Fraude au compteur Linky : quel risque juridique ?

Lors de son déploiement en 2015, le compteur Linky devait permettre « une réduction importante des fraudes », comme le notait la Cour des comptes dans un rapport. Un outil « intelligent » permettant de surveiller sa consommation en direct. Une décennie plus tard, des escrocs sont parvenus à « craquer » le système de calcul d’énergie.

Comment pirater son compteur Linky ?

Il suffit d’utiliser une simple technique de dérivation sur le compteur Linky, au moyen d’un câble électrique, pour baisser sa facture de 70 %.

Le compteur Linky est ensuite refermé avec un scellé sans doute volé chez ENEDIS ou imprimé via imprimante 3D.

L’opération dure deux minutes.

Pourquoi pirater son compteur Linky ?

Pour diminuer sa facture jusqu’à 90 %

Comment est détectée la fraude ?

Toute tentative de fraude est repérée grâce aux milliers de contrôleurs assermentés sur le terrain et aux 250 agents qui travaillent devant leur ordinateur grâce aux alertes et à l’intelligence artificielle. 

Deux signaux :

  1. Les alarmes sur le compteur sont un premier signal qui déclenche une enquête interne
  2. Une baisse de la consommation (certains pirates vous recommandent de surconsommer pendant quelques mois pour la masquer)

Les contrôleurs poursuivent avec une visite chez le client pour vérifier l’installation

Quel est le business model des pirates ?

Les pirates commercialisent deux offres :

  1. Une modification ponctuelle du compteur, généralement comprise autour des 500 €, dans laquelle les pirates dissimulent au “client” les opérations ;
  2. Une formation vendue environ 1 500 € pour que le Client apprenne comment pirater le compteur et devienne lui aussi un pirate.

Comment les policiers enquêtent-ils ?

  1. Tuyau/indic
  2. Placement du pirate sur écoute
  3. Etude de son train de vie par rapport à ses revenus officiels
  4. Etude des mouvements bancaires sur son compte
  5. Filature du pirate lors de ses interventions
  6. Travail de concert avec ENEDIS pour identifier l’effet de l’intervention du pirate
  7. Perquisitions

Quel est le risque juridique ?

Le risque pénal

Pour le pirate : les dernières jurisprudences donnent 24 mois d’emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, et 10 000 euros d’amende.

Pour le rabatteur ! 12 mois sursis

Pour le client : amendes de 3 000 à 6 000 €

Le risque civil

Demande de remboursement de l’électricité non payée

Quelle défense ?

Invoquer un dispositif électronique légal équivalent à un mousseur sur un robinet d’eau qui permettait de réduire sa consommation. Paiement contre facture réglée par virement en toute transparence. 

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