expliquée.

Le compteur Linky enregistre en continu toutes les alarmes d’ouverture du boîtier, avec une horodatation à la seconde. Chaque manipulation — y compris la suppression du câblage — génère une alerte dans les systèmes d’Enedis. Si vous ouvrez le compteur entre la réception du courrier et le passage de l’agent assermenté, cette ouverture apparaît dans les données. Elle sera consignée dans le rapport. Elle peut être interprétée comme une tentative de dissimulation — ce qui caractérise la mauvaise foi, renforce l’élément intentionnel de l’infraction, et aggrave considérablement votre situation pénale.

Autrement dit : supprimer le câblage ne supprime pas les logs. Il y ajoute une preuve supplémentaire à charge. Et il ne fait pas disparaître les données de consommation anormales déjà enregistrées à distance.

Deux éléments techniques renforcent cette réalité. D’abord, le capot plombé du Linky — pas la partie verte accessible, mais le capot plombé qui couvre les bornes — contient un contacteur physique qui s’actionne mécaniquement à chaque ouverture. Contrairement à un log logiciel que l’on pourrait imaginer effacer, ce déclenchement est automatiquement transmis aux serveurs d’Enedis et il est physiquement impossible de l’éviter. Ensuite, les plombs eux-mêmes sont tracés et numérotés par Enedis. Les techniciens fraudeurs les remplacent parfois par des plombs achetés sur des marchés parallèles ou reproduits. L’agent assermenté vérifie les numéros lors du contrôle — un scellé non officiel est, à lui seul, une preuve directe d’intervention illicite.

Il existe des situations spécifiques où la décision peut être différente selon votre profil, la nature exacte du dispositif et ce qu’Enedis a déjà constaté à distance. Cette décision — agir ou ne pas agir — doit être arrêtée avec un avocat, pas improvisée seul dans l’urgence.

Ne signez pas le bordereau rectificatif.

Enedis envoie souvent le bordereau de redressement très rapidement après le premier courrier, parfois avant même que l’agent soit passé. Le bordereau récapitule la période retenue et le montant que vous devez régler. Signer ce document vaut reconnaissance de la fraude. Une fois signé, il devient très difficile de contester le montant ou le principe du redressement — et ce document peut être transmis dans le cadre de la procédure pénale comme preuve de votre aveu.

Ne signez rien. Même si Enedis relance par courrier ou par téléphone. Même si un agent vous dit lors de la visite que « c’est juste pour régulariser ».

N’appelez pas Enedis pour expliquer votre situation.

La tentation est forte de décrocher le téléphone pour dire que vous ne saviez pas que c’était illégal, que c’est un technicien qui vous a proposé ça, que vous pensez avoir été arnaqué. Ces échanges ne sont pas confidentiels. Ce que vous dites peut être consigné et utilisé dans la procédure. Enedis n’est pas votre interlocuteur pour discuter de votre responsabilité pénale.

Ne répondez pas seul au courrier.

Le courrier vous invite à « fournir des éléments en contestation ». Toute réponse spontanée que vous rédigez seul peut être utilisée contre vous dans les deux procédures — civile et pénale. Vous n’avez aucune obligation de répondre à ce stade.

Ne supprimez pas vos échanges numériques avec le technicien.

C’est un réflexe courant — et une erreur juridique grave. Effacer les messages WhatsApp, SMS ou e-mails échangés avec le technicien après avoir reçu le courrier Enedis peut constituer une destruction de preuves au sens de l’article 434-4 du Code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Cette infraction s’ajoute aux qualifications initiales. Elle établit surtout devant le parquet une conscience de culpabilité qui pèsera lourdement dans sa décision de poursuivre ou non. Conservez tout — y compris les éléments qui vous gênent — et laissez votre avocat décider de ce qu’il faut produire ou non.

Ce que signifie ce courrier et ce qui va suivre

Le courrier « Contrôle du dispositif de comptage » est le premier acte formel d’une procédure en deux temps.

Premier temps : Enedis demande à accéder à votre compteur pour faire constater l’anomalie par un agent assermenté. Cet agent dresse un procès-verbal de constat. Ce document est juridiquement opposable — il sera transmis au procureur si Enedis dépose plainte.

Second temps : si la fraude est confirmée lors de la visite, un second courrier arrive, intitulé « Indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage ». Il est accompagné d’un bordereau rectificatif de consommation : Enedis estime rétroactivement ce que vous auriez dû consommer, compare à ce qui a été facturé, et vous réclame la différence. Les montants dépassent régulièrement 1 000 à 2 000 €, auxquels s’ajoutent environ 400 à 530 € de frais d’intervention de l’agent assermenté.

Ce que la procédure Enedis ne dit pas explicitement : Enedis transmet systématiquement au procureur de la République la liste des clients ayant fait l’objet d’un constat de fraude. Ce n’est pas une menace conditionnelle — c’est un process automatique, confirmé publiquement par Enedis. La décision de poursuivre appartient ensuite au parquet.

Pourquoi Enedis dispose déjà de tout, avant même la visite

C’est le point que la quasi-totalité des sites concurrents n’explique pas correctement. Enedis ne s’appuie pas uniquement sur le constat physique de l’agent — il dispose de toutes les données remontées à distance par le compteur depuis l’installation du dispositif. Cela inclut l’historique précis des alarmes, les courbes de charge heure par heure, les dates et heures d’ouverture du boîtier.

Ces données sont souvent plus parlantes que l’état physique du compteur le jour de la visite. L’UFC-Que Choisir a documenté plusieurs cas où l’agent s’est montré rassurant lors du contrôle, pour que quelques semaines plus tard arrive le second courrier de redressement. Enedis l’a confirmé explicitement dans ses communications publiques : ses enquêtes ne reposent pas uniquement sur le contrôle sur place.

Ce que les fraudeurs ignorent presque toujours : chaque foyer a une empreinte de consommation qui lui est propre. La pompe à chaleur qui démarre à heure fixe, le chauffe-eau électrique qui consomme ses kilowatts en heure creuse à 23h, le cycle du lave-linge — tout cela crée un profil unique que les algorithmes d’Enedis connaissent. La fraude ne fait pas seulement baisser les chiffres globaux ; elle casse le profil. Et c’est cette rupture de profil, plus que la baisse de chiffres bruts, qui déclenche l’alerte.

À cela s’ajoute un niveau de détection supplémentaire dont peu de personnes ont conscience : Enedis déploie des concentrateurs sur le réseau électrique, en amont des compteurs individuels. Ces équipements mesurent la consommation globale d’un quartier ou d’une résidence, indépendamment de ce que chaque Linky enregistre. Si la somme des consommations individuelles ne correspond pas à ce que le concentrateur mesure en amont, l’écart est détecté — même si le shunt est parfaitement invisible au moment de la visite, et même si aucune alarme d’ouverture n’a jamais été générée. Le technicien peut avoir cru avoir réalisé une fraude indétectable. Dans un immeuble ou un quartier densément équipé de concentrateurs, ce n’est pas le cas.

Conséquence pratique : une visite où l’agent ne constate rien d’anormal physiquement ne clôt pas le dossier. Tant que vous n’avez pas reçu un courrier d’Enedis confirmant explicitement la clôture de la procédure, le dossier reste ouvert.

Vous avez posé le dispositif vous-même, ou vous avez payé un technicien : la distinction qui change tout

La distinction entre l’auteur direct et le bénéficiaire qui a fait appel à un technicien est fondamentale — non pas pour éviter la procédure, mais pour en déterminer la nature et construire la bonne stratégie de défense.

Vous avez posé le dispositif vous-même. Vous êtes l’auteur direct des infractions. L’élément intentionnel est difficile à contester. Les qualifications retenues sont celles du vol d’énergie (art. 311-1 et 311-3 C. pén.), de l’atteinte au système de traitement automatisé de données (art. 323-1 C. pén.) et, si la manœuvre est organisée, de l’escroquerie. La stratégie de défense porte alors principalement sur les circonstances (situation financière, absence d’antécédents, remboursement volontaire) et sur la négociation d’une issue alternative aux poursuites correctionnelles.

Vous avez fait appel à un technicien. Votre situation est plus nuancée et, dans certains cas, offre des arguments sérieux. L’argument classique : le technicien vous a présenté son intervention comme légale — un « optimiseur de consommation », un « régulateur de charge », une modification technique conforme. Vous avez été victime d’une escroquerie, pas coauteur d’une fraude. Cet argument peut être retenu — mais il est considérablement affaibli quand le paiement est en cash, sans devis ni facture, à un prix anormalement bas. Le parquet appliquera un raisonnement simple : un consommateur de bonne foi ne paie pas en espèces pour une modification technique de son compteur.

La qualification de recel (art. 321-1 C. pén.) peut également être retenue contre le simple bénéficiaire : recevoir ou profiter d’un bien en sachant qu’il provient d’un crime ou d’un délit. Le recel simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende — des peines identiques à celles de l’escroquerie simple, ce que beaucoup ne savent pas.

Ce qui change concrètement selon votre profil :

• Si vous avez conservé le numéro du technicien, des messages ou une adresse, vous pouvez envisager de déposer plainte contre lui pour escroquerie. Cette démarche vous repositionne comme plaignant potentiel, documente votre bonne foi auprès du parquet, et peut significativement modifier l’appréciation de votre rôle dans le schéma. C’est une décision stratégique à discuter avec votre avocat — elle n’est pas adaptée à tous les profils.
• Si vous êtes en mesure d’identifier le technicien et de coopérer avec l’enquête, le parquet est beaucoup plus enclin à proposer une issue alternative aux poursuites.

Ce que vous risquez pénalement : soyons précis

La fraude au compteur Linky engage au moins quatre textes du Code pénal qui se cumulent selon le profil et les faits.

Le vol d’énergie (art. 311-1 et 311-3 C. pén.) est la qualification de base. L’électricité est reconnue en jurisprudence comme une chose susceptible de vol. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’escroquerie (art. 313-1 C. pén.) est retenue lorsque le dispositif implique une manœuvre frauduleuse organisée pour tromper Enedis sur la consommation réelle. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

L’escroquerie en bande organisée (art. 313-2 C. pén.) s’applique dès qu’un réseau est caractérisé — technicien, apporteur d’affaires, clients recrutés en série. C’est la qualification retenue dans les affaires les plus importantes. Elle expose à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.

L’atteinte à un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 C. pén.) est retenue lorsque le dispositif affecte les données de comptage transmises par le Linky. Les peines varient de deux à cinq ans selon la gravité de l’atteinte et les caractéristiques du système visé, notamment lorsqu’il répond à une mission de service public.

Ce qu’il faut comprendre : même en tant que simple client ayant fait appel à un technicien, vous êtes considéré comme coauteur ou complice, pas comme victime. Le procureur de Besançon l’a formulé sans équivoque lors du procès de décembre 2023 : les clients font partie du schéma infractionnel au même titre que le technicien. Enedis porte systématiquement plainte et se constitue partie civile.

À cela s’ajoute la possibilité d’une confiscation des avoirs (art. 131-21 C. pén.). Le juge correctionnel peut ordonner la confiscation de tout bien dont l’origine frauduleuse est caractérisée — espèces, véhicule, comptes bancaires, biens immobiliers. Ce mécanisme n’est pas réservé aux organisateurs de réseaux.

L’ampleur du problème en 2025 — et pourquoi Enedis ne transige plus

Pour comprendre le changement de ton d’Enedis depuis 2022, il faut mesurer l’ampleur du phénomène. Enedis évalue à 100 000 le nombre de compteurs trafiqués détectés sur les trois dernières années, pour un préjudice de plusieurs centaines de millions d’euros. Cette énergie volée est in fine supportée par tous les consommateurs via le Turpe, le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité.

Face à cette situation, Enedis a doublé ses effectifs spécialisés dans la lutte anti-fraude pour atteindre 500 collaborateurs d’ici 2026. Le 8 juillet 2025, une opération nationale coordonnée a ciblé simultanément 121 installations électriques dans toute la France, avec l’appui des forces de l’ordre — gendarmerie, services de police, fournisseurs d’électricité. L’opération a principalement visé les professionnels et la restauration, mais elle traduit une montée en puissance opérationnelle qui touche désormais également les particuliers. Le médiateur de l’énergie a vu les saisines liées aux compteurs Linky doubler en un an, passant de moins de 100 en 2024 à près de 200 en 2025.

Ce contexte n’est pas anecdotique pour votre dossier. Enedis est aujourd’hui sous pression politique et médiatique pour démontrer que sa réponse est à la hauteur du préjudice. Les dossiers individuels ne sont plus traités avec la même latitude qu’il y a deux ans.

Les peines effectivement prononcées

Les tribunaux correctionnels ont rendu des décisions significatives depuis 2023, ce qui permet d’avoir une image réaliste de ce que risque chaque profil.

Tribunal correctionnel de Besançon, décembre 2023 — réseau structuré. Le technicien principal a été condamné à 24 mois d’emprisonnement dont 12 avec sursis probatoire de 3 ans et 25 000 € d’amende dont 15 000 € avec sursis, plus confiscation des avoirs. Son apporteur d’affaires à 12 mois avec sursis et 3 000 € d’amende. Les clients du réseau ont fait l’objet de compositions pénales — mesures alternatives aux poursuites — assorties d’amendes et d’obligations de remboursement à Enedis.

Tribunal correctionnel d’Alès, juin 2024 — employé d’un sous-traitant, tarif de 250 à 500 € par intervention : 1 an d’emprisonnement aménagé en bracelet électronique et 5 000 € d’amende. Saisie de 70 000 € et d’un véhicule.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, janvier 2026 — ancien salarié Enedis, 206 compteurs retenus pour un préjudice estimé à plus d’un million d’euros : condamné pour complicité d’escroquerie, avec confiscation de biens immobiliers et d’avoirs bancaires.

Pour les clients dont le rôle est limité à avoir commandé une prestation, la peine prononcée se situe généralement dans une fourchette de 3 000 à 6 000 € d’amende avec sursis, ou composition pénale sans inscription au casier. Mais cela suppose que le dossier soit correctement géré en amont — avant toute déclaration spontanée, avant tout paiement du bordereau, avant tout contact seul avec Enedis.

Un point que votre technicien vous a caché : la prescription ne commence pas à courir

Les sites non juridiques mentionnent parfois un « délai de prescription de 6 ans ». Ce qu’ils n’expliquent pas, c’est que pour une infraction continue — et la fraude au compteur en est une par nature — le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction prend fin, c’est-à-dire à partir du retrait du dispositif ou de sa détection par Enedis.

Concrètement : si le dispositif a été installé il y a deux ans au moment du courrier, la prescription n’a pas encore commencé à courir. Enedis peut remonter à la date de la première ouverture du boîtier dans les logs du compteur, et le redressement peut couvrir toute la durée de la fraude, pas seulement les 14 derniers mois.

C’est l’argument que les techniciens fraudeurs utilisent souvent pour minimiser le risque auprès de leurs clients : « au pire, tu paies deux ans de redressement ». Ce n’est pas simplement inexact — c’est une confusion délibérée entre deux régimes distincts qu’il faut démêler.

Prescription civile du redressement Enedis. Les règles propres à Enedis distinguent selon le profil du client. Pour un particulier en situation de fraude caractérisée, Enedis peut remonter jusqu’à deux ans de consommation non facturée. Pour une entreprise, ce délai est de cinq ans. Pour une collectivité, il est de quatre ans. Ces délais sont des maxima commerciaux — ils ne commencent à courir qu’à la détection de la fraude, pas à son installation. Et si la fraude dure depuis trois ans au moment du courrier, le redressement couvrira deux ans entiers, pas 14 mois.

Prescription pénale. Le délai de prescription de l’action publique obéit à des règles différentes. Pour une infraction continue — et la fraude au compteur en est une par nature — ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction prend fin : retrait du dispositif ou détection par Enedis. Tant que le shunt est en place, la prescription ne court pas. La durée du redressement et la durée de la prescription pénale sont donc deux questions distinctes, soumises à des règles différentes.

Faut-il ouvrir la porte à l’agent Enedis ?

Oui. Refuser l’accès est une erreur grave pour deux raisons.

D’abord, le refus d’accès constitue un motif légal de coupure d’électricité — Enedis vous le notifie explicitement dans le courrier. Ensuite, et c’est plus important : refuser aggrave votre situation pénale. L’agent consigne le refus dans son rapport, ce qui constitue un indice supplémentaire de culpabilité exploité dans la procédure.

Ouvrir la porte ne signifie pas vous exposer. L’agent vient constater l’état du compteur, pas vous interroger. Vous n’êtes pas tenu de répondre à des questions sur les circonstances de l’installation d’un dispositif.

Si l’agent vous pose des questions sur l’origine du câblage ou sur les circonstances de l’anomalie, la seule réponse sûre est : « Je souhaite être assisté de mon avocat avant de répondre à toute question. » Pas d’excuse, pas d’explication, pas de silence gêné suivi d’une improvisation. Cette formule est neutre, légale, et ne peut pas être retournée contre vous. Toute autre réponse — même vraie, même bien intentionnée — crée un récit que vous ne contrôlez plus une fois consigné dans le rapport.

Restez neutre, laissez l’agent faire son travail, et demandez-lui une copie du rapport d’intervention — vous y avez droit.

Si l’agent vous demande de signer quoi que ce soit lors de sa visite, vous pouvez refuser poliment en indiquant que vous souhaitez l’examiner avant de signer.

En cas d’absence ou de refus persistant, la procédure est la suivante : mise en demeure par courrier recommandé, puis coupure d’électricité si l’accès est toujours refusé. Dans les cas extrêmes, Enedis peut solliciter une autorisation judiciaire pour accéder au compteur, mais cette procédure est rare et longue.

Peut-on négocier avec Enedis — et est-ce que payer avant la plainte change quelque chose pénalement ?

C’est la question que tout le monde se pose et que personne ne traite clairement. Elle a deux parties.

Sur le plan civil : oui, le redressement est négociable.

Son montant, sa période, ses modalités de paiement sont tous contestables. Ce que vous pouvez contester sur le bordereau :

• la période retenue : elle doit être justifiée par des données concrètes, pas estimée à partir d’une date présumée d’installation
• la méthode de calcul : le redressement est fondé sur une comparaison avec un panel de clients au profil similaire — méthode approximative et contestable si votre situation réelle s’en écarte (travaux, panneaux solaires, départ d’un occupant, absence prolongée)
• les frais d’expertise : leur montant doit correspondre à une intervention réelle et documentée

Enedis n’a pas intérêt à multiplier les contentieux judiciaires pour des dossiers individuels de quelques milliers d’euros. Un accord amiable sur le montant et un échéancier est souvent possible, à condition de ne pas avoir signé le bordereau.

Une alerte sur la rédaction de l’accord civil : la formulation retenue dans le document que vous signez avec Enedis a une portée pénale directe. Un accord qui contient des termes du type « je reconnais avoir installé un dispositif de dérivation » ou « je reconnais avoir volontairement modifié le comptage » peut être versé aux débats dans la procédure pénale comme aveu. L’accord civil doit être négocié et rédigé avec précision — il doit reconnaître une dette financière sans constituer une déclaration sur l’intention ou l’auteur matériel de la manipulation. C’est une nuance que personne ne vous expliquera chez Enedis, et qui peut transformer un règlement civil anodin en preuve à charge.

Sur le plan pénal : payer avant la plainte ne l’empêche pas, mais change la suite.

La réponse directe : non, payer Enedis ne vous met pas à l’abri des poursuites pénales. Enedis transmet les dossiers au procureur de manière automatique et indépendante de la régularisation civile. Ce sont deux procédures qui se déroulent en parallèle.

En revanche, avoir régularisé la situation civile avant que la procédure pénale ne soit trop avancée est un élément que le parquet prend en compte pour décider de l’issue. Un client qui a remboursé Enedis et qui se présente avec un dossier bien préparé a plus de chances d’obtenir une composition pénale — sans audience, sans condamnation au casier — qu’un client qui n’a rien réglé et s’est expliqué seul par téléphone.

Les trois issues pénales alternatives aux poursuites correctionnelles :

La composition pénale (art. 41-2 C. pr. pén.) est la plus utilisée pour les clients. Le parquet propose une amende et une obligation de remboursement à Enedis, sans audience, sans condamnation inscrite au casier judiciaire. C’est l’issue obtenue pour la majorité des clients dans l’affaire de Besançon en décembre 2023.

Ce que personne ne vous dit sur la composition pénale : elle n’est pas seulement proposée par le parquet — elle peut être sollicitée proactivement par votre avocat, avant toute convocation. La démarche consiste à écrire au parquet territorialement compétent, à présenter un dossier complet (civil réglé, profil personnel, contexte, absence d’antécédents), et à demander explicitement une composition pénale. Dans un grand nombre de cas, le parquet qui reçoit un dossier bien préparé — avec le remboursement Enedis déjà réalisé et une explication circonstanciée — propose la composition sans jamais convoquer le client. C’est la séquence idéale, et elle suppose d’agir tôt, avant que le dossier soit transmis à un officier de police judiciaire pour enquête.

Sur le casier judiciaire : la composition pénale, à la différence d’une condamnation correctionnelle et même d’une CRPC, ne s’inscrit ni au bulletin B1, ni au bulletin B2, ni au bulletin B3. Pour l’employeur qui vous demande un extrait de casier, pour l’accès aux professions réglementées, pour les marchés publics — il n’existe aucune trace. C’est précisément pour cette raison que se battre pour obtenir une composition pénale plutôt que d’accepter un renvoi en jugement est la priorité absolue dans ces dossiers.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’utilise lorsque les faits sont établis et que le client reconnaît les faits devant le procureur. La peine est proposée par le parquet, validée par un juge d’homologation, sans audience contradictoire. Elle est en principe moins sévère qu’une condamnation après jugement — mais contrairement à la composition pénale, la CRPC s’inscrit au casier judiciaire (B2 et B3). Elle reste une bonne issue si la composition pénale n’est pas accessible.

La médiation pénale est possible dans les dossiers de moindre importance, notamment quand le préjudice est faible et que la fraude est ancienne.

Ces trois issues ne tombent pas automatiquement. Elles se préparent, se négocient, et supposent d’intervenir avant que la procédure ne soit trop avancée.

Un risque que personne ne mentionne : votre assurance habitation ne jouera pas

Si l’installation frauduleuse provoque un incendie ou un court-circuit — ce qui arrive — votre assureur refusera de vous indemniser. La règle est constante : un sinistre causé par un acte illégal délibéré n’est pas couvert par le contrat multirisque habitation. Cela signifie que vous perdez non seulement le logement et son contenu, mais que vous pouvez en plus être poursuivi par votre propriétaire, votre syndic ou vos voisins pour les dommages causés aux tiers.

Ce risque est réel. Le shuntage crée une installation non conforme aux normes électriques : fils raccordés sans protection, sans disjoncteur adapté, sur un circuit non dimensionné pour ce type de dérivation. La modification d’un câble par quelqu’un qui n’est pas électricien habilité, dans un coffret sous tension, est une source d’accident grave.

Ce qui se passe si vous ne régularisez pas : le blocage chez votre fournisseur

Tant que la fraude n’est pas régularisée et les sommes dues non réglées, Enedis peut bloquer tout changement de fournisseur d’électricité. Vous êtes maintenu chez votre fournisseur actuel dans l’attente de la régularisation complète. Pour les professionnels ayant plusieurs sites, les conséquences contractuelles peuvent être significatives. Pour les particuliers, la situation reste ouverte — avec une plainte Enedis en cours — tant qu’il n’y a pas eu règlement ou arrangement.

Ce que le paiement en cash change à votre situation

Beaucoup de techniciens fraudeurs exigent le paiement en espèces pour ne pas laisser de trace. Ce que cela change pour vous : vous ne disposez d’aucune facture, d’aucun virement traçable, d’aucune preuve documentaire que vous pensiez recourir à une prestation légale.

L’argument de la bonne foi — « j’ai été victime d’une escroquerie, pas coauteur d’une fraude » — est réel. Mais il est difficile à étayer quand le paiement est en cash, sans devis, sans aucun support écrit. Si vous avez conservé le numéro de téléphone du technicien, des messages, un souvenir précis de ce qu’il vous a dit sur la légalité de son intervention — notez tout immédiatement. Ces éléments peuvent être décisifs.

FAQ — Les situations particulières

L’agent Enedis a dit qu’il n’avait rien trouvé — est-ce que c’est terminé ?

Non. L’agent assermenté fait un constat physique — l’état du compteur, l’intégrité des scellés, l’absence de dispositif visible. S’il ne constate rien d’anormal sur place, cela ne clôt pas le dossier. Enedis dispose de toutes les données remontées à distance — historique des alarmes, courbes de charge, dates d’ouverture — qui sont souvent plus parlantes que l’état physique le jour de la visite.

Conséquence pratique : tant que vous n’avez pas reçu un courrier d’Enedis confirmant explicitement la clôture de la procédure, le dossier reste ouvert.

Est-ce que l’agent Enedis peut entrer de force si je ne suis pas là ?

Non. Enedis ne peut pas pénétrer dans votre logement sans votre présence ou celle d’un représentant mandaté, et sans votre consentement. En cas d’absence ou de refus persistant, la procédure est la mise en demeure par recommandé, puis coupure d’électricité. Dans les cas extrêmes, Enedis peut solliciter une autorisation judiciaire, mais cette procédure est rare.

Et si le compteur est dans les parties communes ou si je ne sais pas lequel est le mien ?

Le compteur rattaché à votre point de livraison est votre compteur, peu importe où il se trouve. Si Enedis a détecté une anomalie sur ce point de livraison, vous êtes le client concerné, même si le compteur est accessible depuis les parties communes sans passer par chez vous.

Si le dispositif a été installé par quelqu’un qui avait accès aux parties communes — un voisin, un technicien qui se serait trompé de compteur — c’est un argument de défense sérieux, mais qui suppose des preuves. Agissez rapidement avant que le dispositif ne soit retiré par Enedis.

Et si c’est le locataire, l’ancien occupant ou mon ex qui a fait installer le dispositif ?

Le titulaire du contrat Enedis est celui qui reçoit le courrier. Enedis sait seulement que le compteur rattaché à votre contrat présente une anomalie — pas qui a physiquement installé quoi.

Sur le plan pénal, si vous n’aviez pas connaissance du dispositif et n’en avez pas bénéficié sciemment, vous n’êtes pas coauteur. Mais cette démonstration suppose des preuves et elle est plus facile à construire rapidement que dans plusieurs semaines. Constituez dès maintenant un dossier permettant d’établir qui avait accès au compteur et à quelle période.

Et si je reçois une convocation à la gendarmerie ou pour une audition libre ?

Si Enedis a déposé plainte et que l’enquête progresse, une convocation peut suivre — sous forme d’audition libre ou, dans les cas plus graves, de garde à vue.

L’audition libre n’est pas anodine. Elle est encadrée par l’article 61-1 du Code de procédure pénale et concerne les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction. Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat dès lors que les faits sont passibles d’une peine d’emprisonnement — ce qui est le cas ici. Vous avez le droit de garder le silence.

Ce que vous dites est consigné dans un procès-verbal que vous signerez. Une déclaration spontanée, même bien intentionnée, peut se retourner contre vous.

La règle est absolue : ne vous rendez jamais à une convocation de gendarmerie ou de police pour une affaire de fraude au compteur sans avoir consulté un avocat au préalable. Vous avez l’obligation de vous présenter. Pas de parler.

Si la situation dépasse le stade de l’audition libre et débouche sur une garde à vue, les droits applicables et les réflexes à adopter sont différents — notamment sur la question du silence et de l’assistance de l’avocat dès la première heure.

La séquence tactique en quatre étapes

Voici l’ordre dans lequel les choses doivent se faire — pas l’ordre dans lequel l’envie de régler le problème vous pousse à les faire.

Étape 1 — Rassemblez les éléments avant tout contact avec quiconque. Factures des deux dernières années. Tout ce qui explique légitimement une baisse de consommation : travaux, absence prolongée, changement d’équipement, départ d’un occupant. Éléments sur le technicien — messages, numéro, souvenir précis de ce qu’il vous a dit. Ne supprimez rien.

Étape 2 — Consultez un avocat avant de répondre à quoi que ce soit. Pas après avoir répondu à Enedis. Pas après l’audition libre. Maintenant. L’avocat analyse le procès-verbal de constat dès qu’il est établi, identifie les points contestables du bordereau, et détermine votre profil de défense.

Étape 3 — Régler le civil correctement, avec la bonne rédaction. L’accord civil avec Enedis est négocié via l’avocat, sur le montant, la période et les modalités. La rédaction évite toute formulation qui constituerait un aveu pénal. Le règlement civil est documenté et prêt à être présenté au parquet.

Étape 4 — Prendre les devants avec le parquet. L’avocat constitue un dossier complet — profil personnel, absence d’antécédents, contexte, civil réglé, note circonstanciée — et sollicite proactivement une composition pénale auprès du parquet compétent, avant toute convocation. Dans les dossiers bien préparés et déposés tôt, cette démarche évite l’audition libre, la garde à vue, et l’audience correctionnelle. La composition pénale est accordée, sans trace au casier. C’est la fin du dossier.

Cette séquence suppose un point d’entrée unique : consulter un avocat immédiatement. Chaque étape franchie dans le désordre — bordereau signé avant le conseil juridique, coup de téléphone spontané à Enedis, réponse naïve à l’agent lors de la visite — rend les étapes suivantes plus difficiles et l’issue moins favorable.

Pourquoi cette situation nécessite un avocat dès le premier courrier

Ce n’est pas une affaire que l’on règle seul avec Enedis. Deux procédures distinctes se déroulent en parallèle — civile et pénale — avec des logiques différentes, des délais différents, et des conséquences différentes.

Sur le plan civil, un avocat peut contester le montant du redressement, la méthode de calcul, la période retenue, et négocier les modalités de remboursement.

Sur le plan pénal, l’intervention précoce d’un avocat — avant que vous n’ayez dit ou écrit quoi que ce soit — est ce qui fait la différence entre une composition pénale sans casier et une condamnation inscrite au casier judiciaire. Un casier pour escroquerie ou vol a des conséquences directes sur l’accès à certains emplois, sur les marchés publics, sur certaines professions réglementées.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Le profil du client qui a commandé une prestation en croyant à sa légalité n’est pas celui du client qui a négocié le prix à la baisse en sachant exactement ce qu’il achetait. Les faits comptent autant que le droit — et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.